25_LEG_116 - EMPD (2e débat) (Majorité absolue requise) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2026 - d'investissement pour l'année 2026.
Séance du Grand Conseil du mardi 16 décembre 2025, point 8 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourProjet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Deuxième débat
Je vous invite à suivre les votes du premier débat et à accepter l’ensemble de ces articles, tels que présentés ou amendés, à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec quelques avis contraires.
Projet de loi modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES)
Deuxième débat
Je vous invite à suivre les votes du premier débat ainsi que ceux de la commission, et à accepter ce projet de loi, ses articles, ainsi que le vote final, à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 avis contraire et 1 abstention.
Projet de loi modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH)
Deuxième débat
Je vous invite à accepter ce projet de loi, tout comme l’a fait la Commission des finances (COFIN) et le plénum en premier débat, à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de loi modifiant celle du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS)
Deuxième débat
Il s’agit d’un projet de loi dont l’entrée en matière et les articles ont été adoptés à l’unanimité lors du premier débat. Je vous invite à poursuivre ce vote et à approuver le vote final, comme l’a fait la COFIN par 11 voix et 4 abstentions.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV
Deuxième débat
Je vous invite à suivre les votes du premier débat, en adoptant ce texte en vote final à l’unanimité, comme l’a également fait la COFIN.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)
Deuxième débat
Je vous invite à maintenir votre vote unanime du premier débat, comme l’a également fait la COFIN.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements (LPFES)
Deuxième débat
Je vous invite à suivre votre vote du premier débat, en adoptant le texte à l’unanimité, comme l’a également fait la COFIN.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret fixant pour l’exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements (LAIH)
Deuxième débat
Je vous invite à suivre le vote du premier débat, en adoptant le texte, comme l’a également fait la COFIN à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements (LProMin)
Deuxième débat
Je vous invite à confirmer les votes du premier débat, en adoptant le texte à l’unanimité, comme l’a également fait la COFIN.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret fixant pour l’exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements (LPS)
Deuxième débat
Je vous invite à confirmer les votes du premier débat, qui avaient été unanimes en faveur de ce texte, comme l’était également la COFIN.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret permettant de financer l’amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois
Deuxième débat
En premier débat, le plénum a suivi les recommandations de la COFIN afin de privilégier le décret‑contre‑projet du Conseil d’Etat. Ce contre‑projet – qui avait fait l’objet d’un amendement technique pour correspondre à la motion sur les aspects techniques – a également été adopté par la COFIN par 12 voix et 2 abstentions. Je vous invite à suivre ses recommandations.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Art. 1, 2, 3 et 4. –
Il y a deux semaines, j’avais déposé un amendement visant à appliquer la motion dans le cadre du contre-projet. Aujourd’hui, je propose un amendement différent, qui prend en compte votre refus d’il y a deux semaines. La proposition est la suivante :
« Art. 1. – Al. 2 :
La revalorisation a lieu par paliers :
- Une première tranche de 5 millions pour l’année 2026.
- Une deuxième de 5 millions qui s’ajoute à la précédente pour l’année 2027.
- Une troisième tranche de 5 millions qui s’ajoute aux précédentes pour l’année 2028.
- Une quatrième tranche de 5 millions qui s’ajoute aux précédentes pour l’année 2029La revalorisation a lieu par paliers :
- Une première tranche de 5 millions pour l’année 2026.
- Une seconde tranche de 15 millions s’ajoute à la précédente pour l’année 2027. »
Au lieu de répartir 10 millions en 2026 et 10 millions en 2027, comme je l’avais proposé il y a deux semaines, je propose de maintenir les 5 millions déjà prévus dans le décret pour 2026, qui figurent également dans le budget, et de prévoir une seconde tranche de 15 millions pour 2027. La conséquence de cet amendement sur le budget 2026 est nulle. En revanche, il permettrait d’appliquer la motion votée par notre Parlement il y a un an. Ceci constitue le premier argument que je souhaitais mettre en avant : rappeler que notre plénum avait accepté la prise en considération immédiate de cette motion, en décembre 2024 – ce qui est assez rare et mérite d’être souligné. L’idée est de respecter cette motion sans avoir d’impact sur le budget 2026.
A l’appui de ce texte, j’aimerais rappeler que, lors des assises du secteur en 2023, une urgence a clairement été identifiée concernant la priorité à donner à la revalorisation des salaires. Nous avons également reçu un courriel de l’Association vaudoise des organisations privées (AVOP), organisation faîtière représentative de toutes les institutions du secteur, qui soulignait cette urgence. De plus, plusieurs députés, par exemple dans le district de Nyon – mais dans d’autres districts également – ont reçu des messages de directions d’institutions expliquant les conséquences problématiques liées à la pénurie actuelle de personnel. Ce constat de crise est largement partagé par les directions, les employés, les syndicats, l’AVOP, le Conseil d’Etat, et par ce Grand Conseil qui a voté la motion interpartis il y a un an. Les conséquences de cette pénurie sont concrètes : rotation du personnel, équipes non stabilisées, ruptures de suivi et d’accompagnement pour les bénéficiaires – enfants, adultes en situation de handicap ou personnes particulièrement vulnérables. Cela engendre un report de charge sur les familles, et parfois, sur les personnes elles-mêmes lorsqu’il n’y a plus de famille. Parfois, ces bénéficiaires sont des enfants. Il s’agit donc ici de protéger la sécurité des enfants et des bénéficiaires, et de garantir le respect de leurs droits fondamentaux. Ce n’est pas seulement un enjeu salarial : il y a aussi un enjeu économique. La situation actuelle engendre des coûts importants liés aux remplacements et aux intérimaires. Selon une réponse du Conseil d’Etat la semaine dernière, ces coûts sont estimés annuellement entre 32 et 36 millions. Cela montre que la revalorisation pourrait coûter moins cher que la gestion des problèmes créés par la pénurie.
Enfin, l’enjeu le plus important est probablement humain : il s’agit de protéger des mineurs menacés dans leur développement et d’accompagner avec dignité des personnes qui en ont grand besoin. Toutes ces raisons me poussent à vous encourager à soutenir cet amendement, qui ne prévoit pas d’impact budgétaire en 2026 autre que ce qui était déjà prévu et qui invite le Conseil d’Etat à trouver des solutions pour 2027, avec les 15 millions qui sont affectés.
A l’origine, j’étais codépositaire de la motion, et c’est cette dernière que j’ai soutenue au premier débat. Par cohérence, je vais une nouvelle fois apporter mon soutien à ces revalorisations salariales par cet amendement. Deux arguments se sont récemment ajoutés : premièrement, les remplacements par intérim dans le secteur social coûtent une fortune, et il convient d’apporter des réponses ; deuxièmement, saucissonner les revalorisations salariales dans le secteur social n’a plus aucun sens, d’autant plus que le Conseil d’Etat fait marche arrière sur les 0,7 % et renonce ainsi à une économie de près de 25 millions. On ne peut pas, d’un côté, attribuer des hausses de salaire aux collaborateurs de l’Etat et, de l’autre, passer comme chat sur braise sur le parapublic. Je vous invite donc, ainsi qu’une partie du groupe UDC, à clore la question de ces revalorisations salariales ici et maintenant.
La lutte contre la pénurie de personnel doit être une priorité. Le contre-projet affaiblit la mesure proposée par la motion. Ce n’est pas une économie : il génère des coûts indirects qui peuvent nous coûter très cher. Ces derniers jours, plusieurs institutions et des assistantes sociales de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) nous ont alertés sur l’importance de revaloriser rapidement les salaires pour endiguer la crise. Certaines d’entre elles sont dans cette salle : je les salue et salue leur travail. Nous savons désormais que le coût des remplacements et des intérimaires atteint 36 millions. Même si une partie de ces coûts est prise en charge par les allocations pour perte de gain (APG), et même si la nature des remplacements n’est pas totalement classifiée, ces montants restent très élevés. L’économie que souhaite réaliser le Conseil d’Etat en étalant la revalorisation salariale se reporte sur les comptes et pourrait être supérieure à l’économie visée.
Je vais maintenant illustrer les conséquences concrètes de la pénurie de personnel. Pendant les 11 ans où j’ai travaillé en foyer accueillant des enfants placés, j’ai connu des périodes de stabilité et des périodes de pénurie de personnel. Dans les périodes de stabilité, nous avons pu construire des relations de confiance entre collègues, avec les enfants et les familles, développer notre expertise et déployer notre concept éducatif. Cette stabilité sécurisait les enfants : même s’ils vivaient des situations traumatiques, avec une forte instabilité, ils investissaient la mesure, les troubles du comportement diminuaient et les situations familiales s’amélioraient.
A l’inverse, les périodes de sous-effectifs chroniques ont affecté l’état des enfants, la qualité de l’accompagnement, la charge de travail, la santé de l’équipe et le nombre de personnes engagées pour garantir la sécurité des enfants. Petit à petit, les enfants n’en pouvaient plus de voir sans cesse de nouvelles personnes s’occuper d’eux, dans des aspects parfois très personnels de leur quotidien. J’ai passé des week-ends à former trois personnes d’affilée. Quand vous êtes titulaire, c’est vous qui tenez le groupe : les enfants vous connaissent et vous font confiance. Vous portez une charge mentale supplémentaire, en plus de la formation des remplaçants. J’ai vécu des journées sans pause où, si j’avais le malheur de m’éclipser deux minutes aux toilettes, en laissant seules les personnes remplaçantes, j’entendais immédiatement des crises ou des actes de violence. J’ai passé des heures à trouver des remplaçants sur les heures éducatives. Il m’est arrivé d’appeler jusqu’à 20 personnes par jour pour trouver les effectifs suffisants. Au fil du temps, les enfants allaient moins bien, ils faisaient plus de crises, de décompensations, se mettaient davantage en danger, augmentant ainsi le devoir de vigilance et la charge de travail, auxquels s’ajoutait la souffrance de les voir aller moins bien et le sentiment d’impuissance, puis d’épuisement.
Plus vous êtes en sous-effectif, plus vous êtes appelé en renfort lorsque vous êtes de piquet, car les crises augmentent et s’amplifient, mais vous avez une mission : assurer la sécurité et le bien-être des enfants, alors vous faites ces heures supplémentaires pour garantir la mission. C’est un cercle vicieux, vous n’avez plus les conditions réunies pour faire le travail que vous faisiez avec une équipe au complet. Cela coûte à de nombreux niveaux. On ne lutte pas contre la pénurie de personnel et ses coûts indirects en étalant une mesure essentielle sur quatre ans. Ces 5 millions supplémentaires sont un faible montant en comparaison de leurs forts impacts. Ils réduiront par ailleurs les coûts dédiés aux remplaçants et aux intérimaires. Je vous invite à accepter ces amendements et m’excuse pour l’émotion.
Je pense que la majorité de la COFIN, qui a plutôt soutenu le contre-projet, ne remet aucunement en question la pénurie de personnel dans le secteur social. Le Conseil d’Etat ne remet pas non plus en question cette problématique, mais a dû faire face à des priorités et à des contraintes temporelles. Les montants ne sont pas remis en question dans le contre-projet du Conseil d’Etat privilégié lors du vote du premier débat. Ici, nous sommes confrontés à une troisième variante, qui n’a pas non plus été proposée par le Conseil d’État. Je doute fortement que ce soit par manque de sensibilité. Toutefois, ce n’est pas la seule politique publique, ni parapublique, à laquelle le Conseil d’Etat doit répondre. C’est pour cette raison que les montants dévolus sont importants.
Les motionnaires ont été entendus sur les montants, mais peut-être moins sur la notion de temporalité. Il est néanmoins évident que, dans une période financière plus difficile, on ne peut pas tout placer en priorité. Je vous invite donc à refuser cet amendement et à rester sur la proposition du Conseil d’État, qui alloue des montants importants et nécessaires à cette politique publique, mais sur une temporalité plus large que celle prévue dans cet amendement. Cela permet également de respecter les autres politiques publiques qui nécessitent des moyens.
Je remercie Yann Glayre ainsi que Joëlle Minacci pour son témoignage fort et poignant. Il faut effectivement redonner de l’espoir à des personnes qui travaillent ainsi qu’aux bénéficiaires qui vivent des situations toujours plus difficiles. L’amendement Démétriades a l’avantage de préserver les 5 millions pour l’an prochain et de permettre d’ajouter 15 millions de francs en 2027, en accélérant le rythme qui avait été adopté par notre Grand Conseil lors du premier débat. Nous assistons à une fuite de personnes qualifiées, qui trouvent dans d’autres cantons de meilleures conditions salariales et de travail. Cette situation laisse à l’abandon des personnes vulnérables : des enfants vivant avec plusieurs handicaps ou des personnes fragiles. C’est pour ces personnes que notre Parlement doit prendre une décision importante ce matin. Nous devons accorder les moyens nécessaires. Notre collègue propose de reporter cette accélération à 2027, mais de faire un effort important avec 15 millions supplémentaires. C’est indispensable pour retenir le personnel et garantir un accompagnement qualifié auprès des personnes vulnérables. Je vous remercie de soutenir l’amendement Démétriadès.
Lors du premier débat, la minorité 1 avait déposé un amendement de plus 5 millions en lien avec cette convention collective de travail (CCT). Au vu de la proposition de compromis qui est sur la table, je vous annonce d’ores et déjà que nous ne redéposerons pas cet amendement lors du deuxième débat. Je vous invite donc à soutenir l’amendement Démétriadès.
Lors du premier débat sur l’ancien amendement et sur le décret proposé par le Conseil d’Etat en guise de contre-projet à la motion Démétriadès, plusieurs éléments ont été soulevés. Je ne vais évidemment pas refaire l’ensemble du débat ici. Le Conseil d’Etat est pleinement conscient de la situation difficile qui prévaut sur le terrain. Madame Minacci, en tant que professionnelle du secteur, vous avez pu exprimer les difficultés rencontrées dans certaines équipes et institutions soumises à des pressions très fortes, non seulement des tensions au sein des équipes, parfois une souffrance au travail, mais aussi le souci permanent des professionnels du social envers les bénéficiaires : personnes en difficulté, avec des problématiques d’addiction, enfants confrontés à des difficultés familiales ou sociales, personnes en situation de handicap, ou encore toute personne vulnérable. Le domaine social prend en charge ces personnes, en veillant à préserver leur dignité.
Dans ce cadre, le Conseil d’Etat, et en particulier les trois départements concernés par ce secteur – pas uniquement le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), mais également mes collègues Frédéric Borloz et Vassilis Venizelos – interviennent sur des prestations importantes, notamment pour les mineurs touchés par la cécité sociale et par la problématique de pénurie de personnel. Nos trois départements ont souhaité prendre à bras-le-corps cette problématique, car nous savons que les différences salariales posent des difficultés de recrutement. Cependant, comme je le souligne souvent, et comme c’est également le cas dans le domaine de la CCT sanitaire, les questions salariales ne font pas tout. Elles peuvent, bien sûr, faire la différence lorsque le travail est difficile et que la charge mentale, comme vous l’avez évoquée, madame Minacci, pèse sur la qualité de vie. Les écarts salariaux peuvent inciter certains professionnels à quitter le territoire, malgré le fait qu’ils y aient été formés. D’ailleurs, nos hautes écoles font un travail formidable pour former ces professionnels, qui choisissent parfois de partir plus loin pour bénéficier de salaires plus attractifs, avec des conséquences sur leur qualité de vie, notamment en termes de déplacement.
Le choix fait par le Conseil d’Etat tient compte de la situation financière actuelle, qui nous empêche d’aller droit au but. Il ne remet aucunement en question la nécessité d’agir fortement sur les salaires, mais il nous a poussés à agir sur deux volets : la revalorisation salariale, avec 5 millions pour 2026 et le plan déployé dans le cadre du contre-projet à la motion, avec un crédit-cadre de 3 millions. Ce crédit-cadre vise à ne pas se concentrer uniquement sur les salaires, mais à répondre également aux besoins exprimés par le terrain, notamment lors des assises du social, où un certain nombre d’éléments ont été mis en évidence par la commission paritaire professionnelle. Tant les employeurs et que les employés ont pu exprimer leurs demandes par rapport à des mesures qui pourraient améliorer la qualité de vie dans les institutions : formation pour accroître les compétences, outils adaptés à des situations sociales de plus en plus complexes, prise en charge de pathologies chroniques, ou encore gestion des évolutions sociétales qui impactent les personnes déjà fragilisées.
Ainsi, nous avons souhaité agir sur ces deux plans : revalorisations salariales et crédit-cadre de 3 millions, dans la poursuite des assises du social, mais dans la limite des mesures financières possibles dans ce débat. Cela sans jamais renier la problématique que vous évoquez, et en confirmant notre soutien total à ce secteur indispensable, non seulement pour la prise en charge des plus vulnérables, mais aussi pour la cohésion sociale de notre canton.
L’amendement Alexandre Démétriadès est accepté par 75 voix contre 67 et 7 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Alexandre Démétriadès votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Alexandre Démétriadès est accepté par 75 voix contre 68 et 5 abstentions.
*insérer vote nominal
L’article 1, amendé, est accepté par 78 voix contre 65 et 4 abstentions.
Les articles 2, 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant celle du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels s (LAIEN)
Deuxième débat
Je vous invite à confirmer les votes du premier débat, en adoptant les articles à l’unanimité, tout comme le recommande la COFIN.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 avis contraire et 3 abstentions.
Projet de loi modifiant celle du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP)
Deuxième débat
La majorité de la COFIN vous recommande d’adopter les articles et d’accepter ce projet de loi en vote final par 10 voix contre 5.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat à l’unanimité.
La discussion générale est ouverte.
Comme lors du premier débat, je vous invite à refuser ce projet.
La discussion est close.
Le projet de loi est adopté définitivement par 77 voix contre 57 et 1 abstention.
Projet de loi modifiant celle du 8 mai 2012 forestière (LVLFo)
Deuxième débat
Je vous invite à confirmer les votes unanimes du premier débat et à suivre l’unanimité de la COFIN.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de loi modifiant celle du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LVLAMal)
Deuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Article premier. –
Art. 16. –
Je vous invite à maintenir les votes du premier débat, soit l’acceptation de l’article 16 et le refus de l’article 32c, tout comme l’a fait la COFIN par 7 voix contre 6 et 2 abstentions. En vote final, la commission a accepté le projet de loi par 11 voix contre 3 et 1 abstention.
Nous restons, minorité de gauche, toujours aussi remontés dans ce deuxième débat contre les attaques portées aux revenus des personnes bénéficiant des subsides à l’assurance-maladie. Je rappelle que ces attaques dans ce budget se cumulent. Il y a, d’abord, la révision de l’article 16 de la présente loi, qui entraîne une baisse du subside de 60 francs par année. Mais cette baisse s’ajoute à une diminution de la prime de référence utilisée dans le calcul du subside spécifique. Et à ces deux attaques s’ajoute encore un allongement du délai de carence d’un mois pour les nouvelles demandes. Le cumul de ces différentes mesures péjore le pouvoir d’achat des personnes à faibles ou moyens revenus, ce qui est particulièrement injuste lorsque, dans le même temps, les contribuables aisés bénéficient de baisses fiscales importantes.
Ainsi, alors que les bénéficiaires de subsides perdent plusieurs centaines de francs avec ces coups de canif, une personne déclarant un revenu imposable de 250’000 francs, par exemple, recevra 2100 francs avec une baisse de l’impôt cantonal de 5 %, puis 3000 francs en 2027 avec une baisse de 7 %. L’effort demandé aux bénéficiaires de subsides apparaît donc déséquilibré. A l’issue du premier débat, il apparaît d’autant plus déséquilibré que les lobbyistes patronaux présents dans ce Grand Conseil ont réussi à torpiller la très modeste contribution supplémentaire demandée aux entreprises pour financer les subsides pour enfants. Pourtant, les profits des entreprises suisses cotées explosent, contrairement à ce que prétendent ceux qui se plaisent à peindre le diable sur la muraille lorsqu’il est question de demander un petit effort aux entreprises. J’aimerais rappeler qu’en 2024, les seules entreprises suisses cotées ont versé des dividendes pour un montant record de 53 milliards de francs.
Il serait donc logique et juste de demander aux entreprises une contribution supplémentaire. Je vous invite à revenir sur le vote du premier débat et à rétablir la ponction demandée par le Conseil d’Etat. C’est le minimum que l’on peut attendre : répartir les efforts plutôt que de les faire porter uniquement sur le tiers le plus modeste de la population.
Je déclare mes intérêts, puisque je suis un affreux lobbyiste des entreprises, en tant que directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI). Dans ce qui vient d’être dit par notre collègue Buclin, il y a un élément qu’il convient de replacer dans la discussion. Jusqu’à présent, les réflexions menées par le Conseil d’Etat visaient essentiellement à réaliser des économies. Or, dans la proposition d’augmenter les allocations familiales de 40 francs – et comme Mme la conseillère d’Etat nous l’a rappelé la semaine dernière – il ne s’agit pas seulement de faire des économies, mais surtout de créer une nouvelle aide. Nous assistons ici à un changement de paradigme par rapport à ce qui avait été proposé jusqu’alors. En termes de proportions, il est question d’augmenter les versements liés aux allocations familiales d’environ 80 millions de francs pour les entreprises, afin de générer une économie de 19,6 millions pour le canton. Comme je l’ai déjà dit la semaine dernière, ce procédé est pour le moins difficile à comprendre.
Nous n’avons toujours pas le début des règles concernant ce fonds évoqué dans le texte. J’aimerais ajouter un élément : il n’y a pas uniquement les caisses vaudoises qui devraient être informées, mais l’ensemble des caisses du pays, puisque certaines caisses d’autres cantons gèrent également des salaires vaudois – je ne le savais pas. La communication autour de ce projet est donc complètement tronquée depuis le début. Je le redis : provoquer une charge de 80 millions pour créer une nouvelle aide, afin d’aboutir à une économie de 19,6 millions, me paraît totalement disproportionné au regard de ce que l’on peut attendre d’une mesure d’économie pour le canton, d’autant plus avec une communication qui n’a pas été faite dans les règles de l’art.
Enfin, je maintiens qu’il subsiste encore des zones d’ombre quant aux lois fédérales sur les allocations familiales, qui ne sont pas censées financer autre chose que les allocations elles-mêmes. Or, ici, on part du principe que ces 40 francs supplémentaires viendraient automatiquement couvrir les primes des enfants, ce qui constitue déjà un virage un peu trop complexe. Dès lors, je vous invite à refuser cette proposition et à maintenir votre position du premier débat.
Je vous invite à soutenir la proposition de réintroduction de ces 40 francs, qui permettrait à bon nombre de familles de pouvoir faire face aux grandes hausses auxquelles elles sont confrontées. Pour 2026, ce financement passerait par les caisses d’allocations familiales, en puisant dans leurs réserves – et il y en a assez. Les réserves se montent actuellement à plus de 120 millions – et cela ne concerne que les caisses actives sur le territoire cantonal. S’agissant des autres caisses, leurs réserves sont calculées au niveau fédéral et dépassent le milliard de francs. Le taux de référence des allocations familiales est aujourd’hui de l’ordre de 2,4 % ; pour 2025, il est estimé à 2,64 %. Une éventuelle ponction trop élevée dans les réserves des caisses serait progressivement rattrapée au cours des années suivantes. Autrement dit, cette proposition est tout à fait absorbable. Toutefois, j’aimerais obtenir un retour de la droite de cet hémicycle : si cette première étape devait être ramenée à 20 francs, de quelle manière vous positionneriez-vous ?
Par cohérence avec les positions que j’ai présentées, je dépose deux amendements. Le premier porte sur l’article 16 et vise à supprimer l’alinéa 1bis, afin d’éviter la baisse de subsides de 60 francs par année. Le deuxième porte sur l’article 32c et vise à réintroduire l’article supprimé en premier débat. J’espère avoir été clair.
« Art. 16. – Al. 1bis : suppression
Art. 32c. – retour au texte du Conseil d’Etat. »
L’amendement Hadrien Buclin (article 16) est refusé par 86 voix contre 61.
L’article 16 est accepté tel qu’admis en premier débat par 86 voix contre 49 et 11 abstentions.
L’amendement Hadrien Buclin (article 32c) est refusé par 85 voix contre 62.
Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec quelques avis contraires et abstentions.
Projet de loi modifiant celle du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPC)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de décret réduisant temporairement la contribution de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (LAJE)
Deuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Art. 1 à 3. –
Je vous invite à suivre l’avis de la COFIN qui a adopté ce projet de décret en vote final par 9 voix contre 1 et 4 abstentions.
Comme lors du premier débat, nous nous opposerons à cette proposition. Même limitée à une seule année, elle reste à nos yeux une coupe tout à fait malvenue dans l’accueil de jour. D’abord, parce qu’elle envoie un très mauvais signal aux communes, en faisant douter de la solidité de l’Etat dans le financement du dispositif. Elle risque ainsi de rendre les communes méfiantes face à la création de nouvelles places, alors qu’il faudrait au contraire les encourager plus que jamais à maintenir le rythme de création de places en crèches et en garderies, la pénurie continuant à sévir dans plusieurs régions du canton.
Ensuite, s’il existe des réserves au sein de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), elles ne doivent pas être siphonnées pour améliorer le résultat budgétaire de l’Etat. Ces réserves doivent être utilisées au profit de l’accueil de jour. Cela pourrait passer par l’injection de moyens supplémentaires pour améliorer la convention collective du secteur, dont on sait que les conditions de travail sont difficiles, ou encore par des mesures de soutien à la formation, à l’image de ce qui a été fait avec InvestPro dans le domaine des soins. Une telle approche serait pertinente dans l’accueil de jour également, où la pénurie d’éducatrices et d’éducateurs est préoccupante et où il est nécessaire de rendre les parcours de formation plus attractifs. On pourrait imaginer le même type de dispositif pour la formation dans le domaine de l’accueil de jour, où il y a aussi une pénurie préoccupante d’éducatrices et d’éducateurs ; il y aurait donc matière à rendre les conditions de formation plus attractives. On pourrait aussi imaginer, comme cela a déjà été le cas par le passé, un rabais ponctuel sur les contributions payées par les parents, contributions qui sont particulièrement élevées dans le canton de Vaud. Par le passé, une subvention fédérale avait permis de réduire ces contributions pendant un ou deux mois.
En résumé, s’il existe des réserves – et nous contestons qu’elles soient aussi importantes qu’annoncé, estimant au contraire qu’elles se réduisent rapidement – elles doivent en tout état de cause être utilisées au profit de l’accueil de jour : soit pour soutenir les parents, soit pour revaloriser les conditions de travail du personnel. Elles ne doivent pas servir à fragiliser le dispositif ni à envoyer un mauvais signal. Je vous invite donc à refuser, lors du vote final, cette modification de la LAJE.
En contradiction totale avec mon préopinant, je crois que l’amendement validé lors du premier débat offre une solution pragmatique. Mme la conseillère d’Etat avait été très claire : cette coupe, qui ne concerne que les réserves, n’affecte ni les parents, ni les communes, ni les prestations. Dans un climat où de nombreuses fausses informations ont circulé, il plus qu’important de rester fidèles à la véracité des propos. Aujourd’hui, nous disposons d’une solution pragmatique, largement soutenue, et je vous recommande vivement de vous en tenir à la version adoptée lors du premier débat.
Je vous invite à confirmer votre vote du premier débat, c’est-à-dire l’amendement du député Jerome de Benedictis qui réduit le prélèvement sur les réserves à une seule année. Cette approche permet de garantir que les prestations de la FAJE envers les réseaux – notamment le maintien du taux de subventionnement – puissent se faire sans atteinte aux prestations, sans atteinte sur les contributions des communes, et sans affecter les contributions des parents. Elle permet également de favoriser la croissance de l’offre, puisque pour l’année prochaine, les communes ont – et nous nous en réjouissons – prévu des développements pour continuer à tendre vers une offre suffisante, afin que les familles puissent concilier travail, formation et vie familiale. Dans ce sens, je vous remercie de vous en tenir à la décision adoptée lors du premier débat.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés par 85 voix contre 52 et 7 abstentions.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat.
La discussion générale est ouverte.
Comme le débat me semble un peu expéditif, alors qu’il s’agit d’une politique publique importante qui mérite d’être traitée avec sérieux, j’aimerais vous inviter à refuser cette modification en vote final. L’argument est de réfléchir à la situation dans laquelle se trouve l’Etat par rapport à ses propres réserves. Je rappelle que, selon les derniers comptes publiés, l’Etat de Vaud est assis sur un capital de 4,7 milliards, dont on peut estimer qu’au moins 2 milliards sont des liquidités mobilisables. Pourtant, assis sur une telle montagne de cash, l’Etat demande un effort à la FAJE, qui est beaucoup plus fragile et dont les finances sont déjà très tendues. Il existe un risque réel de fragilisation de sa trésorerie.
Nous avons déjà vu, par le passé, que des institutions subventionnées proches de l’Etat, en difficulté financière, peuvent se retrouver dans des situations très problématiques. Je pense notamment à l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC), qui avait in fine motivé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Pour moi, il y a un véritable problème de deux poids deux mesures. Comment l’Etat peut-il siphonner les réserves d’une institution qui assure une mission publique essentielle, alors qu’il est lui-même assis sur une montagne de cash ? Cette contradiction est inacceptable. C’est donc une raison supplémentaire pour vous demander de refuser ce décret en vote final.
J’ai beau être fâché contre le Conseil d’Etat, j’ai quand même quelques doutes sur le fait que Mme la conseillère d’Etat en charge n’ait pas discuté avec le président de la FAJE. D’ailleurs, ce dernier vient de m’envoyer un SMS pour me dire que les 10 millions peuvent être mobilisés sans que cela n’affecte les familles en 2026. Finalement, Mme la conseillère d’Etat a probablement fait son travail correctement et a discuté avec la FAJE. Pour moi, il n’y a donc aucun souci pour 2026. En revanche, pour 2027, nous verrons avec le budget suivant, et là, monsieur Buclin, nous vous suivrons éventuellement.
Je peux confirmer en direct le message du président de la FAJE, M. Sutter, avec qui nous avons eu des entretiens et vérifié que ces éléments sont absorbables. Par rapport à ce que vient de dire le député Buclin, j’entends que l’Etat dispose de réserves et d’autres ressources… D’ailleurs, il conviendrait que ce soit plutôt la présidente du gouvernement en charge des finances qui vous le précise, mais ici, nous parlons au nom du Conseil d’Etat, un et indivisible. Je tiens à vous rappeler, et vous aurez l’occasion d’en débattre dans le décret suivant, que nous proposons une modification de la Loi sur l’assainissement financier (LAFin), permettant d’utiliser une partie des réserves pour équilibrer le budget de l’année prochaine. Ici, nous parlons de plus de 490 millions de francs de prélèvement pour atteindre cet objectif.
Monsieur Buclin, je dois donc démentir ce que vous venez de dire : il n’est pas question de prélever uniquement et d’inciter les fondations à utiliser leurs réserves de manière intelligente. Au contraire, ces réserves, constituées notamment grâce aux contributions substantielles de l’Etat, ne concernent que l’année prochaine. Le Conseil d’Etat a également prévu, comme indiqué dans le décret que vous discuterez tout à l’heure, d’utiliser les excédents constitués les années précédentes, appelés coussins, de manière échelonnée, afin de garantir l’équilibre financier des prochaines années. Il n’est donc pas question de puiser 1,7 milliard en une seule fois. Nous utilisons ces fonds en plusieurs tranches. Pour l’année prochaine, ce n’est pas loin d’un demi-milliard de francs qui sera injecté dans le budget pour atteindre le petit équilibre auquel nous sommes constitutionnellement tenus.
Le projet de décret est adopté définitivement avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Projet de décret fixant une modalité d’application spéciale de la loi sur l’assainissement financier au sens de l’article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2030 (LAFin)
Deuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Art. 1 à 6. –
Je vous invite à confirmer vos votes du premier débat et à suivre la COFIN, unanime sur ce projet de décret.
Dans la continuité du premier débat, je souhaite redéposer l’amendement qui prévoyait que cette mesure n’ait effet que sur les comptes 2025 et 2026, c’est-à-dire que la validité du décret soit limitée jusqu’au 31 décembre 2027, afin de couvrir uniquement les comptes 2026. L’argument tient à l’instabilité actuelle, qui mérite toute notre attention. Pour celles et ceux qui ont étudié en détail le budget soumis, nous savons que les réserves seront nécessaires pour gérer les déficits de 2026. J’ai bon espoir que le Conseil d’Etat pourra commencer dès le 1er janvier à travailler sur le budget 2027, qui pourrait également nécessiter une ponction partielle dans les réserves de l’Etat.
Je comprends qu’en temps de crise, il puisse être nécessaire de ponctionner sur les réserves de l’Etat, mais le faire systématiquement et par autorisation générale jusqu’en 2030 serait trop long, surtout avec les élections prévues en 2027, qui pourraient impacter la politique du Conseil d’Etat dès 2028. Il est donc urgent de ne pas accorder des autorisations trop longues et de les traiter au cas par cas. C’est pourquoi je vous propose d’amender le présent décret afin qu’il ne soit en vigueur que pour les comptes 2025 et 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
« Art. 5. – Al. 1 : Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et échoit le 31 décembre
20312027. »
Les articles 1 à 4 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Effectivement, le budget d’aujourd’hui est une étape, mais nous devons aussi nous projeter jusqu’en 2030. Comme nous l’avons vu avec les comptes 2024, et surtout aujourd’hui avec notre planification financière, le Conseil d’Etat poursuit deux objectifs principaux : préserver les prestations à la population, accompagner le développement du canton – un développement très dynamique, mais qui doit s’associer à des infrastructures – par exemple des métros – aux investissements et aux prestations pour différents publics : personnes âgées, jeunes, écoles, etc. ; préserver nos finances quotidiennes.
Dans la planification présentée, nous tablons sur une hausse des revenus de 2,8 %, plus importante que la moyenne historique des dernières années – environ 2 %. Nous avons également planifié, certes de manière un peu schématique, mais sur la base des dernières années, une hausse des charges d’environ 4 %. Pour y répondre, nous prévoyons d’utiliser les revenus extraordinaires, ouverts via la LAFin, sur 4 à 5 ans. Ainsi, même si nous disposons aujourd’hui d’1,7 milliard de réserves, nous projetons un overbooking en utilisant 2 milliards. Avec ces projections, en utilisant toutes nos réserves, il est nécessaire de contenir la hausse des charges chaque année, ce qui impose des mesures et des budgets cohérents pour maîtriser l’évolution de la croissance des charges. Ce budget est donc très important.
Je comprends les réactions qui ont pu émerger lors du premier débat, mais je rappelle que la voilure budgétaire reste identique pour le deuxième débat : les montants liés à la fonction publique, ainsi que la volonté de geler certains effectifs pour six mois, sont maintenus. Cela concerne toutes les prestations, sauf celles essentielles – infirmiers, policiers ou enseignants. Le cap financier est donc maintenu. C’est pourquoi je vous invite à refuser l’amendement de M. De Benedictis. Dans le cadre de la projection faite pour ces prochaines années, pour élaborer un plan de retour à l’équilibre, il est essentiel de travailler sur plusieurs exercices, jusqu’en 2030, et non de se limiter à un seul budget, quitte à ce que cette planification puisse être revue chaque année en fonction de nos réalités comptables et budgétaires. Actuellement, toute la planification est fondée sur cette base. Il est déjà extrêmement compliqué de prendre des mesures pour alléger nos charges – il faut définir les bons endroits et trouver des majorités.
Si nous ne pouvons pas bénéficier d’une sécurité suffisante pour utiliser nos réserves, tout en travaillant parallèlement sur des plans de retour à l’équilibre intégrant des mesures pour contenir la hausse des charges, il nous sera difficile de mettre en place une planification durable jusqu’en 2030. C’est pourquoi je comprends l’intention de l’amendement de M. de Benedictis, mais je vous invite à le refuser, afin que nous puissions vous présenter une projection cohérente et réaliste pour les années à venir.
L’amendement Jerome De Benedictis est accepté par 79 voix contre 63 et 4 abstentions.
L’article 5, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
L’article 6, formule d’exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.
Budget d’investissement pour l’année 2026
Deuxième débat
Département des finances, du territoire et du sport
La discussion n’est pas utilisée.
Département de l’enseignement et de la formation professionnelle
La discussion n’est pas utilisée.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
La discussion n’est pas utilisée.
Département de la santé et de l’action sociale
La discussion n’est pas utilisée.
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine
La discussion n’est pas utilisée.
Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
La discussion n’est pas utilisée.
Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique
La discussion n’est pas utilisée.
Ordre judiciaire vaudois
La discussion n’est pas utilisée.
Ministère public
La discussion n’est pas utilisée.
J’ai déposé par écrit un amendement au budget d’investissement qui concerne le secrétariat général du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN). J’ai redimensionné l’amendement précédemment présenté lors du premier débat : il était alors de 900’000 francs. Cette fois, il s’agit d’un amendement de 377’000 francs, correspondant aux ressources prévues dans le plan des investissements pour 2027. Concrètement, il s’agit d’avancer d’une année les ressources prévues pour le Plan climat, rendu public en janvier dernier. Comme vous le savez, notre pays se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Les besoins sont considérables, et il est crucial de donner au Conseil d’Etat les moyens, même partiels, pour mettre en œuvre ce plan. Cette mesure est donc raisonnable. Je vous invite à soutenir cet amendement, vital au vu des conséquences du bouleversement climatique sur notre canton : sécheresses, inondations, érosion, éboulements. Je vous remercie de soutenir cette modification qui s’inscrit dans le budget des investissements sur le plan juridique.
« I.000818.01 Plan Climat vaudois – div. Mesures : + 377’000.
Effet sur le déficit : 0. »
En effet, il s’agit d’un amendement qui s’appliquerait à l’ensemble du budget des investissements. Il ne s’agit donc pas d’un amendement affecté à un poste spécifique. Même si aujourd’hui le montant est différent de celui présenté lors du premier débat, je vous invite à le rejeter. Ces montants sont déjà prévus dans le Plan climat pour 2027 et il s’agit simplement d’articuler leur déploiement dans le temps, en cohérence avec ce qui est concrètement mis en œuvre année après année. Nous avons pu réguler ces montants par mesure, mais ce n’est pas forcément en lien avec des mesures d’économie, monsieur Zwahlen, mais en lien avec l’ensemble des mesures prévues dans le Plan climat. Je rappelle d’ailleurs que ce dernier n’a pas été redimensionné. Nous souhaitons prioriser les investissements, mais aucun redimensionnement des investissements n’est prévu.
Nous parlons de près d’un milliard de francs d’investissements pour l’année prochaine, pour le canton. Si ce montant a été inscrit pour 2027, c’est parce qu’il s’inscrit dans une planification claire en termes de ressources humaines, d’énergie, de moyens humains et de priorisation des éléments en regard des moyens effectivement octroyés. Dès lors, anticiper ces montants – qui, je le rappelle, ne seraient de toute façon pas affectés – n’a pas d’incidence sur les forces disponibles à l’interne ni sur les priorités retenues pour la mise en œuvre du Plan climat, lequel se déploie d’ailleurs déjà à travers plusieurs autres décrets qui ne sont absolument pas remis en question aujourd’hui. C’est pourquoi je vous invite à refuser cet amendement, en rappelant qu’il n’aurait pas d’incidence d’affectation, puisqu’il porte sur l’ensemble du budget d’investissement de l’Etat.
Je vous invite bien entendu à soutenir cet amendement, pour les motifs évoqués par M. Zwahlen. J’aimerais toutefois poser une question complémentaire. Mme la présidente du Conseil d’Etat affirme que le Plan climat n’a pas été redimensionné. Or, ce n’est pas tout à fait exact, puisque les facilités tarifaires faisaient partie du Plan climat et qu’elles ont été supprimées. Ma question est donc la suivante : un montant de 13 à 17 millions de francs – je ne suis pas certain du chiffre exact – a récemment été débloqué pour la viticulture, une part de ce montant ne proviendrait-elle pas de crédits initialement prévus dans le cadre du Plan climat pour le secteur agricole qui n’auraient pas été mis en œuvre et réinjectés dans le domaine viticole ?
Je remercie la présidente du Conseil d’Etat pour sa réponse, même si elle m’inquiète quelque peu. J’entends en effet qu’il existe un retard, dû sans doute en partie à un manque de moyens humains pour avancer, et c’est précisément une préoccupation que nous partageons. Nous constatons déjà les effets des restrictions actuelles. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement, afin de donner davantage de moyens et d’éviter de nouveaux retards. Reporter la mise en œuvre du Plan climat, c’est repousser in fine l’atteinte des objectifs, et c’est aussi payer plus cher. Je rappelle qu’une mesure visant à éviter les émissions de CO₂ est sept fois moins coûteuse que les mesures de prévention des risques, lesquelles sont elles-mêmes sept fois moins coûteuses que les dégâts engendrés par les problèmes climatiques. Je vous remercie donc de soutenir l’amendement de M. Zwahlen.
Le plan viticulture ne se fait pas au détriment d’autres montants du Plan climat. Il reste encore certains éléments à préciser à ce sujet, mais ce n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui. S’agissant de ce que vient de dire M. Balsiger, je m’inscris en faux concernant le wording. Bien au contraire, depuis le début de la législature, des moyens importants ont été engagés, notamment à travers des préfinancements liés au Plan climat. Le montant dont nous discutons aujourd’hui ne constitue en aucun cas un report. Il s’agit d’une planification des montants du Plan climat – avec une planification en 2027 pour ce montant précis – parce que des priorités ont été définies. Mais il faut le souligner : les moyens alloués ont été considérablement augmentés ces dernières années, notamment sur le plan humain.
Je rappelle également que le Plan climat ne se résume pas aux 200 millions attribués en début de législature. Il s’inscrit dans un ensemble plus large de politiques publiques, parmi lesquelles la Loi sur l’énergie, dont nous espérons pouvoir tenir le troisième débat en janvier, ainsi que le développement des transports publics. Certes, les facilités tarifaires ont été repoussées, et je l’ai déjà expliqué lors du premier débat, mais cela s’inscrit dans un contexte où des montants extrêmement importants sont investis dans des infrastructures structurantes et indispensables pour le canton, en particulier le métro, qui est aujourd’hui crucial pour accompagner le développement de notre territoire. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.
L’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 83 voix contre 60 et 2 abstentions.
La discussion finale est ouverte.
Le budget d’investissement a été adopté par la COFIN par 14 voix et 1 abstention. Je vous invite à adopter ce budget d’investissement.
La discussion est close.
Le budget d’investissement 2026 est adopté en deuxième débat et définitivement par 135 voix et 8 abstentions.
Budget de fonctionnement pour l'année 2026
Deuxième débat
Département des finances, du territoire et du sport (DFTS)
Le service publié 001 est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.
052 Direction générale de la fiscalité
Nous avons trois amendements concernant ce service. Je vais vous présenter le premier. Il a déjà été largement exposé lors du premier débat ; je ne reviendrai donc pas sur ses tenants et aboutissants.
« 4001Impôts sur la fortune, personnes physiques : + 40’000'000.
Effet sur le déficit : - 40’000’000. »
Il s’agit de revenir sur le premier débat relatif aux personnes physiques, en particulier sur les 50 millions proposés lors des travaux de la Commission des finances (COFIN) et acceptés par la majorité. Je l’indique d’emblée : je soutiendrai la position de notre groupe PLR, qui soutiendra également la tranche de la BNS de 62,5 millions. À nos yeux, il est aujourd’hui plus important de disposer d’une tranche de la BNS dont le positionnement est quasi certain que de modifier le budget établi par la Direction générale de la fiscalité (DGF) concernant les personnes physiques. Nous considérons en effet que le montant inscrit au budget est celui qui se rapprochera le plus du résultat de 2026.
« 4000Impôts sur le revenu, personnes physiques : - 50’000'000.
Effet sur le déficit : + 50’000’000. »
Je souhaiterais redéposer un amendement déjà présenté lors du premier débat. Je tiens à vous rassurer : il n’est nullement dans notre intention de redéposer l’ensemble de nos amendements. Nous avons fait un tri et seuls ceux qui nous paraissent les plus significatifs seront à nouveau soumis.
L’amendement visant à renforcer la chaîne de taxation, et plus particulièrement l’inspection fiscale, fait selon nous partie de ceux qui revêtent la plus grande importance et auxquels nous sommes particulièrement attachés. Nous estimons en effet que ce budget présente un problème de recettes, largement lié à une succession de baisses d’impôts – je n’y reviendrai pas ici. Lorsqu’un problème de recettes se pose, l’une des mesures possibles, parmi d’autres, consiste précisément à renforcer le contrôle fiscal.
Comme je l’ai déjà indiqué lors du premier débat, il existe bel et bien en Suisse, et dans ce canton, un phénomène d’évasion fiscale. Certes, celui-ci est le fait d’une minorité de contribuables, mais un contrôle fiscal renforcé, doté de moyens humains supplémentaires, permettrait d’en réduire l’ampleur et d’éviter que ce phénomène ne prétérite l’ensemble des contribuables. Plusieurs affaires relayées par les médias ces derniers mois illustrent ces problèmes d’évasion fiscale. On peut notamment citer un cas porté jusqu’au Tribunal pénal fédéral à la suite d’une dénonciation, en l’occurrence dans le canton de Genève. Rien ne permet de penser que des pratiques similaires ne puissent exister dans le canton de Vaud.
Il s’agissait, dans ce cas, d’une entreprise informatique genevoise ayant mis en place des montages particulièrement sophistiqués visant à éluder une partie de l’impôt sur le bénéfice, montages qui auraient permis d’échapper à plus de 100 millions de francs d’imposition. Nous ne sommes donc pas dans une approche théorique, mais bien face à des situations concrètes. Détecter de tels montages requiert des compétences et des ressources humaines adéquates. C’est pourquoi nous sommes convaincus qu’un renforcement de l’inspection fiscale permettrait de générer des recettes supplémentaires significatives. Il s’agit d’ailleurs de l’un des rares domaines de l’administration où, d’un strict point de vue comptable, les investissements consentis en ressources humaines rapportent davantage en termes de recettes. Nous vous remercions dès lors de soutenir ce renforcement – certes léger – de la chaîne de taxation.
« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 480’000.
Effet sur le déficit : + 480’000. »
Je vais présenter les deux autres amendements, ce qui nous permettra, je l’espère, de terminer ce deuxième débat aujourd’hui. Le deuxième amendement concerne la DGF : il porte sur le compte 4022 et prévoit une augmentation de 62 millions liée à l’adaptation du barème de l’impôt sur les gains immobiliers. Il s’agit de l’inscription au budget d’une motion déjà déposée, dont la mise en œuvre pourrait intervenir extrêmement rapidement.
« 4022 Impôts sur les gains en capital : + 62’000’000.
Effet sur le déficit : - 62’000’000. »
Enfin, le dernier amendement porte sur les droits de mutation, également déjà présenté lors du premier débat. Il prévoit une augmentation de 15 millions, toujours au compte 4022.
« 4022 Impôts sur les gains en capital : + 15’000’000.
Effet sur le déficit : - 15’000’000. »
Je profite également de cette discussion, puisque vous souhaitez examiner l’ensemble des amendements, pour revenir sur une proposition que j’avais déjà développée lors du premier débat et qui concerne les recettes fiscales des rubriques 4000 et 4001.
Lors de ce premier débat, j’avais attiré l’attention sur la situation fiscale d’une partie de la population vaudoise que l’on peut qualifier de véritables naufragés du système fiscal. Cette population est près de cinquante fois plus nombreuse que celle ayant bénéficié d’une certaine souplesse liée aux adaptations informatiques fiscales. Ses revenus se situent juste au-dessus des limites accordant un droit aux aides, notamment aux bourses d’études. Elle a pourtant subi de plein fouet l’ensemble des hausses des coûts de l’énergie et des assurances, sans bénéficier d’aucune compensation à laquelle elle aurait eu droit. Ce sont aussi ces personnes qui ont participé aux mesures d’accueil, alors même qu’elles peinent à boucler leurs fins de mois.
L’amendement proposé n’entraîne aucune surcharge administrative. Il s’agit simplement d’introduire un paramètre informatique supplémentaire de plus de 100 francs dans le code 725, applicable à l’ensemble des catégories de contribuables – travailleurs notamment – qui ont subi l’inflation sans compensation. Cette mesure mérite, selon moi, votre soutien. Il ne s’agit en aucun cas d’un chèque fiscal, que notre majorité rejette à juste titre. Cette dépense de solidarité est intégralement compensée par une application plus sincère de la rubrique 4001, laquelle est sous-évaluée depuis de nombreuses années, une sous-évaluation qui influence significativement les recettes fiscales. Il est légitime d’être attentif aux charges, mais la même analyse devrait s’appliquer aux recettes.
Lors du premier débat, vous aviez accepté une correction de la rubrique 4000 relative à l’imposition du revenu des personnes physiques – correction qui, je viens d’entendre, est aujourd’hui contestée. L’amendement que je propose s’inscrit dans la même logique, mais concerne cette fois l’adaptation de l’imposition de la fortune des personnes physiques au principe de la sincérité budgétaire. Puisque la droite avait soutenu, à l’époque, une correction de 50 millions liée à la sous-évaluation des impôts sur les personnes physiques à la rubrique 4000, je reprends les mêmes principes pour proposer une diminution du déficit de 14 millions sur le budget 2026. Je parle bien ici des rubriques 4000 et 4001.
Dans le climat actuel, il me semble indispensable de faire preuve d’attention envers ces personnes qui n’ont guère la possibilité de s’exprimer et qui subissent les effets de l’inflation, ainsi que l’augmentation des coûts de l’énergie et des assurances, sans pouvoir recourir à l’aide sociale. Je vous remercie par conséquent de réserver un accueil favorable à ces deux amendements, qui contribuent à une représentation plus juste du déficit du canton de Vaud, tout en faisant du bien à notre population.
« 4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques : - 20’000'000.
4001 Impôts sur la fortune, personnes physiques : + 34'000’000
Effet sur le déficit : - 14'000’000. »
Je pense qu’à ce stade, vous disposez désormais d’une vue d’ensemble des amendements déposés pour ce service pour le deuxième débat. Nous allons donc les aborder dans l’ordre des rubriques. J’ouvre ainsi la discussion sur le premier amendement, relatif à la rubrique 3010.
Cet amendement a été refusé par la COFIN par 9 voix contre 5 et 1 abstention, à l’issue notamment de discussions avec le Conseil d’État. Celui-ci a affirmé qu’il n’existait pas de retard dans la chaîne de taxation et que, par conséquent, des ETP supplémentaires n’étaient pas nécessaires. Je vous invite donc à confirmer votre vote du premier débat et à refuser cet amendement.
Je vous invite à mon tour à refuser cet amendement. La situation est en effet pleinement à jour en matière de taxation, et les arbitrages concernant les demandes de postes ont été réalisés par le Conseil d’État. Par ailleurs, en ce qui concerne la DGF, vous savez qu’un audit organisationnel est prévu dès l’année prochaine. Dans ce cadre, et avec l’entrée en fonction de la nouvelle responsable de la DGF, il sera possible de réexaminer les questions d’organisation, de gouvernance et d’ETP au sein même de la DGF. Je vous invite donc à refuser cet amendement.
L’amendement de la minorité 2 de la commission (3010) est refusé par 76 voix contre 58.
L’amendement Didier Lohri (4000 et 4001) est refusé par 68 voix contre 62 et 7 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Didier Lohri votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Didier Lohri (4000 et 4001) est refusé par 71 voix contre 65 et 4 abstentions.
* insérer vote nominal
L’amendement Alexandre Berthoud (4000) est accepté par 74 voix contre 62 et 3 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Alexandre Berthoud votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Alexandre Berthoud (4000) est accepté par 74 voix contre 64 et 2 abstentions.
* insérer vote nominal
L’amendement de la minorité 1 de la commission (4001) est refusé par 80 voix contre 58.
L’amendement de la minorité 1 de la commission (4022, + 62’000’000) est refusé par 82 voix contre 58.
L’amendement de la minorité 1 de la commission (4022, + 15’000’000) est refusé par 82 voix contre 59.
Le service publié 052, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
053 Service d’analyse et de gestion financières
Nous redéposons l’amendement suivant :
« 4110.1 Part au bénéfice net de la BNS – Redistribution du bénéfice de la BNS, réduction d'une tranche par rapport au budget 2025 (0 tranche au budget 2026) : + 62’500’000.
Effet sur le déficit : - 62’500’000. »
Permettez-moi de déposer un amendement que j’avais retiré lors du premier débat, mais qui, au vu des circonstances actuelles, mérite d’être à nouveau proposé afin de tenter d’améliorer le budget qui nous est présenté. Le canton a commencé à appliquer le Modèle comptable harmonisé de deuxième génération (MCH2). Les préfinancements sont en cours d’adaptation ; demeure toutefois la question des amortissements. À cet égard, une ouverture existe, dans la mesure où le canton a allongé la durée d’amortissement pour l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA), comme indiqué à la page 209 de la brochure verte, en passant de 10 à 15 ans.
L’analyse du budget d’investissement, des amortissements et de la dette montre que le rapport entre le budget d’investissement et le budget d’amortissement diminue au fil des années. Un slide – dont je ne vous présenterai ici qu’un exemple – illustre clairement la diminution de ce rapport. Le Conseil d’État ne peut plus continuer à grever le budget par des montants inadaptés à nos capacités financières. Cette méthode est dépassée en 2025 et ne saurait être poursuivie dans les années futures. Il est nécessaire de revenir à davantage de sincérité budgétaire en matière d’amortissements, quitte à recourir davantage à l’emprunt afin de lisser la charge financière réelle des investissements, conformément à l’esprit de MCH2.
* insérer slide
Il convient également de songer à réduire la voilure des préfinancements. L’amendement propose ainsi une diminution des amortissements aux rubriques 3300 et 3320, pour une économie globale de 67’632’528 francs au budget. Le graphique évoqué montre que nous approchons, dans les années à venir, d’un rapport de 2,71 entre le budget d’investissement et le budget d’amortissement du patrimoine administratif, soit 427 millions au budget d’investissement pour 157 millions d’amortissements. La colonne rose correspond à l’amortissement financier, qui ne représente que 18 millions. En 2026, il est prévu 558 millions d’investissements pour un budget d’amortissement du patrimoine administratif de 298 millions, soit un rapport de 1,87.
À ce rythme, cela signifierait qu’en 2027, nous pourrions nous retrouver avec un budget d’investissement de 558 millions et un budget d’amortissement administratif du même ordre de grandeur. Il me semble qu’une économie est possible – et nécessaire – sur ces budgets d’amortissement. Dès lors que, pour l’ECA, une solution a été trouvée par l’allongement de la durée d’amortissement du patrimoine administratif, il est raisonnable d’appliquer une logique similaire. La proposition consiste à retenir un facteur de 2,42 et à réduire les amortissements à hauteur de 67 millions. Dans le cadre du patrimoine administratif et au début de la mise en œuvre de MCH2, cette limitation des amortissements me paraît tout à fait raisonnable pour le canton.
« 3300 Amortissements planifiés immobilisations corporelles PA : - 52’578’425.
Effet sur le déficit : - 52’578’425. »
« 3320 Amortissements planifiés immobilisations incorporelles PA : - 15’054’103.
Effet sur le déficit : - 15’054’103. »
Je crois qu’il y a encore un troisième amendement relatif à la rubrique 4110. Si vous pouviez également le présenter, monsieur le député.
Contrairement à ce qui a été affirmé, la BNS a bel et bien procédé à un versement en 2025. Si je peux disposer du slide qui l’illustre, car on entend régulièrement dire que la tranche BNS n’aurait pas été versée, que nous serions dans une situation difficile, voire qu’il n’y aurait rien eu. Je souhaite simplement faire un bref topo.
* insérer slide
Vous voyez ici le tableau officiel de la Confédération. Il présente le bénéfice de la BNS pour l’année 2024, avec un versement intervenu en 2025, à hauteur de 188’585’292 francs. Il y a donc bien un versement supplémentaire de la BNS en 2025. Je ne parle pas ici de 2026, car, à ce stade – au dernier trimestre – le bénéfice de la BNS s’élève à 12,5 milliards, ce qui garantit un versement d’un ordre de grandeur comparable à celui de 2018, soit, dans le pire des cas, une tranche de 124 millions pour le canton de Vaud.
Compte tenu de l’article 3 qui prévoit que le Conseil d’État doit disposer d’une ligne inscrite au budget pour pouvoir utiliser les préfinancements – article que nous avons adopté ce matin – il convient de regarder les chiffres de près. En 2025, le budget du canton prévoyait une participation du fonds BNS de 106 millions. Il reste donc 81 millions à disposition provenant de la tranche versée en 2025. Il me paraît dès lors indispensable d’inscrire au budget une ligne supplémentaire correspondant à ces 81 millions de participation BNS, issus du bénéfice 2024 et versés en 2025, afin d’en assurer une affectation claire dans le budget.
À défaut, si cette ligne n’est pas inscrite au budget, le Conseil d’État serait libre d’affecter ces montants comme il l’entend, puisqu’aucune ligne budgétaire ne l’encadre, conformément à l’article 3 du dernier décret qui nous a été soumis et que nous avons accepté. Telle est ma proposition : elle repose sur des éléments concrets, des chiffres avérés, et non sur de l’astrologie quant à une tranche hypothétique de 61 millions ou autre. Je vous invite donc à accepter au minimum cette rentrée fiscale, qui constitue un droit dont le peuple vaudois doit pouvoir disposer.
« 4110 Part au bénéfice net de la BNS : + 81’877’292.
Effet sur le déficit : - 81’877’292. »
J’ai une question à l’intention de M. le député Lohri. Si je comprends bien, votre amendement repose sur une autre lecture de la réalité liée aux versements de la BNS et ne s’oppose donc pas à l’amendement déposé par la minorité 1 de la commission. En effet, lorsque l’on tient compte des versements effectifs de la BNS, ceux-ci interviennent toujours par tranches multiples d’environ 62 millions. Votre tableau l’illustrait d’ailleurs clairement : le montant de 188 millions correspond à trois tranches, puisque 188 divisés par trois conduisent bien à un montant d’environ 62 millions par tranche.
Je pense dès lors qu’il est préférable de maintenir deux amendements, afin d’augmenter les chances qu’au moins l’un d’entre eux passe, si vous me permettez l’expression. Peut-être est-ce aussi par la persévérance – voire par la fatigue – que nous parviendrons à faire avancer les choses. Je m’appuie surtout sur un document qui a été formellement accepté par le Grand Conseil en 2024, lequel retenait un montant de 106 millions au titre de la participation de la BNS. C’est à partir de cette base de calcul que je raisonne, car elle me paraît plus juste que l’approche consistant à raisonner exclusivement en tranches de 62 millions. Peu m’importe, au fond, l’essentiel est de partir du budget 2025, qui prévoyait une participation de la BNS de 106 millions, alors que le montant effectivement disponible s’élève à 188 millions. C’est pour cette raison que je maintiens l’amendement à hauteur de 81 millions.
Comme précédemment, nous examinerons ces amendements un par un, à commencer par l’amendement de notre collègue Lohri, qui propose une réduction de 52’578’425 francs à la rubrique 3030.
Le premier amendement concerne les amortissements et correspond à la première proposition de M. Lohri. Sur ce point, je vous invite vivement à refuser cet amendement, car, en matière d’amortissements, il est essentiel de maintenir une pratique constante au sein de l’État. Nous savons, monsieur Lohri, qu’il existe actuellement des discussions sur les durées des amortissements et sur la manière de les appliquer.
Je rappelle que les amortissements ne concernent pas directement le petit équilibre budgétaire, mais cet élément doit néanmoins être pris en considération. Dans la technique MCH2 et dans la comptabilité, l’objectif est d’assurer une cohérence des amortissements d’une année à l’autre. Nous avons présenté à la COFIN l’ensemble des pratiques actuelles en matière de durée d’amortissement, que nous avons pu comparer aux règles et aux fourchettes prévues par MCH2, ainsi qu’aux pratiques retenues par les communes.
Cette première présentation a permis de poser les bases, et une discussion aura lieu après l’adoption du budget, afin de déterminer comment faire évoluer ces pratiques. Il s’agit d’avoir une discussion solide avec la COFIN, afin de décider s’il est pertinent de reprendre ou non des règles MCH2, dans le respect des fourchettes prévues. À mon sens, et conformément à ce qui est retenu par le Conseil d’État, cette discussion doit se faire de manière approfondie avant toute décision budgétaire. Il ne serait pas approprié d’appliquer un ratio d’amortissement sans analyse préalable, que ce soit pour l’informatique, les terrains ou le patrimoine immobilier. Toute évolution doit se faire à l’aune des règles MCH2 et dans le cadre d’une discussion technique – et dans une certaine mesure politique – avec la COFIN.
Nous en sommes actuellement au milieu du gué : les présentations ont été faites et les questions posées, la prochaine étape sera une discussion ouverte avec la COFIN. Le pire serait d’agir au cas par cas, avec des durées d’amortissement variant selon les situations. Je vous invite donc à en rester là pour l’instant. La discussion se poursuivra sérieusement avec la COFIN. La durée des amortissements n’est pas ignorée ; au contraire, ils feront prochainement l’objet d’un examen technique et cohérent avec MCH2. Je vous remercie de refuser cet amendement.
Madame la présidente du Conseil d’Etat, avec tout le respect que je vous dois, je me rends compte que j’avais mal interprété vos propos. Je pensais que le budget était déjà entre les mains du Grand Conseil et que l’étude sérieuse avait été réalisée, notamment au regard de tous les amendements que j’avais déposés sur les amortissements. Je comprends donc votre position. Mais ce point envoie aussi un signal à notre population : il ne s’agit pas toujours de dire non ou de rester campé sur ses positions, en se référant à MCH2, qui, me semble-t-il, pourrait intégrer le petit ajustement de 67 millions que propose mon amendement pour permettre une adaptation des amortissements du patrimoine administratif. C’est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement. Il est important qu’il reste une trace de ces débats récurrents, où l’on refuse systématiquement d’entrer en matière sous prétexte que ce n’est pas sérieux, que l’on modifie ceci ou cela. Chaque exposé des motifs et chaque projet de décret présente déjà une durée d’amortissement, et nous avons tout de même le droit de proposer des améliorations ou des ajustements. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement.
Monsieur Lohri, il est vrai que nous parlons beaucoup d’amortissements. Parfois, on en parle même davantage que du texte lui-même des exposés des motifs et des projets de décret. Ce qui est certain, c’est que les amortissements ne reposent pas sur une base légale, mais sur un règlement ou une directive – je ne connais pas la différence, puisque je ne siège pas au Conseil d’État. Je vous propose donc de déposer un « postulat Lohri » dans lequel vous préciseriez les amortissements souhaités et leurs échéances. Cela compléterait les propos de Mme Luisier et nous permettrait de connaître votre position sur l’ensemble des amortissements en fonction des différents actifs. Je pense que ce serait très intéressant. Ainsi, une fois pour toutes, nous pourrions traiter la question en prenant en compte votre avis. La COFIN pourrait notamment orienter le Conseil d’État sur les choix d’amortissement : qu’il s’agisse d’amortissements corporels ou incorporels, des actifs existants, des bâtiments rénovés ou nouveaux, des terrains, etc. C’est un sujet qui prend beaucoup de temps, mais je pense que d’ici la fin de la législature, nous pourrions relever ce défi et gagner du temps lors des débats parlementaires. Je tiens à préciser que je vous fais cette suggestion tout à fait par amitié, monsieur Lohri.
Pour ma part, j’ai plutôt de la sympathie pour cette réflexion sur les amortissements, mais je ne suis pas sûr de bien saisir la portée de cet amendement. Si j’ai bien compris, la mécanique que nous appliquons est de fixer la durée d’amortissement dans chaque décret, souvent avec des durées qui restent, d’ailleurs, beaucoup trop courtes. Ma question est la suivante : à travers un amendement au budget, peut-on réellement modifier les durées d’amortissement prévues dans tous les décrets existants, ou faudrait-il plutôt déposer un « super-décret » qui réviserait l’ensemble des décrets déjà adoptés ? Techniquement, je ne sais pas quel serait l’effet de cet amendement sur le budget 2026.
Tout d’abord, je souhaite répondre à M. Berthoud, dans un esprit parfaitement amical. Monsieur Berthoud, je n’ai nullement besoin qu’il s’agisse d’un postulat Lohri. J’ai simplement besoin que l’on cesse de m’affirmer qu’il n’existe pas de règles, alors même qu’il existe un manuel MCH2 de 372 pages, lequel décrit de manière extrêmement précise les règles comptables, notamment en matière d’amortissements incorporels et corporels. Ces règles sont clairement établies sur 372 pages. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter quoi que ce soit : il suffit d’appliquer le MCH2, comme le canton a d’ailleurs commencé à le faire.
S’agissant maintenant de la question soulevée par M. Eggenberger, la marge de manœuvre du Conseil d’État réside dans le fait que les amortissements liés à ce budget peuvent être ajustés. Prenons par exemple les amortissements informatiques : le temps nécessaire à la mise en place des systèmes informatiques permet déjà des économies facilement trouvables – si vous me permettez l’expression – afin de rester dans la fourchette prévue. Et vous savez parfaitement qu’il s’agit d’un budget. Si le budget indique qu’il est impossible d’atteindre les 67 millions, il prévoit en revanche la possibilité de réduire ces amortissements, lesquels, comme vous l’avez relevé, sont actuellement appliqués de manière beaucoup trop rapide.
Cette méthode d’amortissement est certes très pratique, j’en conviens, et Mme la présidente du Conseil d’État a raison de rappeler que ces amortissements ne relèvent pas du petit équilibre. En revanche, ils entrent pleinement dans le budget général. Ainsi, au lieu d’un déficit de 331 millions, on le ramène à 280 millions. Cela peut certes flatter l’ego des politiciens, mais le résultat concret est là : le déficit diminue effectivement. Le petit équilibre pourra être abordé ultérieurement.
Mais, de grâce, ne me demandez pas de déposer des postulats ou d’autres démarches inutiles, alors que 372 pages expliquent déjà très clairement comment procéder. Monsieur Berthoud, à la BCV, je suis convaincu que vous avez déjà, à maintes reprises, étudié ces 372 pages du manuel MCH2.
Non, car, au fond, j’ai d’autres priorités que de lire cela dans le cadre de mon activité professionnelle. En revanche, monsieur Lohri, il me semble que vous n’êtes pas sous le bon compte : le compte 3030 correspond aux auxiliaires. En réalité, le compte que vous cherchez à ajuster est, selon moi, le 3300.
Je souhaite rappeler ici que la question des amortissements fait l’objet de directives. Ce qui est essentiel, c’est de disposer d’une vision globale et cohérente de l’ensemble des durées d’amortissement, et d’éviter une approche au cas par cas. Il s’agit d’avoir une réflexion d’ensemble afin d’assurer ensuite une continuité dans la méthode appliquée et de permettre des comparaisons d’une année à l’autre, sur la base de durées d’amortissement identiques pour chaque typologie d’objet.
Certes, le MCH2 fournit un cadre, mais vous le savez, ce cadre prévoit également des fourchettes d’amortissement : de 10 à 20 ans, de 20 à 40 ans, etc., selon la typologie des objets concernés. Il existe donc des choix à opérer, et ces choix ne sont pas nécessairement identiques entre les communes, le canton ou d’autres entités. Plusieurs alternatives et options sont ainsi possibles. C’est précisément pour cette raison que, si nous devions revoir nos directives en la matière, il n’a jamais été question de camper sur nos positions. Je le répète, cette discussion est aujourd’hui engagée avec la COFIN. Il s’agira de reprendre le MCH2 et d’examiner, pour chaque cas, où placer le curseur adéquat en matière d’amortissement, avec pour objectif principal de garantir ensuite la pérennité de la méthode sur l’ensemble de l’activité de l’État et d’assurer la comparabilité des données.
À ce stade, nous sommes uniquement dans le cadre budgétaire. Ce dernier n’a aucun impact sur ce qui a été voté dans les exposés des motifs et projets de décret, car le budget constitue uniquement une autorisation de dépenser – je le précise également en réponse à M. Eggenberger. Je tiens par ailleurs à rassurer M. Lohri : si je suis défavorable à cet amendement aujourd’hui, c’est parce que je considère que ce sujet doit faire l’objet d’une discussion technique approfondie avec la COFIN. Cela ne signifie en aucun cas que je suis opposé à la reprise de cette discussion, mais elle doit avoir lieu au bon endroit.
Comme je l’ai indiqué, des présentations ont déjà eu lieu devant la COFIN, portant sur les règles MCH2 et les options possibles. Sur cette base, il sera envisageable de revoir les règles d’amortissement actuellement en vigueur. Il s’agira simplement d’agender une séance de la COFIN avec sa présidente et l’ensemble de ses membres.
Enfin, je souhaite rappeler qu’à ce stade, la suppression d’une durée d’amortissement n’a aucun impact sur le petit équilibre. Nous procéderions donc à un ajustement purement technique, qui ne serait ni stabilisé du point de vue de la méthode à long terme ni susceptible d’avoir un impact financier massif au regard de l’objectif poursuivi, à savoir le petit équilibre. Il n’y a donc, en l’état, aucun impact réel.
Je vous remercie dès lors de bien vouloir permettre que cette discussion se poursuive au sein de la COFIN. Je suis également disposée à prendre en considération les apports de M. Lohri, non pas sous la forme d’un postulat, mais plutôt à travers des indications ou des pistes de réflexion, afin d’examiner ensuite, avec la COFIN, chaque objet individuellement, dans le cadre d’une discussion technique fondée sur les fourchettes prévues par le MCH2. Je vous invite en conséquence à refuser cet amendement.
Si je reprends la parole, c’est uniquement dans un souci de compréhension et de clarification. Je sais que je ne devrais plus intervenir. Toutefois, à la page 7 de la brochure, les rubriques 3300 et 3320 correspondent bien au service publié 053, sur lequel je me fonde. Il ne faudrait donc pas affirmer en plénum que Lohri se serait trompé de rubrique. Je demanderais simplement à celles et ceux qui estiment que j’ai commis une erreur de consulter la page 7 et de constater que nous sommes bien au service publié 053, rubriques budgétaires 3300 et 3320 (la projection de l'amendement effectuée par le Secrétariat général était erronée puis a été corrigée par ce dernier. N.d.l.r.). Je me tais à partir de maintenant, mais, à mon sens, je ne me suis pas trompé de rubrique et je n’ai pas utilisé des salaires d’auxiliaires pour amortir différemment les montants de 208 millions et de 59 millions figurant dans ces deux rubriques. Je vous remercie, et je ne reprendrai plus la parole sur la question des amortissements.
L’amendement Didier Lohri (3300) est refusé par 63 voix contre 57 et 18 abstentions.
L’amendement Didier Lohri (3320) est refusé par 66 voix contre 60 et 11 abstentions.
Nous passons désormais à l’amendement concernant la rubrique 4110.
Si j’ai bien compris, il s’agit de l’ajout d’une tranche de la BNS de 81 millions. Je souhaite rappeler que, ces dernières années, le Conseil d’Etat a délibérément œuvré à renforcer la sincérité du budget, en particulier s’agissant des revenus. Je vous avais d’ailleurs expliqué en quoi les 50 millions adoptés lors du premier débat présentaient un risque important au regard des projections fiscales établies dans le cadre du suivi budgétaire 2025 et de la planification 2026. Nous avons en effet procédé à une réévaluation significative des recettes fiscales afin de nous rapprocher d’une estimation plus réaliste, tout comme nous l’avons fait du côté des charges. Nous avons réduit les éléments inscrits dans les risques pour ajouter, dans le budget, des sous-dotations identifiées dans les comptes. L’objectif est clairement d’aller vers une plus grande sincérité budgétaire.
S’agissant de la BNS, la démarche a été exactement la même. Il y a encore quelques années, trois tranches BNS figuraient au budget. Or, nous avons constaté que cela pouvait être difficile. Pendant plusieurs années, six tranches étaient versées lors de l’établissement des comptes, alors que seules quelques-unes figuraient au budget. Peu à peu, nous nous sommes habitués à financer des charges pérennes au moyen de revenus totalement aléatoires. En 2023 et 2024, nous avions encore des tranches BNS inscrites au budget, mais celles-ci n’ont finalement pas été versées lors de la clôture des comptes. Les 375 millions correspondant aux six tranches auxquelles nous étions habitués ont alors cruellement manqué pour financer des charges, elles, bien réelles, pérennes et en augmentation constante, alors même que les revenus BNS demeuraient aléatoires. La proposition qui nous est faite aujourd’hui consiste donc à inscrire malgré tout une tranche de la BNS au budget.
Je peux comprendre cette logique, notamment au regard du petit équilibre budgétaire et des différents amendements adoptés lors du premier débat – ou encore en discussion dans le cadre du second. Cela permet d’augmenter les revenus. Il faut toutefois rappeler que, à ce jour, les revenus issus de la BNS ne sont absolument pas garantis. En juin, la BNS n’était pas en mesure de distribuer une tranche ; au 30 septembre, la situation avait évolué favorablement ; et les comptes seront à nouveau arrêtés à fin décembre. Si l’on se fonde sur les chiffres de fin septembre, une tranche pourrait effectivement être versée dans le cadre des comptes 2026, mais aucune certitude n’existe à ce stade. En tout état de cause, le Conseil d’État ne préconise pas cette méthode, pour la raison que j’ai évoquée : elle consiste à intégrer dans le budget des revenus aléatoires destinés à financer des charges pérennes. À cela s’ajoute le fait – rappelé ce matin encore par Mme Gorrite – que ce budget comprend déjà 493 millions de revenus extraordinaires.
Cela étant dit, si un choix devait être opéré entre les deux amendements portant sur cette question, il irait évidemment dans le sens de l’amendement de la minorité, qui prévoit l’ajout d’une seule tranche de la BNS, plutôt que celui proposant l’ajout de 80 millions, solution nettement plus risquée. L’inscription d’un montant de 62 millions, correspondant à une tranche BNS, est certes aléatoire et pourrait, le cas échéant, se concrétiser à la fin de l’année. Entre les deux options, c’est donc cette solution qui serait privilégiée, tout en vous invitant, malgré tout, à ne pas intégrer ce montant au budget.
Vous parlez d’un risque lié à l’inscription de 81 millions. Pour ma part, je considère que le risque consiste précisément à inscrire 62 millions correspondant à une tranche future. Je m’explique : si vous prenez toutes et tous la page 7 du projet de budget et je demanderais à M. Santucci, s’il vous plaît, de projeter la dernière image relative à la BNS.
* insérer image
À la page 7, ligne 4110, « part au bénéfice net de la BNS », Mme la conseillère d’État vous a expliqué qu’il convenait d’inscrire une tranche de 62 millions, en rappelant que, par le passé, six tranches avaient été versées. Oui, mais ces six tranches relevaient précisément d’une projection. En revanche, dans la proposition que je fais à hauteur de 81 millions, il s’agit d’argent effectivement disponible. Dans la dernière colonne, celle des 188 millions pour 2025-2024, que vous trouvez à la page 7 du budget, sous « budget 2025 », figure une ligne à 106 millions. Ces 106 millions ont déjà été versés par la BNS en 2025, et il reste donc un solde acquis de 81 millions. Il ne s’agit pas d’un risque, bien au contraire : c’est la différence minimale garantie que l’on peut inscrire au budget 2026 à partir du solde 2025. Je ne vois donc pas où se situe le risque, dès lors que les 188 millions ont bien été versés en 2025. Et si vous regardez le montant figurant en bas de la rubrique 298, capital VD, vous constaterez qu’il existe un potentiel réel à cet égard. Là encore, je ne vois pas où serait le risque à mobiliser le solde de ce que nous avons effectivement encaissé de la BNS en 2025.
Voilà, j’espère vous avoir convaincus. Si l’un de mes collègues souhaite éventuellement reformuler ou clarifier mon propos, cela m’arrangerait, mais je reste convaincu qu’il y a moins de risque dans ma méthode que dans celle consistant à inscrire des tranches à 62 millions, qui représentent à mes yeux une prise de risque considérable pour le canton. Je trouve enfin regrettable que l’on ne prenne pas le recul nécessaire pour dire clairement : prenons le solde de ce que nous avons déjà perçu, et non une prévision de ce que nous pourrions percevoir.
Si j’ai bien compris ce que notre collègue Lohri cherche à expliquer, c’est que, dans le budget 2025, un montant de 106 millions a été prévu. Sur ces 106 millions, une seule tranche BNS est effectivement inscrite, pour un montant de 62 millions. Or, il est possible que nous ayons la chance, pour l’exercice 2025, de bénéficier de deux tranches supplémentaires, soit environ 120 millions de plus, qui seraient alors comptabilisés en 2025. Ce serait évidemment une bonne nouvelle pour les comptes 2025, mais ces montants ne peuvent en aucun cas être reportés sur le budget 2026. On ne peut pas inscrire au budget 2026 un résultat, ou une part BNS, qui se rapporte aux résultats 2024, mais qui est versée en 2025. Cela n’aura d’effet que sur les comptes 2025.
Je vous remercie pour ces précisions. Je rappelle toutefois que, dans la brochure des comptes, nous traînons un budget BNS 2024 qui a été reporté en 2025, puis dissous et réintégré en 2025, avant d’être à nouveau dissous pour être reporté en 2026. Autrement dit, dans la logique des comptes et des écritures, les reports existent et se pratiquent. Enfin bref, je ne souhaite pas ouvrir un débat d’idées à ce stade. Je demanderai simplement à M. Berthoud de cesser de venir m’expliquer que je me trompe ou que je procède de manière incorrecte. Il y a, à mon sens, un véritable débat de fond. Le but de mes remarques était précisément d’ouvrir un débat de fond sur la sincérité du traitement de la BNS, et je constate que M. Berthoud y est entré. Il n’a manifestement pas prêté attention au point-virgule entre mes deux propos. Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement relatif à cet amortissement : il doit être inscrit au budget afin d’être en phase avec l’article 3 que nous avons voté ce matin.
Effectivement, une seule tranche était prévue. Si nous en recevons davantage, cela sera de toute façon utile pour faire face au déficit attendu en 2025. Pour le reste, l’ensemble des capitaux propres ainsi que des préfinancements sont déjà planifiés dans leur utilisation jusqu’en 2030. J’invite donc clairement à refuser l’amendement de M. Lohri.
L’amendement Didier Lohri (4110) est refusé par 75 voix contre 53 et 12 abstentions.
L’amendement de la minorité 1 de la commission (4110.1) est accepté par 135 voix et 4 abstentions.
Le service publié 053, amendé, est accepté avec quelques abstentions.
Les services publiés 043, 042, 050, 056 et 059 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
48 Revenus extraordinaires
Nous maintenons notre proposition d’inscrire un revenu supplémentaire prélevé sur les réserves. Afin d’en améliorer l’acceptabilité politique à la lumière du vote intervenu en premier débat, nous avons revu nos ambitions à la baisse et vous proposons désormais un prélèvement supplémentaire de 30 millions sur les réserves.
« 48 Revenus extraordinaires : + 30’000’000.
Effet sur le déficit : - 30’000’000. »
Pour rappel, l’idée de ponctionner davantage les réserves en 2026 s’inscrit dans une approche cohérente avec nos propositions visant à travailler, dans le courant de l’année 2026, à la mise en place de nouvelles recettes fiscales. Nous avons d’ailleurs contribué concrètement à cette perspective en déposant une motion visant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les actionnaires détenant au moins 10% d’une entreprise. Nous avons également proposé, par la voix de ma collègue Joëlle Minacci, d’engager une révision de la fiscalité immobilière afin de disposer d’une estimation de la fortune immobilière se rapprochant davantage des valeurs de marché. Nous soutenons par ailleurs d’autres pistes, telles qu’une légère augmentation de l’impôt sur les gains immobiliers. Les idées ne manquent pas et s’inscrivent toutes dans une logique cohérente : recourir aujourd’hui davantage aux réserves, puisque l’introduction de nouvelles recettes fiscales en 2026 permettra de mobiliser moins de réserves dans le cadre du futur budget 2027.
Je rappelle également que les réserves mobilisables dépassent, selon le dernier bilan publié, les 2 milliards de francs. Un prélèvement de 30 millions ne représente ainsi qu’environ 1,5 % de l’ensemble des réserves dont dispose encore l’État.
Mais surtout, sur le fond, cette mobilisation supplémentaire des réserves permettrait d’éviter – et nous y reviendrons au travers d’amendements – certaines coupes douloureuses dans les services publics : que ce soit dans les hôpitaux, les soins à domicile, les établissements médico-sociaux, les efforts de santé publique ou encore à l’Université. Pour nous, le cœur du débat est là : les citoyennes et les citoyens ne comprennent pas la situation actuelle ; ils ne comprennent pas que le canton et les autorités exigent de tels efforts des équipes soignantes des hôpitaux, des EMS, des soins à domicile et d’autres secteurs essentiels du service public, alors même que le canton dispose encore de réserves aussi importantes, supérieures à 2 milliards. Il y a là quelque chose qui heurte le bon sens. C’est pourquoi nous vous proposons cette voie : offrir aux personnes mobilisées depuis des semaines pour défendre le service public un premier élément de réponse, en mobilisant une partie de la fortune du canton afin d’éviter des coupes qui prétéritent l’avenir des services publics. Je vous remercie par avance pour votre soutien.
Je vous invite à refuser cet amendement. Je rappelle tout d’abord que le budget qui vous est soumis est, à la base, un budget prévoyant une croissance des charges de 3,6 %, avec des équilibres intégrés qui sont aujourd’hui quelque peu remis en question. Il a d’ailleurs été rappelé que les mesures évoquées pour limiter la hausse des charges représentent environ 300 millions, alors que, dans le même temps, ce budget intègre plus de 700 millions de charges supplémentaires.
S’agissant des réserves de l’État, comme l’a indiqué M. Buclin, il s’agit bien de les utiliser – et nous ne disons pas autre chose. En revanche, il convient de le faire de manière proportionnée. Avec la Loi sur l’assainissement financier (LAFin) et l’assouplissement du frein à l’endettement, nous avons déjà décidé d’utiliser pleinement nos réserves, c’est-à-dire les capitaux propres et les préfinancements, d’ici à 2030. Aujourd’hui, les réserves s’élèvent à environ 1,7 milliard, tandis que la planification financière prévoit une utilisation de l’ordre de 2 milliards. Cela signifie que nous anticipons une mobilisation supérieure aux réserves actuellement disponibles, en pratiquant une forme d’overbooking, en partant du principe que certains montants pourront être reportés d’une année sur l’autre. Autrement dit, avec le budget proposé et la planification financière actuelle, les réserves seront intégralement utilisées. J’aimerais également rappeler que, s’agissant du budget 2026, si l’on parle ici de 30 millions supplémentaires, le projet présenté par le Conseil d’État intègre déjà 493 millions de revenus extraordinaires, soit près d’un demi-milliard. À cela s’ajoutent encore 62 millions correspondant à une tranche de la BNS.
Nous nous trouvons donc face à un budget qui repose sur des recettes – et finance des charges supplémentaires pérennes – en s’appuyant déjà sur près d’un demi-milliard de revenus extraordinaires, auxquels s’ajoutent des revenus de la BNS par nature aléatoires, même s’il est possible qu’ils se concrétisent cette année. Dans ce contexte, je vous invite à ne pas aller plus loin dans cette direction.
Enfin, concernant l’hypothèse de recettes supplémentaires liées à des hausses d’impôts, je rappelle que, conformément à la LAFin, seuls peuvent être inscrits au budget des revenus reposant sur des bases légales existantes. Or, à ce jour, il n’existe ni base légale ni débat politique suffisamment approfondi et abouti concernant les hausses d’impôts évoquées. Pour toutes ces raisons, je vous invite une nouvelle fois à refuser cet amendement.
Je vous prie de m’excuser d’intervenir à nouveau après Mme la présidente du Conseil d’État, mais compte tenu de l’attention particulière que le public porte cette année à nos débats, je ne souhaitais pas laisser subsister un chiffre qui, à mes yeux, n’est pas correct. Il s’agit de celui évoqué par Mme Luisier, selon lequel les charges augmenteraient de 3,6 %. En valeur réelle, la progression des charges s’élève à 2,5%. Vous le savez, une part de cette hausse est purement artificielle et résulte de sous-budgétisations intervenues les années précédentes. Il me paraît donc essentiel d’être rigoureux dans la présentation des chiffres. À partir d’une croissance de 2,5 %, et en tenant compte d’une augmentation démographique d’environ 1% par an, de l’inflation, ainsi que de la hausse des subsides liés aux coûts de la santé et à l’augmentation des primes d’assurance-maladie, on constate que la marge de manœuvre devient extrêmement réduite. Dans ces conditions, il devient difficile de garantir le maintien des services publics essentiels, lesquels doivent pourtant faire face au le vieillissement de la population, notamment dans les soins à domicile, le domaine hospitalier ou d’autres secteurs. C’est pourquoi il me semble indispensable, dans le cadre de ce débat, de faire preuve d’une grande précision dans l’usage des chiffres.
Permettez-moi de me réjouir que M. Buclin reconnaisse l’existence d’une hausse des charges dans ce budget, car ce n’est pas nécessairement ce qui transparaissait jusqu’ici dans ses interventions. Il s’agit en effet d’une augmentation des charges de 3,6%, laquelle intègre désormais des sous-dotations qui sont aujourd’hui reconnues au niveau budgétaire. Or, ces sous-dotations correspondent à de véritables dépenses, à de réels engagements en faveur de notre population. Le budget présenté est ainsi plus sincère sur ces éléments, et le Conseil d’État se réjouit d’avoir pu les intégrer, afin de rendre compte de manière transparente de l’action menée au bénéfice de l’ensemble de la population de ce canton. Enfin, je me félicite une nouvelle fois que M. Buclin partage notre lecture des chiffres : lorsqu’on évoque un budget d’austérité, il s’agit d’un budget marqué par une diminution des charges. Or, chacun reconnaît ici qu’il s’agit au contraire d’un budget en croissance de charges.
L’amendement de la minorité 2 de la commission (48) est refusé par 82 voix contre 57.
La rubrique 48 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires.
Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF)
Les services publiés 010 et 011 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
012 DGEO – Enseignement obligatoire et pédagogie spécialisée
Au premier débat, nous avions proposé un double amendement de -400’000 francs dans l’enseignement obligatoire pour la suppression de toutes les épreuves cantonales de référence (ECR). Nous revenons en deuxième débat avec un amendement moins ambitieux de moitié, afin de supprimer seulement certaines ECR. Le débat a été suffisamment long la semaine dernière pour ne pas avoir besoin de développer cet amendement.
« 3020Salaires des enseignants : - 200’000
3104 Matériel didactique : - 200’000
Effet sur le déficit : - 400’000. »
Au nom des Verts’libéraux, j’ai le plaisir de déposer un amendement pour réduire de 1,5 million de francs les dépenses dans le matériel lié à l’éducation numérique (ÉduNum). Ce n’est pas l’éducation au numérique qui est concernée, car il s’agit d’une politique nécessaire, mais le matériel acquis pour cette politique publique. Il est possible de réaliser des économies à ce niveau, et il devient urgent de le faire.
« 3104 Matériel didactique : - 1’500’000
Effet sur le déficit : - 1’500’000. »
Au nom du groupe PLR, je dépose un amendement concernant les référents durabilité. Pour aller à l’essentiel, ayant entendu le conseiller d’Etat la semaine passée qui avait clairement indiqué que les projets ne seraient pas remis en question, et au vu du vote serré, je vous invite à revenir au vote du premier débat et à ne pas accepter les référents durabilité.
« 3020Salaires des enseignants : - 200’000
Effet sur le déficit : - 200’000. »
Lors du premier débat, j’ai été prise de court et je n’ai pas eu l’occasion de poser une question à M. le conseiller d’Etat concernant la logopédie, notamment la rubrique 3635. On y constate une diminution de 1 million de francs octroyés aux entreprises privées, en particulier dans la logopédie indépendante et la psychomotricité pour les enfants de 0 à 4 ans. Est-ce une coupe, monsieur le conseiller d’Etat ? On aurait pu imaginer une réaffectation de ce budget au poste qui concerne la logopédie et la psychomotricité, à la rubrique 3612.7. Ces montants ne changent pas de 2025 à 2026. A la rubrique 3090.3, concernant le personnel de l’Office de soutien pédagogique et de l’enseignement spécialisé et la direction psychologie psychomotricité et logopédie en milieu scolaire, on constate une augmentation de 637'000 francs pour la logopédie. Toutefois, il manque toujours 363'000 francs pour la logopédie et pour le poste à la psychomotricité des 0 à 4 ans. Cette différence fait-elle partie des coupes liées aux mesures d’économie du Conseil d’État ? Je ne les ai vus nulle part, et ne sais pas où sont passés les 363’000 francs enlevés à la logopédie et aux enfants.
La question des ECR a été largement traitée. En diminuant le montant de moitié, l’objectif est le même. Les tests sur les compétences fondamentales (COFO) seront instaurés, et les tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) davantage utilisés. Nous évaluerons les ECR en fonction de cet ensemble. Avec l’amendement, que ferions-nous ? A quel niveau ? Dans quelles classes ? Dans quels établissements ? Cela n’a pas de sens. Les ECR ont de multiples intérêts, puisque nous les utilisons aussi pour aider les enfants dans leur progression et les groupes d’enseignants à assumer les différents niveaux.
Ensuite, concernant l’amendement sur l’éducation numérique, je vous ai indiqué, la dernière fois, que nous avons déjà freiné le projet d’éducation numérique et essayé de le réduire. Toutefois, il doit continuer à avancer. Sinon, autant l’interrompre. Peut-être, avez-vous porté attention à un récent article sur une classe d’éducation numérique : pendant une heure et demie, les jeunes n’ont utilisé ni machines ni écrans, mais des fiches, de manière interactive. J’ai pu y assister : c’était passionnant, fabuleux !
Quant aux référents de durabilité, je vous ai rappelé que nous poursuivons les programmes en nous réorganisant. Des personnes seront peut-être déçues, mais toutes les formations seront utilisées et tout va continuer d’une manière ou d’une autre. Vous pouvez donc supprimer ces 200’000 francs.
Finalement, c’est clair : nous manquons de logopédistes, de manière structurelle. Nous tentons de trouver des gens sur le terrain et de nous ouvrir à des logopédistes indépendants. Toutefois, à ce stade, il n’y a aucune diminution des montants liés aux logopédistes. Puisque vous avez multiplié les rubriques et les comptes, je peine à vous donner une réponse extrêmement précise en si peu de temps. Je reviendrai volontiers vers vous dans la journée.
L’amendement de la minorité 1 (3020 et 3104) est refusé par 90 voix contre 45 et 3 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 (3020 et 3104) est refusé par 79 voix contre 63 et 2 abstentions.
*introduire le vote nominal *
Nous passons à l’amendement Aschwanden.
Je vous invite à soutenir cet amendement, qui rétablit la proposition de la Commission des finances, laquelle avait refusé l’annulation des 200’000 francs par 9 voix contre 6, avec 1 abstention.
Etant déjà intervenue sur le sujet en premier débat, je serai brève. C’est mon domaine professionnel, entre autres. J’interviens dans des écoles sur les questions d’environnement et de durabilité. Le faisant dans un autre canton, je n’ai aucun intérêt à déclarer.
Nous devons nous rendre compte d’une chose : l’écologie est un sujet politique, dont nous débattons. Chez les jeunes enfants, les préadolescents et préadolescentes, et même les jeunes adolescents, il y a de la peur et de la colère. Cela implique un besoin d’intervention maximale dans les écoles. Certes, des projets vont continuer, mais nous savons déjà qu’avec cette annonce, des projets ralentissent dans les écoles. Ce n’est vraiment pas une grosse somme, au vu des montants dont nous discutons aujourd’hui. Alors, refusez cet amendement et gardez les référents.
J’irai dans le même sens que ma collègue Oriane Sarrasin. La semaine dernière, je vous ai rappelé que les directives sur les missions de l’école obligatoire émises par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) comprennent la formation des élèves à l’environnement dans lequel ils vivent. Comme l’a indiqué Mme Sarrasin, pour les jeunes, ces questions engendrent beaucoup de peur et de colère. Je vous avais aussi rappelé les chiffres d’une étude montrant que les jeunes sont vraiment en demande de formation sur ces questions. Certes, le Conseil d’Etat vient de nous annoncer que les activités ne diminueront pas ; tout de même, nous étions plusieurs, la semaine dernière, à rapporter que des personnes concernées nous avaient interpellés et indiqué que leur poste et leurs activités seraient mis en danger par cette coupe dès l’année prochaine, alors qu’elles venaient d’être formées. Nous vous avions indiqué que former des jeunes dans un domaine, puis leur demander gentiment de ne plus le faire, revient à jeter de l’argent par les fenêtres. Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je vous invite à ne pas soutenir l’amendement Aschwanden et à en rester à ce que nous avons accepté en premier débat.
Tout à l’heure, M. le conseiller d’État a affirmé que « ce ne sont que 200’000 francs que nous pouvons facilement mettre de côté », etc. Je rappelle qu’il a quand même fallu investir près de 400’000 francs pour payer les formations de ces référents durabilité. Ainsi, il paraît contradictoire de supprimer 200'000 francs maintenant. C’est une mauvaise économie. En plus, trois quarts des référents durabilité sont formés ou en cours de formation. Ils sont motivés pour accomplir cette tâche. Mettre cette tâche en suspens pendant deux ans cassera complètement leur motivation. Rien que pour cela, il est important de maintenir ces référents durabilité et de refuser la proposition de coupe.
Je voulais prononcer presque mot pour mot les arguments développés par M. Vionnet. Par conséquent, je renonce à prendre la parole.
J’ai été contacté par plusieurs référents inquiets. Certains ont démissionné, d’autres regrettent que le temps qu’ils auront à disposition soit réduit. Or, ce temps est précieux non seulement pour les enfants, mais aussi pour les projets très concrets sur le terrain. De plus, la transformation, la transition à la fois climatique et énergétique se passe sur le terrain. Je vous invite donc à refuser cet amendement.
L’écologie est le parent pauvre de presque toutes les politiques publiques, malheureusement. Il est vraiment dommage que ce soit aussi le cas des politiques d’éducation. Ces 200’000 francs ne représentent pas grand-chose. Dès lors, maintenons cet argent utile pour les référents.
Je m’inscris en faux par rapport à mes préopinants. Chaque enfant a des parents. Or, l’éducation se fait par ces derniers. Il n’y a donc pas besoin de l’école pour la problématique de l’écologie.
L’amendement Sergei Aschwanden (3020) est refusé par 76 voix contre 70.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’amendement Sergei Aschwanden votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Sergei Aschwanden (3020) est refusé par 76 voix contre 71.
*introduire le vote nominal *
L’amendement Jerome De Benedictis (3104) est accepté par 75 voix contre 69 et 1 abstention.
Le service publié 012, amendé, est accepté par 75 voix contre 71.
013 Direction générale enseignement postobligatoire (DGEP)
Je dépose à nouveau mon amendement pour soutenir la lutte contre l’illettrisme. Cette année, le Conseil d’État a décidé de faire passer ce budget de 1’185’000 à 950’000 francs. Mon amendement vise à renoncer à cette diminution. Je me suis déjà exprimé lors du premier débat, je laisse donc mes collègues prendre la parole.
« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : +235’000
Effet sur le déficit : +235’000. »
Alors qu’elle a reçu 300’000 francs en 2025, l’association Lire et écrire ne recevra plus que 150'000 francs. Cette réduction de subvention de 150’000 francs est plus qu’un coup dur pour l’association. Il ne s’agit pas de supprimer un poste administratif, par exemple de communicant à 150’000 francs. Cela signifie la suppression de quatre à cinq formatrices qui, par ailleurs, risquent de se retrouver au chômage dans deux semaines.
Cette forte diminution entraînera des conséquences directes. Chaque formatrice donnant cinq à dix cours par semaine, et six à huit personnes participant à chaque cours, des dizaines de personnes ne pourront plus suivre de cours d’alphabétisation. Or, en Suisse, une personne sur six souffre d’illettrisme, à savoir 40’000 personnes dans le canton de Vaud. Et, comme l’un de mes préopinants, je rappelle que les objectifs de lutte contre l’illettrisme figurent dans le programme de législature. Je vous demande donc d’accepter l’amendement de mon collègue Bonvin. Il faut refuser cette coupe et ajouter 150’000 francs à Lire et écrire au budget 2026 afin de poursuivre la lutte contre l’illettrisme.
Comme annoncé, cet amendement concerne les coupes prévues dans la lutte contre l’illettrisme, en particulier à la DGEP. Ces coupes touchent directement l’accès à la formation des personnes les plus vulnérables de notre canton, en particulier les jeunes.
Il faut rappeler une réalité fondamentale : l’impossibilité d’entrer en formation post-obligatoire lorsqu’on est en situation d’illettrisme. Avant même de parler de compétences de base ou de formation qualifiante, il faut savoir lire et écrire, c’est-à-dire quitter la situation d’illettrisme. Sans cela, aucune formation, aucun apprentissage, aucune mesure d’insertion ne sont réellement accessibles. Pour les jeunes, les conséquences sont particulièrement lourdes. : les priver de cet accès préalable revient à les condamner à coup sûr à l’errance sociale, à la rupture de parcours, à la dépendance à l’aide sociale, à l’enchaînement de mesures transitoires sans perspectives et à l’exclusion durable du marché du travail. Ayant travaillé de nombreuses années au sein de l’association Lire et écrire, je peux témoigner du désarroi de ces jeunes qui n’ont pas de perspectives. A ce stade, ce n’est pas optionnel, c’est une responsabilité collective. Un article de 24 Heures, le 23 octobre dernier, rappelait que 15 % de la population rencontre d’importantes difficultés en lecture, calcul et résolution de problèmes. Parmi ces adultes, 46 % n’ont pas de formation post-obligatoire. Ces chiffres illustrent clairement le lien entre illettrisme, absence de formation et précarité durable.
Les conséquences sont non seulement sociales, mais aussi économiques. A l’échelle suisse, le coût de l’illettrisme est estimé à environ 1,3 milliard de francs par an. Par extrapolation, le coût pour le canton de Vaud peut être estimé à près de 100 millions de francs par année. Face à ces montants, rappelons que le soutien de l’amendement représente 235’000 francs. Le rapport coûts-bénéfices est évident. Pour un montant très limité, nous investissons de manière préventive afin d’éviter des coûts humains, sociaux et financiers bien plus lourds à moyen et long termes.
Finalement, le Conseil d’Etat a inscrit dans son programme de législature 2022-2027 le déploiement d’un plan d’action contre l’illettrisme, en particulier dans le domaine de la formation des adultes. La DGEP a un rôle central pour permettre cet accès, en amont de toute qualification professionnelle. Couper dans ce domaine revient à laisser des jeunes et des adultes sur le bord du chemin et à accepter de payer beaucoup plus demain. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cet amendement.
Il aurait été agréable que Mme Schaller déclare ses intérêts concernant cet amendement. Ensuite, je tiens à rappeler que le débat budgétaire n’est pas forcément le marché à la subvention. En premier débat, nombre de personnes ont rappelé que telle ou telle association bénéficiait d’un soutien et que cela serait compliqué. Certes, il existe des soutiens de l’État et il est normal que des associations les reçoivent. Toutefois, revenir en plénière pour chaque franc prolonge passablement nos débats sur le budget. Je vous invite donc à refuser cet amendement et à déclarer vos intérêts.
J’ai été coprésidente de l’association Lire et écrire ; je ne le suis plus depuis 2023. Je veux bien déclarer tous mes intérêts passés, mais je pense que cela n’intéressera personne. De plus, vous le savez fort bien : parfois, c’est parce que l’on a fait partie d’associations que l’on connaît mieux les choses.
Par ailleurs, je souhaite encore préciser un point. J’ai consulté les comptes à cette rubrique : entre le budget 2024 et 2025, il y avait déjà eu une diminution de 109’000 francs ; cette fois, entre le budget 2025 et 2026, il y a une diminution de 235’000 francs pour ces deux postes qui concernent la formation continue des adultes et l’illettrisme.
En effet, cela cible une association. Si vous voulez nous indiquer à qui nous devons donner de l’argent ou non, c’est très bien, j’écouterai votre avis. Toutefois, comme je vous l’ai expliqué la dernière fois, nous avons recalibré la subvention en accord avec l’association. Nous ne vous présentons pas ce budget pour que l’association soit amenée, deux semaines plus tard, à commencer à licencier. Nous ne travaillons pas ainsi. Nous avons réorienté nos efforts, nous n’allons pas laisser les enfants et les adultes sur le bord du chemin, madame la députée, parce qu’évidemment, nous considérons que la problématique de l’illettrisme fait partie des questions majeures de notre société. Par conséquent, nous n’allons rien laisser tomber du tout. Nous avons des partenariats avec d’autres institutions, également pour être plus efficaces et élargir le cercle des gens concernés et touchés. Vous aimez bien cette institution, mais ce n’est pas la seule du canton. De plus, nous avons davantage de subventions fédérales, ce qui amène une différence positive dans les comptes qui n’était pas forcément recherchée. Nos efforts sont maintenus et nous continuerons à travailler avec l’association Lire et écrire.
L’amendement Vincent Bonvin est refusé par 75 voix contre 69 et 3 abstentions.
Le service publié 013 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Le service publié 014 est accepté tel qu’admis en premier débat.
015 – Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES)
En premier débat, nous avions déposé un amendement à la DGES, à la subvention aux hautes écoles. Nous revenons avec un amendement réduit, qui concerne principalement le Campus Santé, pour ajouter 1,7 million. Cet amendement ayant été abondamment discuté la semaine dernière, je n’ai pas besoin d’y revenir.
« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 1’700’000.
Effet sur le déficit : + 1’700’000. »
Nous déposons un amendement de 6 millions, cette fois, affectés aux Pôles de recherche nationaux (PRN) 2026 − actuellement très bien placés pour l’Université de Lausanne (Unil) − qui seront octroyés dans les prochaines semaines. Pour rappel, les PRN sont financés par le Fonds national suisse (FNS) tous les quatre ans. La première fois, c’était en 2001, puis en 2005, 2010, 2014, 2020. Nous sommes actuellement dans la 6e volée. Les PRN sont absolument centraux et stratégiques pour la Suisse. Cette année, l’Unil est extrêmement bien placée pour trois projets : l’un porté uniquement par elle-même et les deux en codirection avec deux autres institutions en Suisse. Ces trois projets, dans leur totalité, amèneraient plus de 51 millions de francs à l’Unil.
« 3634.1 Subventions accordées aux entreprises publiques – Subvention au CHUV pour le Centre thérapeutique de jour du Bugnon à Lausanne: + 6’000’000.
Effet sur le déficit : + 6’000’000. »Un point très important est que ces pôles de recherche imposent à l’université des matching funds : l’Unil verse elle-même des montants qui sont des conditions à l’octroi de ces bourses. Pour 2026, ces montants seraient d’environ 6 millions. Dans ce contexte, il faut bien comprendre que les dossiers déposés au FNS conditionnent l’octroi des bourses au paiement des matching funds. Cet élément est examiné par le FNS ; et dans la mesure où ce dernier mènera son analyse en début d’année, il doit être certain de la disponibilité des matching funds. Il doit être certain à la fois de l’effectivité du soutien et de sa prise en compte par l’institution. Or, le problème est que ces 6 millions n’ont pas été intégrés dans le budget de l’université parce que ces bourses n’étaient pas connues au moment où le budget de l’université a été établi. Il est très important de féliciter l’Unil pour ses recherches, car nous souhaitons attirer des financements et des sources de financement, tout en garantissant au FNS que le Canton les soutient. Pour ce motif, je vous invite à intégrer dans le budget ces 6 millions affectés précisément aux fonds de recherche nationaux, l’idée étant de les affecter sur le principe.
Je vous invite à accepter l’amendement de la minorité 1 en faveur des Hautes écoles spécialisées vaudoises. Comme l’a indiqué notre collègue Julien Eggenberger, l’amendement a été réduit au minimum − à 1,7 million de francs. Il s’agit de mettre en exploitation le Campus Santé à la Bourdonnette dans de bonnes conditions et de poursuivre l’action contre la pénurie de personnel qualifié. Cela concerne l’école La Source, la Haute Ecole de Santé – Vaud (HESAV) et la Haute école de travail social et de la santé Lausanne (HETSL). Ces écoles se battent pour de donner le meilleur d’elles-mêmes dans le cadre des objectifs fixés par le Conseil d’État dans son programme de législature et pour agir sur la pénurie de personnel. Là aussi, le collège des Hautes Écoles vaudoises de type HES nous demande ces moyens indispensables. Il est donc important de soutenir l’amendement de 1,7 million.
Malgré la diminution du montant de l’amendement, je vous invite à suivre votre vote du premier débat ainsi que la Commission des finances, qui a refusé l’amendement à 2,4 millions par 9 voix contre 6, notamment à la suite des précisions du Conseil d’Etat. En effet, ce dernier a malgré tout augmenté les subventions aux hautes écoles sans mettre en péril les projets en cours.
Je vous invite également à en rester à votre décision du premier débat. Nous avons tenu compte de ces problématiques. Je vous l’ai expliqué, mais personne n’écoute. Pas « personne » évidemment, mais je voulais vérifier si vous écoutiez ; je suis donc satisfait.
Nous avons prévu les montants nécessaires pour augmenter de 25 le nombre d’étudiants à la HETSL et le nombre d’étudiants au travers d’InvestPro dans la santé et pour effectuer le déménagement, etc. Le montant de 2,85 millions est prévu pour cela. Il est toujours possible d’affirmer que ce montant n’est pas suffisant, mais il a été évalué au plus juste et le plus raisonnablement possible pour que cela puisse se réaliser. Il n’y a donc aucune raison d’accepter cet amendement.
L’amendement de la minorité 1 (3634) est refusé par 79 voix contre 65 et 1 abstention.
Nous passons au second amendement, celui de notre collègue Raedler.
Cet amendement est complexe, mais surtout inutile. J’ai sous les yeux le tableau des investissements, qui commencent en 2027. Ainsi, si vous le voulez bien, nous en discuterons cette année. Vous pouvez bien dire « non », mais c’est ainsi, j’ai le tableau sous les yeux et ce n’est pas moi qui l’ai réalisé.
Cette position pose problème en ce qu’elle présuppose deux éléments. Premièrement, l’attribution des projets de recherche à l’université reste à décider, ce qui implique de préjuger du succès de la démarche, ce qui n’est pas souhaitable vis-à-vis du jury. Deuxièmement, elle suggère que l’université ne serait pas en mesure de supporter cette charge. Or, ces deux hypothèses sont très contestables : l’université dispose pleinement des moyens nécessaires. Nous y reviendrons lors de la discussion sur le budget 2027.
Concernant les moyens, je vous ai démontré, la dernière fois, les méthodes que nous avons utilisées pour évaluer la baisse du soutien à l’université et déterminer comment elle pouvait supporter cela avec ses fonds propres qui se montent actuellement à 52 millions, avec une réserve d’environ 70 millions – tout de même − pour différentes utilisations. L’université dispose donc de moyens. Le but n’est pas de vider complètement ses caisses, mais de passer ce cap difficile. Je ne reviendrai pas sur les longues explications que je vous ai données tout à l’heure.
Nous soutenons l’amendement Raedler, comme indiqué la semaine passée quand nous proposions un amendement de 17 millions. Attaquer la recherche revient à attaquer un pilier essentiel de notre démocratie et l’esprit critique quant aux nombreux défis que nous devons relever pour la société de demain.
L’Unil est l’un des plus grands employeurs du canton. Mme Luisier parlait, en entrée en matière, d’un réseau unique en Suisse, dans le canton de Vaud. Il est donc temps de respecter ce réseau académique. Chaque franc investi dans l’université en rapporte 4,7, d’après le rapport de la Commission des finances. Cela alors que les coupes actées lors du premier débat par la majorité du Grand Conseil vont toucher non pas les professeurs ayant un salaire stable élevé, mais les personnes aux postes précaires et avec des contrats à durée déterminée non reconduits, qui peinent de finir leur fin de mois, ainsi que le personnel administratif et technique. Aujourd’hui, il est tout à fait légitime de soutenir cet amendement recalibré, qui cible des projets de recherche essentiels.
J’aimerais revenir sur trois points relevés par M. le conseiller d’État. Premièrement, le tableau, certes joli, est malheureusement faux. En effet, le site du FNS et les documents de mise au concours précisent que les PRN approuvés doivent démarrer entre mars et mai 2026. Cela signifie donc que les matching funds doivent être versés dès mars 2026. C’est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement. Cela équivaut à un tiers des matching funds que l’université devrait verser sur les quatre ans. Ce point est important et figure dans les documents de mise au concours.
Le deuxième point est le suivant : le jury décidera en janvier 2026 de ces dossiers. Il n’est pas mauvais de démontrer que l’autorité politique soutient son institution académique dans des projets fondamentaux et des bourses stratégiques pour la Suisse. Il faut bien comprendre que seules dix bourses sont octroyées tous les quatre ans. Or, l’Unil peut en avoir trois. Ainsi, c’est fondamental. Ce qui importe pour le jury, c’est de démontrer que l’autorité politique soutient l’université et, surtout, que les fonds sont garantis.
Troisièmement, avec les matching funds, nous mettons 1 franc et en recevons 4 ; nous investissons 1 millions et nous recevons plus de 50 millions de fonds. C’est extrêmement important et nous devons féliciter l’université, ainsi que les chercheuses et chercheurs d’aller solliciter ces bourses. Nous devons réellement soutenir ce volet et garantir au FNS que les fonds sont présents.
Je rappelle encore une fois mes intérêts en tant que professeure ordinaire à l’Unil. Les explications du Conseil d’Etat à propos des fonds de l’Unil ont beaucoup surpris celle-ci. Renseignements pris auprès de l’université et notamment des facultés, il semblerait, qu’on le veuille ou non, qu’un quart des 134 millions de fonds propres à l’Unil soient disponibles. Certes, en considérant le chiffre brut, on pourrait dire qu’on peut les utiliser l’année prochaine et les affecter aux besoins de l’université. Toutefois, l’université se retrouverait avec des caisses vides.
Comme expliqué par mes préopinants, cela fait peser un risque sur l’attribution des PRN, mis au concours et déposés au début de 2025, avant nos discussions budgétaires. Selon une exigence du FNS, à ce moment, l’université a pris l’engagement ferme de financer ces projets qui vont se développer sur huit à douze ans. Trois projets sur onze sont des projets de l’Unil. Ils se situent dans la short list, la dernière phase du concours. La décision se prendra début 2026. Le risque est que l’université se dise qu’elle pourra peut-être financer cela en 2026 avec ses propres moyens, mais qu’ensuite ses ressources seront épuisées et qu’elle se retrouvera sans rien. Comme le FNS prendra sa décision pour les huit à douze prochaines années, cela risque d’avoir un impact négatif. L’Unil risque de se faire éjecter parce qu’elle ne pourra pas tenir ses engagements d’avant les discussions budgétaires. Pour les raisons déjà expliquées, ce serait évidemment catastrophique pour notre institution. C’est important de le souligner. Je ne vous cache pas la grande perplexité de l’Unil concernant ce qui a été rapporté sur ses fonds propres, parce que ce n’est pas du tout ce qui est retenu dans les facultés qui porteront ces projets. Je vous remercie de votre attention et vous invite vivement à soutenir cet amendement.
Je rappelle que 52 millions de fonds propres sont libres. À cela, on peut ajouter 70 millions de réserves pour fluctuation de charge à disposition de l’université. Tout cela est représenté par des liquidités placées qui rapportent beaucoup d’argent à l’université, et heureusement. C’est la raison pour laquelle j’indiquais, tout à l’heure, que nous ne voulons pas vider les caisses de l’université. Ce n’est pas l’objectif parce qu’elle doit pouvoir profiter du placement de cet argent. Cet argent peut aussi être utilisé pour passer le cap, si nécessaire, et de manière indépendante de la décision du Conseil d’État. Je vous l’avais expliqué la dernière fois. Je dispose de la planification financière de l’Unil pour ces recherches à partir de 2027. Les besoins de fonds commencent en 2027 ; d’ailleurs, ils ne sont même pas de 6 millions, mais d’un montant inférieur.
Je rappelle aussi que ces projets doivent s’intensifier. Ils ne commencent pas tout à coup le 1er mai avec 100 % des dépenses. Des personnes doivent être engagées, formées, transférées, etc. Les montants sont attribués. Pour cette raison, cela ne commence pas non plus un jour précis avec 100 % des dépenses nécessaires.
L’amendement David Raedler est refusé par 80 voix contre 64 et 2 abstentions.
Le service publié 015 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES)
Les services publiés 020 et 018 tels qu’admis en premier débat sont acceptés.
005 Direction générale de l’environnement
La minorité 1 dépose un unique amendement issu du premier débat : + 300’000 francs au fonds pour la protection de la nature. Nous avons suffisamment développé cet amendement la semaine dernière pour nous passer d'explications supplémentaires aujourd’hui.
« 3511 Attributions aux fonds sous capital propre : + 300’000.
Effet sur le déficit : + 300’000. »
Je vous invite à confirmer votre vote du premier débat, à rejeter cet amendement et à suivre la position de la Commission des finances, qui l’a refusé par 9 voix contre 6.
Je vous remercie pour cet amendement. Il s’agit d’abord de finaliser l’inventaire des biotopes d’importance régionale, ce qui nous permettra de prioriser les projets en fonction de l’état de ces différents biotopes, ainsi que les mesures qui devront être déployées, en tenant compte également des ressources financières. Sur cette base, une fois que l’inventaire sera réalisé et que les priorités auront été définies, nous reviendrons avec une proposition de crédits d’investissements pour déployer les différentes mesures. Je vous invite donc à refuser cet amendement et à laisser le temps aux différents services de mettre à jour cet inventaire.
L’amendement de la minorité 1 (3511) est refusé par 83 voix contre 52 et 1 abstention.
Le service publié 005 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions.
002 Police cantonale
Je dépose le même amendement qu’au premier débat.
« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 300’000.
Effet sur le déficit : + 300’000. »Cet amendement vise à renforcer la Brigade financière avec une augmentation du budget de 300'000 francs pour la création de 3 ETP supplémentaires. Ce n’est pas une charge supplémentaire, mais un investissement efficace sachant qu’en moyenne, chaque poste ramène un à plusieurs millions dans les caisses de l’État chaque année, sans oublier son fort impact social.
Si l’intérêt est financier, il est aussi économique, puisqu’il protège les conditions cadres nécessaires à nos entreprises. Voici pourquoi : la Brigade financière intervient dans des dossiers essentiels : escroquerie, corruption, blanchiment d’argent, fraude aux assurances sociales, concurrence déloyale, etc. Ce sont des dossiers complexes et lourds en conséquences financières et sociales, qui exigent des expertises spécialisées.
Pour mieux comprendre de quoi l’on parle, voici un exemple concret et récent. Les investigations menées dans le cadre de l’immeuble de la rue de Genève 85, à Lausanne, ont permis de mettre au jour 41 personnes qui recevaient des prestations sociales indues pour la prise en charge de leur loyer alors qu’elles n’y résidaient pas. Le préjudice est estimé à quelque 1,9 million de francs. Imaginez le coût, pour l’État, si de tels cas restent impunis ! Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. En Suisse, les pertes fiscales liées aux activités criminelles, aux fraudes et aux dissimulations se chiffrent en milliards de francs chaque année. L’Office fédéral de la police (Fedpol) avertit que la criminalité organisée − mafia, réseaux internationaux – constitue une menace croissante pour la Suisse. Elle inclut le blanchiment d’argent, la corruption, l’infiltration dans les circuits économiques, le trafic de drogue, les armes, etc. Fedpol souligne que la criminalité économique et l’infiltration mafieuse ne sont pas de simples affaires de délinquance visibles. Elles minent l’économie licite, créent une concurrence déloyale, s’attaquent aux droits des employés et à la qualité des marchés publics, et peuvent même menacer l’intégrité des institutions judiciaires et administratives suisses et l’existence de certains commerces et entreprises honnêtes. Il faut être clair sur les enjeux auxquels nous devons faire face. La Fedpol alerte sur le fait que les ressources actuelles sont insuffisantes. A l’échelle nationale, plusieurs centaines d’enquêteurs manquent pour faire face à l’ampleur des dossiers. Ainsi, elle déplore qu’un nombre significatif d’affaires, notamment de criminalité organisée, soient retardées, voire abandonnées, faute de moyens. C’est pourquoi je vous invite à accepter cet amendement afin de disposer des moyens pour agir rapidement face à ce fléau qui prend de l’ampleur.
Presque tout a été expliqué par notre collègue Bonvin. Tout de même, j’aimerais répéter des éléments qui doivent absolument être entendus. Récemment, l’émission Mise au point a démontré la présence d’une prostitution très importante dans certains commerces à Genève, alors qu’elle est cachée. Si Genève a un problème, Lausanne ne doit pas en être loin. Cela touche notre région par la France voisine : une criminalité s’est organisée et arrive sur le territoire suisse, en particulier vaudois et genevois. C’est un énorme problème. Des moyens doivent être octroyés parce que cela coûte beaucoup d’argent à tout le monde et que le crime économique est violent. Il pousse à d’autres choses. Rappelons-nous ce qui se passe, par exemple, dans les barbershops − je le dis clairement. Des textes parlementaires ont été déposés. Nous devons travailler là-dessus. Ce problème commence à prendre de l’ampleur, chez nous. Si nous n’agissons pas aujourd’hui, ce sera beaucoup plus difficile plus tard. Ce sont peu de moyens, car ces 300’000 francs ne représentent pas grand-chose, et nous n’allons pas tout résoudre avec cela. Toutefois, il s’agit de donner un signal ; c’est déjà quelque chose de fort. En tant que politiques responsables, nous ne pouvons pas laisser passer ce problème connu, reconnu, qui nous coûte énormément et nous posera beaucoup de problèmes, en particulier à notre jeunesse.
J’aimerais aussi vous inviter courtement à soutenir cet amendement. Parmi les très bons arguments avancés par M. Bonvin, l’un en particulier doit nous alerter et nous amener à réagir. Il s’agit de la présence croissante des mafias sur sol suisse. Il y a quelques semaines, la RTS interviewait un spécialiste italien de la mafia, Pietro Grasso, ancien président du Sénat italien. Il avait un message aussi direct qu’inquiétant à transmettre au public suisse : « la Suisse est une base opérationnelle de la mafia ». On constate qu’en matière de blanchiment d’argent, il y a des activités croissantes, en effet. Nous devons y réagir parce que cette dérive peut aller très loin et entraîner des conséquences graves contre lesquelles il est important de lutter. Je vous remercie de votre soutien à cet amendement.
J’aborde en tout point dans le sens de ce qui vient d’être dit. La situation dans les domaines de la criminalité est extrêmement préoccupante. Cette criminalité agit sous le radar, mais n’en est pas moins dangereuse.
Cela étant, je ne peux que répéter que l’on ne fait pas de politique criminelle dans le cadre du budget. Sur le principe, cet amendement m’est sympathique parce qu’il rejoint les préoccupations que j’exprimais ce matin dans le développement de mon interpellation, ainsi que celles de notre collègue de Benedictis dans son postulat. A un moment, il faudra faire le bilan des actions que nous devons mener. Monsieur le conseiller d’État en charge de la sécurité, vous pourrez acter une bonne nouvelle : a priori, il y a un bon consensus gauche-droite pour attaquer ces problématiques. Nul doute que si vous soumettez un rapport pour renforcer les équipes dans ce domaine, vous obtiendrez l’appui des députés qui sont exprimés. Toutefois, dans ce budget, ce n’est pas nous qui allons former les équipes de la Police cantonale. Il lui appartiendra, là aussi, de définir des priorités dans les budgets qui lui sont alloués.
Par conséquent, avec beaucoup de regrets, je refuserai cette proposition d’amendement, qui n’a pas sa place dans le débat budgétaire. En revanche, je ne peux que m’associer à toute démarche ou tout dépôt parlementaire qui irait vers un renforcement de la Police cantonale, en particulier dans les domaines mentionnés.
Monsieur Buffat, vous avez absolument raison : on ne fait pas de politique criminelle en passant par le budget. Toutefois, ce n’est pas en supprimant des fonds au budget que l’on améliorera la lutte contre la criminalité. Par conséquent, je vous encourage à soutenir la proposition de M. Bonvin. Cette proposition est rentable au niveau financier et lutte contre la criminalité. Je ne vois aucune raison de la refuser.
Il est vrai que la criminalité économique fait partie des préoccupations tant du Ministère public que de la Police cantonale. Nous ne restons pas les bras croisés face à ces phénomènes. Le Ministère public pilote une cellule à laquelle est associée, bien entendu, la Police cantonale. Différentes actions y sont déployées.
Je ne vais pas trop en parler pour des raisons de tactique évidentes, mais je répète que c’est une préoccupation du Canton, du Ministère public et de la Police cantonale sur laquelle nous agissons. Le Ministère public en a fait une des trois priorités de sa législature, avec la cybercriminalité et les violences domestiques. Il existe vraiment un intérêt et une très forte volonté des partenaires de renforcer les actions. Evidemment, toute ressource supplémentaire au sein de la Police cantonale serait la bienvenue, mais d’une part, un budget est fait d’équilibres et d’autre part, 12,3 ETP supplémentaires sont déjà prévus à la Police cantonale. Différents arbitrages ont été effectués au sein de cette dernière pour attribuer ces ressources, raison pour laquelle je vous invite à refuser cet amendement.
L’amendement Vincent Bonvin (3010) est accepté par 87 voix contre 55 et 7 abstentions.
Le service publié 002, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
024 Service pénitentiaire
« 3135 Charges de prestations de service pour personnes en garde : + 474’500.
Effet sur le déficit : + 474’500. »Cet amendement concerne une place que le Canton a renoncé à prendre dans l’institution de Curabilis, dans le canton de Genève, qui permet de soigner les personnes soumises à une mesure pénale de la justice. En premier débat, nous avons parlé du fait que la prison − comme répété par différents acteurs sur cette question de la société – n’est pas une institution conforme au Code pénal suisse qui stipule, à l’article 59, que le traitement institutionnel de personnes atteintes de troubles mentaux doit s’effectuer dans un établissement psychiatrique approprié. M. le conseiller d’Etat a expliqué que c’était en raison des places que réclamaient d’autres cantons et que Vaud avait déjà plus de places que ce qu’il était censé avoir dans le Concordat latin.
Toutefois, j’aimerais rappeler qu’en Suisse, selon des chiffres, en 2022, 694 personnes étaient détenues en prison pour suivre une thérapie au titre de l’article 59. Parmi les différentes révélations sur les raisons de la surpopulation carcérale vaudoise, le rapport Brägger révélait, l’an dernier, que le canton de Vaud − ou plutôt sa magistrature − prononce 15 % des internements du pays, alors que nous représentons 9,5 % de la population suisse. Selon ce rapport, dans le Canton de Vaud, 105 personnes seraient sous la mesure de l’article 59 et, proportionnellement, on y distribuerait davantage de mesures que dans les autres cantons. Face à ce constat, il paraît logique de disposer de plus de places dans des institutions spéciales pour soigner ces personnes. En attendant une réelle coordination entre le Canton, le Ministère public et la magistrature en direction d’une réelle politique pénale pour réduire la surpopulation carcérale, renoncer à cette place revient à renoncer à tendre vers une action licite de l’Etat, puisqu’elle ne l’est pas actuellement.
En premier débat, j’intervenais notamment en déclarant mes intérêts en tant que présidente de la Commission thématique des pétitions, qui avait traité la pétition « Le trouble mental n’est pas un crime ». J’avais rappelé que, lors du traitement de cette pétition, se sont posés la question et le problème du manque d’infrastructures, de places et de mesures destinées aux détenus sous le coup d’une ordonnance qui nécessite des accompagnements psychiatriques. Ces derniers ne sont de loin pas, voire peu, réalisés dans notre canton, ce qui place ces personnes dans des situations de vulnérabilité, d’enfermement et d’engrenages qui ne leur permettront probablement jamais de se réintégrer dans la société. La majorité de la commission des pétitions s’est prononcée pour le renvoi de cette pétition au Conseil d’Etat.
En deuxième débat, maintenant, j’aimerais indiquer que les montants supprimés à cette ligne − que ma collègue Marendaz souhaite réintégrer grâce à son amendement − sont fondamentaux, parce qu’ils touchent les frais d’exécution de mesures pénales en institution. Nous avons entendu en premier débat qu’il s’agissait d’une place à Curabilis dont les autres cantons souhaitent bénéficier. Toutefois, il faut trouver de la place ailleurs. J’imagine que c’est sur cette ligne budgétaire que l’on utilise ces moyens. De plus, lors du premier débat, nous avons mis en évidence qu’à la ligne précédente, concernant les frais médicaux des personnes détenues, il y avait une coupe de plus de 1,6 million de francs. Au vu des différents éléments portés à la connaissance de ce Grand Conseil depuis de nombreuses années, notamment par les travaux de la Commission des visiteurs de prison, il serait irresponsable de couper dans ces lignes budgétaires. Pour ces raisons, je vous invite à accepter l’amendement de ma collègue Marendaz.
Je partage tous ces constats, à savoir que fournir des soins psychiatriques dans le domaine pénitentiaire représente un véritable défi. Il y a la surpopulation carcérale, mais il y a aussi la santé mentale des détenus qui se dégrade. Vous avez parfaitement raison. C’est une vive préoccupation sur laquelle nous travaillons, notamment avec les services du CHUV et le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP). Dans le futur Etablissement pénitentiaire des Grands-Marais (PGM), dans la Plaine de l’Orbe, 26 places supplémentaires en unité psychiatrique sont prévues pour y répondre. Aujourd’hui, l’établissement concordataire Curabilis est mis à disposition des cantons. Comme je l’ai indiqué la dernière fois, en 2014, 20 places ont été attribuées au Canton de Vaud, qui a pu bénéficier de jusqu’à 22 places. Aujourd’hui, les autres cantons revendiquent les places qui leur ont été attribuées en 2014. A l’heure où je vous parle, elles sont toutes occupées. Il n’y a donc plus de places supplémentaires disponibles pour le Canton de Vaud.
J’adhère totalement au constat et à la nécessité de trouver des solutions, notamment par le PGM et l’action du SMPP pour lutter contre ce phénomène. Malheureusement, ce n’est pas avec cet amendement et un montant supplémentaire pour Curabilis que nous pourrons résoudre la problématique. Il n’y a pas de places ailleurs, dans d’autres établissements concordataires, pour répondre à ce besoin, malheureusement. Nous devons donc composer avec les places à disposition dans les établissements existants et travailler avec ce quota de 20 places. Je le répète : la préoccupation est forte, le PGM permettra de répondre en partie à la problématique, et évidemment, nous continuerons à renforcer la présence du SMPP dans les différents établissements pénitentiaires. Pour l’heure, je vous invite donc à refuser cet amendement.
L’amendement Mathilde Marendaz (3135) est refusé par 77 voix contre 57 et 7 abstentions.
Le service publié 024 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires.
Le service publié 004 est accepté tel qu’admis en premier débat.
022 Service des curatelles et tutelles professionnelles
Je dépose un amendement pour un retour en arrière concernant les 600’000 francs ajoutés ici.
« 4260 Remboursements et participations de tiers : - 600’000.
Effet sur le déficit : + 600’000. »En premier débat, nous avions tenu une discussion sur l’augmentation des rémunérations pour curatelles versées au service sur décision de la Justice de paix. Je reviens avec cet amendement pour deux raisons assez simples. Premièrement, cela demande un changement de loi et une modification du règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012. Dans le fond, on fait un pari et on demande que quelque chose se passe. Or, ce n’est pas tout à fait ainsi que l’on procède d’habitude. Deuxièmement, cela ne peut pas être applicable dès le 1er janvier. Cette somme de 600'000 francs est-elle exacte ? J’ai envie de dire qu’elle est un peu arbitraire, aussi. En effet, on part du principe que l’on va doubler ce qui a été décidé en 2012, par une simple envie et un calcul. Pour ces raisons et parce que le vote a été extrêmement serré en premier débat − 71 voix contre 70 et 1 abstention − je vous demande de rejeter cette somme et d’accepter cet amendement de - 600 000 francs.
Je remercie M. Miauton pour son amendement. Il a raison : ce serait la bonne façon de faire. Si ce Parlement veut nous permettre d’augmenter la rémunération des bénéficiaires, il faudra passer − comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire − par une modification du règlement sur la rémunération des curateurs. Celui-ci n’est d’ailleurs pas de la compétence de mon département, mais de celui de Mme Gorrite et à l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Avec une modification du règlement, nous pourrions envisager de revoir les différents critères, si c’est votre souhait. Avec la réponse à une motion parlementaire, par exemple, nous pourrions mener ce débat au Parlement. Bien entendu, le Conseil d’État pourrait aussi se saisir du règlement et proposer une modification de ce dernier.
Avec cette modification du budget, on met la charrue avant les bœufs, en quelque sorte. La première étape serait de modifier ce règlement, en effet. J’ai entendu l’impulsion du Grand Conseil, et cet élément sera discuté au sein du collège, bien entendu. Pour faire les choses dans le bon ordre, il faut changer le règlement avant d’envisager inscrire ces montants dans le budget, sans quoi nous nous retrouverons en fin d’année sans les montants nécessaires. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Lors du vote, 70 membres acceptent l'amendement Philippe Miauton (4260), 70 le refusent et 1 membre s'abstient.
L’amendement Philippe Miauton (4260) est refusé, le président ayant voté à son encontre.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’amendement Philippe Miauton (4260) votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Philippe Miauton (4260) est accepté par 71 voix contre 70 et 3 abstentions.
*introduire le vote nominal*
Le service publié 022, amendé, est accepté par 84 voix contre 49 et 11 abstentions.
Département de la santé et de l'action sociale
Les services publiés 027 et 037 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.
064 Système de santé
Je souhaite tout d’abord remercier Mme la conseillère d’Etat de m’avoir communiqué plusieurs chiffres lors du premier débat. Je vais les commenter brièvement avant de déposer un amendement. Comme vous le savez, j’ai un amour inconditionnel pour les prestations d’intérêt général (PIG). J’ai donc demandé les chiffres des PIG dans le budget 2026. Et je commence par une bonne nouvelle : les PIG restent stables en 2026 et se situent au même niveau qu’en 2025 selon le budget présenté. Malheureusement, ce niveau reste très élevé. Nous parlons toujours de 227 millions de francs pour le CHUV au titre des PIG implicites. Pour rappel, par PIG implicites, j’entends à la fois le PIG implicite au sens strict et le PIG d’investissement, même si le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) les sépare. A mes yeux, il s’agit dans les deux cas de subventions qui ne relèvent pas du PIG explicite clairement défini par la LAMal. Nous restons donc à 227 millions de francs. Cela représente environ sept points d’impôt consacrés au subventionnement du CHUV.
J’aimerais également amener un commentaire rapide sur le business model du CHUV qui, je dois le dire, laisse quelque peu songeur. Dans sa stratégie d’augmentation de l’ambulatoire, le CHUV voit son chiffre d’affaires passer de 503 millions à 524 millions de francs. Or, comme vous le savez peut-être, le coût de production d’une prestation ambulatoire au CHUV est de 1,30 franc, alors que ce dernier ne touche que 92 centimes des assurances-maladie. Dès lors, en développant l’activité ambulatoire, le CHUV augmente son déficit : en ne touchant que 92 centimes par rapport à 1,30 franc de coût de production, on arrive à peu près à 200 millions de pertes. Autre point intéressant : le point de production TARMED, qui mesure l’efficience du CHUV, est également à 1,30 franc. C’est le niveau le plus élevé parmi tous les hôpitaux universitaires de Suisse, ce qui pose clairement la question de l’efficience de l’activité et de son organisation.
S’agissant maintenant du coût des activités hospitalières financées par le système DRG, nous constatons également un coût de production très élevé. Le coût par cas au CHUV s’élève à 11’062 francs, alors que l’Hôpital universitaire de Zurich – qui n’est pourtant pas un désert social et qui offre des prestations tout à fait comparables – affiche un coût inférieur, à 10’999 francs. On peut donc se demander pourquoi le CHUV coûte plus cher, alors que l’Hôpital universitaire de Zurich présente un indice de complexité supérieur à celui du CHUV, ce qui signifie que les cas traités y sont en moyenne plus complexes. Malgré tout, cela coûte moins cher de se faire traiter à Zurich.
J’en viens maintenant à mon amendement, qui porte sur le système CARA :
« 3631.1 Subventions accordées aux cantons et aux concordats – Association CARA – Mise à disposition des prestataires de soins et de la population de Suisse occidentale d'une plateforme de cybersanté sécurisée : - 2'271'500.
Effet sur le déficit : -2'271'500. »
Comme vous le savez peut-être, le système CARA est lié au dossier électronique du patient – ce qui est une très belle idée. Il s’agit de numériser les processus et « d’optimiser l’activité médicale ». CARA est le nom de l’organisation qui implémente ce qu’on appelle le dossier électronique du patient, ou le dossier électronique de santé, puisqu’il va changer de nom. Or, depuis plusieurs années, le système CARA bénéficie de plus de 4,5 millions de francs de subventions annuelles dans le canton de Vaud. Et malgré cela, le système et son adoption stagnent : nous comptons moins de 20’000 utilisateurs. L’usage est extrêmement limité : près de deux tiers des patients inscrits ne se reconnectent jamais. Le système est jugé complexe, tant à l’inscription qu’à l’utilisation, aussi bien par les patients que par de nombreux professionnels de santé. Son utilité est largement remise en question : beaucoup de médecins ne l’utilisent pas, notamment parce que les patients n’y sont pas, ce qui génère une charge de travail supplémentaire sans réelle valeur ajoutée. S’y ajoutent de nombreux problèmes techniques et organisationnels. Des audits ont montré des problèmes aggravés liés à une organisation trop décentralisée et à une concurrence mal gérée. Enfin, l’instabilité des partenariats – notamment la rupture de collaboration avec La Poste – crée beaucoup d’incertitudes. L’objectif n’est évidemment pas de « poubelliser » le système CARA, puisqu’il s’agit d’une initiative fédérale. Toutefois, au vu des résultats actuels et du fait qu’une initiative fédérale est prévue en 2030 pour relancer toute l’activité, il me semble raisonnable de diminuer de moitié la subvention cantonale à CARA, ce qui permettrait une économie de 2'271’500 francs au budget.
La minorité 1 de la commission redépose quatre amendements en lien avec le système de santé :
« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 16'200'000.
Effet sur le déficit : + 16'200'000. »
« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 4'300'000.
Effet sur le déficit : + 4'300'000. »
« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 4'900'000.
Effet sur le déficit : + 4'900'000. »
« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 5'500'000.
Effet sur le déficit : + 5'500'000. »
L’amendement de 16,2 millions concerne la subvention du CHUV ; l’amendement de 4,3 millions concerne le programme InvestPro ; l’amendement de 4,9 millions concerne les hôpitaux FHV et l’amendement de 5,5 millions concerne les soins à domicile. Je crois que nous avons suffisamment développé ces amendements la semaine dernière.
J’aimerais, pour ma part, vous proposer un amendement ; ma collègue Elodie Lopez complétera mon intervention avec un deuxième amendement.
« 3634.4 Subventions accordées aux entreprises publiques – Unisanté : + 2'000'000.
Effet sur le déficit : + 2'000'000. »
Nous maintenons notre volonté de nous opposer aux coupes dans les politiques de santé publique du canton, en particulier du côté d’Unisanté. Toutefois, au vu du vote du premier débat, nous revenons avec une proposition plus défensive, si je puis dire : nous proposons de rétablir 2 millions de francs au budget d’Unisanté, plutôt que les 3,1 millions de francs de coupes au total. Comme vous le voyez, nous évoluons, nous nous adaptons et nous sommes à l’écoute des arguments exprimés par les uns et les autres. Nous ne faisons pas preuve du dogmatisme, hélas, observé dans d’autres bords politiques.
A celles et ceux qui vitupèrent à longueur d’année contre l’augmentation des coûts de la santé, vous avez ici une occasion concrète d’investir dans l’une des politiques les plus efficaces pour les maîtriser : la prévention. Prenons un exemple parmi d’autres, celui du tabagisme. En Suisse, il est responsable de 9’500 décès évitables chaque année, dont environ 1’000 dans le canton de Vaud. Derrière ces décès évitables, il y a bien sûr avant tout des souffrances humaines considérables, mais aussi des coûts pour le système de santé largement supérieurs aux montants investis dans la prévention.
Par cet amendement, nous vous proposons de donner à Unisanté les moyens de maintenir et de développer ses actions de prévention, que ce soit dans le domaine du tabagisme – où la Suisse et le Canton de Vaud accusent un retard important – ou dans d’autres domaines, comme la nutrition ou la lutte contre la sédentarité. Chaque franc investi dans ces politiques publiques permet d’en économiser plusieurs sur les coûts de la santé et in fine également sur le budget des subsides, dont l’augmentation semble tant préoccuper la droite. Mesdames et messieurs des bancs de la droite, vous avez ici l’occasion de passer de la parole aux actes : maintenir aujourd’hui les budgets de la prévention, c’est économiser demain sur les subsides.
L’amendement que je souhaite déposer – il me semble qu’il y a une erreur de plume – concerne le service publié 3636.8 Protection et lutte contre les dépendances. Le montant concerné est de 150’000 francs.
« 3636.8 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif – Protection et lutte contre les dépendances : + 150’000.
Effet sur le déficit : + 150'000. »
Lors du premier débat, vous vous en souvenez, j’avais déposé un amendement de minorité visant à réduire les ETP supplémentaires attribués à la police cantonale pour la lutte contre le deal de rue, et ce, afin de transférer ces moyens vers la prévention. Aujourd’hui, je renonce à opposer répression et prévention et retire donc cet amendement. Je renonce également à l’amendement déposé en premier débat qui visait à réalimenter le fonds de prévention.
En revanche, je redépose cet amendement « d’entre-deux », qui propose d’augmenter de 150’000 francs la ligne dédiée à la protection et à la lutte contre les dépendances. Comme vous le voyez, nous cherchons des chemins, des solutions équilibrées.
Pourquoi vous inviter à nous suivre sur cet amendement ? Je vous épargne un long plaidoyer sur l’importance de la stratégie des quatre piliers : vous la connaissez, vous l’avez votée. Si la task force « deal de rue » a atteint ses objectifs, encore faut-il se demander quels sont-ils ? Renseignements pris depuis le premier débat, il s’agit de déplacer de deal de l’espace public visible à l’espace privé dans les appartements. Peut-on dès lors se rassurer ? Non ; d’un point de vue de santé publique, nous n’avons rien gagné.
Nous ne sommes clairement pas sortis de l’auberge. Le Blick a récemment documenté, une fois encore, la progression de la consommation de crack dans les villes suisses, tout en mettant en évidence l’actuelle réduction des budgets fédéraux dédiés aux addictions. Et cela ne va évidemment pas du tout : la consommation augmente tandis que les budgets fédéraux pour y faire face diminuent. De manière plus générale, les associations actives dans le domaine des addictions mettent en évidence que la santé mentale de la population, en particulier chez les jeunes, se détériore. Les substances sont toujours moins chères, plus disponibles et les lieux d’approvisionnement ne se limitent plus à l’espace public. La RTS a montré cette année à quel point il est facile de se procurer des stupéfiants via les réseaux sociaux.
Par ailleurs, de nouvelles substances – notamment le crack – confrontent les professionnels médicosociaux à des situations inédites, à savoir devoir pratiquement changer de métier, car les personnes qui tombent dans le crack ont des comportements bien différents que ceux auxquels ils étaient habitués il y a quelques années. Mme la Conseillère d’Etat l’a elle-même relevé : la stratégie cantonale des quatre piliers a dû être profondément adaptée avec l’arrivée du crack – et on ne parle pas encore des autres substances qui vont arriver.
Ce service publié 3636.8 ne concerne pas uniquement les substances illicites, comme le crack ou la cocaïne. Elle englobe également les dépendances à d’autres substances licites, ainsi que les addictions comportementales, notamment celles liées au numérique et aux applications, qui posent aujourd’hui des problèmes croissants et nécessitent des politiques publiques adaptées. Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs, Je vous invite à soutenir cet amendement.
J’éprouve une certaine sympathie pour l’amendement de mon collègue Moscheni. Pendant de nombreuses années, j’ai défendu le dossier électronique du patient (DEP) et le système CARA, mais force est de constater que des montants très importants – beaucoup de millions ! – ont été dépensés dans le dossier électronique. Si l’on rapporte les millions dépensés au nombre effectif de DEP, on arrive à un coût par dossier particulièrement élevé.
Actuellement, le projet CARA va un peu dans un mur, d’où l’introduction du futur dossier électronique de santé. Je partage donc les préoccupations de mon collègue. Réduire les subventions actuellement accordées à CARA ne vise pas à multiplier les DEP actuels. Il faut favoriser l’avenir avec le dossier électronique de santé. Je soutiendrai donc l’amendement Moscheni et vous invite à faire de même.
Monsieur Moscheni, pour cette année, qui marque mon dernier budget, j’avais espéré bénéficier de l’esprit de Noël, mais apparemment je vais devoir batailler une dernière fois sur l’un de vos amendements. Cette fois-ci, il ne concerne pas le CHUV, mais le DEP. Pour répondre rapidement, comme je l’ai déjà fait les années précédentes concernant le secteur ambulatoire du CHUV : la valeur du point tarifaire (VPT) de 92 centimes s’applique à l’ensemble de l’ambulatoire des hôpitaux vaudois, pas uniquement au CHUV. Si le CHUV remplit des missions dans le domaine de l’ambulatoire, c’est souvent parce que d’autres acteurs, notamment des médecins privés, ne proposent plus certaines prestations essentielles pour la population. Prenons l’exemple de la dermatologie : des actes simples, mais nécessaires ne trouvent plus suffisamment de praticiens en cabinet privé. C’est donc le CHUV, via sa consultation ambulatoire, ou d’autres services, comme le Centre de la main, qui prend le relais pour garantir ces soins.
Sur la question des coûts, vous mentionnez les 10’990 francs liés aux coûts de l’hôpital de Zurich. Je n’ai plus le chiffre exact du CHUV en tête, mais il est vrai que nous sommes moins chers que les HUG, tout en restant plus coûteux que certains hôpitaux universitaires alémaniques. Dans le cadre des mesures Impulsion, nous avons effectué des comparaisons avec les autres hôpitaux universitaires, afin d’avoir une vision globale des mesures d’efficience et de comparer un certain nombre de dispositifs organisationnels en vigueur dans différents hôpitaux. Nous nous sommes adressés à tous les hôpitaux et l’hôpital de Bâle a répondu en communiquant une série d’éléments au CHUV ; d’ailleurs, ce dernier s’en inspire d’ores et déjà aujourd’hui dans le cadre de son plan Impulsion. Certaines de ces mesures sont clairement inspirées de pratiques mises en place dans l’hôpital bâlois. Les autres hôpitaux ne nous avaient pas répondu. Il s’agit d’un véritable enjeu : dans le cadre des mesures d’efficience, nous souhaitons que le CHUV se conforme à la moyenne des hôpitaux universitaires alémaniques – davantage l’Inselspital de Berne que l’hôpital de Zurich, car il y a davantage de champs d’action partagés entre l’Inselspital et le CHUV. Par exemple, l’hôpital universitaire de Zurich n’a pas de section de pédiatrie, contrairement au CHUV – à Zurich, ce domaine est traité au Triemli.
Concernant votre amendement relatif au système CARA, je comprends vos préoccupations quant aux lenteurs du développement du DEP. Nous les déplorons également, et cette situation n’est pas spécifique au Canton de Vaud : Genève a un peu d’avance, car ils ont commencé la numérisation des dossiers médicaux avant les autres cantons romands membres de CARA. Toutefois, le canton de Vaud est mieux placé que d’autres cantons romands, mais il ne s’agit pas de course à l’échalote entre cantons. Les objectifs sont partagés entre les cantons romands membres de CARA – à l’exception de Neuchâtel – et les difficultés rencontrées, qu’il s’agisse de lenteurs, d’erreurs de jeunesse ou de manquements, se retrouvent dans tous les cantons. La problématique n’est donc pas propre à CARA : la grande majorité des DEP ouverts en Suisse sont des DEP CARA.
Tout ceci est lié à la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), qui sera prochainement révisée. La Confédération a annoncé le remplacement du DEP par le futur dossier électronique de santé (DES), pour lever les obstacles techniques et faciliter l’affiliation des médecins. Aujourd’hui, de nombreux médecins n’ont pas souscrit à CARA – mais ils y seront désormais obligés – ce qui limite l’inscription des patients. Le canton de Vaud fournit déjà un soutien financier pour faciliter cette affiliation, mais avec le DES, le cadre fédéral devrait lever la plupart des obstacles. En attendant l’arrivée du DES, la LDEP actuelle restera en vigueur jusqu’en 2030, et l’affiliation au DEP restera obligatoire pour les hôpitaux, cliniques et EMS. Les citoyennes et citoyens avec une VaudID-santé doivent pouvoir continuer à accéder et utiliser leur DEP. Il n’est donc pas question d’arrêter ou de suspendre le dispositif actuel à court terme. Je vous passe tous les débats que nous avons eus avec La Poste ou Bint, qui ont déjà fait l’objet d’un certain nombre de communications publiques.
Concernant votre amendement, il faut rappeler que la cotisation à CARA est liée à la Convention intercantonale en matière de santé numérique. Même si vous décidiez de la réduire, cette cotisation, qui baissera déjà entre 2025 et 2026, est encadrée par la convention. Nous avons essayé d’ajuster au maximum les montants destinés à financer le DEP. Cela ne concerne pas que le Canton de Vaud ; le même problème se pose régulièrement dans les autres parlements cantonaux. Toutefois, le Canton de Vaud sera soumis à cette obligation contractuelle de financement de CARA pour trois ans avant de pouvoir résilier sa participation. Nous ne pourrons pas nous soustraire à cette obligation, qui est liée à la convention intercantonale. Cette situation est connue et a été présentée à la Commission intercantonale le 24 novembre. Un certain nombre d’entre vous étiez présents lors de cette commission. Nous y avons évoqué les ajustements financiers en cours, avec la volonté partagée par les cantons de stabiliser, voire de réduire les cotisations par rapport au niveau de 2024, et ce, jusqu’en 2030, malgré une augmentation du volume d’activité. Paradoxalement, la communication de la Confédération – et de Mme Baume-Schneider – autour de la création du DES nous faisait craindre un désengagement des citoyennes et citoyens déjà titulaires d’un DEP, ou un renoncement à en ouvrir un. Or, c’est l’inverse qui s’est produit : dans l’ensemble des cantons romands, nous avons constaté une augmentation des ouvertures et des affiliations au DEP.
Vous pouvez bien sûr déposer votre amendement, et il sera peut-être adopté par la majorité de ce Grand Conseil. Mais dans tous les cas, il sera nécessaire, pour moi ou pour mon successeur, de revenir devant la Commission des finances avec un crédit supplémentaire, car le Canton reste lié par ses obligations contractuelles. Si nous souhaitions résilier notre adhésion à la Convention intercantonale – et donc à CARA – un délai de trois ans s’appliquerait. Ce délai a été approuvé par l’ensemble des Grands Conseils. Je vous invite donc à refuser cet amendement.
L’amendement Fabrice Moscheni (3631.1) est accepté par 63 voix contre 51 et 30 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Fabrice Moscheni votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Fabrice Moscheni est accepté par 62 voix contre 55 et 28 abstentions.
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Je vous invite à soutenir cet amendement. Vous avez sans doute, comme moi, reçu un courriel particulièrement intéressant : le témoignage précieux de 97 sage-femmes du CHUV. A mes yeux, il exprime parfaitement les enjeux humains de ce débat budgétaire sur le CHUV et, plus largement, sur l’hôpital public. Je me permets d’en citer un court extrait, car il permet aussi au public qui suit nos débats ce soir de mesurer les réalités humaines qui se cachent derrière la froideur des chiffres. Je cite ces 97 sage-femmes du CHUV qui ont interpellé les députés en vue du deuxième débat :
« Dans un contexte où nous sommes déjà épuisées – épuisées par nos conditions de travail et par l’absentéisme répété au sein de la maternité – l’annonce de coupes budgétaires dans le secteur de la santé nous met en colère. Nous travaillons 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour faire tourner la maternité. Nous effectuons des horaires de 12h30 durant lesquels nous donnons tout pour assurer la sécurité des femmes et de leur nouveau-né. Nos responsabilités sont lourdes, notre stress constant et nos sollicitations continues. Ce métier exigeant que nous exerçons jour et nuit ne peut être pratiqué avec 24 millions de francs en moins sans mettre en péril nos conditions de travail et la sécurité des patientes. »
J’espère que vous serez sensibles à ce courrier, ainsi qu’aux nombreuses autres interpellations que nous avons reçues de celles et ceux qui font vivre au quotidien l’hôpital public. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de soutenir l’amendement de la minorité 1.
Ce n’est pas par manque de sensibilité que la majorité de la Commission des finances vous invite, par 9 voix contre 6, à refuser cet amendement.
Comme je l’ai déjà exprimé lors du vote sur le contre-projet à la CCT social, de nombreux besoins s’expriment par différentes politiques publiques. Le Conseil d’Etat doit non pas hiérarchiser les priorités, mais proposer des mesures dans ses différents services publics, afin de garantir les prestations, malgré diverses mesures d’économie. Je vous invite donc à refuser cet amendement.
L’amendement de la minorité 1 de la commission (+16'200'000) est refusé par 78 voix contre 63 et 1 abstention.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent cet amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 de la commission (+16'200'000) est refusé par 78 voix contre 65 et 2 abstentions.
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L’amendement de la minorité 1 de la commission (+4'300'000) est refusé par 82 voix contre 63.
Je rappelle mes intérêts : je suis la présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). En préambule, j’aimerais confirmer à notre collègue Eggenberger que j’ai l’accord formel et unanime des directrices et directeurs des établissements de la FHV pour m’exprimer au nom du comité de direction aujourd’hui. Personne ne compte quitter notre faîtière ni me couper la tête d’ailleurs. Je suis désolée de vous priver de cette satisfaction – en fait non : je ne suis pas désolée ! Certes, tout aurait été plus simple s’il n’y avait pas eu de restrictions budgétaires. Les hôpitaux de la FHV sont très reconnaissants du très fort soutien qui leur a été témoigné par la population, les autorités, les entreprises et les membres de ce plénum.
Néanmoins, il a quand même fallu discuter. Tous les établissements, accompagnés par notre faîtière, sont allés négocier l’abattement de ces coupes budgétaires et ces dernières ont pu être réduites de trois quarts, soit de 20 à 5 millions. C’est un beau résultat, particulièrement pour les plus petits établissements qui ont vu le montant de ces coupes drastiquement baisser. In fine, les hôpitaux ont accepté de prendre leur part de responsabilité pour essayer de contenir l’augmentation des coûts de la santé. Depuis plusieurs mois, ils ont déjà pris des mesures pour optimiser leur activité, pour coordonner et collaborer entre eux. Le travail est en cours, particulièrement pour les établissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv) et l’ensemble hospitalier de la Côte (EHC) qui ont subi les plus grosses coupes : un travail pour se réinventer, pour être plus efficient dans le but de contenir les coûts, mais aussi de permettre de faire face à la pénurie de personnel. Le but est que tous ces établissements survivent, y compris les pôles, qui sont indispensables aux régions périphériques afin que leurs missions puissent évoluer pour correspondre au plus près des besoins spécifiques de leur bassin de population respectif, pour qu’ils soient durablement pérennes et que le sujet de leur existence ne soit pas remis en question tous les 5 ou 10 ans.
Mesdames et messieurs les représentants des syndicats, vous participez souvent à des négociations. Il me semble quand même que, quand les discussions – même si elles sont vives et compliquées – mènent à un accord, les deux parties le respectent. Je suis la présidente d’une faîtière qui a négocié âprement avec le Conseil d’Etat et le Département de la santé et de l'action sociale, et nous avons obtenu une réduction de 75 % des coupes. J’aurais osé espérer que vous eussiez, a minima, l’honnêteté de considérer notre vision de l’éthique qui est de respecter les termes de l’accord. Parce qu’il faudra toute la force et la confiance d’un partenariat DSAS-hôpitaux-FHV pour des chemins et des solutions dans le futur. Les enjeux sont énormes et principalement le financement du prochain dossier du patient informatisé dont a parlé M. Cala lors du débat de mercredi dernier. Donner un coup de canif dans ce premier accord est dangereux et nous priverait de toute crédibilité dans notre prochaine négociation. Aussi, je vous remercie de respecter la position de la FHV.
D’une manière un petit peu plus globale, je déclare mes intérêts : je suis présidente de l’Association Réseau Santé Nord Broye. Au sein des Verts, nous défendons une vision globale de la santé, indissociable de l’environnement et des conditions sociales. En Suisse, malgré un système de santé coûteux, l’accent est trop souvent mis sur les soins, au détriment de la prévention, de la promotion de la santé et de la réduction des inégalités. Cela entraîne une dégradation de la santé globale et une hausse des maladies non transmissibles. Face à cette situation, nous nous opposons aux coupes budgétaires qui fragilisent, selon nous, un système déjà sous pression, détériorent les conditions de travail du personnel soignant et limitent l’accès aux soins. Pour nous, la santé est un pilier de la cohésion sociale et son sous-financement affaiblit durablement la prise en charge tout en générant des coûts sociaux et économiques plus élevés à long terme.
Comme nous l’avons déjà dit la semaine dernière, les hôpitaux affiliés à la FHV sont essentiels à notre maillage sanitaire. Même réduites, et même si nous ne pouvons que reconnaître et admirer la capacité de négociation de Mme Dubois, les économies demandées resteront difficiles à absorber et risquent, selon notre analyse, d’affaiblir ces établissements. Cela pourrait entraîner des reports de charges vers le CHUV, avec des coûts supplémentaires pour le canton. Si ce travail de négociation est honorable, dans le cadre de cet hémicycle, nous défendons une vision de la santé différente de la vôtre. C’est pourquoi nous vous invitons à soutenir cet amendement : la pression financière qui reste sur les hôpitaux FHV va à l’encontre des valeurs essentielles de défense du personnel, d’accès aux soins et de respect du maillage sanitaire.
Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité directeur des HNV. L’été dernier, comme nous l’avons déjà indiqué, il nous avait été demandé de réaliser 4,6 millions de coupes. Après discussions avec le Conseil d’Etat, ce montant a été ramené à 2,1 millions. Au niveau du comité directeur des HNV, nous avons dû nous réinventer, comme l’a rappelé ma collègue Carole Dubois. Nous nous sommes réorganisés entre les sites d’Orbe, Chamblon, Saint-Loup et Yverdon. Ce n’était pas simple, mais cela a été fait avec succès. Le travail a été mené en accord avec le Conseil d’Etat, sans impact sur le personnel ni sur la qualité des prestations – ce n’était pas facile. Il faudra poursuivre les discussions pour 2027, mais pour 2026, tout est accepté, enregistré et organisé. C’est pourquoi, mesdames et messieurs, je vous invite à suivre la proposition du Conseil d’Etat.
Je vous rappelle que, de source sûre, de nombreux hôpitaux sont actuellement déficitaires et qu’ils apprécieraient de bénéficier de ce montant. Mais ils devront de toute façon faire face à un budget déficitaire en 2027. Pour ces raisons, je vous invite à ne pas soutenir cet amendement.
L’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 4'900'000) est refusé par 79 voix contre 57 et 2 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l'amendement de la minorité 1 de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 4'900'000) est refusé par 81 voix contre 65.
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Le groupe Ensemble à Gauche et POP a proposé à plusieurs reprises ces dernières années de renforcer le budget des soins à domicile, en soulignant le décalage important qui existait souvent entre les demandes de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) et les montants réellement inscrits au budget par le Conseil d’Etat. C’est donc logiquement que j’interviens ici pour soutenir cet amendement, car nous nous trouvons à nouveau dans cette situation : les montants prévus au budget ne correspondent pas aux besoins exprimés par l’AVASAD, qui étaient plus élevés. J’ai eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises avec des aides-soignantes actives dans ce secteur si important – qui nous permet d’ailleurs d’économiser beaucoup d’argent en maintenant les personnes à domicile et en retardant les entrées en EMS. Il ressort souvent de ces discussions la frustration liée au rythme imposé par le minutage des tâches. Or, face à des personnes âgées qui reçoivent généralement peu de visite, prendre un minimum de temps pour les soins et les échanges humains est particulièrement important.
Il en va du maintien d’un système où les logiques de rentabilité ne prennent pas le pas sur le lien humain et le bien-être des patients. Les enjeux derrière cet amendement sont donc clairement liés au bien-être des patients et au maintien à domicile des personnes âgées. Je rappelle également que, il y a quelques minutes, nous avons dégagé des moyens supplémentaires grâce à une réduction de la cotisation au DEP. Je ne me suis pas opposé à cette décision. J’ai également des doutes sur le déploiement très laborieux du DEP. Je ne veux pas refaire le débat, mais nous avons pu dégager une marge dans le budget et je reste convaincu que ces ressources pourraient être réinvesties utilement dans les soins à domicile.
Je déclare à nouveau mes intérêts : je suis membre du Conseil d’administration de l’AVASAD. Je souhaite revenir sur les coupes budgétaires et leurs conséquences pour les soins à domicile. Oui, notre Canton traverse une période financière exigeante, comme tout le monde le sait, et des efforts sont nécessaires. Mais ces efforts doivent être ciblés, proportionnés et politiquement responsables. A cet égard, je salue le dialogue engagé entre l’Etat et l’AVASAD, alors qu’une coupe de 9 millions de francs était envisagée pour 2026. Le travail conjoint a permis de ramener cet effort de moitié. C’est un signal important : il est possible de contribuer à l’équilibre des finances publiques sans fragiliser un pilier essentiel de notre système de santé. Les mesures retenues par l’AVASAD portent sur l’organisation, les achats et le phasage des projets. Elles préservent entièrement la continuité et la sécurité des soins à domicile, ainsi que les conditions de travail des 5’100 collaboratrices et collaborateurs au bénéfice des plus de 40’000 personnes accompagnées chaque année par les CMS vaudois.
Je ne sous-estime pas les tensions dans le secteur. La pénurie de personnel est réelle, l’attractivité des métiers reste un enjeu central et la charge de travail doit être suivie de près. C’est précisément pour cette raison que la coupe prévue a été encadrée :
- L’enveloppe d’investissement : moins 1,3 million sur les subventions alimentant le fonds d’investissement de l’AVASAD, qui reporte certains projets –l’intégration ou la mise à jour des nouveaux logiciels informatiques.
- L’enveloppe des services transverses : moins 1,3 million sur le financement des services supports aux associations et aux dispositifs, ce qui impose de revoir, d’arrêter ou de différer, certains projets, comme la mise en place de la digitalisation.
- L’enveloppe globale : moins 1,8 million, ce qui nous oblige à de fortes mesures d’efficience sur l’ensemble du dispositif, mesures dont les travaux ont débuté depuis quelques années, comme la mutualisation des achats des associations.
Pour les prochaines années, couper davantage ou de manière répétée affaiblirait durablement les équipes et, à terme, la qualité et la sécurité des soins. Je souhaite être très claire : les soins à domicile ne sont pas un poste sur lequel on peut compenser indéfiniment. Les besoins de la population augmentent, les situations à domicile se complexifient et des investissements deviennent incontournables, notamment en matière d’outils informatiques. Répéter un effort de cette ampleur en 2027 ou 2028 aurait des conséquences directes sur les patients et sur l’ensemble du système de santé. Les soins à domicile sont un levier d’efficience majeur : ils évitent les hospitalisations inutiles, retardent les entrées en EMS et garantissent la continuité des parcours de soins. Les affaiblir, c’est déplacer les coûts plutôt que les maîtriser.
En conclusion, pour 2026, l’AVASAD assume sa part de responsabilité dans le redressement des finances cantonales. D’ailleurs, la mise au pilori d’une responsabilité assumée en me citant, ainsi que deux de mes collègues PLR, dans un magnifique flyer conçu par le syndicat SSP Vaud est une manière étrange d’entamer le dialogue tant souhaité. Elle me fait dire que le maintien de l’éducation numérique dans le budget 2026 est une bonne chose, vu la qualité dudit flyer. Le seul point que je peux partager est que cet effort ne peut devenir la norme pour les futurs budgets. Mais pour le budget 2026, je vous invite à ne pas soutenir cet amendement, sachant que les mesures envisagées n’impactent ni le personnel ni les patients.
Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité de l’Association pour la prévention et le maintien à domicile (APREMADOL), qui fait partie de l’AVASAD. Comme cela a été expliqué, l’augmentation du budget 2026 liée à l’AVASAD et à l’Organisation de soins à domicile (OSAD) reflète l’augmentation des prestations, des soins et des charges salariales, en lien avec la croissance de la population vaudoise. Le budget prévoit certes une augmentation des subventions pour les prestations fournies, mais il faut garder à l’esprit que d’autres coûts importants ne sont pas couverts, et font l’objet de coupes. Je pense notamment aux déplacements du personnel, à la formation continue, à la coordination avec les autres acteurs de la santé, à la gestion administrative et au soutien du back-office. Si le budget venait à diminuer sur ces postes, cela ajouterait une pression supplémentaire sur le personnel, et les prestations risqueraient d’en pâtir. Il devient alors difficile de motiver et retenir les employés, alors que le personnel des CMS et de l’AVASAD est déjà moins bien rémunéré que dans d’autres secteurs. Cela compromet également l’attractivité du métier.
A cela s’ajoutent les besoins d’investissement dans des outils de travail performants, comme les systèmes informatiques. Economiser dans ces domaines serait un mauvais calcul, qui accentuerait la pression sur les équipes et risquerait d’entraîner de nouvelles démissions, dans un contexte où la pénurie est déjà réelle. Pour toutes ces raisons, des coupes dans les soins à domicile doivent être évitées, et je vous invite donc à soutenir cet amendement visant à augmenter les subventions pour les soins à domicile.
Je déclare mes intérêts : je suis présidente de l’association de soins à domicile de ma région de la Broye (Absmad), et membre du conseil d’administration de l’AVASAD. Comme l’a rappelé Madame Chantal Weinmann-Yenny, les économies demandées à l’AVASAD depuis plusieurs années, et encore pour 2026, ont été longuement discutées et organisées, car il n’est jamais simple de devoir réduire les moyens dans les soins. Chaque région du canton, à travers les sept associations et fondations de soins à domicile, a été concernée par ces ajustements. Un énorme effort a été fait afin de ne pas péjorer la qualité des soins.
Les hospitalisations plus courtes occasionnent du travail supplémentaire pour les soins à domicile. Dans ce contexte, les économies demandées pour 2026 seront respectées dans la mesure du possible, mais ne seront envisageables pour les suivantes. D’un côté, le volume de travail augmente, et de l’autre, nous devons réaliser des économies. Ces dernières ne peuvent se faire au détriment des prestations fournies ni du personnel, qui est déjà confronté à une pénurie structurelle depuis plusieurs années. Dans ce contexte, et afin d’honorer les discussions et l’accord conclus entre l’AVASAD et le canton, je vous invite à refuser cet amendement.
De notre point de vue, les coûts proposés remettent en cause l’orientation même de notre politique publique, qui privilégie le maintien à domicile de nos aînés. Fragiliser les soins à domicile, c’est rompre la continuité de l’accompagnement et augmenter la charge des proches aidants, déjà fortement sollicités. Cela accentue également les inégalités, car seules les personnes disposant de ressources suffisantes pourront compenser ces manques. Les soins à domicile jouent par ailleurs un rôle central de coordination : ils assurent le lien entre la médecine de premier recours, les services sociaux et les structures hospitalières. Les affaiblir, c’est désorganiser l’ensemble du parcours de soins et créer des ruptures aux conséquences lourdes pour les personnes âgées. Enfin, renoncer à une offre suffisante de soins à domicile, c’est accepter une institutionnalisation plus rapide et souvent subie, avec un impact direct sur l’autonomie, la santé psychique et la qualité de vie des seniors. Pour les Verts et les Vertes, ces coupes vont donc à l’encontre d’une politique publique cohérente, humaine et socialement juste. C’est pourquoi nous vous invitons à soutenir cet amendement.
L’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 5'500'000) est refusé par 80 voix contre 65.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la minorité 1 de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 5'500'000) est refusé par 79 voix contre 66 et 2 abstentions.
L’amendement de la minorité 2 de la commission (+ 2'000'000) est refusé par 80 voix contre 62 et 4 abstentions.
J’ai déjà développé mes arguments lors du dépôt de l’amendement, mais je souhaite réinviter mes collègues à soutenir, dans le cadre de ce budget, les mesures liées à la sécurité – comme cela a été fait dans le département lié à la sécurité – ainsi que celles liées à la prévention et à la protection en matière de dépendances. Je vous remercie pour l’attention et, je l’espère, le bon accueil que vous réserverez à cet amendement.
A toutes fins utiles, bien que cela n’ait probablement aucun rapport, je rappelle mes intérêts très éloignés par rapport à mon intervention : je suis président de l’Association vaudoise des cliniques privées, puisque nous parlons de questions de santé. Les interventions précédentes, notamment celles de M. Buclin sur la prévention ou de Mme Elodie Lopez sur les nouvelles substances, sont pertinentes et bien fondées. Ce qui me gêne, c’est d’utiliser cette période de l’esprit de Noël où les bonnes idées font florès, et de profiter du budget pour envoyer des signaux et proposer des montants à la hache. Nous sommes certes là pour faire des propositions. Monsieur Buclin, si vous souhaitez envoyer des textes au Conseil d’Etat et développer des éléments en relation avec la prévention, nous pourrions vous suivre. Madame Lopez, les problèmes que vous évoquez en relation avec de nouvelles substances stupéfiantes sont préoccupants ; vous avez raison de vous en préoccuper et nous pourrions vous soutenir, mais probablement pas de la manière dont vous l’envisageriez.
Je réitère les propos que j’ai tenus tout à l’heure, y compris sur l’augmentation de la police cantonale pour la lutte contre la criminalité. Ce sont de bonnes idées, mais je vous encourage à les proposer dans le courant de l’année et pas uniquement via le budget, afin que l’on puisse discuter concrètement des moyens disponibles, car ceux-ci ne sont pas illimités. Les débats budgétaires montrent clairement qu’il faut définir des priorités, et ces propositions en font partie.
Je vais terminer par ma petite marotte : la question des zones 1 et 2. J’ai bien compris que peu de collègues s’y intéressent dans ce Parlement ; je déposerai un texte pour en avoir le cœur net. Je m’étonne toujours et encore du fait que chacun s’accommode du fait qu’il y a deux classes de Vaudoises et de Vaudois : ceux qui sont en zone 1 et qui paient 15 % de plus que les autres et ceux qui sont en zone 2 et puis qui paient moins. On me dira « oui, mais à l’époque il y avait des statistiques qui disaient que... » Aujourd’hui, nous formons tous un canton uni ; il faut donc réfléchir à la pertinence de ces zones. Cela aura un effet immédiat sur les subsides, parce que – comme par hasard – les populations les plus subsidiées se trouvent dans la zone 1 : c’est logique puisque les primes sont plus élevées et que les personnes les plus démunies se trouvent dans cette zone. Je déposerai un texte à ce sujet et j’espère que je serai soutenu par la gauche de cet hémicycle qui demande qu’il n’y ait plus de privilèges. Toutefois, je constate que, dans ce canton, il y a encore des privilèges et qu’on a beaucoup de peine à les régler.
Je me fais un plaisir de répondre à l’intervention de M. Buffat qui semble suggérer qu’une fois par année, au moment du budget, je me réveillerais soudainement avec des amendements relatifs à la lutte contre les dépendances, et qu’il faudrait peut-être que je dépose d’autres choses à d’autres moments. Mais, monsieur Buffat, il faut suivre... Cela fait en réalité depuis environ mars 2024 que nous nous préoccupons de ces questions. Nous avons déposé diverses interpellations liées à l’anticipation d’un krach, tant au niveau du canton que des structures sociosanitaires et des communes, avec lesquelles nous sommes en contact direct, que ce soit avec les personnes de terrain ou avec les autorités politiques communales. C’est dans ce contexte que nous avons élaboré les propositions que nous présentons aujourd’hui, mais aussi celles que nous avons portées à travers le dépôt d’un postulat, lequel est passé en commission et pour lequel nous attendons encore les rapports, qui ne sont malheureusement pas à notre disposition. Par ailleurs, nous avons également travaillé avec d’autres collègues, notamment du côté des Vert’libéraux, qui ont mené un important travail sur les politiques de lutte contre les drogues, avec des prises de position ayant abouti au dépôt de motions que notre groupe a cosignées. Autrement dit, ces propositions s’inscrivent dans un travail mené tout au long de l’année. L’amendement que nous vous proposons aujourd’hui est réfléchi, construit et déposé en pleine connaissance de cause.
Ce qui m’interroge toutefois, c’est que j’ai parfois l’impression que, de votre côté, vous exprimez le souhait de travailler ensemble sur ces questions, tout en déposant vous aussi des objets liés à la prévention de la toxicomanie ou des dépendances. Je me réjouis donc que, lorsque des propositions seront faites, vous nous suiviez, de sorte que ne soit pas uniquement nous qui subissions la pression. Pour toutes ces raisons, je vous invite à poursuivre les discussions engagées depuis maintenant deux ans au sein des commissions et de ce Parlement sur ces questions, et à accepter cet amendement de 150’000 francs. Il ne s’agit pas de la mer à boire, mais d’un montant qui permettrait de renforcer des secteurs qui en ont aujourd’hui un réel besoin, au vu des enjeux majeurs auxquels ils sont confrontés et dont nous avons connaissance depuis un certain temps déjà.
L’amendement de la minorité 2 de la commission (+ 150'000) est refusé par 77 voix contre 66 et 3 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la minorité 2 de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement de la minorité 2 de la commission (+ 150'000) est refusé par 75 voix contre 70 et 3 abstentions.
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Le service publié 064, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.
065 Administration générale de Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Comme lors du premier débat, j’interviens sur le point 3010 concernant l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). A cette occasion, nous avions réaffirmé que notre groupe, aux côtés de très nombreuses associations, est favorable à l’automaticité dans l’octroi des prestations sociales, en particulier les prestations complémentaires et le subside à l’assurance-maladie. A ce sujet, nous avons déposé il y a plusieurs mois une interpellation afin de connaître le nombre de personnes ayant droit à ces prestations qui n’y recourent pas, ainsi que les millions de francs que l’Etat économise, très probablement, du fait de ce non-recours. Les délais de réponse étant très largement dépassés, nous avions demandé au conseiller d’Etat quand il entendait y répondre. Cela n’a pas encore été fait, et nous supposons qu’il le fera dans quelques instants, lorsqu’il répondra à cette interpellation.
S’agissant de l’EVAM, malgré l’engagement extrêmement soutenu des collaboratrices et collaborateurs de cet établissement, le délai entre la demande et l’octroi des prestations est, chacun le sait, beaucoup trop long – pouvant aller jusqu’à près d’une année. Cette situation place certains assurés dans des difficultés majeures, notamment en raison de rappels, de poursuites ou de demandes de réalisation. Ce service a manifestement besoin de renforts. Cela fait plusieurs années que nous soulevons ce problème. Chaque fois, on nous assure que la situation sera résolue l’année suivante. Or, cela n’a jamais été le cas. C’est pourquoi nous demandons, au nom de la minorité 2 de la commission, que l’EVAM soit renforcé par quatre postes supplémentaires, en ajoutant, par voie d’amendement, un montant de 480’000 francs à ce poste.
« 3010 Salaires du personnel administratif et d'exploitation publiques : + 480'000.
Effet sur le déficit : + 480'000. »
Je vous invite à confirmer le vote du premier débat, qui correspond également à la majorité de la Commission des finances, exprimée par 9 contre 4 et 1 abstention. Cela se justifie par les assurances qui nous ont été données quant à la mise en place prochaine de mesures d’optimisation dans ce domaine, notamment en lien avec la numérisation, lesquelles devraient permettre de résoudre cette problématique.
L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 78 voix contre 59 et 3 abstentions.
Par deux fois, j’ai demandé au Conseil d’Etat quand il comptait répondre à cette interpellation, dont le délai est très largement dépassé. Je n’ai pas obtenu de réponse lors de mes deux premières demandes, mais j’obtiendrai peut-être une réponse à ma troisième demande…
Excusez-moi, je n’ai pas bien retenu votre question, mais je vais la transmettre à mes services afin de savoir ce qui est prévu en termes de calendrier. J’imagine toutefois que la réponse interviendra au moment où nous aurons suffisamment avancé dans l’introduction du nouveau système d’information qui – comme j’ai pu le dire dans un certain nombre d’interventions ou de réponses à des questions orales concernant la problématique des retards de réponses à l’EVAM – est précisément l’outil censé nous permettre de franchir un cap décisif face à ces retards, grâce à l’automatisation de plusieurs éléments. Des augmentations de postes ont eu lieu ces dernières années. Cela étant, nous parlons de plus de 300’000 personnes subsidiées, ce qui représente une charge administrative énorme, en particulier lorsqu’il y a des changements de situation personnelle, lesquels nous obligent légalement à exiger un certain nombre de documents.
Lorsque les situations sont stables et que les renouvellements sont standards, les délais restent acceptables. En revanche, lorsque les situations sont plus compliquées, les délais deviennent effectivement trop longs, et vous avez raison de le relever. Je le déplore également à titre personnel. C’est précisément pour cette raison que nous avons fait cette demande de crédit destiné à un nouvel outil de travail pour les collaboratrices et collaborateurs, notamment grâce à l’automatisation de plusieurs éléments. Nous nous basons d’ailleurs sur ce qui se fait à l’administration fiscale en matière de remplissage des déclarations d’impôt. Nous nous en inspirons afin d’être aussi lights que possible et de privilégier les contrôles a posteriori plutôt que de faire les demandes systématiques de documents. Cela bénéficiera tant aux potentiels bénéficiaires qu’à la machine administrative qui doit tout contrôler. Cette dernière sera plus fluide qu’actuellement.
Dans tous les cas, monsieur Vuilleumier, mes équipes nous écoutent sans doute, et je leur demande en direct, de vous répondre par courriel afin de vous donner un ordre de grandeur quant aux délais attendus. Il ne s’agit pas de mauvaise volonté, mais bien de la nécessité d’apporter une réponse concrète, liée à l’avancement du nouveau système d’information, plutôt que de vous inviter à reposer la question ultérieurement sans éléments nouveaux.
Je rappelle en effet que le délai pour répondre à une interpellation est de trois mois.
Le service publié 065 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
066 Prestations financières et insertion
La minorité 1 de la commission dépose à nouveau l’amendement déjà déposé en premier débat.
« 3637Subventions accordées aux ménages privés : + 13'200’000
4612 Dédommagements des communes et associations intercommunales : + 2'240'000.
Effet sur le déficit : + 10'960'000. »
Cela concerne les changements de système des subsides LAMal, soit les délais de carence et le changement de calcul de la prime de référence. Nous vous invitons à soutenir ces amendements. Je ne développe pas davantage, puisqu’on en a déjà beaucoup parlé la semaine dernière.
L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 85 voix contre 60 et 1 abstention.
Le service publié 066 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
067 Accompagnement et hébergement
A ce compte publié, j’aimerais redéposer l’amendement que j’ai présenté la semaine dernière, mais pas pour le même montant, puisque la moitié a été acceptée lors du premier débat. Je propose donc de le compléter afin d’aboutir, concrètement, à l’annulation de la coupe prévue dans les EMS. Je ne vais pas revenir en détail sur la thématique – nous avons déjà largement parlé du tsunami gris notamment. J’aimerais en revanche revenir sur un aspect précis, puisque nous débattons ici du budget et des finances : la question des réserves. Nous avons parlé à plusieurs reprises des réserves de la FAJE ou de celles de l’UNIL. Les réserves des EMS sont toutefois différentes. Je l’avais déjà évoqué la semaine dernière : tous les EMS ne disposent pas forcément de réserves importantes, et certains en ont même très peu.
L’amendement accepté en premier débat est un premier pas, mais il en faudrait davantage. Nous savons que, sans ces réserves, la situation sera très compliquée. J’avais pris l’exemple des constructions. Nous avons besoin de nouveaux bâtiments, car la population vieillit. Les nouveaux bâtiments sont à la charge de l’Etat, mais, par exemple, les concours d’architecture – qui peuvent coûter plusieurs centaines de milliers de francs – restent à la charge des EMS. Les réserves servent aussi pour les années plus difficiles, notamment en fonction de la lourdeur des cas des patients – pour celles et ceux qui connaissent le fameux score Planification informatisées des soins infirmiers requis (PLAISIR).
Notre collègue Dubois a évoqué les coupes dans les hôpitaux, annoncées plusieurs mois à l’avance, ce qui a permis une certaine mobilisation et des négociations. Pour les EMS, l’annonce est intervenue très, très tardivement. C’est aussi pour cette raison que la discussion se déroule en partie ici aujourd’hui. Pour conclure, je souhaite simplement rappeler que, lorsque nous échangeons avec nos collègues dans ce plénum, nous constatons que nombre d’entre nous sont en lien, direct ou indirect – que ce soit au sein de conseils de fondation ou par d’autres biais – avec le milieu des EMS, et connaissent bien ces problématiques. Je vous invite donc, s’il vous plaît, à soutenir et à accepter cet amendement.
« 3637 Subventions accordées aux ménages privés : + 7'050'000.
4612 Dédommagements des communes et associations intercommunales : + 1'198'500.
Effet sur le déficit : + 8'248'500. »
Je vous invite à privilégier la version de la Commission des finances, qui avait accepté une baisse de 50 % des mesures prévues, par 8 oui voix contre 5 et 2 abstentions, et de refuser cet amendement qui supprime l’ensemble des mesures.
Je rappelle mes intérêts : je suis membre du Conseil stratégique d’Héviva. Tout d’abord, je souhaite saluer l’écoute de la COFIN et sa proposition de réduire et d’abaisser de moitié les coupes prévues : c’est vraiment une bonne chose. Le Conseil d’Etat avait affirmé, lors du premier débat, que les coupes ne toucheront finalement que les frais généraux. J’aimerais quand même rappeler que, dans ces frais généraux, en plus de l’alimentation, on y trouve les ressources nécessaires au développement des activités sociales de nos aînés. La quasi-totalité des résidents en EMS et en établissements psychosociaux médicalisés (EPSM) n’a pas choisi de plein cœur d’entrer en EMS ou en EPSM, mais au cours des semaines et des mois, ils s’y sentent généralement bien et cela est probablement lié aussi aux activités qui leur sont offertes. Lutter contre la solitude et maintenir les activités centrales sont également une manière de lutter contre l’évolution de la démence d’Alzheimer. Les coupes proposées affecteront les activités sociales et la qualité de vie des résidents. Si nous voulons continuer à offrir des promenades à nos aînés et à les chouchouter, il faut renoncer à l’ensemble des coupes proposées. Il n’est pas éthique de vouloir proposer des coupes pour les plus vulnérables de notre société. Je vous invite à soutenir sans retenue l’amendement proposé.
J’ai la grande chance d’avoir encore ma maman qui vit actuellement dans son appartement. Malheureusement, de nombreux aînés, pour diverses raisons de santé, ne peuvent plus rester chez eux et doivent passer leurs dernières années de vie dans des EMS. Nous le savons tous : lorsque l’argent fait défaut, cela retombe toujours sur le personnel. Si nous diminuons encore les moyens financiers à disposition, la pression sur le personnel soignant s’accentuera et l’attention donnée aux résidents en sera directement affectée. Après des années de labeur et par respect pour nos aînés, octroyons aux EMS les moyens suffisants pour leur bon fonctionnement. Je vous invite donc à soutenir l’amendement de la minorité 1.
Je rappelle également mes intérêts : je suis directrice d’EMS – avec une tête épinglée – tout comme plusieurs de mes collègues du Conseil de fondation de l’AVASAD et de la FHV, et je suis également membre de la faîtière de la Fédération des prestataires de services de soins et d’aide à la personne (FEDEPS).
Madame Sarrasin, concernant les réserves, le Conseil d’Etat, maintenant que les modalités ont été définies, a pris en compte les EMS en difficulté. Des situations particulières ont été analysées et des fonds pourraient être attribués à des structures ayant des besoins spécifiques. Certes, l’information est arrivée tardivement, mais depuis, des discussions ont réellement eu lieu et des solutions ont même été trouvées. Je trouve dommage que, pour tenter d’atteindre, l’on dise aujourd’hui que nous allons couper les frais généraux : il n’y aura plus de dessert, d’animation et le personnel soignant sera touché. Mais non, le personnel n’est absolument pas concerné ; il est protégé par des directives de dotation.
Pour rappel, les tarifs ont été communiqués vendredi à chaque direction d’EMS, avec zéro franc de coupe. Cela ne signifie pas que le Conseil d’Etat va à l’encontre de la décision du Grand Conseil, mais qu’il a entendu les professions concernées. Nous allons voter ici sur un montant et les mesures sont discutées entre les faîtières. Or, ces dernières se sont entendues pour que les montants concernés par ces mesures ne soient justement pas dans les frais généraux, mais qu’il y ait une certaine liberté d’application, afin que chacune et chacun puissent trouver les moyens nécessaires à cette participation collective. Dès lors, ne dites plus que le dialogue n’a pas eu lieu, car ce n’est pas vrai. Le dialogue a eu lieu : le personnel ne sera pas touché et les résidents auront toujours un dessert ainsi que des animations. Je vous invite à privilégier l’amendement de la Commission des finances.
J’avais oublié d’annoncer mes intérêts en tant que membre de la fondation Primeroche. Toutefois, je trouve ce débat magique : nous effectuons des coupes, mais rien n’est touché. Je suis curieuse d’entendre les explications du Conseil d’Etat à ce sujet.
Nous avions déjà pris la parole lors du premier débat, soulignant que, de notre point de vue, ne pas lutter contre ces coupes serait en contradiction avec une politique de défense des personnes âgées. Un premier pas a été fait lors de ce premier débat, ce que nous saluons. Il nous semble cependant important de maintenir la direction prise et de faire un deuxième pas. C’est pourquoi, afin de garantir et de privilégier le bien-être de nos aînés, nous vous invitons à soutenir l’amendement de notre collègue Oriane Sarrasin.
Il est vrai que les mesures prises à l’encontre de nos aînés peuvent paraître accusatoires. Après tout, ces personnes ont contribué à construire la Suisse et on peut se demander si, maintenant, ce ne sera pas aux familles de compenser ce que le Conseil d’Etat ne versera plus aux EMS. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec une directrice d’EMS qui évoquait une diminution de 10 francs par jour et par résident. Dès lors, je voudrais savoir si cela est correct ? En effet, pour 60 résidents, cela représenterait 600 francs par jour, soit 216’000 francs de diminution de subvention par an. Cela me semble beaucoup et j’aimerais donc simplement obtenir une explication sur ces montants.
Je ne vais pas reprendre tous les arguments que j’ai déjà avancés la semaine dernière, mais certains points méritent quelques rappels et clarifications. Comme je l’ai souvent souligné, le Conseil d’Etat a fait de la politique cantonale de la vieillesse une des priorités de cette législature, avec plusieurs projets clés : le programme d’investissements de la modernisation des EMS et EPSM (PIMEMS), qui augmentera de manière significative le nombre de places en EMS pour faire face au fameux « tsunami gris », ainsi que la politique Vieillir 2030, déjà en déploiement, qui permettra au Canton de faire face à ce changement démographique majeur. La politique de la vieillesse reste donc un axe fort de notre action sociale, avec un accompagnement adéquat du vieillissement visant à valoriser la place des aînés, renforcer leur autonomie et leur dignité, tout en adaptant les politiques sociales et de santé à leurs besoins actuels et futurs.
Dans le cadre de ce budget, certaines mesures ont dû être prises à contrecœur, notamment concernant l’hébergement des personnes âgées en institution. Ces mesures se basent sur une analyse réalisée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le constat est le suivant : en 2024, les institutions présentaient une structure financière globalement saine. Les charges salariales représentaient en moyenne 77 % des produits d’exploitation, le résultat d’exploitation s’établissait à 2,7 %, et les réserves, équivalentes à 8,4 % des produits d’exploitation, offraient une marge de sécurité. Plus de 52 % des entités disposaient d’un niveau de réserve supérieur à 5 % du chiffre d’affaires, près de 70 % des institutions étaient excédentaires en 2024, et 42,8 % sur les trois dernières années. Le chiffre d’affaires total du secteur s’élevait à 1,9 milliard, avec des réserves de 162 millions : voilà l’analyse de base. A contrecœur, nous avons dû prendre certaines mesures. Il n’a jamais été question de mettre en difficulté les institutions qui accomplissent un travail exemplaire, qui accompagnent nos aînés avec dignité et leur offrent des activités qui rendent leur séjour – souvent leur dernier lieu de vie avant de partir vers d’autres cieux – le plus agréable possible.
Je le répète : jamais il n’a été question de porter atteinte à la prise en charge des personnes âgées en touchant à la dotation du personnel. D’ailleurs, les directives données par mon département sont claires : la dotation n’est pas touchée. Elle est réglée par une directive contrôlée par l’inspection qu’exécute le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS) dans toutes les institutions du canton. Cette dotation ne sera pas modifiée. Ces directives sont parfois jugées sévères – même les institutions estiment que nous sommes trop précautionneux ou trop sévères dans les dotations qu’on leur demande, d’autant plus en période de pénurie. Toutefois, on ne transige pas là-dessus, car une dotation suffisante est garante de la qualité de la prise en charge. De même, il n’a jamais été question de réduire la qualité de la nourriture ou les petits plaisirs qui rendent la vie plus joyeuse ni de toucher aux activités sociales ou aux accompagnements réalisés par les professionnels. Toutefois, nous avons estimé que sur la base des réserves existantes, les institutions disposaient de marges de manœuvre.
Nous avons eu de nombreux échanges à ce sujet. Il est vrai que certains ont reproché que la consultation ait été tardive. Mme Gross l’a rappelé à juste titre : des discussions ont eu lieu, et les faîtières sont désormais satisfaites des accords trouvés avec la DGCS. Concrètement, les institutions, sur la base d’un calcul individualisé, devront payer une facture qui sera versée à l’Etat, sur la base de leurs fonds propres. Pour celles qui rencontreraient des difficultés, notamment si leurs réserves sont insuffisantes ou si des projets d’investissement risquaient d’être compromis – ce que nous ne souhaitons pas, qui plus est dans une période où l’on a besoin de construire davantage de places – un fonds d’aide sera créé à partir du 1er janvier 2026. Doté de 500’000 francs, ce fonds permettra de venir en aide, avec des fonds qui n’étaient jusqu’alors pas mobilisables pour les EMS. Les EMS et les institutions en difficulté pourront ainsi puiser dedans, afin de régler les factures en question. Dès lors, pour vous répondre, madame Sarrasin, les institutions auront des marges de manœuvre, mais il est hors de question de toucher aux prestations, à l’accompagnement sociosanitaire des personnes âgées ou à la qualité de la nourriture qui leur est servie.
L’amendement Oriane Sarrasin est refusé par 73 voix contre 65 et 8 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Oriane Sarrasin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Oriane Sarrasin est refusé par 73 voix contre 64 et 8 abstentions.
*insérer vote
Le service publié 067 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP)
039 Secrétariat général du DEIEP
Je me permets de prendre la parole sur ce service concernant Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Comme vous le savez, deux bureaux de l’égalité sont financés par notre budget : celui qui est lié au département de Mme Moret et le Bureau de l’égalité de l’Université de Lausanne (Unil). Dans le cadre des efforts d’efficience qui sont à faire dans le budget 2026, l’idée de cet amendement est que les synergies entre ces deux bureaux soient développées, ce qui permettrait, pour le même travail accompli, de diminuer le budget.
Je propose une diminution d’un tiers du budget du Bureau de l’égalité du département de Mme Moret, ce qui correspond à environ deux ETP qui seraient compensés par des mesures d’efficience mises en place entre le Bureau de l’égalité lié à l’administration cantonale vaudoise et celui de l’Unil – donc pas très loin. Nous pensons que, dans le cadre des mesures d’efficience, c’est une mesure raisonnable.
« 3010.2 Salaires du personnel administratif et d'exploitation – Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) : - 333’200.
Effet sur le déficit : - 333’200. »
L’inégalité entre les femmes et les hommes demeure, nous le savons toutes et tous. C’est en particulier le cas dans le monde du travail où les discriminations salariales restent d’actualité, pourtant pour un travail de valeur égale. En Suisse, en 2025, l’écart salarial entre les hommes et les femmes reste significatif, avec des femmes qui gagnent en moyenne 1364 francs de moins que leurs homologues masculins – une disparité de 13,8 %. Cet écart s’aggrave avec l’âge, la maternité et il est encore plus marqué pour les postes à responsabilité et les postes dits intellectuels. Une part substantielle de cet écart – près de 50 % – reste inexpliquée par des facteurs objectifs, ce qui correspond donc à une discrimination sexuelle qui persiste. Les chiffres concernant le retour des femmes sur le marché du travail après une maternité sont également parlants. J’avais d’ailleurs déposé un postulat à cet égard, notamment concernant le nombre de femmes licenciées juste après la trêve des 16 semaines imposée par le droit fédéral.
J’évoquerai également les violences de genre qui gangrènent notre société. Cette année, après plusieurs années de stagnation – et on ne peut pas se réjouir de cet état – le nombre de féminicides explose, puisqu’on atteint des chiffres encore inégalés. Or, les thématiques que je mentionne sont précisément celles dans lesquelles le BEFH est actif. Il est actif pour les personnes victimes de discrimination, mais aussi pour les entreprises, notamment celles qui sont soucieuses de s’améliorer en matière d’égalité salariale ou qui souhaitent mieux lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Aussi, couper dans le budget de l’égalité, même si c’est pour tenter des synergies avec le Bureau de l’Unil, cela revient à dire, au fond, que les discriminations entre les femmes et les hommes et la lutte contre la violence domestique ne sont plus des thématiques prioritaires pour notre canton, notamment pour la droite de cet hémicycle. J’affirme que l’égalité ne se monnaie pas : elle doit demeurer une politique publique prioritaire, et ce, même lorsque le petit équilibre est atteint. Je suis personnellement affligée par le message que notre Parlement donnerait à la moitié de la population, et vous demande donc de refuser cet amendement.
Monsieur Moscheni, à mon sens, votre idée démontre que vous n’avez pas véritablement connaissance des missions du Bureau de l’égalité de l’Unil et du BEFH du canton de Vaud. Mais avant d’entrer plus dans le détail, je me permets de rappeler le contexte dans lequel nous vivons : la violence contre les femmes et les filles n’est pas un problème isolé ; c’est une structure, une pyramide de violences physiques, économiques, discriminatoires qui, entre autres, alimente les féminicides. Cette année, 27 femmes ou filles ont été tuées en Suisse du fait de leur genre. Au-delà de la violence que nous subissons dans notre vie, les discriminations et inégalités dont nous sommes victimes en tant que femmes ne décroissent pas : discrimination salariale à compétences égales, manque d’accessibilité à des soins de santé – par exemple dans le cas de l’endométriose où les personnes atteintes subissent entre 7 et 10 ans d’errance médicale avant de recevoir le bon diagnostic – charge mentale, répartition discriminante dans les tâches domestiques et plafond de verre représentent une liste non exhaustive des inégalités contre lesquelles les femmes doivent encore lutter.
D’autres phénomènes inquiétants émergent aussi, à l’exemple de la montée du masculinisme. La perception des questions de genre diffère de plus en plus entre les jeunes femmes et les jeunes hommes. Pour lutter contre ces violences, les bureaux de l’égalité sont indispensables et jouent un rôle majeur, chargés de promouvoir l’égalité des sexes et de lutter contre les violences faites aux femmes, notamment à travers la prévention, la sensibilisation, la coordination des actions étatiques – dans le cas du BEFH – et la formation des professionnels. Le BEFH organise des campagnes d’information, collecte des données, coordonne les acteurs et actrices institutionnels, et préside la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique pour assurer une réponse cohérente au niveau du canton face aux violences dans le couple, tout en soutenant juridiquement et au niveau de l’information les personnes concernées.
Monsieur Moscheni, en coupant dans ces moyens indispensables, je suis navrée de le dire à cette heure tardive, mais à mon sens, vous portez une atteinte forte à la mémoire des victimes de féminicides en Suisse et de toutes les personnes qui, aujourd’hui encore, subissent violences et discriminations. En réalité, les ressources manquent : au lieu de demander à couper dans ce budget, nous devrions le doubler. Le sous-financement de ce service, mais aussi des services de manière globale dans la lutte contre les violences faites aux femmes, affaiblit notre capacité collective à agir et démontre aussi un désintérêt inadmissible pour la cause de l’égalité. Je vous enjoins donc à refuser cet amendement avec force.
Nous avons entendu de nombreuses choses durant ces débats budgétaires, mais je ne pensais pas devoir revenir sur des fondamentaux liés aux luttes et aux politiques publiques en faveur de l’égalité. Mes deux préopinantes l’ont extrêmement bien mis en évidence : la lutte et les politiques publiques à développer en faveur de l’égalité sont aujourd’hui plus que nécessaires. Ma collègue Dubuis l’a indiqué : cette année, 27 femmes sont mortes sous les coups de leur mari. Mais l’égalité n’est pas que cela. C’est aussi la répartition du travail domestique et du travail professionnel. Ce sont aussi des chiffres qui, en matière de salaire et de perspectives professionnelles, sont toujours déséquilibrés.
Pour avoir assisté à plusieurs reprises aux présentations faites par le BEFH dans le cadre de la Commission thématique de l’égalité, je peux vous dire que ce qui est entrepris aujourd’hui est absolument extraordinaire. On fait de belles choses, de grandes choses, des choses qui avancent. Je crois que ces choses mériteraient d’être développées et renforcées, mais en tout cas pas d’être attaquées. A plusieurs reprises, nous avons essayé de le dire dans ces débats budgétaires : toutes les fonctions du care, de la santé dans le public et dans le parapublic, sont essentiellement endossées par des femmes. Je n’arrive vraiment pas à comprendre comment on peut profiter de la situation pour s’attaquer à des politiques essentielles pour que nous puissions toutes et tous bien vivre. Pour ces raisons, je vous invite vivement à faire preuve de bon sens – ce si bon sens vaudois qui nous est cher – et à refuser l’amendement de M. Moscheni.
Je m’étonne d’entendre les paroles de mes préopinantes. Personne – en tout cas pas mon collègue Moscheni – ne remet en cause la nécessité de défendre l’égalité entre les femmes et les hommes. Je rappelle simplement qu’il ne demande pas de supprimer le BEFH, mais simplement de le rendre plus efficient, en regroupant les forces entre le bureau de l’Etat et celui de l’Unil. Il doit certainement y avoir des mesures et des actions communes qui pourraient être développées ensemble, plutôt que chacun fasse les choses de son côté. C’est dans cet esprit que cet amendement a été déposé : avoir un seul bureau, plus efficient, qui couvre l’entier de l’activité au sens large de l’Etat. En ce sens, je vous encourage à soutenir cet amendement.
Je suis une nouvelle députée, mais j’ai cru comprendre que l’idée de cet amendement de prétendue efficience revenait au budget de façon régulière. Permettez-moi de déclarer mes intérêts : je suis une femme, donc directement au bénéfice des actions du BEFH. Parce qu’être une femme, c’est vivre avec des risques contre lesquels lutte activement, quotidiennement, le BEFH. Répétons quelques chiffres, parce que je ne suis pas sûre que tout le monde les ait bien en tête : 10 % de femmes voient leur contrat de travail résilié au retour de leur congé maternité, comme l’a rappelé ma collègue Laure Jaton. 20 % de femmes, dans leur vie, subiront des actes sexuels non consentis. Etre une femme, en Suisse, c’est courir le risque réel de mourir sous les coups d’un proche, conjoint ou ex-conjoint, comme 27 femmes depuis le début de cette année. A noter que l’amendement de M. Moscheni va dans le sens de l’action de son parti au niveau national, qui a récemment cherché à couper les fonds destinés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Etre une femme en Suisse, c’est aussi se faire entendre et près d’un demi-million de femmes ont, en quelques jours, signé un appel commun intitulé « Sauver la vie des femmes ». Un appel qui demandait au Conseil des Etats d’approuver un fonds supplémentaire à cette cause.
Revenons au canton de Vaud et à l’amendement de M. Moscheni : le BEFH est, je vous le rappelle, chargé de prévenir et de lutter contre la violence domestique par la coordination de l’action de l’Etat, la formation, la prévention et la collecte des données. Face à la réalité des violences faites contre les femmes dans le canton de Vaud, réduire les moyens du BEFH serait un signal désastreux, voire assez scandaleux. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
Je ne veux pas allonger, parce que l’essentiel a été dit par nos préopinantes et collègues des différents groupes de gauche, mais tout de même, monsieur Weissert, vous nous prenez un peu pour des pives dans ce débat, en prétendant que vous ne vous attaquez pas à l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en sabrant dans le budget du BEFH. Il y a quand même quelque chose de difficile à tenir dans votre position.
Beaucoup de choses ont été dites, je voulais encore apporter un témoignage concret. J’annonce mes intérêts : je suis employée de l’Unil et j’ai perdu mon travail quand j’étais enceinte. J’ai trois enfants et une annonce de grossesse s’est très mal passée – j’ai même failli avoir un congé maternité non payé à cause d’un contrat de durée déterminée (CDD). Le monde universitaire compte 80 % d’employés en CDD ; des femmes qui doivent construire des carrières pendant leur trentaine. Si elles veulent des enfants, c’est aussi dans cette tranche d’âge que cela joue. Lorsque j’ai perdu mon travail, le BEFH m’a soutenue pendant des heures – et je l’en remercie. Il a proposé une médiation pour que nous trouvions des solutions, etc. Si vous fusionnez les deux bureaux, cela concernera des dizaines ou des centaines de chercheuses et d’enseignantes.
Sur un tout autre plan, en siégeant à la Commission de gestion, j’ai eu la chance de suivre le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) pendant deux années. J’ai pu voir de près ce que faisait ce bureau, et d’après mes expériences personnelles et de députée, je ne vois pas comment nous pourrions fusionner ces deux entités. C’est un non-sens. Cherchez l’efficience ailleurs !
Monsieur Moscheni, à l’heure où les femmes et les filles ne sont pas en sécurité dans les lieux où elles devraient pourtant l’être – soit à la maison – à l’heure où la Confédération va enfin mettre des moyens à disposition pour mieux lutter contre les féminicides, au moment où la Confédération va enfin mettre sur pied un numéro d’urgence, ce n’est vraiment pas le moment de faire de l’efficience sur le dos des femmes. Monsieur Moscheni, avec votre amendement, vous coupez le tiers des postes alloués au BEFH qui n’est doté que de 7,45 ETP. Enfin, je relève qu’il y a déjà une excellente coordination entre les bureaux de l’égalité, que ce soit au niveau communal, avec l’Unil ou entre les cantons. Monsieur Moscheni, ce n’est vraiment pas le moment de venir avec cet amendement et je vous invite à le refuser.
Je voulais simplement rappeler à Mme Graff qu’être une femme n’est pas un intérêt. (Réactions.)
Comme souvent dans les mesures proposées par M. Moscheni, au-delà du slogan, l’inefficience est en effet patentée dans sa proposition. Monsieur Moscheni, quel est le coût des violences domestiques dans notre société ? Combien de personnes occupent des cellules de prison en lien avec un féminicide ? Combien de patrouilles de police sont monopolisées chaque soir pour répondre à des appels d’urgence face à des personnes qui se sont tout simplement mal comportées avec leurs conjoints ? Quelles sont les incidences des violences domestiques pour notre société ? Que faisons-nous aujourd’hui face à une réalité qui entraine de tels coûts ?
Vous sabrez dans la prévention, très bien. Nous n’avons pas entendu le dépôt d’amendement pour augmenter les moyens dévolus aux forces de police pour traiter les urgences qui pourraient être croissantes si nous ne continuons pas notre travail de prévention. Je continuerai dans la même logique pour les inégalités salariales : quel est le coût des inégalités salariales pour notre société ? Quels sont les manques à gagner fiscaux de tous ces salaires qui ne sont pas payés ? Quelles sont les conséquences d’une distribution très inéquitable du travail domestique et professionnel ? A notre avis, si votre amendement est accepté, il va occasionner des pertes pour l’Etat, mais il n’apportera pas de solution face à des forces de police et des moyens préventifs insuffisants, entre autres dans le domaine sanitaire. Je pense que vous devriez vérifier l’efficience de vos amendements avant de les déposer.
Certains propos me font réagir. Madame Lopez, l’égalité des tâches, parlons-en… (Réactions.) Vous avez encore bien du travail, dans notre pays, avec certaines communautés dans lesquelles les femmes sont simplement des objets.
Madame Dubuis, vous avez un ton très accusateur qui m’a surpris de votre part. Je vous demande une statistique de l’origine des hommes qui ont assassiné ces 27 femmes en Suisse. (Nouvelles réactions.) Je finirai par dire ceci : un homme qui bat ou assassine une femme n’est pas un homme !
M. Moscheni est un aimable provocateur, mais je ne vais pas soutenir son amendement. Comme je suis un vieux député, je vous signale que, jusqu’en 1997, il n’y avait que des hommes au Conseil d’Etat. En 1997, le Parti radical, avec la bénédiction du peuple vaudois, a fait élire la première femme au Conseil d’Etat : Mme Jacqueline Maurer-Mayor. Quelque 25 ans plus tard, les Vaudois ont élu 5 femmes au gouvernement. C’est dire si la situation a sensiblement évolué au cours de cette dernière génération et peut-être que les nombreuses femmes qui font partie de ce Parlement y sont pour quelque chose.
Je dépose une motion d’ordre pour que nous passions directement au vote sur cet amendement.
La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.
La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.
Monsieur Moscheni, vous citez le Bureau de l’égalité de l’Unil et le BEFH qui fait partir du secrétariat général de mon département. Une coordination existe, puisque des actions communes sont menées. Toutefois, les fonctions de ces deux bureaux sont très différentes. Ayant beaucoup d’activités, beaucoup de tâches, beaucoup de divisions différentes, l’Unil a choisi de créer un Bureau de l’égalité dont l’activité est circonscrite à l’Unil. Celui de mon secrétariat général a d’autres missions et des tâches importantes. Vous proposez de supprimer 333’000 francs, ce qui revint à supprimer 2.5 ETP sur un total de 7.45, soit le tiers des postes actuellement occupés au sein du Bureau de l’égalité. En d’autres termes, vous demandez le licenciement du tiers des personnes qui travaillent au sein du BEFH…
Quelles sont les missions principales du BEFH ? J’aimerais m’attarder sur deux missions très importantes : la question de l’égalité salariale évoquée tout à l’heure, mais en particulier l’égalité salariale pratiquée dans les marchés publics. Trouveriez-vous normal que l’Etat attribue des marchés publics à une entreprise qui pratique une concurrence déloyale lorsqu’elle sous-paye les femmes par rapport aux hommes aux dépens d’une entreprise qui respecte l’égalité salariale ? Non, ce n’est pas normal ! Le BEFH effectue des sondages pour empêcher ce type d’attribution. Par ailleurs, dans le cadre des violences domestiques, le BEFH coordonne l’action de l’Etat en la matière, notamment la prévention ou la coordination avec le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) – notamment pour les foyers d’accueil – ou avec la police.
Mesdames et messieurs, en Suisse, tous les 15 jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou de son ex-compagnon – et ce n’est que la pointe de l’iceberg, puisque la police doit intervenir presque cinq fois par jour dans le canton de Vaud, uniquement pour des violences domestiques. L’année passée, il y a eu quatre homicides dans le canton de Vaud, c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas mortes naturellement ou dans un accident, mais qui ont toutes été tuées dans le cadre de violences domestiques. Voilà pourquoi la prévention en la matière est indispensable. Nous le faisons de manière efficiente et avec peu de moyens – en l’occurrence, 7,45 ETP. Je vous remercie de ne pas en couper le tiers de ces effectifs. (Applaudissements.)
La discussion est close.
La motion d’ordre Mathieu Balsiger est acceptée par 94 contre 27 et 15 abstentions.
L’amendement Fabrice Moscheni est refusé par 126 voix contre 8 et 12 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’amendement Fabrice Moscheni votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Fabrice Moscheni est refusé par 125 voix contre 7 et 11 abstentions.
*introduire vote nominal*
Le service publié 039 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires.
Les services publiés 044, 040 et 023 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
048 Direction générale des immeubles et du patrimoine
J’ai une question concernant la rubrique 3130 à propos des frais de nettoyage et des décisions prises par le Conseil d’Etat. Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire régional du syndicat UNIA, notamment actif dans la branche du nettoyage. En 2025 déjà, nous constatons les effets des politiques d’économie budgétaire du Conseil d’Etat, avec des révisions importantes des cahiers des charges des activités externalisées. Certaines entreprises licencient du personnel, d’autres commettent des infractions à la convention collective en vigueur dans la branche, en annualisant le temps de travail à outrance, au-delà de ce qu’autorise cette convention. Nous sommes particulièrement inquiets de cette évolution. Cette rubrique budgétaire est en progression, mais il est bien mentionné que cela s’explique par l’ouverture du gymnase de Crissier. Néanmoins, nous soupçonnons qu’il y a, en parallèle, des mesures d’économie a priori importantes, parce que nous avons vu les révisions des cahiers des charges s’opérer de manière coordonnée sur différents sites du canton.
Nous aimerions obtenir des garanties que la convention collective sera effectivement respectée et nous souhaiterions connaître le volume des économies réalisées, puisque cela ne figure pas dans la brochure du Conseil d’Etat, alors que les incidents sur le terrain sont déjà majeurs. Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour les explications qu’il pourra nous apporter sur ces questions.
Monsieur le député Bouverat, avec votre autre casquette, vous avez déjà soulevé ce point. Il est important que les conventions collectives puissent être respectées. J’ai donc pris bonne note de votre intervention et je reviendrai vers vous dans le cadre de nos rencontres avec ma casquette de ministre de l’économie.
Le service publié 048 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.
Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH)
Les services publiés 045, 068, 017 et 046 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
003 Service des automobiles et de la navigation
Dans ce deuxième débat, nous redéposons l’amendement déposé en premier débat concernant la Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et le malus qui s’applique aux véhicules les plus polluants. Comme vous l’avez vu, nous sommes dans une situation très délicate pour garantir le petit équilibre. Dans ce contexte, tout revenu est utile et nous pourrions facilement en trouver un en taxant les véhicules qui polluent le plus. Je ne vais pas répéter ce que j’ai indiqué lors du premier débat. Je peux néanmoins vous redonner deux éléments importants dans ce contexte : premièrement, les malus visent les véhicules les plus polluants, mais pas ceux utilisés dans le monde agricole, qui bénéficient d’une taxation spécifique au forfait et ne rentrent pas intégralement dans les véhicules visés par ces malus. Deuxièmement, on m’a dit que, lors du premier débat, j’avais notamment cité une voiture qui était celle du « mauvais petit banquier » – ce que je ne voulais pas faire. Je peux donc vous donner de nouveaux exemples des véhicules concernés : la Mercedes-Benz G65-AMG, la Porsche Cayenne Turbo S e-Hybrid ou encore la Lamborghini Urus. Nous serions très heureux que les propriétaires de ces véhicules contribuent un peu plus au petit équilibre que nous devons sauvegarder.
« 4030 Taxes routières : + 10’000’000.
Effet sur le déficit : - 10’000’000. »
L’amendement David Raedler est accepté par 74 voix contre 70.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’amendement David Raedler votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement David Raedler est accepté par 75 voix contre 73.
*introduire vote nominal
Le service publié 003, amendé, est accepté par 75 voix contre 73.
Les services publiés 054, 070 et 069 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Département de l’agriculture, de la durabilité, du climat et du numérique (DADN)
Le service publié 051 est accepté tel qu’admis en premier débat.
041 Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
La semaine dernière, j’avais posé une question sur la rubrique 3060, et plus précisément sur la location de la cave de Changins. Comme je n’ai pas obtenu de réponse, je me permets de reposer ma question.
C’est également pour une question : ce matin, lors du budget d’investissement, j’ai demandé dans quelle mesure le récent plan viticulture de 13 millions était ou non financé par des disponibles sur les mesures agricoles du Plan climat. Je n’ai pas eu une réponse très claire, je me permets donc de revenir à la charge, puisque Mme Luisier a indiqué, ce matin, qu’elle avait quelques vérifications à faire concernant cette question.
Madame la conseillère d’Etat Valérie Dittli, pourrais-je avoir des réponses aux questions que j’ai posées la semaine dernière ? J’ai eu contact avec vos services et il me semble que je devrais obtenir une réponse.
En effet, quelques questions restent encore ouvertes à l’issue du premier débat sur la Direction générale de l’agriculture. Je réponds tout d’abord à la question de M. Cala : vous avez fait référence au rapport de la Cour des comptes, le rapport numéro 88 de novembre 2024 sur la gestion des crédits-cadres pour les améliorations foncières en zone agricole et plus précisément sur le schéma à la page 69 – et non pas 70. Dans ce schéma, vous avez demandé quelle rubrique cela représente dans le budget. J’espère que vous avez le rapport devant vous, parce que je vais prendre les cas les uns après les autres. Vous avez tout d’abord « Prométerre (Ecopress) », avec une somme de 185’000 francs. Vous trouvez cela dans la rubrique budgétaire 3636.19. Ensuite, vous avez la prestation « Prométerre Gérance du FIA, FIER, FPRNA, PO et AF-BR », vous trouvez cela dans la même rubrique 3636 – et plus précisément au point 3. Si je lis le schéma de gauche à droite, vous avez ensuite « Prométerre, Secrétariat administratif de la Commission foncière rurale » pour 229’000 francs. Cela se trouve dans les recettes, plus précisément à la rubrique 4110.7 – ce sont des émoluments prélevés pour financer cela et que ces derniers dépassent légèrement les coûts. C’est pour cela que l’on a simplement des recettes. Dans la ligne en dessous du schéma, vous avez « Prométerre, Secrétariat administratif de la Commission d’affermage » pour 40’000 francs, TVA incluse. Vous trouvez cela à la rubrique 3130.10. Plus à droite, vous avez « Prométerre, Engagement des commissaires professionnels » pour 143’953.20 francs. Vous trouvez cela à la rubrique 3130.16. Vous avez ensuite la « Convention de prestations pour l’OCA » pour un montant de 145’000 francs. Il s’agit d’une dépense du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), vous trouvez donc cela dans le budget de ce département. Néanmoins, comme la convention n’a pas été reprise, vous ne trouvez plus aucun poste dans le budget pour cette somme. Dans la ligne du dessous, vous avez « Proconseil et les différentes filiales de Prométerre – Vulgarisation viticole et agricole » pour 2’856’000 francs. Vous trouvez cela à la rubrique 3636.1. En dessous, vous avez « Terremploi Sàrl, Dépannage agricole et familial » pour 600’000 francs. Vous trouvez cela dans la même rubrique 3636, mais au point 7. Si je vais un tout petit peu plus loin dans le schéma, vous avez « Proconseil Vulgarisation dans le cadre de la protection des troupeaux contre les grands prédateurs » pour 200’000 francs. Vous trouvez toujours cela dans la même rubrique 3636.17. Vous avez encore « Proconseil Vulgarisation et prise en compte de l’infrastructure écologique en zone agricole », cela figure dans le budget de mon collègue, à la rubrique 3632 en page 59 de la brochure. Tout en bas du schéma, vous avez encore « OVCA Gestion et prévention des risques financiers maximum » pour 182’000 francs. Cela figure dans la rubrique 3636.20. J’espère que vous avez pu suivre mes explications, toutes les sommes de ce schéma figurent dans le budget.
Pour répondre à la question du député Bardet, la cave de Changins a été achetée par le canton, en effet. Toutefois, cet achat est au bénéfice d’un droit de superficie, ou droit distinct permanent (DDP). En bref, le bâtiment est propriété du canton, mais le terrain sur lequel il repose est propriété de la Confédération. Le montant de ce DDP est de 26’000 francs par an. Le libellé pour la rubrique 3660 mentionne « cave de Changins et terrain de 5 hectares d’arbres fruitiers ». Les 5 hectares d’arbres fruitiers correspondent aux besoins estimés futurs pour les essais arboricoles. A ce jour, malheureusement, l’utilisation de ce terrain est encore en discussion et aucun montant n’est porté au budget pour l’utilisation décrite. Dès lors, les 26’000 francs auxquels vous faites référence sont prévus pour couvrir le montant de ce DDP.
Je termine avec la question du député Buclin. En effet, dans le Plan avenir viticole présenté en septembre de cette année, nous avons fait mention du Plan climat pour financer des mesures aussi présentées dans le Plan avenir viticole. Pour nous, il était très important de reprioriser des mesures dans le cadre du Plan viticole, parce que nous connaissons le contexte budgétaire actuel. Nous ne voulions pas ajouter du budget, mais faire une priorisation. Je peux vous assurer que, dans le Plan avenir viticole, les mesures prises correspondent déjà à ce qui était prévu dans le budget agricole du Plan climat. Je peux vous citer une de ces mesures : le plantage des cépages résistants qui est un but poursuivi dans le cadre du Plan climat. Grâce à un suivi très précis, nous faisons bien attention que ces mesures soient effectivement payées par le fonds du Plan climat. Ce qui figure dans ce plan est principalement destiné à financer des mesures pour soutenir la transformation et l’adaptation au changement climatique. Avec cela, j’espère avoir répondu à vos questions.
Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ces réponses très détaillées. J’avoue, en toute honnêteté, avoir eu de la peine à suivre le détail. Je serais très heureux de pouvoir lire ses notes. Dans un souci de faciliter la lecture des budgets à l’avenir, j’encourage vivement le Conseil d’Etat à nous mettre une ligne « Subventions Prométerre », comme cela se fait dans d’autres cas. Nous pourrons ainsi suivre plus facilement l’évolution.
Cette énumération a éveillé ma curiosité. Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour cette présentation détaillée. Dans la rubrique 3636.20 « Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA) », nous avions une explication pour 172’000 francs, je voulais savoir à quoi étaient affectés les 10’000 francs restants.
Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie pour votre réponse à ma première question. Mon autre question concerne la rubrique 3636.18 « Soutien à l’accès à la terre pour les personnes non issues de milieux agricoles », pour un montant de 200’000 francs. Serait-il possible d’avoir quelques explications sur ces mesures ?
Monsieur Bardet, ces 200’000 francs concernent une étude en cours. Actuellement, environ 70 % des domaines agricoles vont changer de main durant les 10 ans à venir. Beaucoup de changements vont sortir du modèle traditionnel que nous connaissons, comme le soutien des familles paysannes. Pour cela, ce rapport veut esquisser les outils actuellement à disposition des personnes qui ne sont pas issues des milieux agricoles et qui souhaiteraient reprendre un domaine. Etant donné que cela sera inévitable à l’avenir, nous souhaitons anticiper une potentielle adaptation des outils actuellement à disposition.
Madame Thalmann, votre question porte sur la rubrique 3636.20. Vous avez parlé d’une différence de 10’000 francs. Dans le budget de cette année figure une somme de 182’000 francs, c’est la même somme qui figure dans le rapport de la Cour des comptes. J’espère que cette réponse vous convient.
Retour à l'ordre du jourLe service publié 041 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.
Le service publié 047 est accepté tel qu’admis en premier débat.
Ordre judiciaire vaudois et Ministère public
Les services publiés 057 et 026 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Secrétariat général du Grand Conseil
Le service publié 058 est accepté tel qu’admis en premier débat.
Le projet de fonctionnement pour l’année 2026 est adopté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.