24_MOT_42 - Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Application du RLPrPNP : les bons élèves ne doivent pas être pénalisés (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la lecture de l’article 21 RLPrPNP, le propriétaire doit compenser un par un les arbres de circonférence supérieure à 40 cm à un mètre au sol et invoquer un motif pour l’abattre. Et cela, sans tenir compte de l’arborisation générale de la parcelle qui peut, dans certains cas, être importante. La seule exception prévue est l’hypothèse dans laquelle l’arbre serait situé dans un cordon boisé ou un bosquet et que le propriétaire démontre qu’il souhaite faire des éclaircies, soit supprimer un arbre pour permettre le développement de ceux qui se trouvent en-dessous (annexe 4 RLPrPNP).

Ce système a pour conséquence de pénaliser les propriétaires qui ont (ou qui auront) des propriétés richement arborées et encouragerait, au contraire, les propriétaires ou futurs constructeurs à avoir des parcelles moins arborées – ce qui irait directement à l’encontre du but poursuivi par la loi et le règlement. La règle est également extrêmement rigide et ne permet pas de faire une appréciation globale pour l’ensemble du patrimoine arboré de la parcelle.

La présente motion demande au Conseil d’Etat de modifier le règlement pour prévoir un plafond maximal au-delà duquel la compensation n’est plus nécessaire. A titre d’exemple, le règlement devrait prévoir que, si une parcelle comporte plus de 10 arbres par 1'500 m2 ou 5 arbres majeurs pour 1'500 m2, le propriétaire requérant l’abattage est dispensé de toute obligation de compensation.

Dans le même ordre d’idée, et afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui disposent d’une propriété richement arborée, il convient de prévoir dans le règlement une taxe de compensation dégressive en fonction du nombre d’arbres abattus, voire déplacés.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_42-Texte déposé

Transcriptions

Le Règlement d’application de la Loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) – un sigle de 7 consonnes sans voyelle ni chiffre – nous préoccupe. En particulier, comme je le relève dans la motion, l’article 21 prévoit un système d’autorisation d’abattage d’arbres assez compliqué, lorsque la parcelle ou la propriété en cause est fortement arborée. Il nous paraît que cet article 21 va à l’encontre du but poursuivi. Nous avons tous la volonté de protéger le patrimoine arboré et c’est l’objectif de cette loi, mais le règlement pénalise finalement les propriétaires qui ont beaucoup d’arbres sur leur propriété – ce qui n’est évidemment pas souhaitable. En effet, si un processus d’abattage est nécessaire chaque fois, pour toute construction ou aménagement sur votre parcelle, la tentation sera grande d’éviter d’y avoir trop d’arbres, ce qui n’est pas ce que l’on souhaite. Au contraire, il faudrait un système qui incite les propriétaires à avoir des parcelles et des propriétés arborées. 

C’est la raison pour laquelle nous proposons, à titre exemplatif, un système de paliers ou de plafond en fonction du nombre d’arbres qui se trouvent sur la parcelle. Comme je l’ai indiqué dans le texte de ma motion, je souhaite le renvoi en commission et je me réjouis d’en discuter avec vous à cette occasion. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.