25_HQU_117 - Question orale Théophile Schenker au nom des Vert·e·s - EVAM - Des mesures d'économie pour les plus précaires.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un certain nombre de décisions politiques dans le domaine de l’asile et de l’EVAM ont été rendues publiques récemment notamment liées aux mesures d'économies. Fermeture de centres d’hébergement, abandon de projet d’accueil pour enfants, réduction drastique des logements individuels destinés aux personnes à l’aide d’urgence et regroupement des personnes expulsables dans des foyers déjà surchargés (chambres partagées à 4, 8 et parfois 16 personnes !). Il s’agit de pressions supplémentaires qui s’ajoutent sur un domaine et des situations déjà très précaires avec risque de détérioration de l’état de santé physique et psychique de ces personnes. Une lettre ouverte a d’ailleurs été envoyée en ce sens au Conseil d’Etat. Ces mesures vont générer un transfert de charges et de souffrances vers la santé publique avec un accroissement des dépenses à long terme. Comment le Conseil d’État justifie-t-il ces choix et leur impact sur la santé des personnes concernées ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP)

Question orale Théophile Schenker au nom des Vert·e·s - EVAM : des mesures d’économie pour les plus précaires (25_HQU_117).

Un certain nombre de décisions politiques dans le domaine de l’asile et de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) ont été rendues publiques récemment, notamment liées aux mesures d’économie. Fermeture de centres d’hébergement, abandon de projet d’accueil pour enfants, réduction drastique des logements individuels destinés aux personnes à l’aide d’urgence et regroupement des personnes expulsables dans des foyers déjà surchargés – chambres partagées à 4, 8 et parfois 16 personnes ! Il s’agit de pressions supplémentaires qui s’ajoutent sur un domaine et des situations déjà très précaires, avec un risque de détérioration de l’état de santé physique et psychique de ces personnes. Une lettre ouverte a d’ailleurs été envoyée en ce sens au Conseil d’Etat. Ces mesures vont générer un transfert de charges et de souffrances vers la santé publique, avec un accroissement des dépenses à long terme. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il ces choix et leur impact sur la santé des personnes concernées ?

Le domaine de l’asile est un domaine qui crée de l’émotion et génère effectivement des inquiétudes dans ce Parlement, mais aussi dans les associations autour des bénéficiaires de l’EVAM. A cet égard, je vous remercie pour votre question orale qui me permettra de répondre aux nombreux points que vous évoquez. 

D’abord, il me semble essentiel de rappeler un élément fondamental : les prestations aux bénéficiaires de l’EVAM n’ont pas changé et ne changeront pas. Il y a actuellement 12’796 bénéficiaires de l’EVAM, qui seront toujours nourris, logés, soignés et, surtout, accompagnés dans leur intégration. Ensuite, il s’agit de différencier 2 choses : d’une part, le retour à une certaine normalité – celle qui existait déjà avant la guerre en Ukraine – et, d’autre part, les mesures d’économie dans le cadre du budget 2026. 

Pour le premier point, je vous rappelle que lors de l’agression russe en Ukraine en 2022, l’EVAM a subi une très forte pression, passant de 6’000 à plus de 12’000 bénéficiaires actuellement, ce sans compter les Mineurs non accompagnés (MNA), qui ont quintuplé, ce qui a obligé l’institution à parer au plus pressé. Ainsi, l’EVAM a passé de 474 personnes en 2023 à près de 1’500 collaborateurs. Dans cette situation d’urgence, toutes les institutions engagées outre L’EVAM, soit les écoles, les communes ou le personnel soignant ont paré au plus pressé et ont fait preuve d’une très grande agilité ; le Conseil d’Etat souhaite les en remercier. 

Trois ans plus tard, la situation – certes à un très haut niveau – s’est stabilisée, mais nous ne sommes plus dans une situation d’urgence. Par conséquent, l’EVAM peut adapter son dispositif au nombre effectif de personnes accueillies et revenir à la manière qu’il avait de procéder avant la guerre en Ukraine. Je le répète : les prestations ne baissent pas, les normes d’assistance et d’hébergement ne subissent aucun changement, les prestations visant à intégrer les demandeurs d’asile sur le plan social restent inchangées. Simplement, chaque place dans un centre doit être utilisée avant d’ouvrir un nouveau centre. Je me veux très claire : l’EVAM ne diminue pas le nombre de mètres carrés par requérant, mais il lui faut simplement utiliser les places, en évitant des places vides avant de vouloir ouvrir un nouveau centre. 

A cet égard, nous pouvons citer l’exemple de Rolle, puisque le foyer qui y était prévu n’a pas été ouvert. Or, avoir un foyer uniquement réservé aux femmes, aux femmes avec enfants et spécialement aux femmes particulièrement vulnérables relevait d’une promesse faite au Grand Conseil. Ce foyer sera ouvert, mais à Lausanne, nous le communiquons cet après-midi. Ainsi, nous répondons à une demande du Grand Conseil. 

Concernant les hébergements pour les personnes qui ont reçu une décision de renvoi et qui doivent partir ; ces personnes bénéficient de l’aide d’urgence. Ces dernières seront hébergées, comme c’était déjà le cas avant la guerre en Ukraine, dans les hébergements collectifs. En effet, il s’agit d’une obligation légale que les personnes à l’aide d’urgence soient en priorité hébergées dans les hébergements collectifs. 

Je rappelle aussi que nous nous trouvons dans une situation de pénurie de logements. Par conséquent, héberger des personnes sous le coup d’une décision de renvoi en passe d’être exécutée dans des appartements privés ne correspond pas à la loi. Ces appartements seront d’abord mis à disposition des personnes qui ont reçu l’autorisation de rester en Suisse, qui doivent suivre des cours de français pour s’intégrer et devenir autonomes financièrement. Et, si cela s’avère nécessaire, le reste des appartements sera mis sur le marché du logement pour répondre à la pénurie dans ce domaine. Il s’agit donc d’un retour à la normale, celle qui existait avant l’urgence de la guerre en Ukraine. 

Concernant les alertes sur les conséquences sociales et sanitaires, je rappelle qu’aucune situation de suroccupation n’est signalée, ni de dégradation du taux d’occupation des foyers. Le suivi sanitaire est garanti grâce aux 10 unités de soins pour migrants, en coordination avec le secteur soins migrants d’Unisanté et les équipes pédiatriques du CHUV ou de la Fondation de Nant. 

En outre, quant à la fermeture du foyer de Bussigny, rappelez-vous, ce dernier avait pris la suite du Palais de Beaulieu. Il ne s’agissait pas vraiment d’un foyer, mais plutôt d’une halle ouverte avec des parois provisoires. Puisque le bail arrive à terme, il ne sera pas reconduit, et nous revenons à la situation avant la crise en Ukraine. Les personnes qui arrivent à l’EVAM sont tout de suite dirigées auprès d’un foyer collectif, ce qui permettra aussi d’enclasser directement les enfants, puisque je rappelle qu’à Beaulieu, les enfants ne pouvaient l’être. 

Quant aux économies proposées par le Conseil d’Etat dans le budget 2026, elle se feront en particulier sur des structures qui n’ont aujourd’hui plus d’utilité, car nous assistons à une baisse importante des mineurs non accompagnés. En effet, le chiffre baisse de 350 à 200 mineurs non accompagnés, ce qui permet ainsi de fermer 9 structures d’hébergement pour mineurs non accompagnés et entraînera le licenciement de certaines personnes qui s’occupaient de ces jeunes. En outre, ne pas rouvrir d’autres centres, tant que tous les centres d’occupation pour les adultes ne sont pas occupés, permettra aussi d’aboutir à certaines économies. Plusieurs foyers arrivent en fin de bail et seront fermés en 2025, notamment Vevey et Leysin. 

Enfin, pour aboutir à ces économies, l’entreprise SwissmeFin a été mandatée pour effectuer un travail quelque peu similaire à ce qu’elle a réalisé en Valais, afin d’accompagner l’EVAM pour trouver les économies existantes. Toutefois, à nouveau, je rappelle qu’il n’y a pas de diminution des normes d’hébergement ni des normes d’assistance. En effet, les personnes qui obtiennent le droit de rester en Suisse et qui sont bénéficiaires de l’EVAM doivent pouvoir bénéficier de mesures d’intégration, de cours de français pour pouvoir s’insérer dans la société, trouver un travail et devenir autonome financièrement. 

Enfin, vous avez évoqué le Centre de vie enfantine. Il s’agit d’un projet de l’EVAM qui a obtenu le soutien politique du département. En effet, c’est un excellent outil d’intégration pour les femmes, et il s’agissait d’un projet pilote qui me tenait particulièrement à cœur. Pour l’instant, ce projet est gelé. J’ai demandé que des solutions soient trouvées avec la ville de Lausanne – que je remercie par ailleurs pour son excellente collaboration. J’ai demandé à l’EVAM si des familles étaient restées sur le carreau, on me répond par la négative, mais il est important pour moi de bien comprendre ce qui s’est passé ; voilà pourquoi un audit a été ordonné.