26_POS_6 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - A quand l’instauration de bonnes pratiques pour la première audition de victimes de violence domestique ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 février 2026, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

La première audition des victimes de violences domestiques est à la fois essentielle et très délicate, car elles sont souvent en état de choc, intimidées et peu familières de la procédure. La première audition exige du temps pour permettre de recueillir les informations importantes, en particulier celles qui échapperont aux prochaines auditions, si elles ne sont pas recueillies à ce moment-là. 

Consciente de cette problématique,  la Conférence suisse des Ministères publics (CMP) vient de publier un guide intitulé « Bonnes pratiques dans le cadre des auditions de victimes » de violence[1]. La CMP relève que dans les affaires d’infractions sexuelles ou violentes commises sans témoin, les déclarations de la victime constituent souvent une preuve centrale et qu’il convient de les recueillir avec soin et de manière structurée. En effet «  Plus ces déclarations sont recueillies avec soin et sont de bonne qualité, plus elles auront de poids au moment de l’appréciation des preuves ». S’y a joute le fait que la situation de vulnérabilité des victimes impose de prendre en compte leurs besoins tout au long de la procédure. 

Ce guide permet à la police d’adopter le bon comportement dans le cadre de la première audition, la plus cruciale. Il s’appuie sur les règles de procédure pénale et sur les bases légales relatives à la protection des victimes. Il précise le comportement à adopter envers les victimes adultes lors des auditions ainsi que l’organisation de ces auditions dans le cadre de la procédure pénale. Il met l’accent sur les points suivants :

• Attention prêtée aux besoins spécifiques de la victime avant l’audition
• Mise en place d’un cadre d’audition approprié (Salle, disposition des sièges, gestion  minutieuse et transparente du temps,  etc.)
• Information et orientation minutieuses de la victime avant et pendant l’audition
• Comportement de la personne qui mène l’audition
• Interventions possibles pour créer une atmosphère propice à l’audition (auditions vidéo conformément à l'art. 78a CPP, sans procès-verbal écrit parallèle ; Première audition dans les plus brefs délais après le dépôt de plainte ;  Découpage des très longues auditions en plusieurs rendez-vous)
• Cadre institutionnel visant à améliorer la qualité de l’audition

Le Canton de Zurich a rendu l'application de ces bonnes pratiques obligatoires sur l’ensemble du Canton. 

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de demander au Conseil d'Etat d’étudier l’instauration de ces bonnes pratiques dans le cadre de la première audition des victimes de violence domestique et de rédiger un rapport à ce sujet. 

Pully, le 24 février 2026

[1]https://ssk-cmp.ch/fr/news/accent-mis-sur-une-approche-attentive-aux-victimes-dans-les-procedures-penales , novembre 2025

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures