26_QUE_37 - Simple question Alexandre Berthoud - Fondations d’utilité publique, taxe sur la plus-value ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de la construction d'un EMS dans le Gros-de-Vaud, j’ai été interpellé par une problématique relative à la perception de la taxe sur la plus-value prévue par la LATC. 

En l’état du droit actuel, une fondation d’utilité publique est soumise à la taxe sur la plus-value. Cette situation est d’autant plus problématique que de nombreuses fondations devront construire dans les prochaines années des Etablissements médico-sociaux pour pouvoir offrir des places à nos aînés. L’une des possibilités pour construire de telles structures sera potentiellement de classer des terrains en zone à bâtir.

Sur cette base, j’adresse la présente question au Conseil d’Etat : 

quelles solutions pourraient être élaborées pour que les fondations d’utilité publique ne soient plus soumises à la taxe sur la plus-value, respectivement quelles actions peuvent être entreprises à d’autres niveaux (inter-cantonal, fédéral notamment) ?