26_HQU_19 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Devoir de réserve des représentants étatiques aux événements partisans des élections communales ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

À Montreux, une conférence organisée par le PLR dans le cadre de la campagne des élections communales sur la sécurité publique et le bien-vivre ensemble compte parmi ses intervenants le Directeur de l’Association Sécurité Riviera. L’ASR a relayé cet événement sur ses propres réseaux sociaux.

Or, L’ASR est une association de communes régie par la loi sur les communes, dont les statuts sont approuvés par le Conseil d’État. Elle constitue un organe de la Police coordonnée au sens de la LOPV, rattaché au Conseil cantonal de sécurité présidé par le Conseil d’État. À ce titre, son directeur agit comme cadre représentant de l'autorité publique, soumis à un devoir de réserve. Les communes ont autorité d’engagement, renforçant l’étonnement d’un tel mélange de genres en contexte d’élections communales.

Quelle est l’appréciation du CE quant à la participation active d’un représentant étatique à un événement de campagne d’un parti politique ainsi qu’au relai de l’événement par son institution ?

Transcriptions

Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP – Devoir de réserve des représentants étatiques aux événements partisans des élections communales ? (26_HQU_19)

À Montreux, une conférence organisée par le PLR dans le cadre de la campagne des élections communales sur la sécurité publique et le bien-vivre ensemble compte parmi ses intervenants le Directeur de l’Association sécurité Riviera (ASR). L’ASR a relayé cet événement sur ses propres réseaux sociaux.

Or, l’ASR est une association de communes régie par la Loi sur les communes, dont les statuts sont approuvés par le Conseil d’État. Elle constitue un organe de la Police coordonnée au sens de la Loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV), rattaché au Conseil cantonal de sécurité présidé par le Conseil d’État. À ce titre, son directeur agit comme représentant institutionnel de l'Etat soumis à un devoir de réserve. Les communes disposent de l’autorité d’engagement, ce qui renforce l’étonnement d’un tel mélange de genres en contexte d’élections communales.

Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat quant à la participation active d’un représentant étatique à un événement de campagne d’un parti politique ainsi qu’au relai de l’événement par son institution ?

Le Conseil d'État apprend avec surprise la participation du directeur de l’ASR à un événement organisé dans le cadre de la campagne des élections communales et relayée sur les réseaux sociaux de l’ASR. Le Conseil d'Etat rappelle que les corps de police ainsi que les organisations sécuritaires communales et intercommunales sont indépendantes du canton et que leurs employés ne sont pas soumis aux dispositions légales de la fonction publique cantonale, mais bien à des statuts qui leur sont propres. Quant aux compétences pour agir du Conseil d'Etat ou du chef du département en charge de la sécurité et président du Conseil cantonal de sécurité – c'est-à-dire moi-même à ce sujet – celles-ci sont très limitées, voire inexistantes, au sens des articles 14 et suivants de la LOPV. Ces articles fixent les prérogatives du Conseil cantonal de sécurité, lesquelles n'incluent pas des compétences hiérarchiques sur les agentes et agents des polices communales. Il n'est donc pas prévu que le président du Conseil cantonal de sécurité puisse intervenir dans des situations propres à la relation employeur-employé. Il n'existe pas non plus de possibilité d'agir au sens du code de déontologie de l'organisation policière vaudoise, le directeur de l'ASR n'ayant pas le statut de policier, il appartiendrait là aussi à son employeur de l'invoquer. 

Ainsi, le Conseil d'État ne saurait s'octroyer les compétences dans un domaine où les corps de police communaux sont indépendants. Cependant, il semble judicieux de rappeler qu'il est essentiel que les corps de police et leurs membres adoptent une posture exemplaire et impartiale. Ainsi, il va thématiser ce sujet à la prochaine séance du Conseil cantonal de sécurité dans lequel siège le président de la Conférence des directeurs des polices communales.