25_LEG_21 - Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 février 2026, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• TM_Plénum_contre-projetLSmin
• RC maj (25_LEG_21) JRChevalley
• Texte adopté par CE - Préavis CE - EMPD-L - Initiatives salaire minimum - publié
• Annexe 2 présentation HES audition_26.5.25_SlavisaIVIC
• Annexe 1_Examen nécessité base cst_ DAJ _ 010425
• RC Min (25_leg_21) LSmin TMTranNhu

Transcriptions

Contre-projet législatif

Suite du premier débat

Le débat est repris. 

Art. 2.−(suite)

Nous reprenons la discussion sur les 7 articles du contre-projet du Conseil d’Etat qui figure à la lettre b de l’article 1, alinéa 1, de ce projet de décret. Nous poursuivons la discussion sur l’amendement 2 de la minorité déposé lors de la dernière séance.

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

Les personnes soumises à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoyant des salaires minimaux. »

J’interviens sur les évolutions de ce dossier au niveau fédéral. Nous avons l’occasion unique, en tant que législateur cantonal, de permettre aux salariés de notre canton de vivre de leur travail, à savoir de gagner un salaire leur permettant de vivre dans le canton. Si l’on en croit les derniers travaux de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, cette opportunité devrait être maintenue, même en cas d’acceptation de la motion Ettlin. En effet, les cantons qui auront déjà un salaire minimum au moment de l’introduction de cette mesure pourront préserver cette disposition. Ce n’est pas rien d’avoir ce dispositif. Cela nous permet, en tant que législateur cantonal, de faire valoir les coûts de la vie dans notre canton. Cette possibilité n’existera plus si nous ne validons pas cette option avant le vote définitif du Parlement fédéral qui interviendra cette année, potentiellement après le vote cantonal. Nous avons l’opportunité de faire valoir notre souveraineté sur ce plan. Celle-ci ne se limite pas à définir un salaire qui s’imposerait aux conventions collectives de travail (CCT), mais s’élargit à un salaire qui permet de vivre dans le canton de Vaud. Nous vous appelons à accepter cette solution.

J’aimerais encore répondre aux remarques émises sur les études bâloises. Je vous invite à les lire avant le deuxième débat, car elles sont très intéressantes. En effet, les chapitres introductifs présentent les réserves exprimées par les universitaires quant aux études menées en collaboration avec des associations patronales sur des prévisions d’effets du salaire minimum avant son introduction, par voie de sondage non représentatif – j’insiste : non représentatif − et sur des analyses a posteriori ne se basant sur aucun relevé économique fiable statistique. Il y a une analyse de la compréhension patronale du phénomène, mais, contrairement aux études genevoises qui se basent sur des éléments factuels, nous sommes sur le volet des impressions. Je ne veux pas nier les inquiétudes et réserves du côté patronal. Toutefois, nous sommes là pour légiférer sur des faits, non sur des impressions. Pour prendre les bonnes décisions, basons-nous donc sur les bonnes études. Elles sont réalisées à Genève sur une situation qui tient compte du coût de la vie d’un canton sur un mécanisme de fixation des salaires se basant sur la réalité économique cantonale et s’imposant, en effet, aux CCT afin de résoudre le phénomène des travailleurs pauvres, ce qu’il n’est pas possible de faire avec le mécanisme prévu dans le contre-projet.

J’aimerais rappeler à Mme la conseillère d’Etat la question que je lui avais posée. En commission, nous n’avons pas pu savoir combien de personnes étaient concernées par la primauté des CCT sur le salaire minimum, c’est-à-dire combien de personnes, dans le canton de Vaud, seront exclues du mécanisme du salaire minimum en cas d’acceptation de cette dimension du contre-projet. 

Cet élément est fondamental, parce que le contre-projet et les discussions en commission ont relevé que le Conseil d’Etat avait une lecture très limitée non seulement du salaire minimum, mais aussi du phénomène auquel il répond − un phénomène avant tout social − et qu’il apportait une réponse économique ou, en tout cas, limitait massivement les effets du salaire minimum pour répondre à des épouvantails économiques qui ne se sont pas vérifiés dans d’autres cantons. En plus, il y a un manque de données sur le contexte, c’est-à-dire sur les travailleurs pauvres dans notre canton. En plus de suivre une logique très dogmatique dans le contre-projet, le Conseil d’Etat n’a jamais été en mesure de fournir des données sur le phénomène des travailleurs pauvres dans le canton, puisque les dernières données remontent à 2007. De la même manière, nous n’avons pas pu obtenir d’informations concernant l’impact potentiel d’un salaire minimum sur le recours aux prestations sociales. Pourtant, cela est très important, parce que, pour l’instant, via les prestations sociales, l’Etat pallie la sous-enchère salariale. Le salaire minimum y répondrait et permettrait à l’Etat de réaliser des économies et à des personnes de ne pas recourir à l’aide sociale alors qu’elles travaillent. Il n’y a pas eu non plus de prise en compte des études genevoises sur le salaire minimum qui ont permis d’analyser des phénomènes plus larges. De plus, le contre-projet passe sous silence les bénéfices économiques potentiels, à savoir la diminution du recours à l’aide sociale pour les travailleurs à bas salaire. 

En somme, je regrette que le Conseil d’Etat ait porté très peu d’intérêt aux dynamiques que nous essayons de pallier avec le salaire minimum qui essaie de réduire les bas salaires, dans le canton, et le nombre de personnes qui ne peuvent pas vivre dignement de leur salaire. Le salaire minimum permet autre chose qui, évidemment, n’a pas été abordé par le Conseil d’Etat, puisque toute la dimension sociale est absente du contre-projet. Le salaire minimum agit à deux niveaux sur le recours à l’aide sociale – cela sera notamment relevé par des recherches et le livre de M. Pellizzari et Mme Carvalhosa Barbosa qui paraîtra prochainement. Le salaire minimum a non seulement un impact économique, puisque les salaires augmentent, mais il permet aussi, pour des groupes particulièrement impactés par les bas salaires, notamment les femmes et les personnes étrangères, de ne plus recourir à l’aide sociale. Cette dernière est aussi structurellement inégale dans son accès aux prestations. L’accès aux prestations sociales est plus restreint pour les personnes étrangères et pour les femmes, puisque les prestations sociales sont construites sur le modèle du travail à temps plein, à savoir le modèle de carrière masculin qui exclut ou contraint les parcours plus atypiques ou à temps partiel. L’on ne dispose d’aucune analyse sur ces phénomènes et de l’impact qu’aurait le salaire minimum sur ceux-ci.

Je voulais poser ce cadre, parce que l’initiative sur le salaire minimum a une dimension sociale très forte, et j’ai besoin que cette dimension apparaisse dans nos débats. Je voulais être sûre que Mme la conseillère d’Etat avait noté ma question. J’espère qu’elle pourra y répondre précisément.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) J’aimerais réagir à certains propos, apporter des compléments et replacer cette discussion dans le cadre du débat commencé avant les vacances. La remise en question ne se situe pas sur le plan du salaire, mais de la primauté. J’entends que, du côté de la Berne fédérale, la commission du Conseil des Etats a apporté une pierre à l’édifice des processus bernois : seuls les cantons qui avaient prévu que leurs salaires minimaux cantonaux priment sur l’aspect fédéral pourront être exemptés de la décision de la motion Ettlin. Cela signifie qu’il faut se dépêcher de voter. Je vous enjoins donc de proposer moins d’amendements et de vous concentrer sur l’envoi rapide du dossier à la population pour qu’une décision soit prise sur l’initiative que vous soutenez et le contre-projet qui propose quelque chose de diamétralement opposé. Nous n’allons pas nous entendre là-dessus, mais j’entends les arguments avancés. Il faut aussi entendre que – les branches qui nous ont visités en commission l’ont stipulé – le salaire est un élément dont nous parlons aujourd’hui. Toutefois, dans ces CCT à l’échelle fédérale, les congés sont réglés, tout comme les jours fériés, les horaires, j’en passe et des meilleurs. Dans le fond, on créerait un système à deux vitesses où l’on prendrait certaines choses d’un côté et reprendrait des choses de l’autre, en décalage complet avec l’esprit des CCT nationales, quel que soit le format des syndicats qui participent à la table ronde. On a cité un exemple, il y a deux semaines, où ce n’était pas l’un de ces syndicats « jaunes », comme vous les appelez, qui n’ont peut-être pas la même légitimité qu’un syndicat national ou une faîtière, qui gèrent de manière globalisée ce type de CCT. Il faudrait donc aller vite, si j’entends ce que vous dites. Dans le fond, il y a deux propositions à présenter à la population, qui aura beau jeu de choisir au regard de ce qui se fait à Berne. Toutefois, il y a encore du chemin avant que la décision du Conseil des Etats ne soit confirmée par le Conseil national et qu’un vote soit définitif du côté de la Berne fédérale.

Vous allez voter maintenant sur le cœur de la différence entre l’initiative et le contre-projet. Le contre-projet propose la priorité des CCT étendues, c’est-à-dire qu’il met l’accent sur la primauté du partenariat social, comme dans le modèle de Bâle-Ville. Ce modèle a été développé par mon homologue responsable du département de l’économie, qui était socialiste et a réussi à trouver un accord avec son propre parti et les initiants. C’est pour cela que je vous propose de suivre le Conseil d’Etat avec la primauté des conventions collectives. Au sein de l’Etat de Vaud et du canton de Vaud, nous sommes particulièrement attachés au dialogue entre les partenaires sociaux. Nous sommes l’un des cantons qui connaissent le plus de conventions collectives ; ceci doit être respecté. Il est aussi important, du point de vue du fédéralisme, qu’il appartienne à la population vaudoise de se prononcer, peu importe ce qui se passe à Berne. Dans ce sens, le Conseil d’Etat a répondu à la consultation sur la motion Ettlin. Nous, Vaudois, sommes assez grands pour décider comment un régime social – finalement, nous parlons d’un salaire minimum social – doit s’appliquer dans le canton de Vaud. Merci à la Berne fédérale de nous laisser décider ce que nous souhaitons ! C’était bien le sens de la réponse du Conseil d’Etat lors de la consultation fédérale.

J’aimerais revenir sur deux questions posées sur le nombre de salariés concernés. Le chiffre de 10 % a été prononcé à plusieurs reprises lors des débats. Je ne sais pas d’où sort ce chiffre : du chapeau des initiants ? Je n’en ai aucune idée. Toutefois, vous avez raison, madame Minacci, il est difficile d’obtenir des réponses chiffrées. Les seuls éléments dont nous disposons sont les chiffres de l’enquête suisse sur les salaires. Statistique Vaud peut extrapoler des chiffres pour le canton de Vaud sur cette base. Les derniers chiffres connus de l’enquête suisse sur les salaires datent de 2022. Voilà pourquoi, en page 9 de l’exposé des motifs, nous vous expliquons que, pour 2022, selon l’enquête suisse sur la structure des salaires, si l’on considère uniquement les salaires inférieurs à 23 francs de l’heure – c’est-à-dire le chiffre de base de l’initiative – 4,9 % des salariés auraient été concernés, soit 20’300 emplois sur un total de 414’300. Ce sont les personnes qui, en 2022, percevaient un salaire inférieur à 23 francs de l’heure. L’enquête suisse sur les salaires a lieu tous les deux ans. En avril, nous obtiendrons les chiffres de 2024. Il sera alors possible d’estimer combien de personnes ont perçu, en 2024, un salaire en dessous non seulement de 23 francs, mais peut-être aussi, par honnêteté intellectuelle, des 23 francs adaptés à l’indice des prix à la consommation, comme le prévoit l’initiative. Cela permettrait de savoir combien de personnes seraient concernées par l’initiative, mais pas entièrement, parce que l’initiative prévoit aussi une exception pour l’agriculture. Là aussi, il est difficile de faire des croisements. 

Ensuite, vous demandez quelle est la différence en nombre de personnes par rapport au contre-projet. Il est difficile de répondre, parce que l’enquête suisse sur les salaires classe les professions en 52 groupes, alors qu’il y a plusieurs milliers de professions. Il est donc difficile, pour Statistique Vaud, à partir d’une enquête sur 52 professions, de savoir lesquelles correspondent exactement à quelle convention collective. Il lui est donc difficile de déterminer la différence de personnes entre le contre-projet et l’initiative. Il n’est pas possible à Statistique Vaud de nous donner un chiffre clair, malgré les demandes du Conseil d’Etat et de la commission ; il ne peut faire que des estimations. Nous avons transmis les questions des membres de la commission à Statistique Vaud. Gardez en tête qu’en tout cas, les personnes qui, en 2022, recevaient un salaire plus bas que le salaire minimum de 23 francs de l’initiative représentaient 4,9 % et non les 10 % évoqués. 

Concernant votre question sur le nombre de salariés exclus du salaire minimum, la formulation de votre question me pousse à répondre : « seulement les apprentis, les stagiaires, etc. » En effet, avec le contre-projet, à part les apprentis et les stagiaires, tous les employés percevront un salaire minimum, soit le salaire minimum fixé par la CCT étendue, soit celui fixé par la loi s’il n’y a pas de CCT étendue. Vous me direz : « est-ce normal d’avoir des salaires minimums différents ? » Je réponds aux initiants : « cela ne vous pose pas de problèmes non plus, puisque vous faites une exception pour l’agriculture ». Alors, pourquoi considérer que, pour l’agriculture, il faut une exception ? Pourquoi ne considérez-vous pas, par exemple, l’hôtellerie et la restauration ? Les syndicats les considèrent aussi, puisqu’UNIA a signé la CCT de l’hôtellerie et de la restauration et la CCT de Lausanne sur le commerce de détail qui fixe un salaire minimum de 22-23 francs, sans treizième salaire. UNIA a même demandé l’extension de cette CCT. Je vous remercie de bien vouloir suivre le Conseil d’Etat et de choisir le modèle appliqué à Bâle-Ville, à savoir le modèle du contre-projet.

J’aimerais apporter quelques correctifs à des allégations qui ont été tenues. On parle d’un compromis, à Bâle-Ville, mais l’initiative syndicale a été maintenue ; il n’y a pas eu de compromis avec les syndicats, auteurs de l’initiative. La configuration est la même que celle que vous avez choisie, à savoir que vous faites des compromis entre la droite et la droite, mais pas avec l’ensemble des acteurs tels qu’ils se présentent.

Madame la conseillère d’Etat, à la suite de votre plaidoyer pour la souveraineté, permettez-moi de vous corriger. Avec votre contre-projet, vous ne choisissez pas de garantir la souveraineté cantonale, vous vous en remettez, pour l’essentiel – à peu près 80 % des cas – au patronat national qui refuse les revendications syndicales déposées et documentées dans toutes les branches pour obtenir des salaires adaptés au pouvoir d’achat dans les cantons. Dans certains cas, cela aboutit à une pesée d’intérêts à l’échelle nationale, parce que, pour la majorité des cantons, elle amène une sécurité sociale suffisante pour accepter ce compromis. Toutefois, cela ne signifie pas que l’ensemble des régions concernées sont en accord avec cette solution ni que cette dernière répond à leurs besoins. Telle est la situation dans des organisations et dans un pays fédéraliste. Nous devons vivre avec cela. En revanche, avec votre projet, vous choisissez bel et bien de vendre notre souveraineté à du partenariat social avec des contrats privés dans des branches où il n’y a pas un rapport de force favorable entre salariés et patronats. Ainsi, pour le canton de Vaud, ces salaires ne couvrent malheureusement pas les coûts de la vie des salariés. Vous commettez vraiment une erreur en évoquant la question de la souveraineté.

Sur les quelques exemples que vous avez mentionnés, dans le cadre de la Convention collective nationale de travail (CCNT) – un exemple patent – nous avons demandé, comme nos collègues genevois, d’avoir des salaires différenciés entre les cantons. Ceci est foncièrement refusé par les patrons nationaux. Pour la CCT du commerce au détail, une extension a été demandée et les salaires tutoient presque le salaire minimum cantonal pour 2027. Il y a encore un saut à effectuer si notre législation est introduite. Il va de soi que nous avons tout entrepris, dans le cadre des négociations d’il y a trois ans approximativement, pour ramener le salaire minimum de cette CCT aux standards tels que nous les avons développés. On ne maîtrise pas l’évolution du coût de la vie sur ces trois années. Nous avons donc réalisé des projections et travaillé sur ces paliers. Ils sont, à notre avis, dans le sens d’une absorption. Vous choisissez, madame la conseillère d’Etat, de casser la dynamique d’augmentation des salaires. Il n’y a jamais eu autant d’augmentations de salaire depuis que nous avons lancé cette initiative, parce que les patrons sont conscients de la possibilité que le canton de Vaud décide d’un salaire à 23,55 francs en 2026. Nous n’aurions jamais eu cette évolution, s’il n’y avait pas eu cette option. Madame la conseillère d’Etat, vous êtes en train de choisir un ralentissement du pouvoir d’achat et des salaires par l’exemption des CCT. Ce n’est pas responsable vis-à-vis des salariés qui sont les contribuables et les citoyens de notre canton.

L’amendement 2 de la minorité de la commission est refusé par 78 voix contre 55.

Ce point est central dans le contre-projet. Le résultat du vote est éminemment problématique. Je reviendrai en deuxième débat avec une proposition de délai pour l’introduction du salaire minimum cantonal spécifique aux CCT. Il s’agit de donner un délai aux négociations pour permettre un alignement dans le but de trouver une solution qui soit viable. J’espère qu’il y aura un intérêt de ce côté. Cela permettrait de concilier les questions de coûts de la vie et de délai d’adaptation du partenariat social pour respecter la souveraineté cantonale.

Je dépose l’amendement 3 de la minorité de la commission. Il se situe dans le prolongement du précédent et concerne les contrats types de travail, parce que ces dispositifs ne garantissent pas nécessairement un revenu permettant de vivre dignement et affaiblissent la portée sociale du salaire minimum. Je vous invite à accepter cet amendement. 

« Art. 2.− Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : […]

Les personnes soumises à un contrat type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires. »

Il n’était pas mentionné une exception, contrairement à ce qui a été indiqué, mais une dérogation pour le volet de l’agriculture, domaine avec une nette majorité de contrats courts. D’après la jurisprudence fédérale, ils ne sont pas soumis au salaire minimum cantonal. Ce n’est pas notre choix, mais la décision du Tribunal fédéral, que nous sommes tenus de respecter. Ici, c’est différent, puisque le contre-projet mentionne des exceptions pour des contrats types avec salaires minimaux obligatoires. Il faudra que l’on m’explique. Nous avons entendu des diatribes sur le partenariat social pour permettre des dérogations, mais ici, il n’y a pas de partenariat social. La situation est celle d’un salaire minimum établi par l’autorité soit fédérale, soit cantonale. Nous acceptons donc de nous en remettre à un contrat type fédéral, donc à la Confédération, qui nous impose un salaire minimum ne permettant pas de vivre dans le canton. Nous sommes consultés sur l’adoption des contrats types, mais aucun partenaire social n’est à même de négocier dans cette branche. Je ne vois pas de primauté des partenaires sociaux dans ce domaine ni au sens de cette dérogation pour nos intérêts cantonaux. Je serais heureux de comprendre cette nouvelle dérogation, qui peut être un incitatif pervers. En effet, elle pourrait aboutir à la conclusion de contrats types dans le simple but de déroger au salaire minimum cantonal, avec l’impossibilité d’y recourir. Il y a des voies d’opposition, mais pas de recours contre ces contrats types cantonaux, ce qui est éminemment problématique.

Il faut bien comprendre une chose : tout à l’heure, nous parlions des CCT. Celles qui font l’objet d’une exception sont celles qui sont étendues. Si, dans un premier temps, il s’agit d’une négociation et d’un acte d’un contrat privé, l’extension ensuite demandée à l’autorité publique transforme cette convention en un acte de droit public. Sur le plan fédéral, c’est le Conseil fédéral et sur le plan cantonal, c’est le Conseil d’Etat. Le système des contrats types de travail relève d’une intervention étatique en cas de sous-enchère salariale. Je rencontre parfois des patrons étonnés que la Direction générale de l’emploi et du marché du travail se rende dans des entreprises pour effectuer des contrôles salariaux. Ils me disent qu’en Suisse, il y a la liberté du contrat et la possibilité de fixer les salaires de manière négociée avec l’employé quand il n’y a pas d’obligations de CCT. Je leur réponds que, dans le cadre des négociations ayant eu lieu, notamment dans le cadre des bilatérales, des mécanismes ont été mis en place pour éviter le dumping salarial. Il existe des commissions – en particulier la commission tripartite – qui s’assurent de l’absence de sous-enchère salariale et proposent au Conseil d’Etat d’intervenir. Nous l’avons fait, par exemple, dans le domaine de la petite enfance. Dans le cadre de ces commissions tripartites, les syndicats sont représentés. Il s’agit d’une intervention étatique d’un autre type, mais nous avons estimé, comme nous l’expliquons en page 15 de l’exposé des motifs, qu’ici aussi, cette exception se justifiait, parce que ce n’est pas un principe contraire à l’instauration d’un salaire minimum. Je vous remercie donc de bien vouloir suivre le contre-projet.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Lors des discussions menées au sein de la commission, il a été noté que l’initiative exclut le monde de l’agriculture. C’est une décision prise dès le départ. Vu que M. Cala nous faisait le reproche, il y a deux semaines, de trouver des exceptions dans ce contre-projet, j’ai envie de dire que le projet d’initiative lui-même avait proposé une exception. J’évoque l’agriculture, parce que l’initiative exclut de manière un peu mesquine les personnes travaillant dans ce domaine. Avec cet amendement, nous revenons directement vers un cadre légal déjà en place précisément dans le domaine de l’agriculture avec ces contrats types. Cela a fait l’objet d’une discussion au sein de la commission et la majorité a estimé que l’on revenait ainsi par la fenêtre après avoir pris une décision sur l’initiative. Pour cette raison, cet amendement a été refusé par 7 voix contre 6.

J’aimerais revenir sur vos propos, monsieur Miauton. Vous critiquez parfois le fait que l’initiative aille trop loin ; le contre-projet prévoit de multiples exceptions. Toutefois, ensuite, vous critiquez aussi le fait que l’initiative était réaliste. En réalité, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous avons exclu l’agriculture – personnellement, je trouve ces salaires scandaleux. C’était aussi réaliste vis-à-vis du potentiel d’acceptation de l’initiative. Je le regrette. Il vaudrait la peine de mener une réflexion plus élargie sur les raisons d’une telle précarité dans ce secteur. Ce dernier doit être valorisé dans ses salaires et dans la manière de pouvoir vivre d’un travail aussi essentiel que l’agriculture, mais c’est un autre débat.

Des éléments font que l’initiative a défini un salaire de 23 francs de l’heure. Elle s’appuie sur les arrêts du Tribunal fédéral selon lesquels le salaire minimum défini par les cantons doit relever d’une politique sociale et se référer au seuil minimum de l’assistance sociale. Nous avons dû nous référer aux 23 francs de l’heure pour ces raisons, sinon l’initiative ne pouvait pas être acceptée. Ensuite, nous avons analysé les exceptions pour déterminer lesquelles étaient pertinentes. Pour le reste, nous avons considéré, sur la base de toutes les expériences de salaire minimum déjà à l’œuvre, les autres secteurs qui pouvaient assumer les 23 francs minimums par heure. Pour cette raison, des secteurs comme l’hôtellerie-restauration ou le nettoyage, des secteurs, comme à Genève, n’ayant pas subi d’effets négatifs du salaire minimum – au contraire – n’ont pas été exclus de l’initiative.

Monsieur Miauton, je vous prie de m’excuser : fondamentalement, un salaire à 23 francs de l’heure est encore vraiment très bas. Idéalement, nous souhaitons que les gens soient payés correctement. Nous avons dû fixer des limites dans l’initiative à cause d’attaques des milieux patronaux et bourgeois depuis des années contre les salaires minimums, dans l’optique de gagner cette votation sur le salaire minimum. Alors, ne nous reprochez pas de faire des exceptions, quand elles sont liées à un contexte d’attaques permanentes contre le salaire minimum.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Je remercie sincèrement notre collègue Minacci pour cette transparence. Nous avons bien compris que vous aviez établi une initiative pour un salaire minimum et que vous aviez intentionnellement sorti un pan professionnel important, en tout cas dans le canton de Vaud, pour des raisons que vous avez parfaitement décrites.

Je peux déclarer mes intérêts comme directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, dans laquelle il n’y a pas l’agriculture. Je suis donc bien en peine de vous donner un exposé clair sur le fait que les salaires sont différents du côté de l’agriculture. C’est un monde totalement différent. Cela rejoint ce que l’on décrivait avec les CCT : peut-être, les salaires proposés aujourd’hui dans le monde de l’agriculture incluent d’autres éléments. Je suis sûr que des collègues dans la salle seront plus à même d’expliquer ces différences ; il y a peut-être des repas, un logement. Nous ne sommes pas plus agriculteurs l’un que l’autre, mais j’ai entendu certains collègues évoquer ce genre d’éléments. Je ne dis pas que l’initiative a été mal construite, je note qu’il y a cette exception, dont vous avez très bien expliqué la raison. Par ailleurs, dans le contre-projet qui se veut spécifiquement différent de l’initiative, avec des exceptions et notamment cet élément fédéral, vous revenez avec un élément et les contrats types qui ramènent l’agriculture – domaine touché par les contrats types – dans l’escarcelle. C’est ambivalent, mais je comprends votre position. Le but d’un contre-projet est d’être différent d’une initiative, sinon cela ne vaudrait pas la peine d’en rédiger un.

J’aimerais répondre à ma collègue Mme Minacci. Oser affirmer que les salaires dans l’agriculture sont dérisoires et catastrophiques revient à relayer une information fausse et erronée. Dans l’agriculture, la plupart des patrons ne touchent pas 23 francs de l’heure. Comment voulez-vous que les employés puissent prétendre à une somme pareille ? Il faut être très clair : les gens qui travaillent dans les exploitations agricoles – par exemple, l’été, sur les alpages – pendant 4 à 5 mois sont très rarement d’origine suisse. Toutefois, la plupart d’entre eux sont nourris, logés, habillés, blanchis. Le salaire brut moyen se situe quand même entre 4500 et 5000 francs. Pour certains ressortissants de différents pays, un mois de salaire chez nous correspond presque à une année de salaire chez eux. Ils sont souvent très heureux de venir travailler et de participer au travail d’été avec les familles. Sur ce point, je ne peux pas être d’accord. En effet, il était primordial de sortir l’agriculture de ce projet. 

On attaque la restauration, en affirmant que ce n’est pas normal et que les gens ne sont pas payés correctement. J’ai la chance – ou la malchance – de cogérer un restaurant dans une région de montagne. Beaucoup de gens sont très heureux de commencer avec un salaire minimal de 21 francs, voire 22 ou 23. Ce serait le minimum, mais ces gens y arrivent finalement. La CCT mise en place au niveau de Gastro Vaud et de la restauration vaudoise est juste. Les repas de ces gens sont pris en charge. Souvent, il y a une bonne discussion avec les patrons, qui ne sont pas tous des diables qui exploitent leur personnel à coup de fouet ; il existe des personnes correctes qui traitent leurs employés tout à fait normalement. Actuellement, l’on ne peut pas se baser là-dessus et affirmer qu’un salaire minimum est défini clairement par une convention. Les CCT sont importantes. Aujourd’hui, elles font preuve de bon sens. Les employés sont défendus, les patrons sont un peu protégés, car il est très complexe de faire tourner un restaurant actuellement. Si l’on considérait l’augmentation des charges, tant au niveau de l’énergie que des assurances, le prix du café serait de 10 francs. Qui peut s’offrir un café à 10 francs ? Personne. Il faut être clair : le contre-projet est le moins mauvais projet. Je vous assure que c’est celui-ci qu’il faut suivre. Je vous demanderai de l’accepter et vous en remercie. 

Par bonheur le café n’est pas à 10 francs, y compris dans les cantons qui ont adopté un salaire minimum conforme au modèle des initiants.

J’aimerais revenir sur la confusion entre les contrats types agricoles et les autres contrats types. Je vous ai expliqué tout à l’heure que l’agriculture, comme l’a relevé M. Mottier, est le fait de beaucoup de travailleurs saisonniers. D’après les statistiques, la majorité du travail est effectuée durant moins longtemps que ce que M. Mottier a évoqué, non pas 4 à 5 mois, mais moins de 90 jours, notamment dans un canton viticole pour des travaux encore plus périodiques qui concernent la vigne. Cette situation nous a menés à prévoir une exception très spécifique, également établie dans notre canton, en lien avec la jurisprudence. Nous ne venons pas vers vous avec un projet qui poserait des problèmes de jurisprudence, mais avec quelque chose de consolidé. Il y a donc une dérogation pour l’agriculture.

Comparons maintenant la situation de ce contrat type avec les autres contrats types en question. Concernant le contrat type en économie domestique, connaissez-vous beaucoup de ménages qui changent tous les mois leur personnel de maison ? Ce n’est pas cette réalité qui a cours en premier lieu. Nous avons donc effectué une pesée d’intérêts en reconnaissant la spécificité du monde agricole, avec une dérogation – non une exception – que nous n’avons pas prévu d’étendre à d’autres. En effet, nous avons énormément de peine à disposer, par exemple, d’une convention collective dans le commerce de détail. Un des seuls outils possibles pourrait être un contrat type. De quel droit pourrions-nous imaginer, pour une branche économique totalement stable comme la vente, de disposer d’un salaire minimum totalement différent ? C’est là qu’il y a une différence de philosophie : nous avons tenu à une dérogation introduite uniquement pour des domaines où cela est pleinement justifié et où la jurisprudence nous pousse à prévoir une dérogation. Finalement, une infime minorité des salariés de la branche concernée aurait été effectivement soumise au salaire minimum normal. Faire de la publicité mensongère pour un salaire minimum cantonal qui ne s’appliquerait qu’à 25 % des salariés de la branche n’était pas honnête. Autant avoir de la sécurité aussi dans l’application et s’appuyer sur un salaire minimum appliqué, non sur un slogan. En conclusion, le contre-projet du Conseil d’Etat a introduit un salaire minimum qui relève davantage du slogan que de la véracité.

Je souhaite répondre brièvement à mon collègue Mottier, qui s’est adressé à moi sur la question de l’agriculture. Je parlais de précarité des salaires parce que, dans l’étude citée la dernière fois sur les personnes qui fréquentaient les hébergements d’urgence du canton de Vaud, il y avait notamment des personnes travaillant dans l’agriculture. Elles allaient dans les hébergements d’urgence, parce que des endroits n’offrent pas le logement et tous les à-côtés que vous décrivez, monsieur Mottier. Cela ne signifie pas que cela se passe ainsi partout. Cette étude relevait qu’il n’était désormais plus systématique que des personnes saisonnières engagées dans un lieu X soient logées, nourries, etc., comme cela pouvait être le cas auparavant. Outre le fait que les prestations sociales comblent les bas salaires et sont financées par l’Etat, les hébergements d’urgence font aussi cela. Des personnes ne pouvant pas vivre de leur salaire, y compris dans l’agriculture, n’ont pas accès au logement et se rendent dans les hébergements d’urgence.

Monsieur Mottier, vous citez certaines situations comme une généralité, mais cela n’arrive pas partout. C’est bien pour cela que la question du salaire minimum est fondamentale. D’ailleurs, sur la question du travail saisonnier, un exemple a été présenté hier soir au journal télévisé 19h30 : celui des travailleurs des remontées mécaniques de Leysin, les Mosses et la Lécherette, qui demandent un salaire minimum parce qu’ils sont payés 17 francs de l’heure. J’aimerais poser une question à tous ceux qui voteront pour le contre-projet : qui accepterait d’être payé en dessous de 23 francs de l’heure ? Je doute que beaucoup d’entre vous en aient envie. 

Finalement, monsieur Mottier, évidemment, dans la restauration, tout le monde n’est pas méchant. J’ai travaillé comme serveuse et dans la gestion d’un café-bar pendant plusieurs années, y compris pendant le Covid avec la galère que cela a été, puis l’inflation. Je comprends donc fort bien l’enjeu de dégager des marges pour payer des salaires suffisants, mais c’est possible et le canton de Genève nous l’a montré.

L’amendement 3 de la minorité de la commission est refusé par 71 voix contre 59 et 1 abstention. 

Je dépose l’amendement 4 de la minorité. Celui-ci vise à inclure les étudiants de moins de 25 ans qui travaillent pendant les vacances. Ces emplois sont souvent indispensables à leur subsistance et doivent être reconnus comme de véritables relations de travail, dignes de protection. Refuser le salaire minimum aux étudiants revient à nier la réalité de la précarité étudiante.

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : (…)

Les contrats de travail ayant cours avec des jeunes de moins de 25 ans révolus suivant une formation menant à l’obtention d’un titre reconnu en Suisse, exerçant durant leurs vacances une activité faisant l’objet d’un contrat de durée déterminée, dont les modalités sont définies dans le règlement d’application. »

Cette phrase soulève de nombreuses questions d’insécurité juridique. Une insécurité dont le Conseil d’Etat est, à mon avis, parfaitement conscient, puisqu’il prévoit déjà de devoir largement détailler – et probablement adapter à la jurisprudence – son règlement d’application si cette disposition devait finalement être adoptée. Il est en effet assez particulier qu’un contrat de travail soit défini par des activités se déroulant en dehors du travail lui-même. A vrai dire, on a presque l’impression de voir apparaître une nouvelle créature, un véritable OVNI juridique.

Il existe certes des contrats liés à la formation – comme les contrats de stage – pour lesquels les initiants ont bien intégré ces spécificités. Il existe aussi des contrats d’insertion ou de réinsertion qui dérogent au salaire minimum. En revanche, qualifier un droit au salaire en fonction d’une activité exercée pendant une partie de l’année, durant des vacances et à titre accessoire, est particulièrement singulier. Cette définition est d’ailleurs très difficilement objectivable.

Lorsqu’on connaît un peu la réalité des parcours étudiants, on sait que, dans les premières années d’études, un nombre important de personnes s’inscrivent dans des formations qu’elles ne poursuivent finalement pas. Du jour au lendemain, elles peuvent donc rompre leur contrat et se retrouver soudainement avec un salaire minimum plus élevé. Quelle est, au regard du droit du travail, la définition d’un « job d’étudiant » ? A ma connaissance, elle n’existe pas. Je n’ai trouvé dans le Code des obligations aucune disposition spécifique à ce sujet. En principe, un tel type de contrat devrait être défini de manière exhaustive dans le Code des obligations. Or, nous voyons apparaître ici un OVNI cantonal, qui introduit des droits différents selon l’activité de formation exercée en parallèle.

Qu’en est-il, par exemple, des formations à temps partiel ? Qu’en est-il de la durée qui, à un moment donné, va fixer un seuil arbitraire : sept semaines de travail pourraient être considérées comme un job d’été, mais huit semaines n’en seraient plus un ? Cet arbitraire nous paraît particulièrement injuste. Il créera des effets de seuil difficilement justifiables et n’encouragera pas les jeunes qui souhaitent exercer une activité professionnelle rémunérée parallèlement à leurs études.

A nos yeux, ce dispositif n’est donc pas pertinent. Il semble s’appuyer, si je comprends bien, sur des études genevoises suggérant que le chômage dans le canton de Genève aurait peut-être diminué plus rapidement en l’absence de salaire minimum. C’est le seul élément invoqué. Or, une quatrième étude ne montre aucun effet économique négatif de l’introduction du salaire minimum – elle relève même un possible effet d’aubaine lié à l’attrait retrouvé de certains emplois qui peinaient auparavant à être pourvus. En définitive, rien, à notre sens, ne justifie l’introduction de cette nouvelle dérogation. Notre dispositif de salaire minimum n’empêche en rien l’insertion des jeunes sur le marché du travail.

Je souhaite intervenir ici, notamment en tant que professeure à l’Université, donc particulièrement sensible aux difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés. Sur la question de la définition du contrat de travail, j’ouvre simplement une parenthèse pour renvoyer à l’article 319 du Code des obligations. S’agissant des étudiants, je trouve toutefois problématique d’affirmer que les emplois qu’ils occupent seraient simplement des « jobs alimentaires » exercés pour le plaisir. Cela a peut-être été le cas par le passé, mais ce n’est plus vraiment la réalité aujourd’hui. On constate que de nombreux étudiants prennent des emplois durant l’été parce qu’ils en ont véritablement besoin pour subvenir à leurs besoins. Plus largement, on observe une dégradation de la situation sociale des étudiants, de plus en plus confrontés à des difficultés financières, notamment en raison de l’augmentation des coûts du logement.

Pour vous en faire une idée, je vous renvoie notamment à l’enquête que l’Université de Lausanne publie chaque année, intitulée « Comment allez-vous ? », qui porte sur les conditions d’études, mais aussi sur les conditions sociales des étudiants. Il en ressort très clairement que la question du financement des études constitue aujourd’hui leur première préoccupation. A cela s’ajoute, avec la solution non amendée du Conseil d’Etat, un risque réel de sous-enchère salariale. Si ces normes étaient maintenues, on pourrait aboutir à une situation peu souhaitable où des étudiants seraient engagés à la place de personnes soumises au salaire minimum. On créerait ainsi une forme de dumping salarial avel lequel tout le monde serait perdant : d’une part les personnes non étudiantes, et d’autre part les étudiants eux-mêmes, qui se retrouveraient sous-rémunérés. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement 4 de la minorité.

Je déclare mes intérêts : j’ai moins de 25 ans, je suis actuellement une formation en vue d’obtenir un titre reconnu en Suisse et je travaille en contrat de durée déterminée (CDD) durant mes vacances universitaires. A ce titre, j’aimerais apporter un peu de crédit à ce qu’a dit ma collègue Morin, car j’ai l’impression que cet alinéa occulte en partie la manière dont les étudiants travaillent réellement. Si l’on regarde le fonctionnement du système universitaire suisse, il repose sur les crédits ECTS : on nous demande d’accomplir entre 1500 et 1800 heures de travail universitaire sur les deux semestres, soit l’équivalent d’une année complète de travail. Dans ces conditions, il est difficile de travailler en parallèle de ses études. Certains y parviennent bien sûr, mais l’été reste la période la plus propice pour travailler et financer ses dépenses, notamment les frais d’études et les coûts accumulés pendant les semestres. Ainsi, si les étudiants travaillent durant l’été, ce n’est pas uniquement pour se payer un vol EasyJet vers Ibiza. C’est surtout pour mettre de l’argent de côté afin de financer leurs semestres et éviter de devoir solliciter l’Office cantonal des bourses et d’apprentissage (OCBE) ou d’autres dispositifs d’aide sociale.

Il est donc fondamental que les étudiants puissent travailler durant l’été et bénéficier du salaire minimum, puisque c’est précisément pendant leurs vacances qu’ils se financent afin de rester indépendants et d’éviter de dépendre de prestations sociales qui ne devraient intervenir qu’en dernier recours. Voter le projet de loi tel qu’il est proposé reviendrait, à mon sens, à occulter à la fois la précarité étudiante et la manière dont fonctionne concrètement l’économie du travail pour les jeunes travailleuses et travailleurs de ce canton.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Sur ce point très précis, on a évoqué tout à l’heure l’exemple de Genève. Or, si vous regardez ce qui s’y passe, le canton de Genève a précisément voté le 8 mars sur l’exception des jobs d’été dans le cadre du salaire minimum, telle qu’elle est prévue dans ce canton. Si les Genevois le font, ce n’est évidemment pas par plaisir de créer des emplois d’été payés à des montants dérisoires ; il ne faut pas peindre le diable sur la muraille.

En tant que directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), je peux d’ailleurs vous rapporter qu’en discutant avec des industriels au sujet du salaire minimum, ils n’ont pas pointé celui-ci comme un problème : dans leur grande majorité, ils se situent déjà au-dessus. En revanche, ils ont bien identifié que la question des jobs d’été pourrait devenir problématique.

Durant les travaux de commission, de nombreux débats ont porté sur les faux stages, c’est-à-dire sur le risque de créer une catégorie de travailleurs qui serait exemptée de salaires décents. En caricaturant, on pourrait dire qu’il s’agirait d’exploiter des étudiants pour effectuer certaines tâches à moindre coût. Mais la réalité est plus nuancée. On peut toujours trouver un cas isolé qui pourrait illustrer cette crainte, mais dans la grande majorité des situations, les entreprises mettent simplement à disposition une ou plusieurs places de job d’été. Cela suppose un accompagnement, donc un investissement. De plus, selon les postes concernés, les étudiants ne disposent pas encore toujours du niveau d’études ou de l’expérience nécessaires pour répondre pleinement aux exigences du poste. Dans ce contexte, il peut se justifier que leur rémunération horaire ne soit pas strictement identique à celle d’autres collaborateurs.

L’objectif de cet article est donc d’éviter une diminution du nombre de stages ou de jobs d’été. L’enjeu est assez simple : éviter que certaines entreprises renoncent à proposer ces places, parce que cela deviendrait, financièrement ou administrativement, trop lourd au regard des contraintes évoquées. C’est pour ces raisons que la commission a refusé cet amendement. Le vote a été assez clair : 7 voix contre 2 et 4 abstentions. Ce n’était donc pas le traditionnel 7 voix contre 6 que nous avons parfois connu.

Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des arguments, mais j’aimerais tout de même souligner un point. Ce qui est proposé ici revient, en réalité, à créer une forme de main-d’œuvre low cost, organisée légalement. Cette exception peut avoir des effets assez pervers. Elle risque d’inciter à recruter en priorité des jeunes de moins de 25 ans pour les jobs d’été. Autrement dit, puisqu’on peut les payer moins à 24 ans, on préférera engager un étudiant de 24 ans plutôt qu’un étudiant de 26 ans, ce qui est déjà une manière de faire pour le moins discutable. Cela exerce une pression à la baisse sur les salaires saisonniers et crée, au passage, une forme de concurrence entre différents types d’emplois.

Si l’on regarde maintenant la réalité concrète – et plusieurs personnes l’ont déjà évoquée – lorsqu’on est étudiant et qu’on cherche un job d’été, je n’ai pas vu beaucoup de jeunes dire autour de moi : « C’est formidable, j’ai trouvé un job mieux payé, je vais pouvoir partir à Ibiza pendant mes études. » Pour beaucoup d’étudiants qui travaillent tout l’été, il s’agit simplement de pouvoir subsister à leurs besoins et de continuer leurs études. Or, nous savons que c’est un âge où les questions de surendettement peuvent déjà être importantes. Les jeunes subissent eux aussi l’augmentation des primes d’assurance-maladie, la hausse des loyers, et certains n’ont pas forcément obtenu l’intégralité de la bourse d’études à laquelle ils espéraient avoir droit. D’autres encore rencontrent des difficultés, parce qu’ils ne bénéficient pas d’un soutien familial. Dans ces situations, que constate-t-on ? Des jeunes qui, faute de pouvoir s’en sortir financièrement avec un emploi, finissent par renoncer à poursuivre leurs études. Ces cas existent, et ils sont plus nombreux que les doigts d’une main. Il faut bien reconnaître que l’égalité d’accès aux hautes études n’est toujours pas pleinement réalisée, notamment en fonction du revenu.

Dans ce contexte, lorsqu’un étudiant peut bénéficier d’un véritable salaire minimum, cela peut aussi lui permettre de consacrer un peu plus de temps à ses études. Il ne faut pas oublier que, si l’on additionne les heures de cours et les heures de travail personnel, on dépasse souvent largement les 50 à 60 heures de travail par semaine. Il me semble donc que la mesure proposée ici, cette exception, est injuste. Elle risque non seulement de ne pas résoudre les problèmes de surendettement des jeunes, mais aussi de contribuer à limiter encore davantage l’accès aux hautes études.

Il y a un élément sur lequel j’aimerais revenir, à savoir ce qu’a évoqué notre collègue Miauton à propos de la comparaison avec Genève, en indiquant que Genève allait précisément voter sur cette question le 8 mars et qu’il faudrait, en quelque sorte, s’aligner sur la règle genevoise. Mais encore faut-il bien comprendre de quoi l’on parle lorsque l’on évoque la situation genevoise. Aujourd’hui, à Genève, les emplois occupés par des étudiantes et des étudiants durant leurs vacances sont, par principe, soumis au salaire minimum. La seule exception concerne les cas où il existe une convention collective de travail (CCT) étendue : dans ce cas, c’est le salaire prévu par cette CCT qui s’applique. La raison est simple : à Genève, le salaire minimum cantonal prime en principe sur les CCT étendues, sauf précisément pour les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances.

Or, ce qui est proposé ici n’est pas du tout la même chose. Ce qui est proposé ici consiste à sortir complètement les emplois étudiants du champ de la loi elle-même. A Genève, la votation porte sur l’introduction d’un salaire minimum réduit à 75 % pour ces emplois. Ce n’est donc pas du tout la situation qui nous est soumise ici. Dans le cas présent, il n’y aurait tout simplement aucune limite minimale applicable aux emplois occupés par des étudiants. Il faut donc être très prudent avec ce parallèle : nous ne sommes pas du tout dans la même configuration. Je le répète, aujourd’hui, à Genève, le salaire minimum s’applique, sauf en présence d’une CCT étendue. Et demain, si la votation devait malheureusement être acceptée, il y aurait toujours un salaire minimum, mais fixé à 75 % du minimum de base.

Ici, avec le projet du Conseil d’Etat, il n’y aurait tout simplement plus de salaire minimum : aucun salaire minimum pour les étudiants qui ont un contrat et travaillent pendant leurs vacances. C’est le premier élément, et c’est le plus important. Le second concerne l’application concrète de cette disposition. Il serait utile d’entendre le Conseil d’Etat à ce sujet, notamment en lien avec ce qu’a relevé notre collègue Bouverat : comment entendez-vous appliquer cette règle ? En effet, là aussi, la différence avec Genève est notable. A Genève, la disposition actuelle – comme celle qui pourrait entrer en vigueur – est relativement claire. Ici, en revanche, la référence aux « vacances » est loin d’être évidente. Si un étudiant travaille pendant sept semaines durant les vacances, puis effectue encore une journée le lundi de la rentrée, que se passe-t-il ? Est-il alors entièrement soumis au salaire minimum ? Ou seulement pour ce dernier jour ? Comment applique-t-on concrètement la règle ? Dans ce contexte, il serait effectivement utile d’entendre le Conseil d’Etat.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Je ne vais pas m’attarder longuement sur ce point. Il est évident que ce qu’a dit notre collègue Raedler est juste. Néanmoins, permettez-moi de relayer le constat et les préoccupations exprimées par un certain nombre d’entrepreneurs : à ce niveau de rémunération, une partie des jobs d’été risque tout simplement de disparaître. Il faut donc procéder à une véritable pesée des intérêts. Depuis le début de nos débats, je n’ai d’ailleurs entendu personne, dans cet hémicycle, parler de vacances à Ibiza. On peut toujours peindre le diable sur la muraille ou prêter des intentions aux uns et aux autres, mais je voudrais simplement ramener la discussion sur un terrain de bon sens. Il existe aujourd’hui des jobs d’été qui, selon la nature des travaux demandés, sont parfois mieux rémunérés, mais qui se situent néanmoins à la limite de certains seuils. Au fond, notre intérêt à tous – et le mien en particulier – est que ces jobs d’été puissent continuer d’exister. Ils permettent aux étudiants de financer leurs études, leur logement, ou encore leurs dépenses courantes : acheter des livres, par exemple, et pourquoi pas partir en vacances. 

J’aimerais aussi éviter qu’à chaque étape de ce débat on laisse entendre que les entrepreneurs chercheraient systématiquement à sous-payer les travailleurs. La réalité qui m’a été rapportée – dans mon domaine en tout cas – est différente. Je précise que je ne parle pas ici au nom d’une association de branche, mais sur la base d’échanges directs avec des entreprises. Ces dernières m’ont indiqué que le problème ne se situait pas dans l’existence du salaire minimum en lui-même : pour beaucoup d’entre elles, cela a finalement assez peu d’incidence, dont acte. En revanche, la question des exceptions et de la manière dont elles seront mises en œuvre a une incidence. Je crois que, de part et d’autre de cet hémicycle, nous aurions tous à perdre si certaines catégories de jobs d’été venaient à disparaître. 

Sur l’aspect strictement juridique, peut-être que la conseillère d’Etat pourra apporter des précisions – je serais bien incapable, pour ma part, de répondre à cette question. Mais je reste convaincu que le bon sens doit pouvoir prévaloir dans ce type de situation. L’important est de préserver, autant que possible, ces emplois saisonniers afin que les étudiants qui le souhaitent puissent continuer à les exercer, pour les raisons qui leur sont propres.

Deux éléments, dans la continuité de ce qu’a indiqué M. Raedler. Premièrement, la définition même des vacances est particulièrement problématique. A l’Université, le calendrier académique ne fonctionne pas selon un système de vacances scolaires tel qu’on le connaissait avant l’entrée à l’Université. Avec le système de Bologne, il est même assez difficile de déterminer précisément quand il y a vacances et quand il n’y en a pas. Parle-t-on ici des vacances de cours ? Si tel est le cas, cela pose déjà un problème, car ces périodes sont aussi souvent consacrées à la préparation des examens. Il existe donc, sur ce point, une grande insécurité juridique.

Deuxièmement, la solution qui nous est proposée est tout de même assez choquante. Elle consiste à exclure totalement ces jobs étudiants du champ du salaire minimum. Or, dans le canton de Genève, la solution envisagée – qui est à mon sens contestable, mais qui part d’un constat – ne procède pas de la même manière. Comme l’a rappelé M. Raedler, elle ne supprime pas le salaire minimum : elle prévoit qu’il serait versé à hauteur de 75 % du minimum de base. C’est, d’une certaine manière, une reconnaissance implicite du fait que beaucoup d’étudiants n’occupent pas ces emplois d’été par simple plaisir, mais parce qu’ils n’ont pas le choix. Dans la pesée des intérêts, il me semble que cet élément doit aussi être pris en considération. Nous verrons quelle sera la décision du souverain genevois le 8 mars. Je tiens tout de même à souligner le caractère extrêmement restrictif de la solution vaudoise, y compris en comparaison avec celle envisagée à Genève. Même si l’on part du principe – ce qui n’est pas mon avis – que la solution genevoise répond à un véritable problème, force est de constater qu’elle va beaucoup moins loin que celle proposée par le Conseil d’Etat, qui consiste à exclure purement et simplement ces emplois étudiants de toute protection en matière de salaire minimum.

Je voulais simplement revenir brièvement sur la volonté – que je pense largement partagée, monsieur Miauton – de maintenir les jobs d’étudiants. Sur ce point, nous sommes d’accord. En revanche, ce que nous souhaitons, c’est que ces emplois soient correctement rémunérés, afin que les étudiants cessent d’être sous-payés et placés dans des situations de précarité. Dans ce contexte, je trouve assez léger d’affirmer que, si le salaire minimum s’applique aussi aux étudiants, alors les jobs d’étudiants disparaîtront. Cet argument ressemble davantage à une forme de chantage. Il serait peut-être temps, au contraire, de responsabiliser certains patrons qui choisissent de sous-payer des étudiants en les engageant pour des emplois exercés en parallèle de leurs études.

J’aimerais également que l’on sorte de cette sorte de dogme selon lequel les employeurs cesseraient de proposer des jobs d’étudiants dès lors que le salaire minimum s’appliquerait. L’expérience genevoise montre que cela ne s’est pas produit. Il faudrait donc cesser de brandir systématiquement cet argument. Au fond, ce que l’on voit ici, c’est qu’au nom de la liberté patronale de fixer les salaires comme elle l’entend, le contre-projet propose de maintenir dans la précarité certaines catégories de la population, notamment les étudiants et les personnes de moins de 25 ans en formation.

Cet amendement aura un impact négatif sur l’agriculture, qui est déjà lourdement affectée par l’initiative. Le seul espoir de disposer encore d’une main-d’œuvre pendant la saison estivale résiderait dans les étudiants désireux de travailler en extérieur. Or, avec un salaire bien inférieur au salaire minimum, ces étudiants – qui sont loin d’être bêtes – ne se présenteront pas pour travailler dans l’agriculture. En conséquence, on se retrouvera finalement sans personne pour travailler dans ce secteur.

J’aimerais poser une question à M. Miauton : pourrait-il me donner un exemple concret de job d’été, de job d’étudiant pour une personne de moins de 25 ans, qui justifierait un salaire de 23 francs de l’heure ? Parce que, pour être honnête, j’ai beau réfléchir, je ne vois pas de quel emploi il est question. Vous dites « on me remonte que… », mais quel job d’été exactement ? J’ai plus de 25 ans – ce que je regrette un peu – mais durant toutes mes études en droit, j’ai toujours dû travailler. J’ai exercé des jobs d’étudiant rémunérés au salaire minimum de 19 francs brut de l’heure. Honnêtement, c’étaient exactement des emplois de type « job d’étudiant », où seuls des étudiants étaient employés. Franchement, je ne souhaite cela à aucun étudiant aujourd’hui. J’aimerais donc que M. Miauton précise exactement à quel type de métier il fait référence lorsqu’il parle de « job d’étudiant ».

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) J’ai presque l’impression que des cornes et une queue fourchue me poussent tant tout le monde semble se retourner contre moi. Je rappelle à mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle qu’ils peuvent, eux aussi, intervenir, mais je le fais avec grand plaisir. (Rires.) Encore une fois, ce n’est qu’une vision qui s’oppose à une autre. J’ai moi aussi eu 25 ans, et j’ai aussi été payé autour de 20 francs de l’heure pour être un serveur de bière passablement médiocre – sans doute parce que j’en buvais plus que je n’en servais ! Finalement, ce ne sont pas des métiers précis que je cite, mais des expériences du terrain.

Des entrepreneurs me disent – et je le répète ici de bonne foi – que le salaire minimum en lui-même n’est pas un problème, mais que pour les jobs d’été, il faut mettre du personnel à disposition pour encadrer les étudiants. Ce ne sont pas des professionnels qui arrivent avec toutes les compétences attendues ; vous pouvez les engager et leur assigner un poste, mais cela demande un suivi et un accompagnement. C’est là qu’apparaît, à mon sens, le problème majeur avec le salaire minimum : si vous payez un étudiant, qui n’a pas forcément le même niveau de compétences ou les mêmes papiers, au même tarif qu’une personne formée pour ce métier, vous créez une distorsion du système.

Pour être précis, je parle ici d’emplois dans le secteur industriel. Je ne vais pas citer d’entreprises, mais l’industrie est suffisamment vaste. Dans ce monde de brutes, l’enjeu est de maintenir l’industrie dans le canton de Vaud et en Suisse, et non d’assister à une désindustrialisation. Dans ce contexte, il existe des jobs d’été qui nécessitent un accompagnement. Je ne prétends pas que ces emplois soient rémunérés 14 francs de l’heure ; le problème apparaît à 23 francs de l’heure, certains employeurs m’ayant indiqué qu’ils envisageraient de réduire le nombre de postes proposés, voire de les supprimer, à cause de l’accompagnement requis et de la distorsion de salaire entre personnes formées et celles qui ne le sont pas. 

Evidemment, votre objectif est un effet sur les marges et un possible effet boule de neige. Néanmoins, sur ce point précis, je vous demande simplement de faire preuve d’un peu de confiance en ma bonne foi, plutôt que de supposer que j’essaie de dissimuler du travail au noir.

Je ne comprends pas très bien la stratégie politique derrière ces amendements. En réalité, ceux qui les proposent semblent vouloir que le contre-projet soit rejeté par le peuple. Or, si votre objectif est de le faire refuser, il faudrait qu’il présente tous les défauts possibles et, par exemple, utiliser cette question du salaire minimum pour les étudiants afin de mobiliser la jeunesse et prétendre que le contre-projet est mauvais. Mais choisissez une stratégie cohérente : si, au contraire, vous proposez un contre-projet solide, je ne vois plus quels arguments vous pourriez avancer pour vous y opposer. (Rires.)

Je ne peux pas résister à répondre à M. Haury. Cela illustre… un soudain silence du côté de la droite, qui reflète jusqu’ici un certain désintérêt pour la question des travailleurs pauvres dans notre canton, et peut-être aussi une incompréhension de votre part sur la stratégie. Les actes législatifs que nous adoptons aujourd’hui, y compris ce contre-projet, pourraient entrer en vigueur demain, ou pas, on ne le sait pas.

Aujourd’hui, notre objectif est de rallier le plus grand nombre possible de personnes autour d’un progrès social pour notre canton. C’est exactement le contraire de ce que semble vouloir le Conseil d’Etat, mais nous ne sommes pas là pour choisir une stratégie politique : nous sommes là pour améliorer concrètement le quotidien des salariés et des travailleurs pauvres de notre canton. Finalement, si nous parvenons à améliorer la situation de quelques-uns d’entre eux, tant mieux. Le jugement final se fera une fois le débat terminé. C’est également l’esprit de la motion d’ordre que vous avez acceptée au début de ces travaux parlementaires. Si vous avez accepté cette motion d’ordre, il vous faut simplement accepter que nous débattions de ces questions et que le verdict final se fasse à la fin.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Monsieur Bouverat, si pour vous l’élément essentiel se limite à cet article 2, alors nous pourrions supprimer tous les autres amendements et nous en passer lors du second débat également – ce qui irait plus vite. Si cet article est réellement le point crucial, nous savons d’ores et déjà que le contre-projet ne vous satisfait plus.

 

Cette série de dispositions dans la loi vise à s’inspirer des expériences d’autres cantons ayant introduit un salaire minimum, comme Neuchâtel, Genève ou Bâle-Ville. Sur la base de ces expériences, les exceptions ont été formulées. On a notamment évoqué l’étude genevoise qui montrait que certains jeunes étudiants perdaient l’accès à des stages qu’ils pouvaient obtenir auparavant. Dans les exceptions prévues, les stages sont définis de manière très restrictive : il s’agit uniquement de ceux nécessaires à l’accès à une formation certifiante ou intégrés à une telle formation. Une exception est aussi prévue pour les jeunes de moins de 18 ans. Mais si un jeune souhaite, pendant l’été, acquérir une première expérience professionnelle – ce qu’on appelle couramment un « stage » – et que celle-ci n’est pas intégrée dans une formation certifiante, alors il sera soumis au salaire minimum. Du côté de Genève, mais aussi des employeurs, on nous a fait remarquer que proposer une place d’un ou deux mois pour une première expérience professionnelle devient rapidement coûteux, surtout lorsque ce jeune doit être accompagné et formé par d’autres employés.

L’idée de ces exceptions est de permettre, malgré l’existence d’un salaire minimum, que les jeunes puissent continuer à accéder au marché du travail et acquérir certaines expériences en dehors du cadre strict des stages intégrés à une formation. Il s’agit également de transmettre un message aux jeunes : formez-vous, ne vous précipitez pas immédiatement pour travailler au salaire minimum, privilégiez plutôt un apprentissage ou une formation certifiante, et pensez à long terme à votre parcours professionnel. C’est ce raisonnement qui explique la diversité de ces exceptions.

L’exception proposée ici vise précisément à donner aux jeunes, durant leurs vacances, l’occasion d’acquérir cette première expérience professionnelle. Le terme « vacances », que certains évoquent, est également utilisé dans la votation genevoise. Nous avons choisi un terme générique, pour rester fidèles à l’esprit de la loi, tout en veillant à ce que cette disposition ne soit pas utilisée abusivement pour contourner le salaire minimum. La réglementation, qui sera soumise à consultation auprès des partenaires sociaux, précisera ces nuances : l’objectif est vraiment de permettre un « coup de pouce » aux jeunes pour découvrir le marché du travail et enrichir leur CV, sans que les jobs alimentaires –c’est-à-dire le travail régulier effectué à côté des études – soient exploités, notamment pour les étudiants de plus de 25 ans. Ce sont des précisions qui ne pourront être définies que dans le règlement, mais c’est bien cet objectif précis que nous cherchons à atteindre.

Enfin, pour répondre à M. Miauton, même un jeune servant de la bière reste soumis à la CCT de l’hôtellerie-restauration. L’existence de cette exception dans la loi ne change rien à l’application de la convention collective. Pour ma part, je peux témoigner de l’expérience d’un « dinosaure » qui vous bat à plate couture, avec 14 francs de l’heure à l’emballage au Bongénie, il y a un siècle…

Je ne reviendrai pas sur l’inflation survenue au cours des cent dernières années, même si l’on évoque un travail d’il y a un siècle. Je souhaite simplement souligner, madame la conseillère d’Etat, que je comprends bien que les employeurs contribuent à permettre aux jeunes d’accéder à un premier emploi après leur formation, et je n’en conteste pas le bien-fondé. Cependant, dans ce discours et ces échanges, on a parfois l’impression que les employeurs feraient des fleurs en proposant systématiquement des jobs d’été ou des emplois pendant les vacances aux étudiants. Or, en réalité, le principe du job d’été est aussi un mécanisme gagnant-gagnant : dans certains secteurs confrontés à des pénuries, les employeurs sont contents de trouver des solutions leur permettant de faire face à cette situation. Autrement dit, ce n’est pas un acte à sens unique : l’entreprise offre un emploi à l’étudiant, tandis que ce dernier apporte sa force de travail, qui contribue effectivement au chiffre d’affaires de l’employeur. Le problème – et c’est ce que nous avons tenté d’évoquer dans cette discussion – est que l’on peine à percevoir le point de rencontre entre les intérêts de l’employeur et ceux de l’employé. On a plutôt l’impression que l’employeur ferait une fleur, et que l’on devrait s’en contenter. Je le regrette un peu, car cela ne reflète pas l’esprit des discussions que l’on devrait avoir entre partenaires sociaux, mais plutôt une vision unilatérale.

Je prends la parole après Mme la conseillère d’Etat pour rebondir sur un point qu’elle a soulevé et qui, à mon sens, n’est pas tout à fait correct. Vous avez mentionné que cette exception visait essentiellement à offrir une première expérience à un jeune en formation, ce que vous avez qualifié de « stage » n’entrant pas dans les autres catégories de stages. Cela me semble inexact, car je renvoie à la page 20 de l’exposé des motifs du projet de loi : « Les stages d’observation ou d’orientation sont exclus du champ d’application du salaire minimum. » Cette précision est importante, notamment au regard des questions qui se posent à Genève.

Ce passage du projet de loi s’appuie sur la distinction jurisprudentielle entre contrats de travail et contrats de stage au sens strict. Ce que vous évoquez – cette première expérience où la personne teste un emploi, est formée et suivie sans remplacer un travailleur – relève d’un contrat de stage explicitement exclu du champ de la loi, comme prévu dans l’exposé des motifs. Ainsi, cette exception n’est pas celle que vous visez. L’exception telle qu’elle est rédigée se limite aux emplois réalisés durant les vacances, avec les problématiques que nous avons déjà évoquées. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, vous n’avez pas précisé comment cette disposition s’appliquerait si un travail étudiant s’étendait sur huit semaines et débordait hors des vacances, notamment pour déterminer l’application du salaire minimum.

En résumé, cette réserve concerne bien tous les jobs d’étudiants, mais pas les stages. Il est essentiel de le rappeler clairement : un stage d’observation ou cette première expérience évoquée sortent de la loi. Ce que nous visons ici, ce sont les jobs d’étudiants effectués parallèlement aux études, comme n’importe quel emploi salarié, et c’est pourquoi il n’est pas justifié de les exclure de la loi.

Non, monsieur Raedler, cette exception ne concerne pas un job d’étudiant effectué comme n’importe quel emploi salarié. C’est précisément pour cette raison que nous souhaitons établir des règles claires. Certaines précisions sont déjà prévues : il s’agit de périodes de vacances, de contrats déterminés, et il y aura un règlement d’application. Vous m’avez posé une question très précise sur les huit semaines : je ne peux pas y répondre pour l’instant, car nous voulons, dans le règlement d’application, convenir avec les partenaires sociaux de ce qui constitue véritablement un « coup de pouce ». J’emploie le terme « stage » au sens large, non pas comme terme juridique, mais comme un mot compréhensible pour les employeurs, et cela devra être clairement défini dans le règlement d’application. Il ne s’agit en aucun cas de vider la loi de sa substance par cette exception. Pour illustrer concrètement, prenons un exemple : un entrepreneur accueille pendant un mois le fils d’un collègue suisse allemand afin qu’il apprenne le français dans son entreprise. Ce jeune ne rapporte pas – il coûte plutôt de l’argent à l’entreprise – mais l’expérience reste formatrice et enrichissante. Selon l’âge, si le jeune a moins de 18 ans, il n’y a pas de problème. S’il a plus de 18 ans et que ce stage n’est pas intégré à sa formation scolaire, alors le salaire minimum s’applique. Je précise également que, dans les branches couvertes par une CCT, celle-ci continue à s’appliquer pour ces jeunes ou ces situations. 

Je comprends que ces éléments suscitent des questions, mais il me semblait essentiel de poser ces principes. L’idée est de ne pas vider le principe de sa substance, d’où l’importance d’un règlement d’application permettant de préciser les détails – la durée, les modalités et la rédaction – en concertation avec les partenaires sociaux.

L’amendement 4 de la minorité de la commission est refusé par 78 voix contre 57 et 1 abstention. 

Je poursuis la stratégie incomprise par M. Haury. J’espère qu’il pourra soutenir l’amendement 5 qui propose de supprimer l’exception relative à la garde occasionnelle d’enfants, car sa portée est floue et sa plus-value incertaine. Les situations légitimes sont déjà encadrées par d’autres dispositions légales, et cette exception supplémentaire pourrait générer confusion et risques d’abus. 

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : (…)

Les travailleuses et travailleurs employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants. »

L’amendement 5 de la minorité de la commission est refusé par 73 voix contre 53 et 4 abstentions. 

Je vous soumets l’amendement 6 de la minorité. Celui-ci vise à intégrer les personnes au pair dans le champ d’application du salaire minimum. Il s’agit d’un véritable travail, souvent exercé par des femmes dans des conditions précaires, et qui mérite donc reconnaissance et protection.

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : (…)

Les travailleuses et travailleurs au pair. »

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Lors des discussions en commission, il a été souligné que la notion de jeune au pair est clairement définie et encadrée par un accord européen auquel la Suisse est partie. Cet accord prévoit notamment un plafond d’heures de travail, l’obligation de suivre des cours de langue, ainsi que la prise en charge du logement, de la nourriture et de l’assurance-maladie. Dans ce contexte, comme il a été relevé en commission, l’amendement a été, sans surprise rejeté par 7 voix contre 6, conformément au score habituel.

En commission, nous avions effectivement évoqué que les activités effectuées au pair, assorties d’un certificat en fin de séjour, pouvaient être considérées comme des travaux de qualification, de stage ou d’insertion, dans le cadre d’une formation qualifiante. En pratique, beaucoup terminent leur expérience au pair avec un cours de langue certifié. Cependant, aucune statistique précise n’a été établie à ce sujet. Je me suis intéressé à cet aspect, notamment en consultant les services de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), qui nous ont rappelé le contenu de l’accord international que la Suisse a ratifié. Cet accord précise que, dans les pays signataires, il ne s’agit ni d’un contrat étudiant ni d’un contrat de travail, exigeant donc un contrat spécifique tripartite pour être géré. Cela ne correspond donc pas à un contrat de travail classique.

Je m’interroge sur la stratégie adoptée à Bâle, qui crée un article spécifique pour les travailleurs au pair. Contrairement aux autres cantons, cette approche semble ne pas respecter l’accord international, car elle assimile directement les travailleurs au pair à un contrat de travail et introduit une exception formelle. Je doute que ce soit la solution juridiquement la plus appropriée. Pour ces raisons, je considère que l’amendement garde toute sa pertinence. 

L’amendement 6 de la minorité de la commission est refusé avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions. 

L’amendement 7 propose de supprimer l’exception qui concerne les membres de la famille travaillant dans une entreprise familiale. Ces emplois, souvent réguliers, sont fréquemment exercés par des femmes et ne bénéficient pas d’une protection suffisante en cas de rupture ou de conflit.

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : (…)

Les personnes qui, conformément à l’art. 4 al.1, de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) du 13 mars 1964, sont exemptées des dispositions de la loi sur le travail en tant que membres de la famille dans les entreprises familiales. »

Je vous invite à soutenir cet amendement. Je souhaite toutefois souligner que, comme d’autres exceptions et la primauté des CCT sur le salaire minimum, on exclut ici des secteurs où le travail est majoritairement effectué par des femmes. C’est un fil rouge dans ce contre-projet : à Genève, par exemple, le salaire minimum a surtout bénéficié aux femmes, en augmentant les salaires des secteurs où elles sont encore sous-payées. C’est une exception parmi d’autres ; elle n’est pas la mesure la plus significative du contre-projet en termes d’impact, mais elle illustre néanmoins comment certaines exceptions touchent le travail féminin rémunéré en dessous du salaire minimum.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Dans le cadre de la commission, concernant cette exception sur les entreprises familiales, il s’agit de contextes particulièrement spécifiques. Prenons l’exemple du commerce : certaines ouvertures supplémentaires ou décisions sont prises dans un cadre familial, en bonne intelligence, ce qui fonctionne plutôt bien dans le système actuel. En commission, il a été estimé que l’amendement portait atteinte à ce système déjà mis à rude épreuve, notamment dans le commerce. Finalement, cet amendement a été refusé lors du vote en commission par 7 voix contre 6.

L’amendement 7 de la minorité de la commission est refusé avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions.

L’amendement 8 propose d’inclure le temps d’attente dans le champ d’application du salaire minimum. En effet, lorsqu’une personne reste à disposition de son employeur, elle est dans une relation de travail et doit percevoir une rémunération adéquate.

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : (…)

Les temps d’attente pour lesquels un système différencié de rémunération est admis par la loi ou la jurisprudence. »

L’amendement 8 de la minorité de la commission est refusé avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions.

L’amendement 9 vise à prévenir un élargissement progressif des exceptions qui pourrait vider le salaire minimum de sa substance et compromettre l’objectif social.

« Art. 2. – Al. 3 : Le Conseil d’Etat peut édicter d’autres exceptions, sur proposition de l’organe tripartite compétent. Il convient dans tous les cas de tenir compte de l’objectif du salaire minimum prévu à l’art. 1 de la présente loi. »

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Très prosaïquement, cet amendement a été refusé par 7 voix contre 6. 

Il est vrai que l’on peut adopter deux visions différentes lorsqu’il s’agit de formuler une loi. D’un côté, on peut décider de tout intégrer directement dans la loi : prévoir les exceptions, établir un cadre exhaustif, et même inclure des catégories de travailleurs très restreintes, comme les travailleurs au pair, de manière que la loi soit exhaustive. D’un autre côté, on peut suivre une logique différente, consistant à limiter le nombre d’exceptions dans la loi et à plutôt prévoir un règlement d’application. Ce règlement permettrait de préciser les incertitudes en se basant sur la durée du contrat, puisque la jurisprudence, telle qu’établie par le Tribunal fédéral, impose de toute façon de clarifier certaines situations au gré de l’exercice jurisprudentiel. Or, on a le sentiment que le Conseil d’Etat mange à tous les râteliers. Il établit une liste d’exceptions, incluant même des catégories très limitées – voire des personnes qui ne sont pas juridiquement considérées comme des travailleurs. Cette démarche, si elle est créative sur le plan juridique, se double en plus d’une volonté d’ajouter des exceptions via l’organe tripartite. A mon sens, pour plus de clarté, il vaudrait mieux choisir une stratégie plutôt que de cumuler les deux. C’est ce qui justifie notre soutien à l’amendement de la minorité.

Je considère également que la proposition du Conseil d’Etat soulève de sérieux problèmes en matière de sécurité et de prévisibilité du droit. Ces principes me semblent fondamentaux, surtout sur une question aussi centrale que celle de la rémunération. C’est précisément pour cette raison que je soutiens cet amendement. Je rappelle que la fonction première d’une loi est d’assurer la sécurité et la prévisibilité du droit. Or, une telle règle va à l’encontre de ces fondements et contrevient aux bonnes pratiques de légistique.

Je pense que nous avons ici la preuve ultime que ce contre-projet revient à un salaire minimum vidé de sa substance. Il va déjà assez loin dans ce sens, et en plus, il ouvre au Conseil d’Etat la possibilité de créer de nouvelles exceptions sur proposition de l’organe tripartite compétent. Autrement dit, encore davantage de personnes pourraient être exclues du salaire minimum. Le but est clair : rendre ce salaire minimum le plus inoffensif possible. C’est pourquoi je vous encourage à soutenir cet amendement. La liste des exceptions est déjà extrêmement longue – un « inventaire à la Prévert » – et inclut même des cas qui posent question. Il s’agit maintenant de ne pas ajouter une couche supplémentaire.

L’amendement 9 de la minorité de la commission est refusé avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions.

L’article 2 est accepté par 77 voix contre 52.

Art. 3. –

Je tiens à préciser que cet amendement 10 ne concerne pas l’indexation. En revanche, il vise à fixer le montant de référence, car les 23 francs remontent à 2023 et, entre-temps, le coût de la vie a augmenté.

« Art. 3. – Al. 1 : Le salaire minimum est de 23 francs par heure calculé selon le coût de la vie calculée au 1^er janvier 2023. »

Cette question est particulièrement importante pour la clarté des débats et pour comprendre l’impact de ce salaire minimum sur les salariés vaudois. Je pense qu’elle est également scrutée par les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des négociations, afin de connaître le référentiel que définit le Conseil d’Etat. Or, malgré les travaux de commission, il nous a été impossible de cerner précisément la volonté du Conseil d’Etat. Celui-ci a repris, semble-t-il, le montant de 23 francs proposé par les initiants. Ces derniers avaient choisi de garantir la sécurité juridique en fixant un référentiel daté et clair, permettant de savoir exactement de quoi il s’agissait. Le Conseil d’Etat ne suit pas cette option : il évoque un montant de 23 francs qui pourrait éventuellement être soumis à l’indexation – selon un autre article – mais sur la base d’une décision politique dont nous ne connaissons ni les paramètres actuels ni futurs.

Je pense donc que le législateur est en droit de savoir quel salaire minimum s’appliquera en 2026. Je rappelle que, lors de la commission, le Conseil d’Etat n’a pas apporté de réponse à cette question. Nous ne savons donc pas, en tant que législateur, quel montant de salaire minimum cantonal le Conseil d’Etat souhaite voir en vigueur. Je serais heureux de connaître ce chiffre.

Je considère que cet amendement est pleinement justifié. Le montant de 23 francs par heure, dépourvu de toute référence temporelle, reste en effet incomplet.

Je serai bref et je me limite à une question : de quelle base provient l’Indice des prix à la consommation (IPC) ? Est-ce la base 2025 ou la base 2020 qui sert de référence ? Cette précision fait défaut.

Effectivement, le Conseil d’Etat ne s’est pas exprimé sur le moment d’entrée en vigueur de ces 23 francs. C’est pourquoi cette question n’a pas reçu de réponse au sein de la commission. Plusieurs options restent possibles, mais pour ma part, je souhaite proposer au Conseil d’Etat que ces 23 francs entrent en vigueur dès l’application de la loi.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse. Si j’ai bien compris, il s’agit de sa proposition personnelle. Nous ne savons donc pas encore si elle reflète la position du Conseil d’Etat ou celle du département, ce qui, à mon avis, pose quelques difficultés pour le traitement d’un objet devant le Grand Conseil. Mais ce n’est là qu’un constat personnel.

Concernant la question de M. Haury, les initiants avaient prévu, pour 2023, un mécanisme basé sur 23 francs avec un calcul de l’IPC mentionné à l’alinéa 3, sauf erreur, je me réfère ici au texte de l’initiative. Selon ce mécanisme, en 2026, le salaire minimum serait de 23,55 francs. Nous avons donc une divergence claire : le Département de l’économie annonce 23 francs, tandis que le mécanisme des initiants aboutit à 23,55 francs. Je précise également que la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), qui a examiné les calculs des initiants pour le montant de 23 francs, avait déjà indiqué que ce chiffre se situait plutôt dans la fourchette basse pour rester conforme à la jurisprudence. Nous n’avons pas testé le montant de 23 francs.

Je signale aussi que les calculs de la DGAIC comportaient deux erreurs : d’une part, la prise en compte d’un taux horaire hebdomadaire qui n’est pas celui du canton de Vaud, et d’autre part, l’inclusion des allocations familiales, qui n’auraient pas dû être prises en compte. Autant de points qui font varier les résultats. Pour ce qui est de l’objectivation, je ne sais pas exactement quel calcul a motivé le Conseil d’Etat. De notre côté, nous avons réalisé un calcul basé sur la jurisprudence fédérale.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Je tiens simplement à signaler que la commission a rejeté cet amendement par 7 voix contre 6.

L’amendement 10 de la minorité de la commission est refusé par 64 voix contre 60.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la minorité est refusé par 63 voix contre 61 et 1 abstention.

* Insérer vote nominal 

Le débat est interrompu.