25_LEG_24 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit-cadre de CHF 54 millions pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 février 2026, point 8 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD micropolluants - publié
• 25_LEG_24 Rapport de la commission

Transcriptions

La Commission de l’énergie et de l’environnement a examiné le projet de décret accordant au Conseil d’Etat un deuxième crédit-cadre de 54 millions de francs pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d’épuration (STEP) vaudoises. Une stratégie cantonale d’épuration est en place depuis 2016 avec des investissements totaux estimés à plus d’un milliard de francs à long terme. Environ 30% sont financés par la Confédération et les cantons, le reste par les communes. Le canton de Vaud se distingue par un nombre très élevé de STEP, ce qui justifie une politique volontariste de régionalisation. Les exemples d’Yverdon et de Penthaz montrent des réductions très importantes de micropolluants avec ces nouvelles stations d’épuration. Deux bilans publiés fin 2024 sur la qualité des eaux superficielles et souterraines confirment l’efficacité des STEP équipées du traitement des micropolluants. Les données permettent aussi d’identifier des zones prioritaires pour de futures interventions. 

La commission a discuté des différences de soutien financier entre cantons, notamment avec notre canton voisin de Fribourg. Le Conseil d’Etat rappelle que chaque canton est souverain, mais que Vaud assume ce choix politique afin d’assurer une qualité d’eau homogène sur tout son territoire. Le traitement des micropolluants repose en grande partie sur un financement fédéral mutualisé via une taxe de 9 francs par habitant. L’objectif cantonal est de raccorder 90% de la population à des STEP traitant les micropolluants, conformément au droit fédéral. Un troisième crédit-cadre est prévu vers 2029 pour atteindre cette cible. Les retards actuels s’expliquent par des chantiers encore en cours, notamment à Lausanne, dont la mise en service complète est attendue vers 2030-2031. Les incitations financières visent à encourager les communes à se raccorder aux STEP régionales plus efficaces et économiquement pertinentes. La commission s’est aussi penchée sur les questions de personnel, soulignant les limites des contrats temporaires liés à des crédits d’investissement, tels qu’ils nous sont si souvent présentés. Enfin, la commission formule un vœu demandant au Conseil d’Etat de rester attentif au projet des cantons voisins susceptibles d’affecter les eaux vaudoises et d’en informer le Grand Conseil. La commission recommande à l’unanimité l’entrée en matière et l’adoption du projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le PLR vous invite à poursuivre nos efforts dans cette stratégie ambitieuse qui se prolonge depuis plus d’une dizaine d’années. En fonction de nos connaissances scientifiques actuelles, nous avons le devoir de prendre des mesures pour éviter que des micropolluants – et en particulier des médicaments que nous avalons toutes et tous – finissent leur parcours dans nos lacs, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la santé publique, la faune et la flore. 

Nous avons aussi soutenu le vœu de tout mettre en œuvre pour que les cantons voisins se mettent au diapason, avec la même rigueur que nous, pour limiter les micropolluants, puisque nous partageons le même lac et la même eau. Le décret permettra aussi de répondre à une grande attente des communes et des citoyens pour mener à bien les projets de régionalisation de STEP en cours ou à venir. Certes, 54 millions représentent un montant important, mais rappelons que la facture globale est par ailleurs couverte à près de 70% par la taxe d’épuration. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, au nom du groupe PLR, à entrer en matière sur ce projet et à accepter le décret proposé.

Le groupe UDC vous encourage également à entrer en matière sur ce sujet très important. Aujourd’hui, je vous parle en tant que syndic d’une commune – je déclare ainsi mes intérêts – faisant partie de l’Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la Côte (APEC) dans la région rolloise et glandoise, une association qui regroupe 21 communes. Nous venons de voter, à l’unanimité, 100 millions d’investissements pour créer une nouvelle STEP capable d’éliminer ces micropolluants. Cela démontre bien que la population est très proche de cette problématique. D’autant plus que le rejet de ces eaux qui vont dans le Léman impacte aussi l’eau que nous buvons. Cette eau doit donc être la plus propre possible quand elle sort de notre STEP et d’autres lieux. Nous reviendrons certainement sur ce sujet de l’eau potable issue de notre lac. Actuellement, notre STEP concerne 72’500 équivalents habitants pour un investissement de 100 millions de francs. 

Il est aussi important de dire que, sans ces aides – qu’elles soient fédérales ou cantonales – c’est le citoyen, par ses taxes, qui devrait entièrement payer l’épuration des eaux et le fonctionnement de ces STEP. Pour éviter que ces coûts augmentent et qu’ils ne soient plus supportables pour le contribuable, il est aussi important de pouvoir compter sur ces aides financières, qu’elles soient fédérales ou cantonales. Pour le cas de la STEP de l’APEC, ces 100 millions vont être amortis dès le premier franc. Cela permettra de lisser l’amortissement sur les 5 ou 6 ans de construction, mais cela ne fait rien. Nous nous dirigeons quand même vers une belle augmentation des taxes et nos citoyens doivent être aussi conscients qu’ils sont aidés par la Confédération et plus particulièrement par le canton. Je vous encourage ainsi à accepter l’entrée en matière sur ce décret.

Le groupe socialiste vous invite aussi à entrer en matière et à accepter ce projet de décret. Il s’agit d’un élément important de notre stratégie cantonale en matière d’épuration. Nous avons un nombre très élevé de STEP qu’il convient de mettre à niveau. Ces investissements vont permettre de mettre en place un système plus efficient qui permettra d’améliorer significativement la qualité des eaux et qui sera bénéfique tant pour la santé publique que pour la faune et la flore. Je vous invite donc à entrer en matière et à accepter ce projet de décret.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra ce projet de décret. Nous l’avons entendu, il est essentiel d’avoir des aides financières fédérales ou cantonales pour financer ces STEP qui contribuent à ce que nous puissions boire de l’eau potable dans notre canton. Au lendemain de la pollution de l’eau potable, via les eaux du lac, par la multinationale Syngenta au 1,2,4-triazole, j’aimerais rappeler que, dès lors qu’il s’agit aussi de s’assurer d’un bon traitement des eaux, le canton doit passer à la caisse – la Confédération et les communes aussi – mais nous estimons que les parties prenantes et les acteurs des pollutions que nous devons ensuite traiter dans nos STEP devraient aussi être appelés à une contribution financière. Nous y reviendrons ces prochains mois, lors du traitement d’une motion que nous avons déjà déposée, mais je pense qu’il est important de rappeler ici que ce n’est pas uniquement à la collectivité publique de payer la pollution, mais aussi à celles et ceux qui la produisent.

Merci pour ces différentes annonces de soutien pour ce crédit très important. Cela a été rappelé, ces investissements sont vraiment efficaces et permettent très concrètement d’améliorer la qualité des eaux. Si l’on prend l’exemple de la Venoge, les différentes décisions qui ont été prises pour améliorer les STEP de ce bassin versant ont permis une diminution d’environ 50% des charges de micropolluants dans la Venoge. Evidemment, sans ces soutiens financiers – cela a été rappelé – le risque est grand que les projets soient abandonnés. Il est donc important que le canton vienne en appui aux différentes communes qui souhaitent renouveler leur STEP ou les moderniser. C’est aussi une façon d’inciter à la régionalisation. Il est vrai que nous avons de nombreuses STEP sur le canton et nous invitons évidemment les communes à se rassembler pour porter des projets en commun. 

Evidemment, dans le même temps, ce soutien financier du canton permet d’aller chercher des montants financiers importants auprès de la Confédération : en votant ces 54 millions, nous pourrons aller chercher 90 millions auprès de la Confédération pour porter des projets sur tout le territoire cantonal, que ce soit à Lausanne, dans les régions d’Aigle, de la Moyenne Broye, d’Orbe, de Payerne, de La Sarraz, de Gland, de Morges, de Nyon ou de la Basse-Broye. Ces 54 millions vont très clairement nous permettre d’améliorer et de moderniser nos STEP partout sur le territoire cantonal. Pour toutes ces raisons, je vous invite à entrer en matière. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1 à 3. –

J’ai une question sur les amortissements et les intérêts... (Rires.) Je ne conteste pas du tout la volonté du canton de filtrer ces micropolluants. En revanche, sur le mode de financement, si on lit attentivement les conséquences sur le budget d’investissement, à la page 8 du document, on nous parle d’un crédit-cadre avec une référence qui n’existait pas au budget 2025, mais qui existe en 2026. Il ne s’agit peut-être que d’une erreur de plume, mais cela me surprend.

Ensuite, se pose toujours cette question des amortissements et des intérêts, sachant qu’il n’y a pas d’emprunt sur le montant qui est accordé. Selon le modèle comptable harmonisé (MCH2), comme il s’agit du traitement des eaux, la durée de l’amortissement – c’est une nouveauté – se fait sur 10 ou 15 ans, ce qui ne correspond pas tout à fait à ce que le Conseil d’Etat propose dans sa démarche. En effet, ce dernier préconise 20 ans, alors que, normalement, nous devrions être plus bas avec ces subventions. Toujours selon le MCH2, une subvention ne peut pas avoir une charge d’intérêt. On nous explique qu’il n’y a pas de charge dans le budget de fonctionnement, mais si vous prenez les pages 11 et 12 de l’exposé des motifs et projet de décret, il y a bien une charge dans le budget de fonctionnement qui est inscrite par les amortissements et les intérêts. Je ne veux pas revenir là-dessus, mais je rappelle que ces intérêts sont une charge qui figure dans les transferts de charges – donc pas dans les fameuses rubriques 33xx. Comment peut-on justifier un intérêt sur une subvention, sachant qu’il n’y a pas d’emprunt et que c’est sur la trésorerie ou le préfinancement que nous allons payer cet ouvrage. Je rappelle que prendre des intérêts sur une subvention a pour effet de diminuer les mesures financières d’aide au projet réel. 

Sur ce principe, j’ai un peu de peine à comprendre pourquoi nous mettons ces intérêts. Je préconiserais plutôt une application de MCH2, comme je l’ai expliqué – je reprendrai d’ailleurs la parole dans la journée sur ces questions d’amortissement. Je crois qu’il faudrait préciser que cette charge d’intérêt ne doit pas être prise en compte dans le budget de fonctionnement du projet de décret concernant les STEP. Je propose un amendement pour rajouter la mention « sans intérêt » à l’article 2 du décret et de ne pas jouer sur les 10 ans d’amortissement. Cela me paraîtrait judicieux par rapport au respect du MCH2. Je ne sais pas si je dois déposer mon amendement par écrit ?

Effectivement, monsieur le député, comme pour tout amendement, il faut nous le remettre par écrit, Je me permets de signaler que tout ce qui peut nous être envoyé à l’avance permet de faciliter le travail des personnes assises de ce côté de la salle.

Monsieur le député Lohri, la constance avec laquelle vous revenez de façon systématique sur les questions liées à MCH2 force l’admiration. D’ailleurs, la présidente du gouvernement a eu l’occasion, dans une récente séance, d’indiquer que le Conseil d’Etat allait travailler sur ces durées d’amortissement pour répondre à vos préoccupations. Je tiens à rappeler que les charges d’intérêt ne sont pas formellement inscrites dans le budget de fonctionnement. C’est une inscription théorique, mais cela n’a pas d’impact sur le budget de fonctionnement. Je tiens à le rappeler, mais je crois que cela a déjà été dit à plusieurs reprises sur des investissements similaires : vous avez un tableau similaire pour chaque crédit d’investissement, mais ces charges d’intérêt n’ont pas d’impact sur le budget de fonctionnement. C’est une inscription purement théorique. 

En ce qui concerne la durée d’amortissement, s’agissant d’une STEP, nous pourrions saucissonner les différentes parties de la modernisation d’une STEP, puis avoir une longue discussion sur ces durées d’amortissement. Néanmoins, je le rappelle, un travail global va être mené par le Conseil d’Etat sur l’ensemble des crédits d’investissement et sur les durées d’amortissement.

Je remercie le conseiller d’Etat pour ses propos concernant ma ténacité. Je pense que la situation doit être claire : je comprends l’envie du Conseil d’Etat de voir de façon générale, mais il s’agit aussi d’une question de rapidité. Il faut essayer de faire les choses petit à petit, parce que je sais que le Canton va mettre beaucoup de temps pour nous sortir un principe financier sur ces STEP. 

En ce qui concerne l’inscription théorique des charges d’intérêt, je ne suis pas convaincu que les collaborateurs de l’Etat de Vaud comprennent la même chose, puisque, lors de chaque projet de décret, il est demandé par le Conseil d’Etat de compenser les charges. Dans le cadre de la comptabilité, ces intérêts sont donc bien reportés par les transferts de charges et non pas sous les intérêts et amortissements. 

« Art. 2. – Al. 1 : Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 2015 ans et sans intérêts. »

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

L’amendement Didier Lohri est accepté par 41 voix contre 37 et 47 abstentions.

Encore une fois, je comprends bien la logique portée par cet amendement, mais je vous le répète : le Conseil d’Etat est en train de revoir toute sa stratégie en matière d’investissements et de durées d’amortissement. Je le répète aussi, cet amendement n’a pas d’impact direct sur le budget de fonctionnement. Je vous invite donc à le refuser. Laissez le Conseil d’Etat et la Commission des finances travailler sur ces durées d’investissement et sur ces charges d’intérêt. Nous reviendrons ensuite devant vous avec une stratégie globale. En attendant, par cohérence avec les autres crédits d’investissement qui sont sur le point d’être votés – ou qui ont été votés – je vous invite à refuser cet amendement.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Didier Lohri votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Didier Lohri est refusé par 76 voix contre 25 et 31 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 2 est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l'unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Etant donné l’unanimité lors du vote d’entrée en matière et sur les différents articles, je vous propose un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité de trois quarts (119 voix contre 5 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. –

Je n’ai pas pu répondre aux propos de M. le conseiller d’Etat demandant de refuser mon amendement. J’aimerais quand même que l’on m’explique quelle est l’utilité, dans un projet de décret, de présenter à chaque fois des intérêts sur des règles qui sont connues. Je comprends qu’il faut du temps au Conseil d’Etat pour sortir une directive, mais j’aimerais qu’on m’explique, puisque cela n’a pas d’impact dans le budget de fonctionnement, pourquoi, lorsqu’il n’y a pas d’emprunts, on inscrit systématiquement ce paragraphe sur les charges d’intérêt. Il y a un problème. Quel est le but d’expliquer qu’il y a une charge d’intérêt si cela ne passe pas par le budget de fonctionnement ? Cela revient à apprendre à des élèves quelque chose qui ne sert à rien, mais qu’il faut quand même leur faire apprendre. 

On viendra me dire que je n’ai pas compris ou que je m’acharne, etc. Je ne m’acharne pas, mais j’aimerais que l’on m’explique pourquoi, dans un crédit-cadre de plus d’un million, on vient me dire que la charge de budget de fonctionnement n’existe pas. J’aimerais avoir une réponse à chaud : pourquoi faire figurer cette ligne sur les intérêts ? Quel est le but de cette remarque sur ce chapitre des intérêts ?

Je vous le répète, monsieur Lohri, nous sommes en train de revoir l’ensemble des crédits d’investissement qui sont en préparation, qui ont été identifiés par le budget des investissements. Aujourd’hui, nous parlons d’une dépense de 54 millions pour améliorer la qualité des eaux. Je n’ai pas le sentiment que, sur le fond, cette politique est remise en question. Nous avons bien pris note de vos questionnements, de votre volonté de voir la présentation des crédits d’investissement évoluer, mais s’il vous plaît, ne prenez pas en otage ces 50 millions pour des questions comptables et financières. Encore une fois, nous allons travailler sur ces questions et nous reviendrons avec une réponse circonstanciée qui nous permettra d’être parfaitement en phase avec MCH2.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 1 abstention.

L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat à l'unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 127 voix et 1 abstention.