23_REP_234 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jessica Jaccoud et consorts - Libéralisation du marché de l’électricité : pour que la victoire dans les urnes ne se transforme pas en défaite dans les conseils d’administration (23_INT_153).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Jaccoud 23_INT_153 - publié

Transcriptions

(remplaçant Mme Jessica Jaccoud, ancienne députée) Il y a, me semble-t-il, dans ce texte, un décalage entre certaines intentions affichées et la réalité observable sur le terrain. On entend que les représentants de l’État et des communes, notamment au sein du conseil d’administration, ont pour mission de développer les énergies renouvelables. Cela étant, dans les faits, le débat que nous avons régulièrement ici, notamment sur la question du prix de rachat du courant photovoltaïque, montre une situation plus contrastée. On constate en effet que Romande Energie n’exploite pas pleinement, à ce stade, les marges de manœuvre dont elle dispose pour mieux rémunérer l’électricité photovoltaïque injectée dans le réseau. Nous aurons d’ailleurs, dans les prochaines semaines, une séance de commission consacrée à une motion déposée avec mon collègue Romanens et d’autres sur ce sujet. On peut certes considérer que des lettres de mission existent et que des orientations sont données. Il n’en demeure pas moins que Romande Energie, bien que détenue en partie par des collectivités publiques, ne semble pas toujours agir en parfaite cohérence avec les objectifs de politique publique que nous définissons ici. Cette situation continue de me poser question, et, je crois, de poser question à de nombreuses Vaudoises et de nombreux Vaudois.

La discussion est ouverte.

Comme vous le savez, et comme vous l’avez relevé, cette interpellation avait été déposée par notre ancienne collègue Jessica Jaccoud, aujourd’hui députée au Parlement fédéral, qui m’a aimablement transmis son point de vue sur la réponse que je vais vous lire textuellement :

« Tout le monde se souvient que Romande Énergie, en août 2022, en pleine crise de l’électricité, avait annoncé une hausse substantielle de ses tarifs 2023 pour les ménages, de 49 %. Une hausse supportée par les ménages en 2023, grevant de manière importante leur pouvoir d’achat, alors que l’inflation battait son plein et que les primes maladie augmentaient de 6,1 %. Résultat des courses : au 31 décembre 2023, le bénéfice du groupe s’est élevé à 215 millions de francs. Dans un article publié sur le site lematin.ch, on pouvait lire que si l’on divisait ces 215 millions de francs de bénéfice par les quelque 300’000 clients de Romande Énergie, cela représente plus de 700 francs par client pour 2023.

Ce contexte rend la réponse du Conseil d’État encore plus choquante. Pour rappel, le Conseil d’État indique : « que si des tarifs bas participent au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité des entreprises, les dividendes participent non seulement à l’attractivité de la société, mais également au budget de fonctionnement des collectivités actionnaires, dont l’État ». Je dois avouer partager un objectif avec le Conseil d’État, celui de maintenir le budget des collectivités publiques – je dirais même de le renforcer. Inutile de rappeler ici les enjeux auxquels font face les ménages dans notre canton, et qui ne vont pas s’améliorer avec les hausses de primes annoncées pour l’année prochaine.

Mais pour y parvenir, il y a l’art et la manière. L’art, c’est le respect du principe de capacité contributive et le financement de l’État par l’impôt. La manière, c’est de baisser les impôts en faisant un cadeau aux plus aisés du canton et en profitant des dividendes de Romande Énergie, obtenus grâce à des tarifs d’électricité qui touchent de plein fouet les ménages des classes populaires. Vous l’aurez compris, je regrette que le canton de Vaud choisisse d’accorder plusieurs cadeaux fiscaux aux plus riches. J’aurais préféré qu’il fasse du pouvoir d’achat des ménages une priorité, avec des mesures ciblées, comme le tarif de l’électricité. C’est une occasion manquée, qui traduit de nouvelles priorités du gouvernement à majorité de droite. »

Je précise que cette réponse avait été rédigée il y a un peu plus d’une année, à la suite du dépôt de l’interpellation.

Je souhaite intervenir très brièvement, car je suis pour ma part assez déçue par la réponse du Conseil d’État. Notre collègue demandait en réalité au Conseil d’État de se positionner sur la pratique des prix fixés par Romande Énergie. Or, en lieu et place d’une réponse portant sur cette question – et alors même que la Romande Energie réalise des bénéfices très importants– le Conseil d’État met surtout en avant la contribution de Romande Énergie aux investissements dans la transition énergétique.

Cela étant, la question posée par Mme Jaccoud ne portait pas sur les investissements, mais bien sur la politique tarifaire, et en particulier sur les conditions de rachat de l’électricité photovoltaïque qui reste beaucoup trop bas. À titre de comparaison, les Services industriels de la Ville de Lausanne ont, malgré la baisse des prix de l’électricité, fixé un tarif de rachat minimal pour le photovoltaïque à 10 centimes par kilowattheure. Une telle approche ne semble pas être suivie par Romande Énergie. Il s’agit donc bien ici de s’interroger sur la manière dont Romande Énergie gère sa politique tarifaire et contribue concrètement à la transition énergétique pour l’ensemble des contribuables, en particulier celles et ceux qui consentent des efforts pour produire de l’électricité photovoltaïque. La question n’est donc pas tant celle de ses investissements dans l'éolien ou le photovoltaïque.

Je remercie les différents députés pour leurs interventions. Je rappelle que Romande Énergie, à la différence des Services industriels lausannois ou genevois, n’est pas le bras opérationnel du Conseil d’État et du canton de Vaud pour la mise en œuvre de la transition énergétique. Romande Énergie est une société cotée en bourse. Certes, l’État en est actionnaire et désigne des représentants au sein du conseil d’administration, lesquels disposent d’une lettre de mission.

Cela étant, c’est bien le droit fédéral – et en particulier le droit des sociétés – qui s’applique. Même si j’entretiens des échanges réguliers avec le conseil d’administration de Romande Énergie, ainsi qu’avec les représentants de l’État, afin de présenter les orientations du Conseil d’État et du département en matière de transition énergétique, nous devons respecter ce cadre juridique. Les administrateurs, même investis d’une lettre de mission fixant certaines priorités – notamment en matière de tarifs supportables pour les ménages ou d’investissements dans les énergies renouvelables – doivent avant tout agir dans l’intérêt de l’entreprise, laquelle est cotée en bourse.

S’agissant plus spécifiquement des tarifs, ceux de Romande Énergie se situent dans la moyenne des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) comparables, c’est-à-dire opérant dans des zones rurales à faible densité énergétique. En effet, la majorité des clients de Romande Énergie se trouve en dehors des centres urbains. Je rappelle qu’un des enjeux – puisque cela a été évoqué – est que Romande Énergie a effectivement investi massivement dans le développement des énergies renouvelables. Cela représente 1,4 milliard de francs dans le cadre du plan d’investissement à long terme prévu par Romande Énergie. L’un des objectifs est précisément que Romande Énergie produise elle-même l’énergie qu’elle revend. Aujourd’hui, plus de la moitié de l’énergie vendue aux consommateurs est achetée sur le marché. Dès lors, les tarifs sont nécessairement exposés à la volatilité des prix du marché, ce qui peut évidemment avoir un impact sur les tarifs proposés par Romande Énergie

Concernant les tarifs de reprise de l’électricité solaire, il est exact que Romande Énergie avait initialement décidé de supprimer la rémunération liée aux garanties d’origine, soit 1,5 centime par kilowattheure, avant de revenir sur cette décision il y a quelque temps – ce qui constitue évidemment une bonne nouvelle pour les producteurs d’énergie solaire. Aujourd’hui, comme la plupart des gestionnaires de réseau, Romande Énergie applique un tarif de reprise trimestriel, avec un prix plancher fixé à 6 centimes par kilowattheure, notamment durant l’été, période où l’électricité a une valeur marchande plus faible. En revanche, si l’on considère les résultats du premier trimestre 2026, les tarifs de reprise pratiqués par Romande Énergie atteignent 11,76 centimes par kilowattheure, auxquels s’ajoute le 1,5 centime lié aux garanties d’origine. À la suite de cette évolution de politique tarifaire, Romande Énergie figure désormais parmi les trois ou quatre gestionnaires de réseau les plus favorables en Suisse en matière de reprise de l’électricité photovoltaïque.

Il y a donc eu une évolution de la politique de Romande Énergie sur cette question, ce qui constitue un signal positif au regard de la volonté du Conseil d’État de soutenir le développement de l’énergie solaire dans le canton.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.