25_HQU_42 - Question orale Alberto Mocchi - Taxe au sac: quelles mesures au delà du rappel du cadre légal ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En mars 2025, le Conseil d'Etat a répondu à une simple question demandant quelles mesures étaient envisagées pour pallier au non-respect du principe du pollueur-payeur par une commune vaudoise. Au vu de la teneur de dite réponse, qui évoque principalement un simple rappel du cadre légal, il est demandé au Conseil d'Etat si au delà de cela il pourrait - plus de 10 ans après l'entrée en vigueur d'une loi - contraindre une commune réfractaire à appliquer sur son territoire le principe du pollueur payeur, et par ricochet la taxe déchets au poids ou au sac. 

Transcriptions

Question orale Alberto Mocchi – Taxe au sac : quelles mesures au-delà du rappel du cadre légal ? (25_HQU_4)

En mars 2025, le Conseil d'État a répondu à une question concernant les mesures envisagées pour remédier au non-respect du principe du pollueur-payeur par une commune vaudoise. Au regard de la réponse fournie, qui évoque principalement un simple rappel du cadre légal, il est demandé au Conseil d'État s'il serait possible, plus de 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi, de contraindre une commune réfractaire à appliquer ce principe sur son territoire, et, par ricochet, à mettre en place la taxe sur les déchets au poids ou au sac.

Le Conseil d'État et la Direction générale de l'environnement, en charge de la gestion des déchets, collaborent étroitement avec les communes pour la rédaction et la mise à jour de leurs règlements communaux relatifs à la gestion des déchets. Le canton privilégie des échanges constructifs, tout en accordant aux communes l'autonomie nécessaire pour définir les modalités d'application de la Loi sur la gestion des déchets, en fonction de leur réalité locale. Après adoption par le Conseil communal, chaque règlement est validé par le département responsable de la gestion des déchets, qui est actuellement sous ma responsabilité. Cependant, en vertu de l'article 39a de la Loi sur la gestion des déchets et des articles 137 et suivants de la Loi sur les communes, le Conseil d'État peut enjoindre une commune qui ne respecterait pas son règlement sur la gestion des déchets de se conformer aux dispositions légales. Si cette commune ne s'exécute pas, le Conseil d'État pourra prendre les mesures nécessaires, aux frais et à la place de la commune.

Je vous remercie pour votre réponse. J'espère que la Loi sur les déchets sera pleinement respectée dans l'ensemble du canton.