26_INT_81 - Interpellation Claire Attinger Doepper et consorts au nom du groupe socialiste - Temps de repos : la police est-elle hors-la-loi ? (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 10 de l'ordre du jour
Texte déposé
Horaires irréguliers, travail de nuit, du week-end, les jours fériés ainsi que certaines formes de permanence ou d’astreinte font partie intégrante du métier de policière ou policier. Des conditions partagées par d’autres professions essentielles au fonctionnement de l’État et de la société, en particulier dans le domaine des soins.
Toutefois le fait que ces contraintes soient inhérentes à certaines missions de service public ne signifie pas qu’elles puissent s’exercer dans n’importe quelles conditions. L’organisation des permanences, des astreintes et des horaires doit respecter un cadre légal clair, notamment en matière de durée du travail, de temps de repos et de protection de la santé des collaboratrices et collaborateurs.
La situation particulière du personnel policier est reconnue par un régime spécifique, notamment à travers l’indemnité pour inconvénients de service. Cette indemnité constitue une reconnaissance importante des contraintes propres au métier. Elle ne saurait toutefois conduire à considérer que les policières et policiers soient disponibles sans limite, ni que les exigences légales en matière de repos, de récupération et de santé au travail soient relativisées.
Dans un contexte où les permanences et les contraintes opérationnelles semblent peser de manière croissante sur le personnel, il apparaît nécessaire de s’assurer que le cadre légal applicable est pleinement respecté et que l’organisation du travail demeure soutenable à moyen et long terme.
Dès lors, j'ai l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :
- Quel est le cadre légal et réglementaire actuellement applicable aux policières et policiers vaudois en matière d’horaires, de permanences, d’astreintes, de temps de repos et de durée maximale du travail ?
- Ce cadre se distingue-t-il du régime général applicable au personnel de l’État, et si oui, sur quels points précis ?
- Combien d’heures de permanence ou d’astreinte ont été effectuées au sein de la Police cantonale vaudoise au cours des trois dernières années ?
- Le Conseil d’État peut-il confirmer que les exigences légales en matière de temps de repos, de durée maximale du travail et de protection de la santé sont pleinement respectées pour l’ensemble du personnel policier concerné ?
- Des contrôles, analyses ou évaluations internes ont-ils été menés récemment afin de mesurer l’impact des permanences et astreintes sur la fatigue, la santé, l’équilibre vie privée-vie professionnelle et l’attractivité de la profession policière ?
- Le Conseil d’État estime-t-il que l’organisation actuelle des permanences est soutenable à moyen et long terme, notamment au regard de la santé du personnel et de la fidélisation des policières et policiers ?
- Le Conseil d’État entend-il examiner des mesures permettant de limiter les contraintes excessives liées aux permanences et astreintes, sans remettre en cause le régime spécifique d’indemnisation propre au personnel policier ?
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Felix Stürner | VER |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Chloé Besse | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Oriane Sarrasin | SOC |
| Romain Pilloud | SOC |
| Valérie Zonca | VER |
| Virginie Pilault | SOC |
| Céline Misiego | EP |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Elodie Lopez | EP |
| Sébastien Cala | SOC |
| Denis Corboz | SOC |
| Stéphane Balet | SOC |
| Laure Jaton | SOC |
| Séverine Graff | SOC |
| Thanh-My Tran-Nhu | SOC |
| Isabelle Freymond | IND |
| Monique Ryf | SOC |