26_PAR_1 - Rapport de commission de surveillance spécifique de la Délégation des commissions de surveillance sur les problèmes relevés notamment dans le cadre du rapport d'analyse effectué par l'expert J. Studer.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• (26_PAR_1)-Rapport DELSURV_VDEF

Transcriptions

Nous passons au rapport de la Délégation des commissions de surveillance (DELSURV) sur les problèmes relevés, notamment dans le cadre du rapport d’analyse effectué par l’expert Jean Studer. Nous aborderons le rapport de la DELSURV à laquelle nous avions donné un mandat. Pour rappel, et comme indiqué dans le courriel que vous avez reçu hier, nous procéderons de la manière suivante pour son traitement. Tout d’abord, le rapport sera présenté par la présidence ; toutefois, nos trois collègues sont présents à mes côtés pour y contribuer. Puis, les groupes politiques prendront position, selon l’ordre décroissant habituel. Enfin, le Conseil d’Etat interviendra avant l’ouverture de la discussion, qui permettra vos questions, commentaires et prises de parole. Pour clore ce débat, un vote sur le rapport dans son ensemble sera organisé, clôturant ainsi le mandat confié à la délégation. Je souhaite, en préambule, saluer l’immense travail accompli par nos collègues de la DELSURV et les en remercier très chaleureusement. Sans plus attendre, je cède la parole à notre collègue Céline Baux, présidente de la délégation. 

Comme M. le président l’a indiqué, nous allons vous présenter le rapport spécifique de la DELSURV d’une manière quelque peu inédite : à l’aide d’un PowerPoint et à trois voix, celles des deux vice-présidentes et la mienne. Il s’agit bien entendu d’un résumé, puisque vous avez toutes et tous pris connaissance du rapport. 

Quelques éléments de contexte tout d’abord : le 21 mars 2025, la publication du rapport de M. Jean Studer a mis en évidence une détérioration significative de la collaboration entre Mme Dittli, la direction générale et la directrice générale de la fiscalité, ainsi qu’une demande illégale d’annulation de taxation et une possible violation du secret de fonction. Ce rapport relevait également la nécessité de prendre des mesures sans délai afin de garantir le bon fonctionnement de l’Etat et de préserver la santé des collaboratrices et collaborateurs. Il en a résulté une réorganisation des départements, avec notamment l’attribution des finances à Mme Luisier Brodard.

A la suite du rapport Studer, la résolution déposée par Cédric Weissert et consorts, au nom des présidents de l’ensemble des groupes politiques, a été adoptée le 25 mars par 135 voix et 2 abstentions. Vous avez la résolution affichée à l’écran.

*insérer image

Cette démarche visait à éviter un grand nombre de dépôts séparés émanant des différents partis, en les regroupant au sein d’une commission spécifique chargée d’établir un rapport commun. L’objectif était de rétablir la confiance dans les institutions et de retrouver la sérénité indispensable à leur bon fonctionnement. 

*insérer image

Le périmètre défini faisait suite au rapport Studer et non au rapport Paychère. Les aspects techniques du bouclier fiscal seront traités par le Grand Conseil au point suivant. Les axes de travail ont évolué au fil des travaux, en fonction des informations obtenues. Nous avons constaté un certain parallélisme entre différents dossiers : questions fiscales, recours à des mandats externes, ainsi que des faits survenus dans diverses entités, telles que le Secrétariat général, la Direction générale des finances ou encore la Direction générale de l’agriculture et de la viticulture.

*insérer image

Il a parfois été nécessaire de procéder à une consolidation des éléments, dans la mesure où les versions fournies par Mme Dittli se sont révélées non seulement contradictoires entre elles, mais également divergentes de celles d’autres parties prenantes. Dans plusieurs cas, ces versions n’ont pas résisté à l’examen des faits. 

En ce qui concerne la méthodologie et les sources d’information, la délégation est composée de 13 membres, dont 6 sont issus de la Commission des finances (COFIN) et 7 de la Commission de gestion (COGES). Nous nous sommes réunis 14 fois en séances plénières. Nous avons mené 17 auditions, en séances plénières également, tandis que 3 sous-délégations – qui respectaient les équilibres politiques – ont effectué 19 auditions et un entretien téléphonique. Au total, 32 personnes ont été auditionnées, dont certaines à deux reprises. Si la grande majorité des personnes ont accepté de répondre aux questions de la délégation, certaines ont toutefois exercer leur droit de refuser de témoigner. Toutes les personnes auditionnées – membres ou anciens membres de l’administration – ont vu leur secret de fonction et leur anonymat garanti. C’est-à-dire que les citations utilisées dans le rapport ne peuvent pas être imputées à une personne en particulier. Pour l’analyse, je passe la parole à Mme Sarrasin.

Je vais débuter cette partie consacrée aux constats de notre rapport, qui sera complétée par la vice-présidente, Mme Gross. Comme Mme la présidente l’a indiqué, nos axes de travail ont évolué au fur et à mesure que nous découvrions certains éléments.

*insérer image

A l’unanimité, nous avons structuré notre analyse autour de trois axes : les compétences managériales, l’impact en matière de ressources humaines, ainsi que les procédures et la répartition des compétences. Avant d’entrer dans le détail, et de vous livrer quelques éléments – davantage d’informations figurant bien entendu dans le rapport – la délégation souhaite relever un point important : la majorité des situations problématiques identifiées découle de décisions et d’actions de Mme Dittli. Certaines autres engagent toutefois également la responsabilité du Conseil d’Etat.

*insérer image

Je commence par le premier axe, celui des compétences managériales. Comme vous avez pu le constater à la lecture du rapport, certains points d’attention ont également été relevés au sein de la Direction générale des finances. Des audits sont en cours et, dans nos recommandations finales, il est indiqué que les commissions de surveillance poursuivront le suivi, notamment des résultats de ces audits. S’agissant plus spécifiquement de Mme Dittli, plusieurs lacunes managériales ont été constatées. Par « management », nous entendons tant la relation avec les collaboratrices et collaborateurs dans le cadre du travail que les questions de leadership. Ce qui ressort de manière récurrente, c’est une écoute faible, voire inexistante, lorsque les propositions formulées par les collaborateurs ne correspondaient pas à ses attentes. Nous avons également constaté des demandes répétées et insistantes – note après note – alors même que l’état de fait ne changeait pas. Nous avons par ailleurs été confrontés à plusieurs situations dans lesquelles la voie hiérarchique a été contournée. Un exemple est celui de la fiscalité agricole : un dossier a été réouvert à la demande de Mme Dittli, alors que l’administration avait clairement indiqué qu’aucune solution n’était envisageable. Une personne auditionnée nous a notamment déclaré : « Nous avions une obligation de résultat. »

Un autre élément relevé concerne le recours important à des prestataires externes, notamment en matière de stratégie et de communication. Je prie le Secrétaire général de passer à la diapositive suivante.

*insérer image

Nous avons constaté l’existence d’une sorte de « cabinet parallèle » à l’Etat, orienté davantage vers la personne de la conseillère d’Etat que vers le département et ses politiques publiques. Les détails figurent dans le rapport. Toujours en lien avec les compétences managériales, nous avons observé, à plusieurs niveaux, une gestion très aléatoire et déficiente des conflits d’intérêts. De nombreux exemples sont documentés dans le rapport ; nous avons choisi d’en présenter deux.

*insérer image

Premier exemple : au printemps 2025, alors que le département était déjà fortement ébranlé par la publication du rapport Studer, un mandat a été confié à l’ancien responsable, récemment retraité, de Prométerre – principal délégataire externe de tâches de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) – pour une expertise sur la réorganisation de cette direction générale. Si le choix du mandataire nous a surpris, le contenu du rapport auquel nous avons eu accès nous a encore davantage interpellés, le mandataire semblant presque se substituer à une autorité d’engagement.

Le second exemple porte sur deux mandats attribués au président de la Commission foncière rurale, section 1, après le retrait de sa plainte. Nous n’émettons aucune hypothèse de causalité, mais avons été interpellés par la temporalité. Dans le rapport, nous évoquons l’expression « peu de temps après ». Je peux vous donner les détails : la plainte a été retirée à la mi-décembre 2024. Deux contrats de mandat prennent effet au 1^er janvier 2025 ; l’un s’achève au 31 août 2025, l’autre – plus conséquent, pour un montant de 30’000 francs – au 31 décembre 2026. A noter que, dans les deux cas, les contrats de mandat ont été signés le 19 août 2025, avec effet rétroactif.

Toujours sur le plan des compétences managériales, la délégation a été confrontée à plusieurs situations dans lesquelles Mme Dittli a fait porter la responsabilité de ses décisions politiques sur d’autres personnes, notamment sur des membres de son administration. Un exemple directement lié au rapport Studer – qui constituait le point de départ de nos travaux – concerne la validation écrite par Mme Dittli du courriel confirmant la demande d’annulation de taxations, alors qu’une version contradictoire avait été présentée lors d’une conférence de presse. Un autre cas est relevé par le Procureur général dans son ordonnance de classement : les faits ne se sont pas déroulés exactement comme Mme Dittli les a présentés. Il s’agit du dossier des barèmes fiscaux, dans lequel un membre de l’administration a rencontré des milieux économiques à la demande de Mme Dittli, alors que celle-ci a affirmé que la démarche émanait du collaborateur concerné.

*insérer image

Je vais à présent aborder le deuxième axe, celui des ressources humaines, qui sera complété par Mme Gross. Au cours de nos auditions, en lien avec les éléments que je viens de décrire, mais aussi avec la publication des différents rapports d’enquête, nous avons constaté une réelle souffrance au sein du personnel de l’ancien Département des finances et de l’agriculture (DFA), et ce, au sein de plusieurs directions. Ces auditions nous ont profondément marqués. Nous avons entendu des personnes exprimer une souffrance importante, certaines apparaissant encore très affectées plusieurs mois après les faits. Bien entendu, toutes les personnes auditionnées n’étaient pas dans cet état, mais une seule personne en souffrance est déjà une personne de trop. Nous avons également constaté plusieurs démarches entreprises par Mme Dittli visant à se séparer de cadres, dans différentes directions. Ce n’est pas le fait de se séparer de cadres en tant que tel qui nous a interpellés, mais bien la méthode utilisée : absence de communication claire sur les motifs, tant envers les personnes concernées qu’envers leur autorité d’engagement.

*insérer image

Un dernier exemple illustre cet impact sur les ressources humaines. Nous avons pu obtenir des chiffres comparatifs concernant les états-majors de l’ensemble des secrétariats généraux depuis le début de la législature. Il apparaît que le taux de rotation au sein de l’état-major du département dirigé par Mme Dittli est nettement plus élevé que dans les autres départements. Nous relevons également dans le rapport que la moitié de ces départs est intervenue avant la publication du rapport Studer. Ce taux de rotation ne peut donc pas être imputé uniquement au « séisme » provoqué par ce rapport.

Je poursuis donc avec les impacts en matière de ressources humaines. Le rapport Studer l’avait déjà mis en évidence et Mme Sarrasin l’a confirmé : un écho de souffrances importantes, parfois profondes, dont nous avons à nouveau été témoins lors de nos auditions. L’Etat, en tant qu’employeur, a un devoir de protection – protection de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs. Pour cela, il doit mettre à disposition différents processus et différentes mesures. Or, si certaines mesures existent bel et bien, nos travaux ont montré qu’elles sont parfois peu ou mal connues, et parfois même dysfonctionnelles. Plusieurs exemples figurent dans le rapport ; je n’en retiendrai ici que trois.

Le premier concerne l’organisation des ressources humaines. Il existe certes une Direction générale des ressources humaines, mais également différentes strates RH au sein des secrétariats généraux et des directions générales. Or, ces différentes strates n’ont malheureusement que peu, voire pas, pris conscience de la forte souffrance vécue par certains collaborateurs. Il peut être difficile de s’adresser directement aux RH lorsqu’on rencontre une problématique relationnelle avec son supérieur hiérarchique. Toutefois, ces difficultés auraient pu – et dû – être perçues par les différents niveaux hiérarchiques, ce qui est d’autant plus préoccupant.

*insérer image

Le deuxième exemple concerne les entretiens d’appréciation. Pour les hauts cadres, ces entretiens constituent, à nos yeux, un lieu privilégié d’échange. Ils permettent d’évaluer la qualité du travail, mais doivent aussi être un espace de dialogue. Conformément à l’article 36 de la Loi sur le personnel (LPers), ils devraient avoir lieu une fois par an. Or, nous avons constaté que cette obligation était peu, voire pas respectée, et encore moins entre certains directeurs généraux et leurs conseillers d’Etat respectifs. Dès lors, il nous paraît difficilement compréhensible d’entendre que la conseillère d’Etat, Mme Valérie Dittli, souhaitait se séparer de hauts cadres sans en justifier clairement les motifs. Sans entretien d’appréciation, il n’existe ni base d’évaluation ni expression formalisée d’insatisfaction. Il devient alors impossible de fixer des objectifs, de définir des mesures correctrices ou d’assurer un suivi, pourtant indispensables avant même d’envisager une séparation.

Un troisième outil a été peu, voire pas du tout, sollicité : l’Espace écoute et médiation, axé sur la prévention et la gestion des conflits relationnels, ainsi que l’Unité investigation, chargée de conduire des enquêtes formelles en cas de suspicion de harcèlement. Bien que ces entités aient connu des phases de restructuration – ancien groupe Impact – nous estimons essentiel que ces processus et ces lieux d’écoute soient davantage visibles et mieux connus des collaborateurs. Le risque avéré est que, lorsque des hauts cadres ou des collaborateurs de l’Etat sont mis à mal, notamment dans un contexte de forte exposition médiatique, ils manquent clairement de protection. Certains membres de l’administration ont été fortement visés par Mme la conseillère d’Etat Dittli – vous vous en souvenez, notamment lors de la conférence de presse relative au rapport Studer – sans disposer de moyens de se défendre, puisqu’ils n’ont pas eu le droit de prendre la parole. Nous savons par ailleurs que Mme Dittli a bénéficié d’un soutien juridique financé par l’Etat, ce qui n’est évidemment pas le cas des collaborateurs concernés.

*insérer image

Je l’ai dit : le devoir de l’employeur est de protéger la personnalité et la santé de ses collaborateurs. Or, lorsque la relation problématique implique un élu, nous constatons que les moyens et les mesures existants sont lacunaires. Il existe certes le règlement relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l’Etat de Vaud (RPCH), mais celui-ci s’applique aux collaborateurs de l’Etat et non aux élus. Dès lors, seule une plainte pénale pourrait avoir des effets, le recours à ce règlement étant exclu. La délégation n’affirme pas aujourd’hui que des collaborateurs ont été victimes de harcèlement. En revanche, elle recommande au Conseil d’Etat d’élargir le champ d’application de ce règlement afin qu’il puisse également concerner les élus, à la lumière de cette période difficile et de la souffrance constatée.

*insérer image

Je passe maintenant au troisième axe, qui concerne les problématiques de procédures et de répartition des compétences. Celles-ci reposent sur des principes fondamentaux qui devraient être respectés et qui, comme nous l’avons documenté à travers de nombreux exemples dans le rapport, ont malheureusement trop souvent été bafoués. Je commencerai par le secret de fonction, étroitement lié au principe de collégialité, tant il est difficile de dissocier les deux. Il existe une formation dédiée au secret de fonction, jugée de bonne qualité. Toutefois, lorsque ce principe doit être appliqué dans des situations concrètes et particulières, nous constatons que sa définition devient plus floue et qu’il manque une interprétation commune. Vous vous souvenez que le rapport Studer relevait que Mme Dittli avait mandaté des cadres afin d’échanger avec des milieux économiques sur des éléments fiscaux, dans le cadre du contre-projet à l’initiative dite des 12 %. Le premier problème tient au fait que ces éléments fiscaux avaient été explicitement refusés par le Conseil d’Etat : une décision claire, formellement prise et validée, selon laquelle ces questions ne devaient ni être rouvertes ni intégrées au contre-projet. Or, à peine cette décision prise, Mme Dittli a mandaté ses cadres pour reprendre ce même sujet à l’extérieur du Conseil d’Etat. Cette démarche est questionnable tant au regard de la collégialité que du secret de fonction, les collaborateurs concernés se retrouvant dans une situation d’inconfort manifeste, envoyés discuter à l’externe de décisions pourtant refusées. Certes, le Ministère public n’a pas conclu à une violation du secret de fonction, mais je vous laisse imaginer la position des collaborateurs contraints d’exposer à l’extérieur des éléments rejetés par le Conseil d’Etat.

Le secret fiscal a également occupé une place importante dans nos travaux, comme il occupe depuis longtemps ceux de la COFIN et de la COGES. Il est aujourd’hui nécessaire, pour faciliter le travail du gouvernement, du Parlement et de l’administration, d’adopter une interprétation et surtout une application communes du secret fiscal. Pour la délégation, il est évident qu’un ou une cheffe de département – y compris en charge des finances – ne peut pas accéder à des dossiers fiscaux individuels de contribuables. Or, nous avons acquis la conviction que Mme Dittli a demandé à consulter certains dossiers spécifiques, notamment dans le cadre de remboursements d’aides Covid. Cette demande a fort heureusement été refusée, mais elle dépasse clairement le rôle de surveillance et la fonction stratégique dévolue à une conseillère d’Etat en charge des finances. Des données synthétiques ou statistiques peuvent évidemment être transmises, y compris aux commissions parlementaires, mais l’accès à des dossiers individuels n’est pas admissible.

*insérer image

S’agissant des procédures, plusieurs ont été clairement écornées. Je citerai à nouveau quelques exemples. Les discussions avec les milieux économiques sur les barèmes fiscaux, alors que ce sujet ne figurait pas dans le contre-projet, posent un problème évident de collégialité. De nombreuses difficultés ont également été constatées en matière de communication, domaine dans lequel la collégialité doit s’appliquer pleinement, tant pour la communication interne qu’externe. Rappelez-vous : la veille de la publication du rapport Studer, une interview de Mme Dittli paraissait dans 24heures. Le Conseil d’Etat avait donné son accord pour que soient abordées des questions liées à son état de santé. Or, sur les 19 questions posées, seules quatre portaient sur ce thème, ce qui élargissait largement le périmètre convenu et posait un problème de collégialité.

Autre exemple : le communiqué publié par Mme Dittli le 25 septembre 2025 à la suite de l’ouverture d’une procédure pour abus d’autorité. Nous estimons qu’un tel sujet, d’importance majeure, aurait dû faire l’objet d’une communication au nom du Conseil d’Etat et non au nom d’une conseillère d’Etat seule, d’autant plus que le communiqué prêtait à confusion en laissant penser qu’il engageait le collège, ce qui n’était pas le cas. En matière de communication toujours, nous estimons indispensable que le Conseil d’Etat soit informé des mandats externes d’importance. Or, nous avons appris que le collège n’était pas informé de la majorité des mandats confiés à l’externe, ni des avis de droit sollicités, notamment celui du professeur Yves Noël.

Enfin, le dernier point que je souhaite aborder est, à nos yeux, inacceptable – et le mot n’est pas trop fort – à savoir la tentative d’intimidation de la conseillère d’Etat survenue à l’avant-veille de la publication de notre rapport. Il est évident que les journalistes ont cherché à obtenir des informations. Pourtant, les treize membres de la délégation ont fait preuve d’une étanchéité exemplaire : aucune fuite n’a eu lieu. C’était essentiel pour nous de préserver la confidentialité de nos travaux. Or, à l’avant-veille de la publication du rapport, des accusations de fuite ont été formulées par Mme la conseillère d’Etat Dittli à l’encontre de notre délégation. Au vu des événements vécus en 2025, notamment au sein du Conseil d’Etat, je peux affirmer avec force – et je sais que notre présidente le rappellera également – que l’exemplarité de la délégation en matière de confidentialité est totale et démontrée, et qu’aucune tentative d’intimidation n’aurait pu produire l’effet escompté sur les treize commissaires.

 

Je reprends la parole pour la conclusion.

*insérer image

Nous souhaitons tout d’abord souligner l’engagement du personnel de l’Etat, qui mérite considération et protection. Les 24 recommandations formulées dans ce rapport visent avant tout à assurer cette protection et à garantir la stabilité des institutions. La délégation n’a pas la compétence pour juger de l’aptitude d’un membre du Conseil d’Etat à gouverner. Il appartient aux élus de se poser les questions nécessaires et, le cas échéant, de prendre leurs responsabilités, dans l’intérêt supérieur des institutions. Si la réorganisation départementale a permis de mettre un terme à une situation problématique, les constats et observations du présent rapport demeurent pleinement pertinents et constituent des points d’attention pour l’avenir.

S’agissant des 24 recommandations, je précise qu’elles ont toutes été décidées et adoptées à l’unanimité par la délégation. Elles se déclinent autour de cinq thèmes principaux :

• une meilleure gestion des compétences des membres du Conseil d’Etat ;
• des mesures visant à rétablir la confiance avec l’administration ;
• une prévention et une gestion renforcées des conflits d’intérêts ;
• une meilleure protection des collaboratrices et collaborateurs de l’administration dans leur travail quotidien ;
• et le respect et le renforcement de la collégialité au sein du Conseil d’Etat.

Pour conclure, et comme l’a relevé Mme Gross, je tiens à remercier très sincèrement l’ensemble des membres de la délégation pour leur travail exceptionnel et pour leur capacité à préserver, tout au long de nos travaux, une parfaite confidentialité. Je souhaite également adresser mes remerciements les plus chaleureux à nos trois secrétaires – MM. Yvan Cornu et Fabrice Mascello et Mme Sophie Métraux – dont le travail a été remarquable et la collaboration exemplaire. Enfin, mes remerciements vont à mes deux vice-présidentes pour leur engagement et l’ampleur du travail accompli. Ce rapport est le fruit d’un travail collectif, rédigé et adopté d’une seule et même voix.

La discussion est ouverte.

Je tiens à saluer l’important travail d’enquête et de synthèse effectué par la DELSURV. Le rapport publié lundi dernier, adopté à l’unanimité par la commission, est essentiel au bon fonctionnement de nos institutions et permet une lecture objective des faits, à la suite de la publication du rapport Studer en mars 2025. Je me souviens également des discussions concernant le choix d’une telle délégation et la délimitation du périmètre du mandat confié à la DELSURV. Force est de constater aujourd’hui que ce choix était judicieux et que nos treize collègues ont pleinement répondu à nos attentes, qu’ils en soient ici chaleureusement remerciés.

Première constatation : le rapport qui nous est présenté, ainsi que l’analyse conduite par la DELSURV, confirme la pertinence de la réorganisation des départements opérée par le Conseil d’Etat en mars 2025. Cette mesure, prise dans un contexte difficile, apparaît aujourd’hui appropriée au regard des dysfonctionnements identifiés. Parmi les éléments préoccupants, ceux relatifs aux mandats externes – en particulier ceux attribués au président de la Commission foncière rurale – posent un réel problème. Ces faits traduisent un non-respect des exigences fondamentales de gouvernance et d’exemplarité institutionnelle, ce qui est inacceptable à ce niveau de responsabilité. Il est donc indispensable de mettre en place des règles claires pour la gestion des conflits d’intérêts dans l’attribution des mandats externes.

Concernant les demandes d’annulation de taxation, il est troublant de constater que la commission unanime relève un décalage manifeste – pour ne pas dire des versions contradictoires – entre les faits et ce qui a été communiqué par Mme la conseillère d’Etat Dittli. Cette situation soulève de sérieuses questions sur la cohérence de la communication institutionnelle et appelle à une reconnaissance claire des faits. La lumière faite par la DELSURV sur l’instabilité administrative au sein du DFA est également préoccupante. La succession rapide des titulaires au poste de secrétaire général sur une période d’un an et demi constitue un signal préoccupant quant au pilotage et à la continuité de l’action administrative. Une telle instabilité à ce niveau fragilise durablement le fonctionnement des services ainsi que la capacité de l’administration à accomplir ses missions.

Par ailleurs, les éléments du rapport relatifs à l’existence d’une sorte de cabinet parallèle, en partie composé d’externes et fonctionnant en marge des structures hiérarchiques formelles, soulèvent de sérieuses interrogations en matière de gouvernance, de transparence et de respect des règles institutionnelles. Ces pratiques contribuent à brouiller les responsabilités, à affaiblir les circuits décisionnels et à accentuer le climat de confusion, notamment pour les cadres de l’administration. Au vu des enseignements du rapport, le groupe PLR soutient les recommandations de la DELSURV, invite le Conseil d’Etat à répondre à l’ensemble du rapport et des recommandations, et suivra avec attention les suites qui seront données à ce rapport.

En préambule, le groupe socialiste tient à remercier les membres de la délégation des commissions de surveillance, et tout particulièrement la présidence, pour la qualité du travail réalisé. Un travail factuel, précis et dépourvu de clivage partisan, qui confère un poids supplémentaire aux conclusions et aux recommandations de ce rapport. L’accumulation des problèmes relevés par la DELSURV est frappante par son ampleur : demande d’annulation de taxation entrée en force, demande d’accès à des dossiers fiscaux privés liés aux prêts Covid, multiples mandats octroyés à des lobbyistes ou acteurs en lien avec le département, conflits d’intérêts répétés, ruptures de collégialité, versions des faits qui varient au fil du temps, et une très grande souffrance du personnel soumise à un management inadéquat.

Concernant ce dernier point, si le secrétariat général de Mme la Conseillère d’Etat Dittli a connu un turnover deux fois plus élevé que les autres secrétariats, le groupe socialiste s’inquiète de voir des taux de rotation élevés dans d’autres départements. Cela est préoccupant, d’une part pour les collaboratrices et collaborateurs concernés, fortement exposés dans leurs fonctions, et d’autre part pour la continuité de l’action de l’Etat, puisque ces postes sont stratégiques pour la mise en œuvre des politiques publiques. Ces collaboratrices et collaborateurs, en lien direct avec les membres du gouvernement, doivent pouvoir bénéficier d’une protection adéquate, comme le relève la DELSURV.

En ce qui concerne les mandats, le groupe socialiste considère comme inacceptable le cumul de mandats de communication et stratégiques confiés à des prestataires exerçant des activités de lobbying auprès d’acteurs économiques importants, potentiellement directement concernés par les choix politiques de la cheffe de département, créant ainsi une forme de « cabinet parallèle », pour reprendre les termes de la DELSURV. Cette connivence est inacceptable, mais ce n’est pas le plus troublant. Les mandats attribués à l’ancien président de la Commission foncière rurale, à la période où ce dernier retirait sa plainte pénale à l’encontre de Mme Dittli, sont politiquement inacceptables.

Pour le groupe socialiste, il est essentiel que le Conseil d’Etat suive les recommandations de la DELSURV afin de faire toute la lumière sur ces éléments et de mettre en place un cadre strict pour la gestion des mandats externes et des conflits d’intérêts. Ces éléments soulèvent plusieurs questions à adresser à Mme la conseillère d’Etat :

• Pourquoi avoir choisi de ne pas divulguer l’accord conclu avec l’ancien président de la Commission foncière rurale ? Cet élément lèverait une grande part d’ombre sur cette affaire spécifique.
• Quel est le rendu des mandats attribués à l’ancien président de la Commission foncière rurale ?
• Les dossiers pré-Covid concernaient-ils des entreprises ? Si oui, pourrait-on connaître le secteur d’activité des entreprises concernées par ces demandes ?
• La DELSURV relève qu’elle n’a pas eu accès au montant des mandats attribués par la DGAV à l’ancien directeur de Prométerre. Pourquoi ces informations ont-elles été retenues ?

Le cumul de ces défaillances, l’absence de prise de responsabilité, de remise en question et de transparence de Mme la conseillère d’Etat entraîne aujourd’hui une perte de confiance indéniable. Alors que Mme la conseillère d’Etat est prévenue dans une affaire d’abus d’autorité, les manquements et problèmes relevés par le rapport de la DELSURV justifient, aux yeux du groupe socialiste, une mise en retrait de Mme la conseillère d’Etat jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures et l’aboutissement de l’enquête pénale en cours. Le groupe socialiste sera très attentif à ce que le Conseil d’Etat mette en œuvre l’ensemble des recommandations de la DELSURV.

Je tiens également, au nom du groupe des Verts, à remercier la DELSURV pour ce travail considérable et pour la qualité de son rapport. Pour commencer, je souhaite rappeler l’article 16 de la Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat, qui dispose notamment que : « 

• Vous promettez d’être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution du canton de Vaud.
• Vous promettez de maintenir et défendre, en toute occasion et de tout votre pouvoir, les droits, la liberté et l’indépendance de votre pays, d’en avancer l’honneur et le profit, et d’éviter ou d’empêcher tout ce qui pourrait lui porter perte ou dommage.
• Vous promettez également d’exercer en toute conscience la charge importante à laquelle vos concitoyens vous ont appelés.
• Vous devez avoir toujours, dans tout ce qui sera projeté, discuté et arrêté, la vérité et la justice devant les yeux.
• Vous devez vous opposer avec toute la force et tout le zèle dont vous êtes capable à tout ce qui pourrait nuire aux principes de la religion et aux mœurs, faire exécuter les lois avec courage et fermeté, veiller au maintien de l’ordre public, nommer toujours la personne que vous croirez la plus éclairée, honnête et propre à l’emploi, et tenir secrètes les opinions ainsi que les affaires qui ne doivent se révéler qu’en temps et en lieu convenables.
• Enfin, vous ne devez jamais excéder les attributions que la Constitution confère au Conseil d’Etat. »

Il s’agit du serment que chaque membre du Conseil d’Etat a prononcé lors de son assermentation. Et ce serment n’engage pas seulement une personne, il engage l’Institution. Il définit ce que la population est en droit d’attendre de son gouvernement. Or, le rapport dont nous débattons aujourd’hui décrit une réalité bien différente. Il met en lumière non pas de simples difficultés de collaboration ni l’effet d’une certaine inexpérience, mais des dysfonctionnements graves qui ont fragilisé le fonctionnement institutionnel de notre canton, écorné sa réputation et son image, et profondément affecté le personnel.

« Vous promettez d’exercer en toute conscience la charge importante à laquelle vos concitoyens vous ont appelés ». Au vu de la répétition des manquements, bien au-delà de la période de lune de miel d’une législature, nous constatons une forme de légèreté dans la manière dont cette charge a été assumée – une charge qui exige pourtant méthode, retenue, sens des responsabilités et pleine conscience des conséquences, notamment pour l’administration. Vous promettez d’avoir toujours, dans tout ce qui sera projeté, discuté et arrêté, la vérité et la justice devant les yeux. Or, les aveux mêmes de la délégation et du Conseil d’Etat montrent que nous sommes entrés dans une forme de « post-vérité » : non seulement mentir, mais rendre la vérité secondaire, laisser s’installer l’idée qu’il n’y aurait plus de faits, mais seulement des versions, à privilégier selon le moment, l’auditoire ou l’intérêt.

« Vous promettez de faire exécuter les lois avec courage et fermeté ». Mme la conseillère d’Etat Dittli avance qu’elle s’est élevée seule contre l’implacable machine administrative pour modifier l’application du bouclier fiscal et garantir l’équité de traitement de certains contribuables – qui font par ailleurs son éloge dans la presse. Peut-être, mais pour y parvenir, elle a choisi de se placer dans l’illégalité, alors même que sa formation, son expertise et les multiples avertissements de son administration auraient dû l’en dissuader. « Vous promettez de nommer toujours la personne que vous croirez la plus éclairée, honnête et propre à l’emploi ». Le rapport de la délégation qualifie la répartition des départements de « discutable ». Le Conseil d’Etat, dès le lendemain de son élection, a procédé à une répartition surprenante des missions que la loi et la Constitution lui confèrent. En procédant ainsi, il porte une part importante de responsabilité dans la situation actuelle.

« Vous promettez de tenir secrètes les opinions ainsi que les affaires qui ne doivent se révéler qu’en temps et lieu convenables ». Le secret et la collégialité ne sont pas des instruments à géométrie variable : ils existent pour protéger l’Etat, garantir un fonctionnement ordonné et éviter que les conflits se règlent sur la place publique, comme c’est le cas aujourd’hui. Lorsque cette discipline s’affaiblit, c’est toute l’institution que nous fragilisons. « Vous promettez d’éviter ou d’empêcher tout ce qui pourrait porter perte ou dommage ». Le dommage, aujourd’hui, est réel : perte de confiance considérable de la population envers nos institutions, perte de confiance des collaboratrices et collaborateurs envers leur employeur, perte de confiance de nos partenaires. Cette perte de confiance est extrêmement préjudiciable pour notre canton.

Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, chacune et chacun doit avoir le courage de se demander s’il a honoré ses promesses et de prendre les responsabilités qui lui incombent dans l’intérêt supérieur de notre canton, de ses institutions et de ses citoyennes et citoyens. Chers collègues, si la situation décrite dans ce rapport s’était produite dans une commune, ce même Conseil d’Etat aurait au minimum prononcé une suspension et posé les bases d’une révocation. La motion de notre collègue Maury rappelle, à juste titre, que plus on monte dans la hiérarchie institutionnelle, plus les exigences devraient être élevées. Or, aujourd’hui, plus on monte, plus les outils sont faibles, voire inexistants.

Que pouvons-nous faire aujourd’hui, à part prendre acte de ce rapport et féliciter encore la délégation pour son travail ? Presque rien. La balle est désormais dans le camp du gouvernement, et notamment de Mme Dittli. Outre cette prise d’acte, le groupe des Verts formule les attentes suivantes :

• Que le Conseil d’Etat prenne en compte ses 24 recommandations et propose un plan de mise en œuvre et de suivi.
• Qu’il mette en place des mesures immédiates pour protéger le personnel, y compris face à l’exposition médiatique et dans les situations où l’autorité d’engagement est elle-même en cause.
• Qu’il rétablisse la collégialité nécessaire au fonctionnement de notre Etat.
• Et enfin, qu’il se dote d’une doctrine claire en matière de mandats externes et de conflits d’intérêts.

La population de notre canton a le droit à un gouvernement qui démontre, par des actes, qu’il prend enfin la mesure de ce qui s’est passé et de ce qui se passe peut-être encore.

Pour finir, à titre personnel, ayant moi-même siégé dans cette délégation, ces six derniers mois, 36 auditions et de longues heures de travail ont été humainement très éprouvantes. Jamais dans ma carrière professionnelle je n’ai été confronté à une telle souffrance. Voir des membres de l’administration, dévoués à la tâche publique depuis parfois des décennies, s’effondrer devant nous est insupportable. Laisser tant de personnes subir cette souffrance aussi longtemps est intolérable. Attaquer publiquement des employés tenus au devoir de réserve, et donc incapables de se défendre, est inacceptable. A ce titre, je vous enjoins, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, à mettre tout en œuvre pour qu’un tel gâchis ne se reproduise jamais.

Le groupe UDC prend acte du rapport de la délégation de surveillance et de l’importance des faits qui y sont relevés. Notre groupe souhaite, dans un premier temps, remercier l’ensemble des membres de la commission, et en particulier sa présidente, Mme Céline Baux, pour le travail documenté, rigoureux et approfondi qui a été mené et remis dans un délai particulièrement court. Alors que les travaux budgétaires battaient leur plein, s’attaquer à une mission d’une telle ampleur dans le temps imparti n’était pas chose aisée. La qualité des analyses et des recommandations formulées mérite dès lors d’être soulignée.

Le groupe UDC ose formuler le vœu – peut-être pieux – que la publication de ce rapport contribue à rétablir une certaine sérénité au sein du Conseil d’Etat, ainsi que dans les relations entre le Conseil d’Etat et les services de l’administration cantonale. Le groupe UDC tient à rappeler un principe fondamental : le Conseil d’Etat et les services de l’Etat sont au service de la population, et non l’inverse. Les Vaudoises et les Vaudois ont le droit fondamental de pouvoir compter sur un appareil étatique, politique et administratif qui fonctionne de manière sereine, efficace et respectueuse. Inversement, ce qui constitue un droit pour la population est un devoir pour le Conseil d’Etat et pour l’ensemble des services étatiques.

C’est dans cet esprit que le groupe UDC attend de Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli, mais également de l’ensemble du Conseil d’Etat, une remise en question profonde, sincère et complète. A cet égard, les recommandations émises par la délégation de surveillance constituent une base de travail pertinente et nécessaire. Nous remercions une nouvelle fois la délégation de surveillance pour le travail accompli. Enfin, nous invitons le Grand Conseil à se rappeler qu’il est lui aussi au service des Vaudoises et des Vaudois, et qu’il lui appartient d’adopter la juste hauteur et la retenue nécessaire au moment de débattre de ce rapport.

Le groupe vert’libéral salue à son tour le travail de la délégation des commissions de surveillance ainsi que la qualité du rapport qu’elle a établi. Il déplore les erreurs commises par Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli dans la gestion de son département. Ces erreurs révèlent, d’une part, une certaine inexpérience et, d’autre part, une série de choix malheureux. Nous relevons notamment des décisions discutables dans le choix de conseillers et de conseils personnels, qui manquaient tant d’expérience que de réseau. Nous constatons également une méfiance systématique à l’égard des cadres de son département. Même s’il pouvait être légitime de ne pas considérer comme acquises toutes les pratiques héritées du très long mandat de son prédécesseur, il apparaît aujourd’hui clairement qu’un manque de confiance entre une cheffe de département et ses collaborateurs ne peut conduire qu’à des dysfonctionnements.

Le groupe vert’libéral tient toutefois à souligner que, lorsque la responsabilité du Département des finances et de l’agriculture lui a été confiée, celui-ci apparaissait comme un département bien rodé, ne laissant pas présager de difficultés majeures. Lorsque le Conseil d’Etat a procédé à la répartition des départements, le 19 mai 2022, il ignorait – et Mme Dittli peut-être en particulier – les conséquences concrètes de l’application aléatoire du bouclier fiscal ainsi que du lancement de l’initiative dite des 12 %. Ces deux dossiers lourds, dont l’ampleur n’avait pas été suffisamment anticipée, se trouvent probablement au cœur de plusieurs dysfonctionnements mis en évidence dans le rapport. Notre attention s’est toutefois portée plus particulièrement sur un point précis. Il est en effet choquant qu’à ce stade, des mandats aient été attribués à des tiers en dehors de tout contrôle, d’autant plus lorsqu’ils s’inscrivent dans un contexte de conflit d’ordre pénal. Nous espérons que la justice fera toute la lumière sur cette affaire dans les meilleurs délais. Nous estimons également qu’il aurait été de bonne pratique que Mme la conseillère d’Etat fasse preuve de transparence concernant le mandat attribué à M. Mathey, afin de dissiper les doutes légitimes nés de cette situation d’omerta.

Parallèlement, nous constatons que le Conseil d’Etat, en tant qu’organe collégial, voit son image sérieusement détériorée. La Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat prévoit, à son article 29, une présidence forte, chargée de veiller au bon fonctionnement du collège et de remédier aux dysfonctionnements avérés. Nous nous interrogeons dès lors sur le respect de ces dispositions légales et rappelons qu’un gouvernement fort et cohérent est indispensable au bon fonctionnement de notre canton. Si, comme le dit l’adage souvent cité, « seul, on va plus vite ; ensemble, on va plus loin », force est de constater que le Conseil d’Etat n’est allé ni vite ni loin, faute d’unité et de vision commune, entravé notamment par les dysfonctionnements graves révélés par le travail de la délégation des commissions de surveillance.

Aujourd’hui, nous souhaitons regarder vers l’avenir. Les recommandations formulées par la délégation de surveillance constituent une base solide. Il est grand temps que le Conseil d’Etat retrouve sérénité et crédibilité grâce à une organisation claire, transparente et honnête, davantage guidée par une vision à long terme et l’intérêt durable du Canton de Vaud que par des considérations à court terme liées à d’éventuels calculs électoraux. Enfin, relevons que ce manque de vision à long terme pourrait, paradoxalement, contrarier assez rapidement certains calculs à court terme.

Le groupe Ensemble à gauche et POP est d’ordinaire plutôt gourmand, et il apprécie les millefeuilles. Mais celui-ci a mauvais goût – et plus encore, il est à nos yeux tout simplement immangeable. Pourquoi parler d’un millefeuille ? Parce qu’il s’agit de l’image la plus appropriée pour décrire l’imbroglio et l’état des lieux qui ressortent du rapport que nous examinons aujourd’hui, rapport qui constitue une étape supplémentaire dans une longue saga entamée il y a déjà plusieurs mois. A ce stade, notre groupe souhaite remercier sincèrement les commissaires et toutes les personnes qui se sont penchées sur ces questions et ont établi ce rapport, dans des conditions manifestement difficiles et au prix d’un travail approfondi.

Cela étant dit, les constats qui se dégagent de ce rapport sont absolument inacceptables pour notre groupe. En tant qu’organe de surveillance, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de l’affirmer clairement, sans prendre de pincettes. Si ce rapport met en cause Mme la cheffe de département, il met également en lumière des responsabilités collectives. Il serait aujourd’hui erroné pour notre Parlement de se focaliser exclusivement sur une responsabilité individuelle, en éludant les responsabilités collectives qui se manifestent à chaque niveau de ce millefeuille institutionnel.

Premier point : la formation. Le rapport met en évidence des lacunes dans la formation lors de l’arrivée à l’exécutif d’une élue sans expérience préalable de l’institution. Ces dysfonctionnements étaient, à notre sens, prévisibles. C’est pourquoi nous saluons les recommandations relatives à la formation des élues et élus à l’exécutif. Nous soulignons également ici une responsabilité collective des alliances et des partis qui ont soutenu certaines candidatures à des postes exécutifs, sans toujours veiller à ce que ces lacunes en matière de formation soient comblées.

Deuxième point : les mandats externes et l’entourage. Le rapport met en lumière une multiplication de mandats externes, dans une logique de constitution d’un entourage de conseils et de compétences stratégiques, générant conflits d’intérêts et opacité. Le groupe Ensemble à gauche et POP considère qu’il existe là aussi une responsabilité collective des alliances et des partis soutenant les élues et élus à l’exécutif, qui auraient dû mobiliser leurs réseaux et leur expérience pour orienter et encadrer ces personnes dès leur entrée en fonction. La multiplication de ces mandats externes et les conflits d’intérêts qu’ils ont engendrés sont totalement inacceptables.

Troisième point : l’impact sur le personnel. Ce que nous avons entendu et lu concernant la souffrance du personnel est absolument intolérable. Des membres de l’administration ont indiqué s’être retrouvés dans des situations psychologiquement insoutenables, entendre que « l’on voulait leur peau », et ne plus voir d’issue possible.

Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises dans ce plénum : le groupe de soutien Impact était en phase de transition, et nous avons martelé la nécessité de disposer d’outils fonctionnels permettant au personnel de trouver de l’aide dans des situations de crise. Force est de constater que ces outils se sont révélés dysfonctionnels ou inaccessibles pour les personnes concernées. C’est inacceptable. Nous soutenons pleinement les recommandations de la commission à ce sujet. Dans ce contexte, le groupe Ensemble à gauche et POP estime qu’au-delà des mesures à prendre pour protéger la santé du personnel, des excuses – tant de la part des chefs de département concernés que du collège dans son ensemble – seraient appropriées au vu des conséquences du fonctionnement institutionnel de ces derniers mois. Nous saluons également les recommandations en faveur du recours à l’oralité, qui font écho aux problèmes de management relevés par le rapport.

Enfin, concernant sur le Département des finances – il s’agit là d’un point majeur – le rapport met en évidence un flou important dans l’application des règles liées au secret fiscal. Ce flou est, à nos yeux, structurel et hérité en partie de législatures précédentes. Ces zones grises ouvrent la porte à des négociations opaques, à des arrangements peu transparents et à de possibles conflits d’intérêts. Dans ce contexte, il serait erroné – et même dangereux – de se contenter de désigner un bouc émissaire. Des investigations plus larges doivent être menées afin que l’ensemble des responsabilités, passées et présentes, soient mises en lumière et assumées. Concernant le cadre d’investigation, le rapport rappelle clairement que certains aspects techniques et de fond relèvent d’autres procédures. Notre groupe estime dès lors qu’il subsiste encore des zones d’ombre et des responsabilités élargies qui devront être examinées, et nous y reviendrons au point suivant de l’ordre du jour.

En résumé, le groupe Ensemble à gauche et POP constate que le fonctionnement institutionnel n’est aujourd’hui plus garanti, que la souffrance du personnel de l’Etat est inacceptable, que le fonctionnement de l’administration est fragilisé et que la confiance de la population envers les institutions politiques est sérieusement mise en péril. Nous invitons les personnes concernées, chacune à leur place et dans leurs fonctions, à tirer les conclusions qui s’imposent, et à s’inspirer le cas échéant d’exemples récents observés dans d’autres cantons, où des élus ont pris leurs responsabilités afin de restaurer la confiance de la population. Enfin, nous le répétons : ce serait une erreur – voire une aubaine pour certains – de se contenter de gratter le glaçage du millefeuille, cette couche superficielle, en se focalisant exclusivement sur une responsabilité unique, celle de Mme Dittli.

Malgré les nombreuses sollicitations médiatiques reçues, j’ai tenu à réserver mes réponses au Grand Conseil, instance institutionnellement compétente et garante du débat démocratique. Je prends acte du rapport de la DELSURV et la remercie pour son travail et ses recommandations. Ce rapport soulève des questions légitimes que je prends très au sérieux en tant qu’ancienne cheffe du DFA et actuelle cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité, du climat et du numérique (DADN). 

Avant d’aller dans le fond du sujet, je souhaite commencer par l’essentiel : l’humain. Derrière ce rapport, il y a les collaboratrices et les collaborateurs engagés au service de l’Etat et une conseillère d’Etat profondément attachée à ce canton et ses institutions. Des collaboratrices et collaborateurs ont exprimé de la fatigue, de l’incompréhension, parfois un malaise réel. Ce ressenti doit être entendu et pris en considération avec sérieux – et je l’accueille. Je tiens à exprimer mes regrets face aux situations difficiles qu’ont vécues certaines personnes. En aucun cas, je n’ai souhaité heurter ou blesser qui que ce soit. Je suis sincèrement désolée que certains collaborateurs et collaboratrices aient pu vivre leur travail de cette manière. En tant que cheffe de département, j’assume pleinement ma part de responsabilité et mets tout en place pour que de telles situations ne se reproduisent plus. Il m’appartient d’en tirer des enseignements et d’améliorer durablement la situation. C’est ce qui a été entrepris : le climat de travail s’apaise de jour en jour. 

Mon entrée en fonction au département des finances a eu lieu dans un contexte particulièrement exigeant − un département très vaste, un dossier du bouclier fiscal déjà fragilisé et des attentes élevées. Je n’avais pas encore toute l’expérience ni tous les réflexes institutionnels nécessaires, j’en assume ma part de responsabilité. Je tiens à le dire clairement, parce que mes collaborateurs et collaboratrices m’écoutent certainement. J’ai toujours fait confiance à mes cadres et à mes équipes. Les directions générales et offices du DADN fonctionnent ; je les remercie pour leur engagement au service de l’Etat. Avec la direction de la Direction générale de la fiscalité (DGF) en particulier, nous n’avons pas réussi à établir une compréhension mutuelle suffisante. Nos relations ont été marquées par des malentendus. La DELSURV décrit ces difficultés avec justesse. Je partage ce constat. Une clarification de l’application du secret fiscal est indispensable afin de garantir le respect de la loi, ainsi que le bon fonctionnement institutionnel. 

Je tiens à le dire clairement : je n’ai jamais consulté de dossiers individuels de contribuables ; mes demandes portaient exclusivement sur des questions générales. J’ai voulu contribuer à un changement culturel pour plus de clarté et de transparence dans la manière de traiter ces questions sensibles, toujours dans la légalité et le respect du principe d’égalité de traitement. Dans le dossier du bouclier fiscal, nous étions confrontés à un passé que je voulais comprendre, parce que ce dossier était au cœur de ma responsabilité politique. Ma volonté était de donner une ligne politique claire pour préparer les décisions du Conseil d’Etat, sans jamais confondre ce rôle avec l’opérationnel. Dans ce contexte, j’ai parfois dû insister fortement sur certains dossiers : la solidarité fiscale entre époux, la fiscalité agricole, puis le bouclier fiscal. Je regrette que cela ait pesé sur le climat de travail. Je m’étais donné comme mission d’initier des changements sur la base du mandat pour lequel j’avais été élue. Mon intention était de faire évoluer des dossiers avec un impact concret pour la population. Pour moi, il s’est toujours agi d’un problème institutionnel et non d’un conflit de personnes, mais cela n’enlève rien aux difficultés vécues par les collaboratrices et les collaborateurs. Ces difficultés ne se retrouvent pas dans les autres services et directions générales de mon département. S’agissant de mon Etat-major, je souhaite relever la qualité de la collaboration entre les personnes engagées. Pendant ce temps, j’ai pu compter sur trois secrétaires générales – dont une ad intérim – que je remercie. 

Dans le même temps, les moyens disponibles étaient limités au regard des enjeux, ce qui a entraîné surcharge et fatigue. Avec le recul, j’ai mal réagi face à cette situation et je le regrette. Je partage l’analyse de la DELSURV sur le rôle central du Secrétariat général en matière de gouvernance et de coordination : certains choix n’étaient pas appropriés. J’en tire une leçon claire pour l’avenir. Mon intention a toujours été de soutenir une équipe sous forte pression et de servir les intérêts de l’Etat. Depuis, des mesures importantes ont été instaurées : le Secrétariat général a été renouvelé en profondeur, les processus ont été clarifiés et le climat de travail s’est amélioré.

Concernant les questions qui se posent autour de la Commission foncière rurale (CFR 1), j’aimerais vous dire que je m’engage à contribuer pleinement et à collaborer de manière totale afin d’amener la transparence nécessaire. 

En matière de ressources humaines, je prends au sérieux les constats de la DELSURV sur la charge et la souffrance exprimées par certains collaborateurs – et je le regrette. Les mécanismes d’alerte n’ont pas permis d’identifier suffisamment tôt le niveau réel de leur souffrance. Cela doit être corrigé : avec le Conseil d’Etat et les services compétents, nous allons renforcer les instruments des ressources humaines afin que ces signaux soient mieux entendus et traités. Mme Gorrite va parler de ces aspects dans un instant. 

Je prends très au sérieux les observations de la DELSURV concernant la collégialité. Il n’a jamais été dans mon intention de m’écarter des décisions du Conseil d’Etat, mais de contribuer à la confiance entre ses membres. J’en tire une leçon claire : à cette place, on ne peut se permettre aucune ambiguïté. 

S’agissant de la formalisation des décisions, je suis en accord avec la DELSURV : j’ai essayé d’amener des améliorations dans ce sens et les procédures écrites n’étaient pas toujours suffisamment claires. Avec le Conseil d’Etat, nous allons analyser en détail l’ensemble des recommandations de la DELSURV ; beaucoup d’entre elles rejoignent les orientations déjà engagées. Aujourd’hui, la situation dans mon département n’est plus celle décrite pour la période examinée. 

Malgré ces difficultés traversées, la continuité des prestations a toujours été assurée. Je remercie chaleureusement l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de mon ancien département et de mon actuel département pour leur engagement. Je me réjouis d’empoigner les grands dossiers à venir qui sont importants pour notre canton : 

• la politique et la stratégie numérique, avec un accent particulier sur la cybersécurité ou la transformation digitale de l’administration vaudoise ;
• une nouvelle loi-cadre pour le climat et la durabilité, afin d’atteindre le zéro net en matière d’émissions carbone ; 
• et une nouvelle vision agricole pour le futur de notre sécurité alimentaire et la protection des consommateurs. 

Je continue à me battre pour mes projets et un monde où l’on préfère construire que détruire. Cette période a été exigeante et formatrice. La conseillère d’Etat que je suis aujourd’hui n’est plus celle d’hier. C’est avec humilité et détermination que je souhaite poursuivre mon engagement, avec mon département et avec le Conseil d’Etat, au service des citoyennes et des citoyens vaudois.

La DELSURV a formulé 24 recommandations à l’intention du Conseil d’Etat à l’issue de ses travaux d’audition. Nombre de ces recommandations relèvent de thématiques liées aux ressources humaines. Le Conseil d’Etat a pris connaissance de ces recommandations avec attention et sérieux. Il poursuivra son travail d’analyse approfondie du rapport, mais il est déjà en mesure de vous présenter les premières orientations retenues, ainsi que les mesures engagées. 

En préambule, il me paraît important d’évoquer le caractère particulier de la situation examinée, parce qu’elle concerne une personne élue et les capacités du système institutionnel à répondre à ce type d’enjeu. En effet, certains mécanismes et outils destinés à la protection des collaboratrices et des collaborateurs s’appliquent différemment lorsque les situations impliquent des personnes avec des fonctions électives. Cette réalité mérite d’être nommée avec clarté. Les faits analysés ont mis en lumière les limites qui peuvent apparaître lorsque l’articulation entre le politique et l’administration est mise à l’épreuve. Les dispositifs existants répondent globalement de manière satisfaisante aux situations concernant les collaboratrices et les collaborateurs soumis à la LPers. En revanche, le rapport relève des lacunes lorsque ces situations concernent des élus, domaine dans lequel l’Etat ne dispose pas aujourd’hui de l’ensemble des outils nécessaires. Il s’agit, dès lors, d’en tirer des enseignements, d’identifier les manques et de renforcer le cadre institutionnel afin de mieux prévenir, d’accompagner et de traiter ce type de situation à l’avenir. 

Cette situation a généré une souffrance réelle et profonde au sein de l’Etat. Elle a pesé durablement sur des collaboratrices et des collaborateurs exposés à une pression exceptionnelle, à une médiatisation intense et à une incertitude prolongée. Le Conseil d’Etat reconnaît pleinement l’impact humain de ce contexte, tant sur la santé que sur l’équilibre personnel des personnes concernées. Il mesure la charge qu’il a fait peser sur l’institution dans son ensemble. Malgré ces circonstances particulièrement éprouvantes, les collaboratrices et les collaborateurs de l’Etat ont continué à assurer leurs missions avec un sens du service public, un professionnalisme et un engagement remarquables. Ils ont mobilisé l’ensemble de leurs compétences pour garantir la continuité et la qualité de l’action publique, souvent en mettant leurs propres besoins au second plan. Le Conseil d’Etat tient ici à leur exprimer sa reconnaissance sincère et sa gratitude. 

Dans ce contexte, la fonction RH a assumé ses responsabilités. Elle a exercé ses missions avec rigueur, engagement et disponibilité dans le cadre des compétences qui sont les siennes. En étroite collaboration avec la Direction générale des ressources humaines (DGRH), elle a mis en place les dispositifs d’accompagnement nécessaires : appuis RH, coachings internes et externes, conseils, orientations et soutien psychosocial pour les personnes qui en ont fait la demande. Ces prestations ont été appréciées et ont joué un rôle essentiel. Cette expérience met toutefois en évidence l’importance d’interventions plus précoces et d’un renforcement des dispositifs de protection afin de mieux prévenir l’impact de situations similaires à l’avenir. 

Plusieurs recommandations concernent la formation des nouveaux membres du gouvernement. Le Conseil d’Etat souhaite renforcer la formation d’accueil sur le fonctionnement institutionnel dispensé lors de la prise de fonction. Il entend également encourager, sur une base volontaire et à titre personnel, le recours à des bilans de compétences pour les conseillères et conseillers d’Etat qui le souhaitent, sans en faire un processus obligatoire ou institutionnel. Une attention particulière sera portée aux besoins individuels lors de la prise de fonction, en tenant compte des profils et de l’expérience, afin de proposer, le cas échéant, des accompagnements ciblés par du coaching ou des formations complémentaires. Les membres du Conseil d’Etat seront par ailleurs sensibilisés à la possibilité de recourir à ces appuis tout au long de la législature, certaines phases de l’exercice de la fonction pouvant s’avérer particulièrement exigeantes. 

D’autres recommandations portent sur le soutien et la protection des collaboratrices et collaborateurs. Des actions de valorisation, de prévention, de promotion et de visibilité de l’Espace Ecoute et Médiation, ainsi que de l’Unité d’investigation, se poursuivront et seront renforcées afin d’assurer une bonne connaissance de ces dispositifs par l’ensemble du personnel. Le Conseil d’Etat veillera à leur adaptation en fonction de l’évaluation des besoins, ces entités constituant – avec le secteur de soutien psychosocial – des piliers essentiels de la politique de prévention. Comme relevé dans le rapport, ces dispositifs ne sont toutefois pas compétents pour traiter des situations impliquant des élus. Une clarification, voire une évolution, pourra être envisagée pour ce qui concerne les magistrats, étant précisé que les magistrats non élus sont déjà soumis au Règlement relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l’Etat de Vaud (RPCH). En revanche, une ouverture à l’intention des membres du Conseil d’Etat ne peut pas être envisagée tant que la question de la suspension ou de la destitution n’est pas traitée, notamment dans le cadre de la motion Maury et consorts. En l’état actuel, le risque existe qu’un élu mis en cause dans une situation qualifiée de harcèlement ne renonce pas à sa fonction sans qu’aucune sanction institutionnelle ne puisse lui être appliquée, rendant ainsi le dispositif inopérant. Le système de personnes de confiance interne de l’Espace Ecoute et Médiation répond de manière satisfaisante à la grande majorité des situations. Il ressort néanmoins de cette situation que les chefs de service doivent pouvoir bénéficier, lorsqu’ils en auraient besoin, d’un soutien spécifique, rapide et externe. Si cet accompagnement est aujourd’hui souvent assuré par la DGRH – qui fournit un appui interne ou organise un soutien externe – il convient d’en renforcer l’accès. Je rappelle que le RPCH prévoit déjà la possibilité de recourir à des prestations d’investigations externes. Le Conseil d’Etat envisage en complément de mettre rapidement à disposition une personne de confiance externe dédiée aux chefs de service compte tenu de la nature particulière de leur responsabilité. 

Les entretiens d’appréciation sont inscrits dans la LPers. Des travaux sont en cours dans le cadre de la stratégie RH afin d’en renforcer la mise en œuvre. La Commission de gestion suit cette thématique depuis plusieurs années. Les conditions d’un dialogue ouvert entre chefs de département et chefs de service doivent être favorisées afin de maintenir des échanges réguliers sur les attentes et les prestations. 

S’agissant de l’organisation des RH au sein de l’Etat, la transformation de la fonction RH est déjà engagée, notamment à travers le renforcement de la coopération entre la DGRH et les RH de service. La transformation de l’ancien Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) en DGRH, intervenue il y a trois ans, a contribué de manière significative à cette évolution. De grandes avancées ont été réalisées et le Conseil d’Etat examine actuellement les recommandations de la Cour des comptes concernant le rôle des responsables RH de département et encourage le développement des compétences de la fonction RH afin de renforcer son rôle de conseil et d’appui au-delà des missions administratives indispensables. 

Enfin, cette situation a également mis en évidence le besoin d’un soutien institutionnel renforcé pour les collaboratrices et collaborateurs exposés médiatiquement. Le Conseil d’Etat rappellera les moyens existants et étudiera les mesures complémentaires nécessaires pour renforcer leur protection dans ce domaine. 

Mesdames et Messieurs, le Conseil d’Etat aborde ces enjeux avec lucidité et sens des responsabilités. Il s’agit de consolider ce qui fonctionne, de renforcer les dispositifs de prévention et d’accompagnement et de faire évoluer le cadre institutionnel lorsque cela s’avère nécessaire. La protection des collaboratrices et des collaborateurs, la clarté des responsabilités et la confiance dans le fonctionnement de l’Etat constituent des priorités constantes. Le Conseil d’Etat poursuivra ce travail en étroite collaboration avec les instances concernées, dans le respect des compétences de chacune et chacun, afin de garantir un environnement de travail sûr, respectueux et conforme aux valeurs du service public.

Le rapport de la DELSURV que nous examinons aujourd’hui constitue un moment important pour nos institutions. Il ne s’agit pas seulement d’un exercice de contrôle, mais aussi d’un travail de fond qui interroge notre manière de gouverner, de décider et de garantir le fonctionnement de nos institutions. Au nom du Conseil d’Etat, je tiens à remercier la DELSURV pour la qualité, la rigueur et l’ampleur de son analyse. Ce rapport est exigeant, mais il remplit sa mission : renforcer l’Etat de droit et le bon fonctionnement de nos institutions. J’en parle ici non seulement en lien avec la Constitution vaudoise – rappelée précédemment par M. Duggan – mais aussi en tant que personnalité politique engagée depuis 30 ans dans le cadre vaudois et ayant vraiment à cœur ce type de valeur et le respect de cette démocratie si chère à l’ensemble des parlementaires, au Conseil d’Etat et à toutes les personnes qui s’engagent au service du public. 

Afin de vous donner la position du gouvernement, j’aborderai brièvement notre perception de la situation, les mesures déjà été prises, les principales mesures à la suite des recommandations de la DELSURV – étant entendu que Mme Gorrite en a déjà évoqué certaines – et nos conclusions. Les constats posés mettent en évidence des dysfonctionnements de gouvernance et de management sur la période examinée. Ils révèlent surtout combien l’équilibre entre autorité politique et administration est fragile lorsqu’il est mis sous tension et que la confiance se délite. Qu’il s’agisse de la confiance au sein du Conseil d’Etat ou avec nos collaborateurs. Lorsque les rôles ne sont plus clairement compris ou respectés, ce sont non pas seulement les processus décisionnels qui se grippent, mais aussi les femmes et les hommes qui font vivre l’Etat au quotidien qui en payent le prix. 

Le rapport montre que des difficultés de communication, de management, des incompréhensions réciproques, un pilotage parfois insuffisamment clarifié et un recours important à des expertises externes ont contribué à fragiliser le fonctionnement d’un département clé : l’ex-département des finances et de l’agriculture. Pour une part, ce rapport fait actuellement l’objet d’investigations menées par le Procureur général dans le cadre d’une enquête ouverte, s’agissant d’une demande d’annulation de taxation. Le Conseil d’Etat ne fera donc aucun commentaire sur ces aspects traités dans le cadre de l’enquête. 

En tant que présidente du Conseil d’Etat, je ne reviendrai pas en détail sur les constats formulés par la DELSURV, notamment à l’endroit de Mme Dittli, parce que ce rapport présente des aspects qui ont aussi été relevés par le Conseil d’Etat, le conduisant tout d’abord à avoir recours à une expertise externe avec M. Studer et ensuite à prendre des mesures de réorganisation afin de garantir la continuité du fonctionnement des institutions et de protéger le personnel. Mme Dittli a eu l’occasion de se positionner à cet égard il y a quelques minutes. De son côté, le Conseil d’Etat veille à assurer le fonctionnement des institutions en faveur de la population vaudoise, et ce, dans un Etat de droit fondé sur le débat démocratique, le consensus et la collégialité qui a pu être fortement mise à mal ces derniers mois. Gouverner un canton comme le nôtre exige une maîtrise fine des cadres institutionnels, une confiance dans les compétences de l’administration et une capacité à trancher, tout en assumant clairement les décisions prises. Le rapport de la DELSURV nous rappelle que ces exigences ne vont pas de soi et qu’elles doivent être constamment consolidées. 

Un point mérite une attention particulière : il s’agit de notre personnel. Derrière certains dysfonctionnements, des collaboratrices et des collaborateurs ont vécu des tensions durables, une surcharge de travail et, parfois, un sentiment de perte de sens. En tant qu’employeur, le Conseil d’Etat en tire les enseignements nécessaires et ma collègue Nuria Gorrite vient d’ailleurs de vous présenter les mesures RH en lien avec les recommandations faites dans ce domaine. Face à cette situation, le Conseil d’Etat n’est pas resté immobile. Dès la remise du rapport Studer, des décisions fortes ont été prises, au premier rang desquelles figure la réorganisation des départements. Cette mesure répondait à un impératif politique clair : rétablir des conditions de gouvernance stables, garantir le bon fonctionnement des services et protéger le personnel ainsi que l’institution. Cette réorganisation a amélioré une situation devenue problématique. Le Conseil d’Etat est aussi conscient qu’elle a représenté un changement important pour une administration déjà éprouvée. Cette réorganisation ne constitue pas une fin en soi, mais une étape pour recréer des bases saines. 

Le gouvernement partage l’analyse de la DELSURV : la stabilité institutionnelle ne se décrète pas uniquement par des organigrammes, elle se construit sur la durée, par des pratiques de gouvernance claires et partagées. C’est dans cet esprit que le Conseil d’Etat s’engage à prendre en compte les recommandations formulées. 

• Premièrement, un renforcement de l’accompagnement des nouveaux membres du Conseil d’Etat sera mis en place. L’entrée en fonction dans un exécutif cantonal représente une rupture professionnelle majeure et les élus pourront s’appuyer sur une documentation institutionnelle enrichie et actualisée, ainsi que, sur une base volontaire, sur des outils de bilan et d’évaluation des compétences. L’objectif est clair : sécuriser la prise de fonction et prévenir les situations de fragilisation institutionnelle. 
• Deuxièmement, le Conseil d’Etat entend clarifier et renforcer les règles de gouvernance interne. Ainsi, les rôles et responsabilités entre l’autorité politique, les secrétariats généraux et les directions de services seront précisés. 
• Troisièmement, le recours à des mandataires externes fera aussi l’objet d’un encadrement renforcé. Le rapport de la DELSURV a mis en évidence plusieurs éléments, notamment l’attribution de deux mandats à l’ancien président de la CFR 1. Le Conseil d’Etat a ainsi décidé, dans sa séance du 19 janvier 2026, de confier cette enquête administrative à M. Jean-François Meylan, ancien juge cantonal. Il sera chargé d’établir en toute transparence – conformément à la recommandation de la DELSURV – les conditions entourant l’octroi de ces mandats. 
• Quatrièmement, une attention particulière sera portée à la protection des collaboratrices et collaborateurs. Mme Gorrite vient de présenter en détail les mesures envisagées par le Conseil d’Etat. 
• Cinquièmement, s’agissant de la DGF, les audits de gouvernance ainsi que sur les routines de taxation – si des audits sont engagés – devront permettre d’installer durablement un cadre de fonctionnement clair, conformément aux exigences légales et institutionnelles. Ils offriront à la nouvelle direction générale les outils nécessaires pour renforcer le management, sécuriser le processus et restaurer une relation de confiance avec l’autorité politique. Il s’agira aussi de parler de transparence et des contours du secret fiscal. 
• Sixièmement, le Conseil d’Etat rappelle que l’oralité et le secret des délibérations sont inhérents et indispensables au travail gouvernemental ; ils constituent surtout une garantie de la collégialité, de la liberté de parole et de la qualité de la décision politique. Toutefois, une attention particulière sera portée au processus, à la présentation des décisions et au déploiement des priorités fixées dans le cadre du Programme de législature. 

En conclusion, le Conseil d’Etat remercie la DELSURV pour son travail. Il s’engage à traiter avec sérieux et détermination ses recommandations. Il le fera dans un esprit de responsabilité, dans le respect des échéances institutionnelles et des processus démocratiques, avec un objectif constant : garantir des institutions solides, crédibles et au service de la population vaudoise. Le Conseil d’Etat remercie enfin l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs qui ont continué à assurer leurs missions avec un sens du service public, un professionnalisme et un engagement remarquables, dans un contexte difficile, permettant ainsi à l’administration vaudoise de continuer à fonctionner au profit de l’ensemble de la population.

Avant toute chose, je remercie la DELSURV qui a mené un travail remarquable : son rapport est clair, précis et implacable dans les faits qu’il met en avant et les questionnements légitimes qu’il soulève, comme cela a été mentionné précédemment par les chefs de groupe. 

En préambule, une chose m’a interpellé : la question de la compétence mise en avant au début du rapport. C’est peut-être la seule partie de ce rapport avec laquelle je ne suis pas tout à fait en phase : lorsqu’on postule pour un emploi, on doit répondre à certains critères, montrer que l’on a bénéficié de telle ou telle formation et d’années d’expérience, etc. Néanmoins, il en va un peu autrement en politique, puisque ce sont les électrices et électeurs qui choisissent. C’est à eux qu’incombe la responsabilité de ce choix. Ce n’est pas forcément aux députés de juger des compétences d’un autre pouvoir, le pouvoir exécutif en l’occurrence. C’est aux électrices et aux électeurs, tous les cinq ans, de faire leur choix. Potentiellement, les états-majors de parti peuvent s’interroger : est-ce que telle alliance est légitime et pertinente ? Est-ce que telle liste commune l’est toujours ? Mais ce n’est pas aux députés de le faire. D’ailleurs, je serais moi-même bien emprunté de vous dire si nous avons toutes les compétences requises pour exercer notre rôle de député. 

Cela étant dit, l’absence – prétendue ou non – de compétences ne doit pas masquer d’autres choses. Certains faits mis en avant dans ce rapport sont pour le moins problématiques : ce n’est pas une question de compétences d’enfreindre des règles ou d’avoir des comportements problématiques vis-à-vis d’autres personnes. Personnellement, deux choses m’ont particulièrement marqué : le conflit d’intérêts et la souffrance engendrée auprès d’une partie du personnel du département confrontée à des attitudes pour le moins autoritaires. Cela m’amène à poser deux questions. La première a trouvé une réponse partielle dans les propos formulés par Mme Gorrite – que je remercie – la seconde un peu moins. La première question que je voulais poser a trait au fonctionnement de la relation entre un cadre – ou un employé de l’Etat – et le conseiller ou la conseillère d’Etat. De manière générale, lorsqu’on est confronté à un problème relationnel, une des solutions est de s’adresser à sa hiérarchie. Lorsque le problème intervient avec sa hiérarchie ultime, comment s’en sortir ? J’ai entendu Mme Gorrite affirmer que des choses seraient mises en place, mais j’aimerais que l’on puisse creuser un peu tout cela. De la même manière, comment fait-on lorsqu’on a l’impression que notre hiérarchie nous demande une chose illégale ou qui n’est pas conforme aux normes et au droit. Notre collègue Grin avait déposé une interpellation sur les lanceurs d’alerte. Il y a quelque chose à faire dans ce domaine. 

Sur la question des conflits d’intérêts, j’aurais voulu être un peu plus rassuré. Certes, il y a une question de bon sens derrière les conflits d’intérêts. Généralement, on sait que l’on ne doit pas attribuer des mandats à nos proches ou à des personnes avec qui l’on est en conflit. Dans ce Parlement, on aime bien évoquer le bon sens vaudois, néanmoins, ce dernier a parfois besoin d’être cadré par des bases réglementaires. Existe-t-il, au sein du Conseil d’Etat, des directives internes – orales ou codifiées – relatives à ces questions des conflits d’intérêts ? Dans le cas contraire, ne vaudrait-il pas la peine de les mettre en place ?

Je pense que nous sommes tous d’accord : le rapport publié ce jour par la DELSURV révèle les très graves manquements de Mme la conseillère Dittli depuis son entrée en fonction. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des mots bancals prononcés ce matin : demandes illégales d’annulation des taxations au profit des contribuables très fortunés, conflit d’intérêts multiples, souffrance au sein de l’administration et, surtout, aucune évolution depuis le début de la crise, comme cela est constaté dans le rapport. 

Quel genre de société souhaitons-nous promouvoir si les élus qui nous gouvernent agissent ainsi illégalement, sans foi ni loi ? Avec le groupe Ensemble à Gauche, nous appelons la conseillère d’Etat à démissionner. Gouverner l’Etat, c’est adhérer au principe que nul ne peut vivre au-dessus des lois. Vous non plus, madame la conseillère d’Etat. Dans ce sens, nous soutenons aussi la motion de notre collègue Raedler pour que les rentes des conseillers d’Etat s’interrompent en cas de condamnation pour crime ou délit dans le cadre de la fonction. 

Bien sûr, comme l’a dit ma collègue tout à l’heure, nous souhaitons aussi mentionner la responsabilité de l’Alliance vaudoise de droite, qui aujourd’hui se défile pourtant face à la demande de Commission d’enquête parlementaire (CEP) que nous portons. Cette demande s’avère nécessaire pour continuer de mettre en lumière toutes les responsabilités du fiasco révélé aujourd’hui, notamment pour identifier les pratiques et politiques fiscales illégales de M. Broulis autour de la mauvaise application du bouclier fiscal. Cette dernière a permis aux extrêmes riches d’économiser 500 millions de francs d’impôt sur le dos de la population du canton, qui, elle, contribue, justement. Cette CEP, nous la devons à la population, qui est aujourd’hui choquée par ces permissivités aux élites politiques, par l’asymétrie de traitement entre un Bernard Nicod qui peut tranquillement se soustraire à la participation publique et faire fructifier ses profits, et la population qui doit se serrer la ceinture à cause des coûts de la vie, dont ceux des logements – tiens, par hasard – qui explosent. 

Finalement, je suis d’accord avec M. Mocchi : il ne s’agit pas uniquement d’une question de compétences. Cette question ne doit pas masquer une volonté politique de donner un permis aux ultrariches de ce canton de se soustraire à la participation de l’Etat.

A la lecture de ce rapport, avec mes camarades du Parti socialiste, nous sommes inquiets pour la santé des collaborateurs et collaboratrices de l’Etat de Vaud, en particulier de celles et ceux qui ont témoigné dans le cadre du rapport. Ce dernier illustre – même si l’on sent bien que tout n’est pas dit – la souffrance à laquelle certaines et certains ont dû faire face. Il décrit des atteintes à la personnalité du personnel auditionné. Il y a sans doute aussi des collaborateurs et collaboratrices qui n’ont pas été auditionnés, mais qui ont dû faire face aux problèmes de management dont nous avons largement parlé. Ce triste constat montre que le cadre de travail a été dommageable pour une partie du personnel, alors que l’Etat de Vaud doit garantir une ambiance de travail dans laquelle ce même personnel n’a pas à craindre d’être malmené, y compris par son autorité politique. 

A ce titre, nous nous interrogeons aussi sur la responsabilité du Conseil d’Etat face à de telles atteintes à la personnalité du personnel. Le Parti socialiste insiste également sur le rôle de modèle que doit remplir l’Etat de Vaud, qui devrait être un employeur public exemplaire en matière de ressources humaines. Ce matin, j’entends que des mesures existent, mais qu’elles ne sont pas assez connues, que les RH dysfonctionnent et que l’Espace Ecoute et Médiation et l’Unité d’investigation n’ont pas été saisis. Cette absence de saisine me questionne et doit également interpeller l’employeur. Je rappelle ici les deux recommandations de la DELSURV à ce sujet : valoriser et renforcer l’Espace Ecoute et Médiation, développer la possibilité de recourir à des prestataires externes et indépendants pour gérer et investiguer, ainsi que renforcer le recours à des personnes de confiance externes pour conseiller. 

Au vu de ce qui précède, nous demandons comme mesure urgente que le Conseil d’Etat effectue un rappel à la disposition de l’Espace Ecoute auprès du personnel entendu lors des enquêtes et que cet accès soit garanti immédiatement, quitte à ce que des mesures urgentes soient prises pour que suffisamment de personnes de confiance soient à disposition. Si cela n’est pas possible, nous demandons que des personnes de confiance externes soient exceptionnellement sollicitées et pas uniquement pour les chefs de service. Toutefois, le Conseil d’Etat doit bien sûr rester conscient que les mesures RH annoncées tout à l’heure et qu’un espace d’écoute efficient ne sont de loin pas suffisants pour respecter le droit du personnel de l’Etat à travailler dans des conditions dignes. Il faut opérer un véritable changement de paradigme.

Je vais me concentrer sur le rapport de la DELSURV sans divaguer sur le sujet de cet après-midi qui concernera la demande d’une CEP. Comme mes préopinants, j’aimerais remercier la commission de son travail et surtout la façon dont elle a travaillé pour rendre un rapport à l’unanimité sur un sujet éminemment délicat et politique. 

Comme notre collègue Mocchi tout à l’heure, j’aimerais exprimer un certain scepticisme face aux recommandations qui touchent à la formation – entre guillemets – des conseillers d’Etat. Cela me paraît quelque peu délicat, dans la mesure où cela tendrait à mettre en cause un principe fondamental auquel je suis attaché : la démocratie de milice. Comme l’a dit notre collègue tout à l’heure, c’est le peuple qui fait le choix. Je ne pense pas non plus que le critère du jeune âge soit relevant. De nombreux exemples de jeunes conseillères ou conseillers d’Etat ont démontré des capacités tout à fait extraordinaires. Je ne pense pas non plus que la plus ou moins grande expérience soit un critère. En revanche, la question du dysfonctionnement interpelle effectivement. A cet égard, comme l’a évoqué Mme la conseillère d’Etat Gorrite, je suis aussi d’avis qu’une réponse à la motion Maury devient une charge prioritaire. Il faut avoir un système qui permet de répondre à ce type de préoccupations. « Quand je me regarde, je m’inquiète, quand je me compare, je me rassure. », on sait que nous ne sommes pas les seuls à connaître ce type de difficultés. 

Enfin, quand on parle du choix des partis ou des alliances, je dois dire que je suis pour le moins interpellé et surpris, en particulier lorsque des partis – qui avaient proposé au peuple vaudois une « Juliette » tirée au sort – viennent aujourd’hui nous donner des leçons sur notre façon de créer des alliances ou de choisir des candidates et des candidats. Mesdames, messieurs, faites preuve d'un tout petit peu d’humilité et de réserve dans vos propos.

Le rapport de la délégation – que je remercie vivement – révèle une ministre qui ne gouverne que pour elle-même. J’avoue avoir cru trop longtemps à ses promesses pour le climat et la durabilité, des promesses qui sont restées du vent, alors qu’elle a les responsabilités des deux domaines depuis mi 2025. Pire, l’automne dernier, un montant dévolu au Plan climat a été réattribué au profit de projets de la DGAV. Même en gagnant en expérience durant trois ans et demi, la conseillère d’Etat a continué d’agir pour elle seule. Le bien commun et l’intérêt public ne sont que prétendus, les actes les démentent. Les mandats de communication ou de conseil stratégique ne ressemblent-ils pas à un détournement d’argent public pour soi-même, voire pour sa réélection ? Les deux mandats pour un total de 40’000 francs attribués à l’ancien président de la CFR ne devraient-ils pas être analysés, jugés comme une forme de corruption active en échange apparent d’une plainte retirée ? Contre-vérités, mensonges et instrumentalisations d’élus à des fins personnelles sont-ils compatibles avec une gouvernance saine ? En démocratie, est-ce ainsi que l’on rend des comptes à celles et ceux qui nous ont élus ? Des principes déontologiques de base semblent brisés. Comment la cheffe du DADN entend-elle regagner la confiance avec ses collègues du Conseil d’Etat, avec les cadres et employés de son département, avec les partenaires agricoles, numériques et les personnes investies pour la durabilité ? Des relations institutionnelles nécessaires se sont effondrées dans le canton. 

Madame la conseillère d’Etat, avez-vous pris des mesures pour conduire le département confié en mars dernier de façon loyale, fiable, intègre ? Je n’ai entendu tout à l’heure qu’un propos général. Si vous décidez de poursuivre dans la fonction, recevrons-nous enfin des garanties concrètes et vérifiables, de respect des processus légaux, d’efficacité, un tant soit peu transparentes ? J’ai connu les crises de l’Etat des années 1990, les gouffres financiers, les soubresauts et les mobilisations populaires – déjà. J’ai siégé dans la salle Perregaux – qui a brûlé ensuite – mais je ne me rappelle pas un dysfonctionnement pareil au gouvernement à la tête du département. 

Enfin, comment le Conseil d’Etat pourra-t-il gouverner jusqu’à la fin de la législature, au 30 juin 2027, avec un membre à la fiabilité réduite, en risque constant de mettre en souffrance ses subordonnés et qui reconnaît trop tardivement ses fautes ? La question d’un exécutif crédible se pose de manière aiguë. Je remercie Mmes Luisier et Gorrite pour les mesures ciblées décrites tout à l’heure. Elles ne rassurent pas encore complètement quant à la sortie des difficultés majeures. On l’a compris, parmi d’autres préoccupations du groupe des Verts, nos questions appellent des réponses fortes, à la hauteur de cette crise institutionnelle, qui doit être résolue sans attendre, face à celles et ceux, inquiets, qui regardent de l’extérieur le canton s’enferrer, mais surtout pour le bien des Vaudoises et des Vaudois.

Je ne vais pas revenir sur la problématique concrète dans laquelle nous nous trouvons et cette situation si grave, inconnue jusqu’à maintenant. Il y a néanmoins un élément sur lequel j’aimerais revenir : la mention du système de milice. Je vous rappelle que le système de milice, au niveau cantonal et au niveau fédéral, concerne les parlementaires, mais évidemment pas les conseillers et conseillères d’Etat. Dans une commune de taille limitée, le système de milice peut fonctionner. En revanche, dès le moment où l’on se présente puis accepte son élection, on n’est plus un milicien : on est élu à un poste qui n’est pas accessoire. Aujourd’hui, on cherche à réduire les responsabilités sous prétexte d’un système de milice. J’aimerais bien qu’on arrête avec cette manière de faire.

J’aimerais poser cinq questions qui peuvent se regrouper en trois catégories. Je vous propose de les lister, nous pourrons ainsi les catégoriser et obtenir des réponses. 

Ma première question concerne la procédure ; elle s’adresse à la commission. J’en profite pour féliciter cette dernière pour son travail ; ce qui a été réalisé est extraordinaire, y compris le fait d’être parvenu à une unanimité. En page 5, vous indiquez : « l’obtention de divers documents a nécessité une certaine insistance de la part de la Délégation et vraisemblablement aussi de celle du Groupe de soutien au Conseil d’État. » On peut éventuellement comprendre cela comme un doux euphémisme. J’aimerais savoir – évidemment, si cela est possible dans le cadre qui régit cette commission – ce que l’on entend par « une certaine insistance » et ce qui rendait finalement cette insistance nécessaire. 

La deuxième catégorie de questions concerne les conflits d’intérêts et les avis externes. J’ai deux questions à poser. La première concerne la page 14 et est adressée au Conseil d’Etat. Il est indiqué, parmi les nombreux mandats confiés, que l’un concernait une figure politique du canton, M. Kevin Grangier. Est-ce que le Conseil d’Etat avait été informé de ce mandat ? Ma troisième question concerne la page 28 du rapport et s’adresse aussi au Conseil d’Etat. Il indique que, pour les avis de droit, il y a une directive « Druide », qui date de 2001, selon laquelle tous les avis de droit doivent être partagés avec la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), un élément qui est naturellement essentiel parce que l’on paye ces avis et pour savoir ce qui a été dit. Est-ce que tous les avis de droit ont été concrètement transmis à la DGAIC ? 

La troisième catégorie concerne les droits des employés. J’ai deux questions à poser. La première concerne la page 22 et s’adresse encore au Conseil d’Etat. Il est indiqué que rien ne permet aux collaboratrices ou collaborateurs d’obtenir un soutien dans un cas d’exposition médiatique, une décision du Conseil d’Etat serait nécessaire à cette fin – cela fait suite à la conférence de presse de mars. Ma question au Conseil d’Etat est la suivante : ne pense-t-il pas que l’article 53 du règlement LPers le permettrait ? Je vous rappelle la règle : tous les frais que subit un employé dans le cadre de son travail pour le Conseil d’Etat et le canton doivent naturellement être remboursés. En droit privé, on considère que, lorsque l’employeur viole ses obligations liées à la protection de la personnalité, les frais – par exemple, les frais de dépenses, les frais de communication ou les frais médicaux – sont à la charge de l’employeur. A mon sens, l’article 53 du RLPers est explicite sur ce même principe. J’aimerais bien entendre le Conseil d’Etat sur ce point. 

Enfin, ma dernière question concerne la page 23 et s’adresse aussi au Conseil d’Etat, peut-être plus spécifiquement à Mme la cheffe du DCIRH : vous avez évoqué le RPCH et l’impossibilité dans ce cadre d’étendre les compétences de l’unité d’investigation. Mme Jaton l’a mentionné brièvement, mais je vous rappelle que le RPCH couvre quatre sortes d’unités ou d’entités : l’Espace Ecoute et Médiation, l’analyse du climat de travail, la médiation et l’unité d’investigation. Dans ce cadre, il est essentiel de rappeler que l’unité d’investigation n’est en réalité pas techniquement employée par le Conseil d’Etat. Seule la directrice est nommée par le Conseil d’Etat, mais le RPCH prévoit explicitement que l’unité d’investigation est directement sous l’autorité de la Chancellerie, contrairement aux trois autres unités. J’ai donc encore deux sous-questions à ce sujet : le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas qu’une extension des pouvoirs de l’unité d’investigation – notamment à l’égard du Conseil d’Etat – serait faisable, sachant que l’unité d’investigation n’a pas de pouvoir de décision. Le seul et exclusif but de l’unité d’investigation est de clarifier les faits. Ce n’est pas l’unité d’investigation qui prend des décisions. Deuxième élément : la suite du rapport de l’unité d’investigation n’est pas impérativement un licenciement dans 100 % des cas – ce qui serait évidemment problématique ici. 

L’unité d’investigation donne des conseils et clarifie la situation, ce qui couvrirait naturellement bien d’autres choses que l’impossibilité pour le Conseil d’Etat de « sortir » l’un ou l’une de ses membres, y compris par une suspension. 

Pour conclure, j’ai une dernière question fondamentale à poser au Conseil d’Etat : aujourd’hui, faites-vous confiance à Mme la conseillère d’Etat Dittli ? C’est vraiment une question simple, mais une essentielle pour le système. C’est une question que nous devons naturellement prendre en compte dans le cadre de notre décision.

Permettez-moi tout d’abord, à la suite de tous mes préopinants, de remercier la délégation pour son remarquable rapport. Ce dernier m’amène à poser deux questions précises qui concernent la mise en œuvre de l’article 15, alinéa 2, de la Loi cantonale sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA). Je cite cet alinéa : « Le Conseil d’Etat communique au Grand Conseil (…) les jugements, passés-expédients, transactions judiciaires ou extrajudiciaires et autres actes juridiques obligeant l’Etat à réparer un dommage causé illicitement par un conseiller d’Etat (…) » On se réfère évidemment ici au contexte visé par l’article 9 de cette même loi. Ma question concerne la portée de cette disposition par rapport aux deux fameux mandats confiés à l’ancien président de la CRF. Au fond, si l’on regarde le contexte dans lequel ces mandats ont été attribués, on constate d’une part qu’il y a une coïncidence entre l’attribution de ces mandats et le retrait d’une plainte pénale. D’autre part, on constate que le secret est invoqué, alors que l’objet de ces mandats est apparemment totalement anodin, puisqu’il est question pour l’un d’un état des lieux du fonctionnement de la commission et, pour l’autre, je cite : « de contribution à la publication d’un ouvrage sur le droit foncier rural ». Petite parenthèse : je me réjouis d’avance de lire cet ouvrage qui comblera, à n’en pas douter, un manque dans la littérature juridique suisse. Je reviens à ma question : au fond, ces éléments donnent sérieusement à penser que l’on a ici affaire à une transaction extrajudiciaire. Honnêtement, je ne m’explique pas pourquoi il y a un secret. Je ne peux pas me l’expliquer. Ma question est donc la suivante : conformément à ce qui est prévu par l’article 15, alinéa 2, de la LRECA, pour quelles raisons le Conseil d’Etat n’a-t-il pas remis ces documents à la délégation des commissions de surveillance pour qu’elle puisse effectuer correctement son travail ? Question subsidiaire : dans quel délai ces documents seront remis au Grand Conseil, conformément à la loi cantonale ? 

Une sous-question pour terminer : s’il apparaissait qu’il y avait quand même un problème de secret concernant ces deux mandats, j’aimerais savoir quelle base légale justifierait ce secret ? S’agit-il de règles sur la Loi sur le Grand Conseil ou sur la Loi sur l’information ? Je vous remercie d’avance pour ces réponses qui ne manqueront pas de nous éclairer pour la suite de nos réflexions.

Pour que les membres de la présidence de la DELSURV et les membres du Conseil d’Etat puissent prendre note de vos questions – et y répondre de manière groupée – je vous demande de ne pas poser trop de sous-questions. Je dois avouer qu’entre les trois catégories, les quatre questions et les cinq sous-questions, nous risquons de nous perdre.

Monsieur le président, rassurez-vous, je ne poserai pas de sous-question. (Rires.) Madame la conseillère d’Etat Dittli, dans votre prise de parole introductive, vous reconnaissez votre responsabilité dans certains dysfonctionnements en lien avec votre rôle politique et de cheffe de département. Il me semble malheureusement que cette prise de conscience intervient beaucoup trop tard. En effet, les conséquences de vos choix sont concrètes. Le coût humain, socio-économique, institutionnel et temporel est aujourd’hui très élevé. Je relève que la minimisation des souffrances vécues par vos équipes ne constitue ni une réponse adéquate ni une manière cohérente d’assumer les responsabilités liées à une fonction de haute charge. Face à la constatation d’une forte inadéquation avec les exigences et compétences demandées par un poste à haute responsabilité, deux voies s’imposent, selon moi : se former rapidement afin d’y répondre pleinement, ou en tirer les conséquences et démissionner. 

Cette question de responsabilité se trouve également dans vos décisions politiques, en particulier dans le cadre de la réforme de la fiscalité agricole. Le rapport DELSURV relève, en page 11, que s’agissant de cette réforme, vous avez persisté dans la réalisation de travaux visant des allègements et assouplissements concernant la fiscalité des immeubles agricoles, alors même que l’administration avait rapidement signalé l’absence de marge de manœuvre cantonale et le risque de susciter de faux espoirs auprès du monde agricole. Malgré ces avertissements, un groupe de travail incluant des experts externes a été constitué, avec pour mandat de proposer des solutions, qui ont ensuite été rejetées sans délai par l’administration fédérale des contributions, en raison de la primauté du droit fédéral. 

Mme la conseillère d’Etat Dittli, cette situation interroge d’autant plus que vous êtes juriste, titulaire d’un doctorat, formation qui implique une maîtrise approfondie du principe de l’égalité et de la hiérarchie des normes. Votre formation permet de distinguer clairement la frontière entre une volonté politique et le droit impératif, et ainsi de repérer les domaines dans lesquels aucune modification matérielle ne peut intervenir sans base légale fédérale ni procédure formelle adéquate. Ma question est donc la suivante : compte tenu de votre formation doctorale en droit et des compétences qu’elle implique en matière de hiérarchie des normes et de primauté du droit fédéral, comment expliquez-vous ne pas avoir anticipé de manière suffisamment claire l’absence de toute marge de manœuvre cantonale en matière de fiscalité des immeubles agricoles, alors même que vos services vous avaient alertée sur ce point, au risque de nourrir des espoirs juridiquement infondés auprès du monde agricole vaudois ?

Comme Mme Dittli n’a pas profité de son allocution préalable pour répondre aux questions que j’avais posées dans ma première prise de parole, je me permets brièvement de les rappeler, en espérant qu’elle pourra y répondre dans la suite des discussions. Première question : pourquoi avez-vous choisi de ne pas divulguer l’accord conclu avec l’ancien président de la CFR ? Comme relevé précédemment, c’est un élément essentiel pour lever toute ombre sur cette affaire. Deuxième question : quel est le rendu des mandats attribués à l’ancien président de la CFR ? Troisième question : les prêts Covid concernaient les entreprises ; pourrait-on connaître le secteur d’activité des entreprises concernées par vos demandes d’intervention dans des dossiers fiscaux privés ? Dernière question : la DELSURV relève qu’elle n’a pas eu accès aux montants des mandats attribués par la DGAV à l’ancien directeur de Prométerre ; pourquoi ces informations ont-elles été retenues ? J’espère que j’obtiendrai des réponses dans la suite des discussions.

Nous faisons aujourd’hui le constat – grâce au travail remarquable, difficile et visiblement très pénible de la délégation – d’un terrible gâchis humain, d’une perte de crédibilité du gouvernement et indirectement de son administration, d’une réputation bien entachée de notre canton et d’une législature marquée et partiellement perdue à s’occuper d’affaires qui prennent trop souvent le devant sur des questions importantes que nous devrions traiter en lieu et place de ces tristes affaires.

Madame Dittli, j’ai entendu vos regrets, et les apprécie positivement, mais, sauf erreur, je n’ai pas entendu d’excuses. Pour moi, il y a une grande différence entre les deux. Le regret, c’est la forme, c’est se sentir victime des événements, ne pas les assumer pleinement. Les excuses, c’est une prise de responsabilité, une remise en question profonde qui prend pleinement en compte les effets de ses actions et de la nécessité de tout faire pour les changer. J’ai aussi entendu le mot « malentendus », alors que la commission parle plutôt de contre-vérités, de mensonge. Ici aussi, on est à mi-chemin. Les regrets ne permettent pas de rétablir la confiance. Les excuses sont un premier pas, tant pour les collaboratrices et collaborateurs, que pour la collaboration au sein du Conseil d’Etat et des partenaires. Cela permet de repartir sur de nouvelles bases. Dans cette situation, sans une confiance rétablie, les deux recommandations du rapport en matière de collégialité me semblent insuffisantes pour continuer à fonctionner. J’aurais voulu savoir ce qu’entendent faire Mme Dittli et la présidente du Conseil d’Etat pour rétablir cette confiance. J’aurais aussi apprécié de savoir si Mme Dittli, au-delà des regrets, avait prévu de s’excuser. Je sais que ce n’est pas à la mode outre-Atlantique, mais ce n’est certainement pas un exemple à suivre.

En premier lieu, je me joins aux remerciements envers la DELSURV et ses secrétaires de commission qui ont longuement œuvré à l’établissement de ce rapport essentiel pour pouvoir aller de l’avant. J’ai deux questions rapides liées aux enjeux de personnel à poser. Premièrement, à propos du turnover au sein du département – encore rappelé ce matin lors de la présentation de la DELSURV – le Conseil d’Etat dispose-t-il de statistiques historiques dans les secrétariats des départements ? Ma deuxième question porte sur la protection du personnel et les dispositifs de soutien : une analyse concrète des besoins d’intervention fondée sur l’article 5, alinéa 3 de la LPers, a-t-elle été menée et, si oui, quand, par qui et sur quelle base ?

J’aimerais rapidement poser une question qui fait suite à celle posée par notre collègue Balsiger. Mme Dittli, nous avons effectivement entendu vos regrets et le fait que vous étiez désolée. Ma question est la suivante : envisagez-vous tout de même de présenter des excuses aux collaborateurs et collaboratrices impactés dans ce dossier ? Celles-ci seraient bienvenues. J’adresse également cette question à Mme la présidente au Conseil d’Etat, ainsi qu’à la cheffe du Département des Ressources humaines. Nous avons bien entendu que vous aviez reconnu certains manquements et pris conscience de la situation, mais j’aimerais aussi savoir si vous envisagez des excuses auprès des collaborateurs et des collaboratrices, excuses qui seraient bienvenues. 

Je voudrais encore répondre à M. Buffat. Monsieur Buffat, je ne comprends pas pourquoi vous avez parlé tout à l’heure du tirage au sort d’une candidate de la grève du climat pour essayer d’attaquer notre groupe. Je tiens à clarifier que ni Ensemble à Gauche ni le POP n’est la Grève du Climat – bien que nous saluions au passage l’excellent score de cette candidate à l’époque, même si ce n’est pas le sujet. Pour conclure, monsieur Buffat, je pense que la différence entre nos organisations, c’est que, quand nous nouons des alliances, nous les assumons jusqu’au bout.

En préambule, je suis obligé de dire que c’est un moment triste, d’une gravité très importante. Après de nombreuses années d’engagement au Grand Conseil, je regrette sincèrement que nous en soyons arrivés là. C’est un moment triste non seulement pour nos institutions, mais également pour notre population confrontée à bien d’autres préoccupations, en lien avec des situations personnelles et beaucoup d’attentes de réponses de la part de l’Etat, et aussi en lien avec une situation internationale particulièrement préoccupante et qui appelle généralement que les institutions les plus proches de soi – la commune, le canton ou la Confédération – fonctionnent. Je pense que ce que nous traversons est extrêmement problématique pour les Vaudoises et les Vaudois qui attendent autre chose de nos institutions. Cela dit, je tiens aussi à souligner que le travail mené par la DELSURV a apporté une réponse à la hauteur de l’ampleur du problème que nous traversons. Je tiens à remercier ces personnes solennellement. 

J’aimerais aussi adresser deux questions à la conseillère d’Etat Dittli. Je dois juste donner un minimum d’éléments de contexte pour les poser. Vous vous rappelez peut-être que, dans le rapport sur les comptes 2024 de l’Etat de Vaud, le rapport de la sous-commission chargé du Département des finances – à laquelle j’appartiens, avec mon collègue Buclin – a listé une série de mandats octroyés dans le cadre d’un thème d’étude général que la Commission des finances menait sur les mandats à travers tous les départements. A ce stade, nous n’avions pas cité les personnes mandatées. Il se trouve que, par la suite, un article du journal 24heures, en faisant usage du droit à l’information, avait révélé ces noms et que le rapport de la DELSURV les cite également. Je parle en particulier des mandats donnés à M. Grangier et à l’ancienne présidente de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), Mme Claudine Amstein. 

Dans le cadre de notre visite, je dois avouer avoir été particulièrement étonné de découvrir qu’en 2024 – notre travail s’effectuait sur les comptes de cette année – ces mandats avaient été donnés, d’une part, à M. Grangier pour, nous avait-on dit, adresser la communication en lien avec le contre-projet indirect à l’initiative sur les 12 %. En tant que commissaire aux finances, cela m’a beaucoup étonné de découvrir qu’un mandat de communication avait été attribué à un fervent partisan de l’initiative qu’il s’agit maintenant de combattre. En termes de cohérence politique, cela m’a étonné. Cette personne n’est pas là aujourd’hui pour répondre, je ne vais donc pas m’éterniser sur cet aspect. Dès décembre 2022, elle a ardemment soutenu une initiative qui menace gravement les finances de l’Etat – je ne suis pas le seul à le dire, c’est une question de cohérence politique. Il est très préoccupant que la personne chargée par le Conseil d’Etat d’apporter une réponse politique à une initiative très problématique soit un partisan de cette initiative. Cette imbrication m’a étonné, mais je n’ai pas de questions à adresser sur ce point. 

Un autre élément me choque : lorsque nous avons effectué notre visite, nous avons découvert qu’en 2024, un mandat avait été confié à l’ancienne présidente de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI). Pour quelles raisons ? Pour gérer une situation complexe en lien avec les problèmes ayant donné lieu au rapport Studer – cela figure dans notre rapport de sous-commission. Pour celles et ceux qui ne le savent pas, dès lors qu’il est écrit dans notre rapport de sous-commission, l’élément est relu par la conseillère d’Etat, qui peut proposer des corrections si des éléments inexacts sont mentionnés. Soit ! Je suis profondément choqué de découvrir, en lisant le rapport de la DELSURV, que ce mandat existait depuis 2022. Si j’avais appris cela lors de la visite que nous avions faite avec mon estimé collègue Buclin, en tant que commissaire aux finances, j’aurais posé quelques autres questions : depuis quand ? Quel rôle ? Lors de l’entretien que nous avons eu avec Mme la conseillère Dittli, il avait été évoqué un mandat pour gérer un problème en lien avec ce qui se passait concrètement à la DGF. J’avais déjà trouvé parfaitement choquant d’utiliser une ancienne présidente de la CVCI pour parler d’un problème avec la DGF. C’était choquant, mais que vous n’ayez pas pris le soin de nous dire que ce mandat existait depuis bien plus longtemps, à savoir 2022, m’interroge profondément. 

Cela m’amène à essayer de me créer un fil du temps. La DELSURV n’a pas pu, à mon sens, détricoter l’écheveau de ces mandats. Son mandat était suffisamment large pour qu’elle n’ait pas forcément eu le temps de le faire. Je répète que le travail effectué est très intéressant, mais m’amène quand même à quelques interrogations sur ce mandat spécifique. En 2022, la directrice de la CVCI passe la main à une nouvelle personne. La conseillère d’Etat Dittli est élue au Conseil d’Etat. Dès ce stade, un mandat a été attribué à l’ancienne directrice de la CVCI. Quelques mois plus tard, en septembre de la même année, l’initiative 12% est officiellement lancée. Je viens de consulter le site de la CVCI : « Septembre, lancement de l’initiative de la CVCI. » Dans le rapport de la DELSURV, il n’est pas indiqué depuis quand exactement ce mandat a été attribué à Mme Amstein, C’est ma première question à Mme la conseillère d’Etat Dittli : quelle est la date d’attribution de ce mandat ? Une membre de la CVCI quitte cette entité et lance une initiative pour une baisse de 12 points d’impôt – sur le revenu et sur la fortune – dans le canton. Cette même personne est ensuite venue conseiller l’entité qui perçoit l’impôt ; on parle de conseil stratégique et gestion de situations complexes. Depuis quand ce mandat a-t-il été attribué ? 

Ma deuxième question est la suivante : quels types de conseil avez-vous demandé à l’ancienne directrice de la CVCI ? Madame la conseillère d’Etat, j’aurais aimé pouvoir vous poser ces questions lorsque je vous ai rencontrée à la rue de la Paix, en lien avec l’exercice du rapport de la Commission des finances pour les comptes 2024. J’attends vos réponses avec impatience.

Premièrement, j’aimerais à nouveau remercier les rapportrices et rapporteurs pour ce rapport extrêmement bien détaillé, pour la qualité du travail et de leurs investigations. Ma question est parfaitement factuelle. En effet, le bas de la page 16 indique que, lors de la conférence de presse au mois de mars passé et de la présentation du rapport Studer, la conseillère d’Etat en charge, Mme Dittli, avait déclaré qu’une enquête avait été ordonnée sur la base de l’article 142, alinéa 2 du règlement de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (RLPers) pour clarifier la situation d’un collaborateur où les faits restaient flous et contestés. La lecture du rapport indique qu’il semble que rien n’ait été enregistré comme enquête. Par conséquent, ma question s’adresse peut-être plutôt à la ministre en charge du Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) pour savoir s’il existe bel et bien un cas et, le cas échéant, si une enquête a été menée, ou est en cours. En effet, cela paraît important, puisque des termes comme harcèlement ou mobbing ont été utilisés. 

 

Je ne vais pas réitérer tous les remerciements à la population vaudoise, à la commission, au gouvernement, etc. Je vais rester factuel et bref. A mes yeux, la lecture des rapports et ses 24 recommandations « post-désastre » omettent le point essentiel et crucial de l’affaire Dittli : la prestation de serment des conseillers d’Etat 2022 selon la Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE). Ce matin, notre collègue, Killian Duggan a rappelé les prestations de serment qui sont claires : « vous promettez de nommer toujours celui que vous croyez le plus éclairé à l’emploi. » Relativement à cette prestation de serment, j’ai quelques questions : 

1. Qui au gouvernement est responsable de cette organisation ? 
2. Comment est-il possible que, dans la répartition des départements, on confie à une novice un département aussi important, transversal et véritable serpent de mer que sont les finances du capitaine « Jules Berne » ? 
3. Le Conseil d’Etat ne pouvait-il pas refuser l’engagement des collaborateurs personnels de Mme Dittli, comme mentionné à la page 10 du rapport, « pour manque d’expérience politique » ? 
4. Incombe-t-il au peuple vaudois de subir les dégâts d’image de notre Canton, si le responsable de l’organisation du Conseil d’Etat a mal distribué les rôles de cette mauvaise pièce de théâtre et ne désire pas recourir à une Commission d’enquête parlementaire (CEP) pour rendre totalement transparente la démarche politique ? 

Et, ma dernière question s’adresse au Bureau ou à la délégation de surveillance : 

1. Avez-vous pu étudier les réponses données par le Conseil d’Etat, suite à des questions du plénum en mai 2025, en relation avec les frais engagés par les rapporteurs Studer, Paychère, coordinateurs de crise en classe 18 de l’échelle des salaires et autres personnes consultées par le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) ? 

Au mois de juin de l’année dernière, j’ai déposé la simple question « Fiscalité agricole : est-ce que solution a rimé avec précipitation ? », restée à ce jour sans réponse et qui s’étonnait notamment du fait que, visiblement, l’Administration fédérale des contributions n’avait pas été consultée au préalable avant la fameuse solution vaudoise. Je remercie la délégation de surveillance d’apporter un certain nombre d’éclaircissements par rapport à cette question. Néanmoins, je reste preneur d’explications de la part de la conseillère d’Etat en charge du dossier. 

Pour ma part, je n’ai pas véritablement de questions, mais plutôt plusieurs remarques que m’inspirent nos débats. Tout d’abord, évidemment, je me joins au concert – pleinement mérité – de remerciements et de félicitations adressés par mes collègues à cette délégation des commissions de surveillance (DELSURV), qui a accompli un travail remarquable dans un laps de temps restreint, sous une forte pression, tout en respectant les délais et la confidentialité des débats. Cet élément a déjà été relevé ce matin, mais il mérite de l’être à nouveau. Vous avez travaillé en bonne intelligence, et cela se voit et se ressent dans ce rapport. C’est un véritable travail parlementaire d’une grande qualité, qu’il convient de souligner.

Plusieurs interventions entendues ce matin et en début d’après-midi m’ont néanmoins interpellée. Nous avons entendu de nombreuses prises de parole sur ce rapport, y compris celle du Conseil d’Etat. Personnellement, je regrette d’y percevoir beaucoup d’intentions, d’affirmations plus ou moins vagues, et assez peu de remise en question concrète, ainsi que peu de mesures précises qui seraient effectivement mises en place – excepté quelques propositions évoquées au niveau de la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

Nous avons notamment parlé de dossiers qui seraient trop lourds pour telle ou telle personne au sein du Conseil d’Etat. Cela me paraît tout de même assez étonnant de poser les choses en ces termes. Lorsqu’on candidate à une fonction telle que celle de conseiller ou conseillère d’Etat, on doit s’attendre à gérer des dossiers considérables, à subir une pression importante et à faire face à des défis colossaux, d’autant plus dans une période comme la nôtre, marquée par de profonds changements sociétaux. Des conseillers et conseillères d’Etat sont entrés en fonction et ont, peu de temps après, dû affronter des situations bien plus exceptionnelles encore. Je pense notamment à la pandémie qui a frappé la Suisse en mars 2020, peu après l’entrée en fonction d’une nouvelle conseillère d’Etat à la tête du département de la santé.

Enfin, des déclarations de ce matin, on retient surtout des formules vagues : « mettre tout en place pour que cela ne se reproduise plus ». Mais que signifie « tout » concrètement ? On dit parfois, ironiquement, que « tout » n’est rien sans concrétisation. On parle également d’une confiance qui serait rétablie, mais si l’on fait réellement confiance aux équipes, on ne leur demande pas de répondre systématiquement à la même question, semaine après semaine, mois après mois, parfois une quinzaine de fois de suite.

Il me semble que dans cette affaire prévaut aussi eu un problème de compréhension des rôles et des actions : mettre au défi, questionner, demander n’équivaut pas à refuser d’entendre « non ». Il y a une différence entre exercer son rôle politique – rôle que je connais aussi, étant moi-même membre d’un exécutif et qui consiste à pousser parfois les membres de l’administration dans leurs retranchements – et faire confiance, entendre quand on nous dit non, reconnaître l’expertise de l’administration, qui n’est pas la nôtre, et avancer ensemble, main dans la main. Ce n’est pas repousser encore et encore des personnes jusqu’au point où elles s’effondrent littéralement devant une délégation de surveillance du Parlement.

On nous dit également que le climat de travail est amélioré, a fortiori parce que les personnes sont nouvelles, ce qui me semble être une manière assez particulière de traiter le problème. Les déclarations entendues ce matin, une fois encore, ne me donnent pas le sentiment que la mesure des erreurs commises a véritablement été prise. On a beaucoup regretté les effets que certaines décisions ou prises de position ont pu entraîner sur les collaborateurs et collaboratrices. Mais le problème n’est pas seulement l’effet produit : le problème, ce sont les erreurs elles-mêmes, mais aussi la capacité à les reconnaître et à ne pas les reproduire.

J’avoue également que la prise de position du Conseil d’Etat – publiée sous forme de communiqué de presse en pleine tenue de nos débats – m’interpelle. J’en déduis que les débats du Grand Conseil ne semblent pas particulièrement pertinents pour la position du Conseil d’Etat ; mais il s’agit visiblement d’un détail – même si cela n’en reste pas moins indélicat. Cette prise de position très générale, l’annonce de mesures, mais exemptes de précisions, le regret de ce qui s’est passé, mais sans dire exactement quoi ; la promesse de ne plus reproduire les mêmes erreurs, sans être capable de les nommer.

Cela s’avère insatisfaisant, a fortiori au regard des conséquences engendrées par ces comportements sur la santé des collaboratrices et des collaborateurs, sur leur trajectoire de vie. Comme cela a été extrêmement bien documenté dans le rapport de surveillance, ces personnes sont bien moins armées que les membres du Conseil d’Etat pour faire face à une telle situation, notamment sur les plans juridique et financier, en particulier s’agissant des frais de justice.

On a parlé aujourd’hui de problèmes de formation, d’évaluation de la charge de travail. Je crois important de relever un manque d’humilité, d’une difficulté à demander de l’aide et du soutien. Aussi, quelles que soient les mesures qui seront finalement mises en place, si les personnes qui incarnent l’Etat ne sont pas capables de reconnaître leurs propres limites, je crains fort que nous nous retrouvions un jour dans cette même situation, dans cette même salle.

Je ne vais pas commettre le faux pas de me poser en donneur de leçons, contrairement à ce que je viens d’entendre dans ces débats. Le rapport constate explicitement que les règles de collégialité ont été pour le moins écornées, et que la gestion de cette crise a accaparé une part importante du temps du Conseil d’Etat. Bien entendu, vous aviez d’autres dossiers à traiter, mais ce sont des faits.

Le rapport relève également le manque de soutien et de suivi des nouveaux élus ; cela a déjà été discuté ce matin, je n’y reviendrai pas. En revanche, le manque de profondeur de l’analyse concernant la responsabilité collégiale me paraît plus problématique. Bien que la commission formule des recommandations générales à l’intention du Conseil d’Etat en tant que collège, le rapport se montre insuffisamment critique, à mon sens, sur la manière dont ce collège a géré la crise.

Les mesures prises – médiations, suspension des contacts, et autres – sont mentionnées. Toutefois, l’analyse ne permet pas de comprendre de manière suffisamment détaillée si, et surtout comment, le Conseil d’Etat a failli dans son devoir de soutien managérial, ou dans sa capacité à résoudre le conflit avant qu’il ne dégénère.

Par conséquent, ma question est la suivante : pourquoi le dialogue accompagné a-t-il échoué ? De plus, je reviens sans détour à la question de la méthodologie et des outils des ressources humaines. Madame la conseillère d’Etat, je vous ai entendue au moins partiellement exposer ce que vous mettrez en place, ainsi sur ce qui a été mis en place, mais qui n’a pas fonctionné. J’attends de la part du Conseil d’Etat un mode de fonctionnement irréprochable.

J’aimerais me joindre aux collègues qui, ce matin, ont regretté la situation décrite dans le rapport de la DELSURV qui parle de tristesse et de gâchis. Un gâchis d’énergie, de temps, d’argent, dans un contexte tendu au niveau international – à tous les niveaux, d’ailleurs. Ce gâchis est notamment lié au comportement inadéquat de Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli. En fait, cela retourne de sa manière d’être en relation avec d’autres, notamment avec ses collaboratrices et ses collaborateurs ainsi qu’au sein du Collège. Ce qui m’inquiète ? Que la manière d’être en relation, la capacité d’être à l’écoute, de travailler avec, cette qualité qui permet de diriger et de prendre des décisions avec justesse, ne s’acquiert pas en quelques semaines ou en quelques mois. Il s’agit plutôt d’un travail personnel de longue haleine – parfois le travail d’une vie – qui ne peut pas s’effectuer aux frais de l’Etat et de la population vaudoise. Ainsi, aujourd’hui, je doute de la possibilité de retrouver une situation apaisée et un gouvernement fort tant que Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli restera en fonction. 

Les dysfonctionnements et les actions inadéquates – voire potentiellement illégales – de Mme la conseillère d’Etat Dittli occupent ce Parlement depuis bientôt une année, mais les départements et le Conseil d’Etat, depuis bien plus longtemps. Outre les dégâts ahurissants listés par bon nombre de mes préopinants et de la DELSURV, quelle énergie perdue et quel temps perdu alors que nous avons tant d’enjeux et de dossiers cruciaux à traiter pour ce canton ! Nous avons franchement autre chose à faire. Il est de la responsabilité d’une conseillère d’Etat de mettre tout en œuvre pour assumer sa fonction, au minimum sur des aspects qui paraissent aujourd’hui élémentaires, et d’épargner cette perte d’énergie et de temps immense que nous sommes en train de vivre. 

Madame la conseillère d’Etat Dittli, vous auriez pu, depuis bientôt une année, montrer que vous pouviez évoluer et regagner la confiance de vos collègues, de l’administration, de ce Parlement, voire de la population. Or, la DELSURV l’a indiqué très clairement : elle n’a observé aucune évolution ou amélioration de votre part. Au fil des rapports Studer, puis Paychère, puis de la DELSURV, des faits accablants s’accumulent et s’amplifient, dont certains ont désormais été saisis par le Ministère public. 

Aujourd’hui, votre intervention contredit certains constats implacables de la DELSURV, ceci dans la droite ligne de vos déclarations contradictoires lors du processus de la commission, et ne convainc plus personne. Dans votre intérêt, vous continuez à garder secrets des documents cruciaux et, aujourd’hui, notre collègue Démétriadès soulève de nouvelles interrogations au sujet d’un mandat octroyé à l’ancienne présidente de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) depuis 2022. 

Madame la conseillère d’Etat, il n’est aujourd’hui plus acceptable de se cacher derrière des discours, derrière votre genre, votre âge, votre inexpérience au moment de votre élection, des secrets, des discours contradictoires, voire des mensonges ou derrière des lunettes noires. Nous en avons vu suffisamment. Ensemble à Gauche vous appelle aujourd’hui à enfin faire passer les intérêts de la population et du Canton avant les vôtres, à prendre acte de l’ampleur de vos responsabilités et à démissionner. 

Certains éléments amenés aujourd’hui ne correspondent pas tout à fait à la réalité, notamment lorsqu’il est affirmé que le Conseil d’Etat n’aurait pas pris de mesures. La chronologie présentée dans le rapport de la DELSURV est, à cet égard, très claire. Elle montre que le Conseil d’Etat, dès le moment où il a été informé des dysfonctionnements au sein du Département des finances, a immédiatement pris un certain nombre de mesures. Il a notamment demandé le rapport Studer. Ce rapport – il faut le rappeler – appelait à la prise de mesures rapides et a conduit à une réorganisation des départements du Conseil d’Etat. Cette réorganisation, à laquelle la conseillère d’Etat concernée n’a pas nécessairement adhéré, était pourtant nécessaire. Le rapport des commissions de surveillance le démontre aujourd’hui clairement : cette mesure était justifiée pour le bon fonctionnement de nos institutions. Par conséquent, on ne peut donc pas dire aujourd’hui que le Conseil d’Etat n’a rien fait ou qu’il a fermé les yeux. Tout au long de ce processus, il a agi pour le bien de l’Etat.

Durant cette période, des mesures ont été prises, et l’excellent rapport de la DELSURV a établi un certain nombre de faits qui justifient pleinement la réorganisation des départements. C’est cela qui doit aujourd’hui nous guider, y compris pour l’avenir : reconnaître que certaines mesures peuvent être prises à l’interne, sans devoir être systématiquement justifiées, dans la mesure où le Conseil d’Etat dispose des informations nécessaires pour décider d’une réorganisation.

Il s’agit de remettre les choses à leur place. Parallèlement, l’Etat doit continuer à fonctionner. Il doit pouvoir travailler dans chacun de ses départements et nous devons éviter que – comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui – cette affaire n’occupe toute la place dans le canton, au point de nous empêcher d’avancer sur d’autres dossiers.

Nous souhaitions nous exprimer relativement aux remarques de MM. Mocchi et Buffat concernant un supposé jugement porté sur une personne jeune et sans expérience. Notre intention n’était absolument pas de juger une personne élue – le peuple décide, bien évidemment – ni de laisser entendre que seules des personnes expérimentées devraient, ou pourraient, accéder à un poste gouvernemental ou à une fonction exécutive. En revanche, nous voulions souligner l’importance de la responsabilité individuelle : celle de se former en continu et, en cas de manque d’expérience, de savoir s’entourer de personnes disposant de l’expérience nécessaire. C’est bien cela que nous souhaitions mettre en évidence.

Ensuite, pour répondre à une sous-question de M. Raedler relative à la procédure d’obtention des documents et les difficultés rencontrées à cet égard, je précise d’abord qu’une procédure a dû être établie. Cette procédure s’est révélée relativement complexe, passant par une succession d’étapes, aller du point A au point B n’était donc pas chose simple, mais un slalom spécial. Cela étant dit, une fois cette procédure établie, le processus a ensuite fonctionné de manière globalement satisfaisante. En revanche, d’autres documents se sont avérés plus difficiles à obtenir, voire n’ont jamais pu être transmis. Il s’agissait principalement de documents évoqués lors d’auditions, présentés comme pertinents pour notre analyse. Lorsque nous en avons ensuite fait la demande, ils se sont révélés soit inexistants, soit introuvables.

Enfin, pour répondre à M. Lohri concernant le coût de la gestion de la crise, cette question ne relevait pas de notre périmètre d’analyse et n’a donc pas été examinée.

Au nom du gouvernement, il m’appartient de rappeler certains éléments et de vous amener des réponses aux interventions de ce matin. Tout d’abord, permettez-moi de revenir sur les éléments qui ont structuré cette affaire en différentes étapes, dont nous connaissons aujourd’hui l’entier du tableau. Or, pour le Conseil d’Etat, le tableau s’est dévoilé par morceaux successifs. Nous voici début 2026 ; pour le Conseil d’Etat, cette affaire commence en juin 2024. A ce stade, il s’agit d’une cheffe de service qui s’adresse à la présidente du gouvernement et à la responsable des ressources humaines pour signaler des difficultés avec sa cheffe de département : c’est le point de départ. Aujourd’hui, nous possédons un rapport entier dont nous-mêmes avons appris les divers éléments qui le constituent – voire avons pris connaissance de certains éléments à la révélation du rapport – par bribes. A l’évidence, chaque décision prise par le gouvernement l’a été pour faire face aux informations qui lui étaient progressivement relayées. Le tableau s’est constitué jusqu’à l’établissement du rapport de la délégation de surveillance, dont le gouvernement se plaît à saluer la qualité, le sérieux et l’incidence importante des mesures que, pour une part, j’ai commencé à esquisser ce matin. J’y reviendrai cependant, même si beaucoup de choses évoquées dans l’intervalle avaient déjà trouvé réponse.

Pour répondre à un député sur cet aspect, j’aimerais d’abord rappeler qu’un chef de service n’est pas engagé par un chef de département, mais par le Conseil d’Etat qui constitue l’autorité d’engagement. Aussi, le chef de service n’a pas l’obligation de se référer à son chef de département pour signaler une difficulté, mais il peut en référer à deux entités ; d’une part, la DGRH reçoit un certain nombre de remarques de collaborateurs dits FDE, c’est-à-dire Fonctions dirigeantes et exposées. Un certain nombre de situations se règlent à ce niveau. A cet égard, il est important que la confidentialité des échanges soit garantie pour permettre librement l’expression des difficultés de la part des collaborateurs. Cela peut être une situation de divorce difficile, une situation financièrement difficile, de santé ou d’ordre organisationnel ou relationnel. Une autre possibilité existe, celle que cette collaboratrice a manifestement choisi d’utiliser : la voix du gouvernement. Cette collaboratrice s’est adressée par écrit à la présidente du gouvernement et à moi-même, en ma qualité de cheffe de la délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines, l’instance appropriée à laquelle s’adresser lorsqu’une difficulté d’ordre relationnel se présente avec un collaborateur, une collaboratrice ou, en l’espèce, avec une cheffe de département – cas plus rare.

A cette époque, la cheffe du service a souhaité être auditionnée pour faire état de ses difficultés de collaboration avec sa cheffe de département. La délégation RH était composée de Mme Luisier et de moi-même, accompagnée du Chancelier et de la cheffe de la DGRH. Nous avons entendu la cheffe de service, nous avons entendu notre collègue, en essayant à plusieurs reprises de déterminer quelle était la vraie demande derrière cette demande d’audition. Nous avons accompagné ces auditions et nous avons entendu la demande qui était celle des deux protagonistes, à savoir de mettre en œuvre un dialogue accompagné. 

Je réponds ici à la question que m’a posée M. Jobin, qui se demandait pourquoi le dialogue accompagné avait failli. Le dialogue ? Cela ne se décrète pas. Le dialogue, la médiation exige que 2 protagonistes soient d’accord de faire un pas vers l’autre, de s’écouter et de s’entendre. Le Conseil d’Etat n’a pu que constater la faillite du dialogue accompagné entre les deux actrices de cette situation. Je précise que le Conseil d’Etat a été informé régulièrement par sa délégation de l’évolution de cette situation. Il a examiné la manière d’établir les faits à partir du moment où il ne s’agissait plus seulement d’un problème entre deux personnes sur le plan relationnel, mais à partir du moment où la cheffe de service a indiqué qu’il s’agissait aussi d’une problématique relative à la compétence d’intervention, du périmètre d’intervention – pour reprendre les termes du rapport Studer – respectif de l’une et de l’autre, s’agissant notamment de situations fiscales. A partir de ce moment, nous avons quitté la sphère RH. Ces éléments ont été relayés au gouvernement sous la présidence de ma collègue, Mme Luisier, raison pour laquelle le Conseil d’Etat, après avoir entendu l’ensemble des acteurs et des actrices, a décidé de mandater M. Studer pour un rapport qui établirait les faits en vue de pouvoir prendre des décisions sur ces derniers plutôt que sur des impressions. 

Sur la base des conclusions du rapport Studer, le Conseil d’Etat a pris les décisions que vous connaissez qui ont été publiquement communiquées le 21 mars 2025. Le Conseil d’Etat a décidé de confier la Direction générale de la fiscalité (DGF) à un autre département, en le rattachant d’abord de manière temporaire au Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF), puis au Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) à partir du 1^er juin 2025. 

L’énorme pression médiatique et politique suscitée a également dû être prise en considération dans l’accompagnement des personnes les plus proches de l’affaire, dès la conférence de presse du 21 mars 2025. S’agissant d’abord de la cheffe de département, j’ai entendu : comment en est-on arrivé là ? Je l’ai rappelé : nous ne sommes pas soumis à la Loi sur le personnel (LPers). Les conseillères et conseillers d’Etat ne possèdent pas de contrat de travail, mais un contrat d’élection avec le peuple. Ce que le peuple a fait, seul le peuple peut le défaire – ou la personne concernée. La motion de M. Maury nous invitera à traiter cette question. Néanmoins, actuellement, le gouvernement n’a pas d’outils de management pour faire face à une situation comme celle qui nous occupe depuis maintenant de longs mois, parce que nous ne sommes pas les employeurs les uns des autres. A cet égard, nous n’avons d’ailleurs pas d’employeur ni de contrat de travail, mais un mandat populaire qui n’est pas régi par la LPers, mais par le serment que nous prononçons et par la Constitution. 

Finalement, nous n’avons pas la latitude d’agir différemment de ce à quoi nous nous sommes employés, à savoir des mesures d’organisation des travaux du Conseil d’Etat. Nous avons pris la décision de réorganisation des départements, parce que c’est ce que nous permet la loi pour protéger d’une part les collaboratrices et les collaborateurs et, d’autre part, pour protéger le travail du collège gouvernemental. 

Malgré toutes les précautions prises pour traverser cette période compliquée, le fonctionnement dégradé entre le département et le service concerné a eu des incidences, à l’instar du rapport de la DELSUR sur le quotidien professionnel de beaucoup de collaborateurs, qu’ils soient proches ou moins proches, par des tensions, par des conflits de loyauté et par l’incertitude occasionnée. Les difficultés rencontrées au sein du département résultaient d’une situation institutionnelle complexe, marquée par des divergences de vues, par des rapports de travail parfois tendus, tant au sein de l’encadrement que dans le fonctionnement quotidien, mais également par une composante structurelle. Notez que d’autres facteurs peuvent également entrer en ligne de compte. 

Concrètement, nous avons convenu que la DGRH a soutenu, de manière intensive, beaucoup de personnes FDE qui ont sollicité de l’aide – tout le monde n’y a pas recouru. L’aide doit être mise à disposition, exister, être promue, mais, à l’évidence, on ne peut pas obliger les gens à recourir à l’une ou l’autre des instances mises à la disposition des nombreuses collaboratrices et de nombreux collaborateurs en souffrance. Néanmoins, à celles et ceux qui en ont fait la demande, une série de propositions ont été faites. Nous avons d’ailleurs mis en place un dispositif exceptionnel après la conférence de presse de mars de l’année dernière, par des entretiens réguliers de soutien, par des soutiens de conseil, en déléguant des suivis de coaching à l’interne, en déléguant aussi des suivis de coaching à l’externe ou en orientant celles et ceux qui le souhaitaient vers les personnes de confiance et vers l’espace d’écoute et de médiation. 

Concrètement, les personnes directement concernées ont reçu le 24 mars 2025 un courriel de la DGRH, qui leur expliquait toutes les informations nécessaires pour qu’elles puissent bénéficier d’un cadre confidentiel pour partager leur vécu et exprimer leurs besoins. Ce mail a été envoyé à l’ensemble des collaborateurs du Secrétariat général du département concerné, ainsi qu’à une liste restreinte de quelques personnes à la DGF. Certaines personnes des deux entités ont exprimé leur besoin de soutien. Elles ont dès lors bénéficié, selon les situations, de coaching interne, de coaching externe, d’entretiens avec la Direction générale de la DGRH ou d’entretiens avec les personnes de confiance de l’espace écoute et médiation. 

Ce matin, j’ai indiqué qu’à la suite des mesures proposées par la délégation de surveillance, nous avons pris la décision, d’une part, de visibiliser davantage l’existence de ces deux instances, que sont l’espace écoute et médiation et la cellule d’investigation, en publicisant la portée du dispositif. Je tiens à rappeler que ce dispositif prévoit que les mesures de soutien peuvent être faites à l’interne et à l’externe. A l’externe, il y a des personnes qui se sentent plus en confiance avec des personnes de médiation à l’interne, d’autres à l’externe. Le règlement permet les deux. 

J’ai également indiqué que nous allions mettre en place un dispositif spécifique de personnes de confiance à l’extérieur pour les chefs de service de manière plus spécifique. Par ailleurs, nous avons aussi décidé de réfléchir à un soutien pour les personnes, notamment les chefs de service qui sont exposés médiatiquement, et Dieu sait s’ils l’ont été en la matière. Aujourd’hui, nous avons une loi qui prévoit que les collaboratrices et les collaborateurs de l’Etat sont soumis à ce que l’on appelle le devoir de réserve, qui les empêche de s’exprimer librement dans la presse. Evidemment, cela a pu placer l’un ou l’autre des collaborateurs dans une situation particulière. 

Monsieur Raedler, vous nous demandez de songer à l’application de l’article 53 RLPers qui vise les dépenses de services. Malheureusement, il n’est pas applicable en l’espèce, parce que ce sont plutôt des dispositions sur la protection du personnel qui pourrait amener l’Etat employeur à entrer en matière sur certaines dépenses, notamment médicales, liées à l’accomplissement par les collaboratrices et collaborateurs de leurs missions. Ce point est à l’étude actuellement du Conseil d’Etat et verra une évolution de ce dispositif. 

Monsieur Lohri, vous avez évoqué les modalités qui s’appliquent quant à l’engagement des collaboratrices ou collaborateurs personnels des chefs de département. Contrairement au reste du personnel, ce sont une ou un collaborateur personnel par chef de département. Ce sont des personnes qui n’émargent pas au plan des postes habituels, mais ce sont des gens qui sont rattachés spécifiquement, politiquement, au chef de département qui les choisit. Néanmoins, ce sont des FDE. Ils sont engagés par l’Etat. Ils sont soumis aux devoirs de réserve de l’Etat et le Conseil d’Etat est l’employeur. En ce qui concerne les modalités de choix, elles appartiennent bien sûr aux chefs de département. Ce sont des personnes qui doivent accompagner les conseillers ou conseillères d’Etat dans l’exercice politique de leur mission. Néanmoins, le Conseil d’Etat – le Collège – peut discuter de l’opportunité et notamment de savoir s’il y a des conflits d’intérêts avant d’engager un collaborateur ou une collaboratrice personnelle. Quant à l’expérience que les collaborateurs ont ou non, la capacité d’apprécier est laissée à chaque chef de département de s’entourer de celle ou de celui qu’il ou elle jugera plus apte à la fonction, ce que stipule le serment que nous a lu tout à l’heure le député Duggan. 

Pour répondre à la question posée par le député Bovay et le cas de mobbing, nous avons aussi entendu cette déclaration lors de la conférence de presse, sur la base de quoi le Conseil d’Etat a instruit. Nous avons cherché à savoir s’il y avait un dossier. D’ailleurs, je dois vous dire qu’au même titre que la DELSURV, qui conclut en page 17 de la même manière que nous, il n’y a pas, à notre connaissance, de dossier. Il n’y a aujourd’hui ni dossier ni victime identifiée. Par conséquent, « et le combat cessa, faute de combattants », pour reprendre cette citation d’un auteur classique bien connu. 

J’ai essayé de répondre de manière claire aux éléments que vous avez soulevés. Je dois aussi vous dire que le Conseil d’Etat, durant tous ces mois, a accompagné toutes les situations qui lui ont été relayées d’une manière ou d’une autre. Parfois, nous avons été informés des situations, d’autres fois, la situation requérait de la confidentialité ; elle fut respectée. Mais dans tous les cas d’espèce, le Conseil d’Etat a entendu la souffrance réelle qui a pesé sur de nombreux collaboratrices et collaborateurs. Nous les avons accompagnés, parce que ces souffrances ont aussi été les nôtres. Les institutions ont été malmenées, et cela a engendré des répercussions sur le personnel au-delà du département concerné. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat s’inscrit dans une démarche visant à rétablir la sérénité, pour pouvoir continuer à travailler, à accomplir sa mission. Nous n’avons pas d’autre alternative que de continuer à travailler au service des missions confiées par le peuple. 

Une série de questions qui portaient sur les ressources humaines ont été évoquées par Mme Gorrite. D’autres questions un peu plus techniques ont également été posées, nous y reviendrons potentiellement dans un deuxième temps. Outre les éléments RH qui viennent d’être abordés, j’aimerais revenir sur quelques éléments auxquels je m’associe totalement. 

D’un point de vue général, des questions sont posées sur le fonctionnement d’un exécutif. Je crois savoir que, dans ce Parlement, il y a bon nombre de membres d’exécutifs, qu’ils soient municipaux ou syndics. Le fonctionnement d’un exécutif, et singulièrement son fonctionnement dans notre pays, ne vous est clairement pas inconnu d’un point de vue institutionnel. De plus, vous savez toutes et tous que dans un exécutif – comme dans un Parlement d’ailleurs – on se met à disposition d’une population, en l’occurrence la population vaudoise, pour faire avancer un bout de canton, une région à laquelle on tient, à laquelle on est accroché dans son cœur et dans son cerveau, potentiellement aussi dans ses tripes. On s’y emploie dans une notion de service, fort de certaines valeurs, qu’il s’agisse d’un exécutif, d’ailleurs, ou d’un législatif, qui fonctionnent avec des règles un peu différentes, même si nous nous plaçons tous sous la houlette de notre Constitution, le droit fédéral, la Constitution vaudoise et l’ensemble de l’arsenal juridique. 

Au-delà de tout ceci, qu’est-ce qu’un exécutif ? Je siège depuis 15 ans dans un exécutif, fût-il communal ou cantonal. Cette fonction traduit la volonté d’agir pour l’intérêt général, pour une population, et ce avec, d’une part, une responsabilité individuelle qui incombe à chacun, mais également une responsabilité comme membre d’un Collège, soit comme membre collectif d’un exécutif. En outre, ceci s’organise clairement dans un cadre légal défini, Constitution ou notamment LOCE pour ce qui est relatif à la répartition des départements, ce sans oublier un certain nombre de principes qui s’appliquent au moment de l’entrée en fonction, durant la fonction et même au-delà, puisque les anciens membres d’un Conseil d’Etat gardent aussi un devoir de réserve par rapport à ce qui a pu être fait durant l’exercice écoulé. Il est question de loyauté, de transparence, de collégialité, de gens de bonne volonté. Par conséquent, il retourne d’un cadre juridique clair et de certaines exigences en termes d’exemplarité. Par ailleurs, nous sommes tous des humains avec nos forces et nos faiblesses. 

De plus, s’agissant de l’entrée en fonction et de l’organisation des départements, je reprends les paroles de Mme Joly : lorsque l’on est élu dans un exécutif, chacun est prêt à prendre un département ; il n’y a pas de petit département. Les responsabilités sont à chaque fois très importantes. Si nous avons un département à charge, le fonctionnement collectif n’est pas à mettre de côté, qu’il s’agisse des finances, de la santé, du social, de la formation, de l’aménagement du territoire, des transports publics, de la protection de la jeunesse, de la sécurité, etc. Toutes les missions sont importantes et je vous le répète : il n’y a pas de petit département. Dans ce contexte, sous l’égide de la LOCE et des principes légaux, mais aussi en gardant à cœur les principes et les valeurs sur lesquelles nous nous sommes engagés par le biais du serment de notre entrée en fonction, le Conseil d’Etat s’organise. 

Ensuite, il existe des formations qui peuvent être suivies. Chacun est libre d’y souscrire. Nous avons d’ailleurs montré que nous allions renforcer ces aspects. Par conséquent, ce sera le cas pour les prochains élus. Et, lorsque l’on est entré en fonction, les principes de collégialité, de loyauté, de transparence sont importants. Nous nous appuyons sur des processus, des lois, mais aussi sur des gens, sur des hommes et des femmes, qu’il s’agisse des membres du Conseil d’Etat ou des collaborateurs avec lesquels nous travaillons. Avec les collaborateurs, le respect réciproque doit faire foi, simultanément à une conduite politique, à la capacité de trancher dans un cadre légal clair et avec des procédures aussi distinctement identifiées. Nous l’avons entendu, à cet égard, certaines recommandations ont été amenées au Conseil d’Etat ; nous y travaillerons. 

Par ailleurs, comme relevé par le rapport de la délégation de surveillance, nous avons affaire à une série de problématiques et de dysfonctionnements qui ont nécessité une intervention hors norme de la part du Conseil d’Etat, c’est-à-dire hors processus usuels, comme cela a été rappelé par Mme Gorrite, dès lors qu’il s’agissait de problématiques qui visaient au départ un chef de service, mais in fine une organisation et un chef de département. Dans ce cadre-là, le Conseil d’Etat a eu à cœur d’agir de manière ferme, claire, déterminée, équilibrée, proportionnée et institutionnelle. Nous avons agi de manière progressive, ce qui a débouché sur la détermination à faire appel à un mandat externe par le biais de M. Studer. A la suite de ce rapport, nous avons pris la décision de réorganiser les départements. Si nous nous y sommes employés, c’est parce que le fonctionnement institutionnel nous tient à cœur. Si nous voulons pouvoir fonctionner, nous devons pouvoir travailler en confiance avec les membres du Conseil d’Etat et avec nos collaborateurs. 

Pour répondre à la question posée, la période que nous avons vécue depuis maintenant plus d’une année a été une période extrêmement difficile, tant sur le plan du fonctionnement du Conseil d’Etat que sur le plan administratif et humain. Aussi, ne nous leurrons pas, nous n’allons pas nier le fait que cette période a écorné et entaché des questions de confiance et de collégialité. Cependant, la question reste : quelle est notre responsabilité ? Celle de faire fonctionner l’Etat et les institutions au service de la population. La période est compliquée, et les questions de confiance et de collégialité sont au centre de nos préoccupations ; ce qui paraît évident compte tenu de la situation vécue. Nous devons pouvoir faire face et travailler sur ces dossiers, mais pas seulement : nous ne pouvons mettre de côté l’ensemble des dossiers qui comptent pour l’ensemble de la population. 

Aussi, notre présence ici signifie que nous avons pris acte du rapport, que nous le saluons et qu’il confirme un certain nombre de mesures qui ont pu être prises. Nous allons suivre les recommandations évoquées. Nous les prenons au sérieux, ce dans un contexte qui s’est dégradé par le biais des dysfonctionnements qui ont pu être mis en lumière par le rapport Studer, puis par la délégation de surveillance. 

Sur la question des mandats, il existe deux directives au sein de l’Etat : l’une sur l’organisation et le management, c’est-à-dire sur les mandats donnés en lien avec l’organisation et le management. Ces mandats devraient faire l’objet d’une procédure spécifique, qui n’est pas uniquement départementale. Or, à ce jour, la directive est complètement obsolète. Quand on parle d’organisation et de management, cela est relatif aux réorganisations internes par rapport à un département. La délégation de surveillance a clairement montré que ces éléments doivent faire l’objet d’une nouvelle directive. Ensuite, la directive relative aux mandats pour les avis de droit doit également être révisée. Pour répondre à l’une de vos questions sur cet aspect, tous les avis de droit qui ont été émis en lien avec le bouclier fiscal ont été transmis à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour information. S’agissant de la problématique des conflits d’intérêts, le Conseil d’Etat y est sensible ; il évaluera cette question pour définir si elle doit être réglée par le biais de la directive. 

Enfin, comme je l’ai indiqué, les départements octroient régulièrement des mandats à l’externe dans des domaines souvent divers. Dans la mesure où ces mandats relèvent des départements, le Conseil d’Etat, en tant que corps, n’a pas, a priori, à en être informé. Il en va naturellement différemment lorsque le Conseil d’Etat est déjà saisi du dossier en question. En outre, nous pourrons examiner, à l’aune de cette directive, s’il est opportun de fixer un seuil financier au-delà duquel il doit dans tous les cas être informé du mandat. 

J’en viens maintenant à la question de la Commission foncière rurale 1 (CFR1) et de la communication d’accord avec son ancien président pour répéter, comme nous l’avons fait ce matin, que le Conseil d’Etat a confié un mandat d’enquête pour faire toute la lumière sur les circonstances de l’octroi de ces mandats à l’ancien président de la CFR1. Dans ce cadre, l’enquêteur devra répondre à la question suivante : existe-t-il un lien entre l’accord ayant abouti au retrait de plainte et l’octroi de ces mandats ? Au-delà de cet aspect, l’accord conclu était privé. Il s’agissait d’une plainte pénale à l’encontre d’une cheffe de département et non en lien avec l’ensemble du Conseil d’Etat. Dans tous les cas, la transaction qui a pu avoir lieu entre l’ancien président de la CFR1 et la cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN), elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 15, alinéa 2, Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA), car il ne s’agit pas d’un acte juridique obligeant l’Etat à répondre du dommage causé illicitement par un membre du Conseil d’Etat. Prima facie, la première analyse juridique a abouti à cette conclusion. 

Enfin, le Conseil d’Etat s’engage à rendre public le rapport qui sera établi par M. Meylan, dont la publication sera évidemment accompagnée de celle des pièces et des documents en relation qui pourront, en lien avec la Loi sur l’information (LInfo), être rendus publics. Dans ce contexte, cela permettra aussi de rendre publics tous les éléments qui y sont liés. En conclusion, nous sommes parfaitement conscients des enjeux et de nos responsabilités, individuelles ou collectives. A ce titre, nous sommes encore et toujours à votre disposition relativement au rapport de la délégation de surveillance, mais encore et surtout pour le traitement et le déploiement de tous les objets et dossiers qui nous attendent pour le bien de la population jusqu’en 2027. 

Beaucoup de choses ont été dites. J’essaie de compléter encore avec quelques questions qui restent ouvertes. Ce matin, j’ai présenté mes regrets. Je suis sincèrement désolée. Vous pouvez aisément imaginer que je me livre à une importante autocritique ; j’ai d’ailleurs toujours accepté ma part de responsabilité. J’ai présenté mes excuses il y a bien longtemps déjà aux quelques personnes concernées, car je sais présenter des excuses quand j’ai commis des erreurs. J’essaie de tout mettre en œuvre pour retrouver le calme, la stabilité et la confiance, même si ce n’était et ce n’est toujours pas facile. 

Nous parlons d’un Etat de fait qui date ; aujourd’hui, j’ai pu mettre en place une équipe qui sert les intérêts de notre Canton dans un climat apaisé – et qui n’est pas uniquement lié aux nouvelles personnes. Je respecte le ressenti des autres. Je regrette, comme indiqué précédemment, que des collaborateurs aient pu l’interpréter d’une telle manière. J’aimerais aussi dire que l’argent public utilisé par mon département a toujours servi l’intérêt général de notre canton et jamais ma personne – comme cela a été sous-entendu – ou ma communication personnelle. Aussi, je réfute toute accusation qui laisse planer le doute sur mon intégrité personnelle. 

Pour répondre à M. Cala, je tiens à disposition tous les éléments nécessaires pour l’enquête que le Conseil d’Etat va mener. Je les aurais également volontiers fournis à la délégation de surveillance, si la question m’avait été posée. Pour les dossiers fiscaux privés, comme vous les appelez, je l’ai dit ce matin, je n’ai jamais demandé à consulter un dossier individuel, mais j’ai toujours posé des questions générales pour comprendre le fonctionnement. 

Concernant le mandat de M. Grangier et les questions soulevées par le député Démétriadès, il me semble que la réponse a été donnée. Pour le mandat à Mme Amstein, il me semble, de mémoire, que cela concerne ou a concerné une mission d’expertise en gestion de situations complexes au sein du Département des finances et de l’agriculture (DFA). Mon Etat-major, qui a eu le même chef pendant les 20 dernières années, comme le constate aussi le rapport de la DELSURV, a dû faire face à une situation complexe et difficile, une communication extrêmement complexe avec la direction de la fiscalité. Cela ne concernait à aucun moment des questions de politique fiscale. 

Finalement, comme je l’ai déjà dit à la délégation de surveillance, j’aimerais ajouter que les déclarations relatives à l’article 142, lors de la conférence de presse concernant cette mesure, n’ont pas été prise dans le contexte des accusations portées sur un éventuel harcèlement ou autre chose. Un élément que j’ai transmis à la DELSURV. 

Je vous prie de nous excuser de prendre la parole après le Conseil d’Etat, mais de nombreuses questions ont encore été posées ce matin et en début d’après-midi, dont certaines n’ont pas obtenu de réponse. Or, nous possédons ces éléments. Par conséquent, nous considérons qu’il est approprié de répondre à ces questions. 

D’abord, pour répondre à notre collègue Bardet sur la fiscalité agricole, il s’agit d’un sujet qui nous a quand même passablement occupés dans la délégation, comme en fait état le rapport. Le sujet a été abordé dans plusieurs auditions, et les voix étaient convergentes. L’administration a très clairement indiqué depuis le début qu’il n’y avait pas de chemin possible. J’ignore si cela répond à votre question, mais j’ai l’impression que cela va dans le sens de votre question du printemps dernier. 

Concernant les prêts Covid et une question posée par notre collègue Cala, nous avons obtenu les informations suivantes : Mme la conseillère d’Etat aurait demandé accès à des dossiers individuels dans un certain secteur. Nous préférons ne pas nous exprimer sur ce secteur et lui laisser la parole sur ce point. 

Quant au mandat de la réorganisation de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), plusieurs questions ont été posées, notamment sur le fait que nous n’avons pas pu obtenir certaines informations malgré les demandes. Or, ce mandat a été effectué. Nous avons eu accès aux livrables, ce que nous avons déjà mentionné. Nous avons lu le rapport qui était accessible dans le courant de l’automne. Cependant, nous n’avons pas pu obtenir le montant de la facture, malgré des demandes répétées. Différentes questions de nos collègues juristes ont été posées relativement à la LRECA et à la LPers ; n’étant pas juristes, nous laisserons la DGAIC répondre. 

Sur l’accord transactionnel entre le président sortant de la CFR1 et Mme la conseillère d’Etat, bien avant la création de la DELSURV, la Commission de gestion (COGES) avait déjà demandé accès à cet accord. Vous trouvez un passage à cet effet dans le rapport sur l’activité 2024 de l’Etat. A l’époque, la COGES avait appris – bien avant la DELSURV – qu’il s’agissait d’un accord entre privés. Nous l’avons demandé à plusieurs reprises, mais il ne nous a jamais été fourni, étant invoqué qu’il s’agissait d’un accord entre privés. La seule information reçue : que cet accord comprenait le remboursement d’environ 8000 francs des frais d’avocats de la partie plaignante. Un élément – public – que vous trouvez dans le rapport COGES 2024. Quant aux mandats confiés à Mme Amstein, et pour répondre à une question de notre collègue Démétriadès, nous possédons effectivement les factures. Nous pouvons vous dire qu’ils ont commencé en septembre 2022, ce très régulièrement. Nous avons également observé plusieurs séances dans les jours qui précédaient la conférence de presse du rapport Studer. 

Nous nous retrouvons quand même dans une situation assez inédite. Je prononce ces paroles avec une certaine consternation, puisque nous venons d’entendre en quelques minutes deux vérités, ou plutôt deux faits – puisqu’il n’existe fondamentalement qu’une seule vérité. Je voulais demander à la délégation de la surveillance si elle pouvait confirmer ce que vient de dire Mme la conseillère d’Etat Dittli : c’est-à-dire que la délégation de surveillance n’avait jamais demandé ces documents. Il me semble que Mme Sarrasin a répondu extrêmement clairement : les documents ont été demandés, mais n’ont pas été remis. Madame Dittli, vous m’en voyez navré, mais ce que vous venez de dire est désormais contredit. Dès lors, qu’est-ce qui est vrai ? Les documents vous ont-ils été demandés ou pas ? Il me semble que vous pouvez nous répondre par oui ou par non ; cela nous aidera à avancer dans la discussion.

Je suis consciente du nombre de questions posées ce matin. Toutefois, je réitère la mienne, restée sans réponse et qui s’adresse directement à vous, madame la conseillère d’Etat Dittli. Compte tenu de votre formation doctorale en droit et des compétences qu’elle implique en matière de hiérarchie des normes et de primauté du droit fédéral, comment expliquez-vous ne pas avoir anticipé de manière suffisamment claire l’absence de toute marge de manœuvre cantonale en matière de fiscalité des immeubles agricoles, alors même que vos services vous avaient alertée sur ce point au risque de nourrir des espoirs juridiquement infondés auprès du monde agricole vaudois ? 

J’essaie de m’exprimer clairement, sans ambiguïté. Dans mon souvenir, il me semble que, pendant mes auditions, il n’y a eu aucune question concernant ces mandats. Pour répondre à Mme Dubuis, j’ai souhaité donner une direction politique relative à la fiscalité agricole sur la base de demandes, initialement pour vérifier la possibilité de marges de manœuvre par rapport au cadre fédéral. Le mandat inclut la vérification d’une marge de manœuvre au niveau cantonal. Le groupe de travail a effectué son travail et émis des recommandations qui ont été mises en place. Pour le reste, je vous renvoie à la teneur du rapport Studer.

Comme l’a dit ma collègue, Mme Sarrasin, les documents demandés pour la CRF1 l’ont été au nom de la COGES. Ensuite, lors d’une audition en petit comité, ils ont été demandés au bureau de Mme Dittli. 

Un nombre important de questions précises ont été posées ce matin. On nous a annoncé un désir de transparence totale. Aujourd’hui, pour ma part, je n’ai pas d’excuses à formuler, mais de profonds regrets. De profonds regrets, parce qu’alors que l’on nous parle de transparence totale, nous n’obtenons toujours pas de réponses à des questions précises, simples, et non techniques, notamment : Pourquoi la non-divulgation du mandat Mathey ? Quel est le secteur d’activité concerné par la demande des prêts Covid ? Pourquoi ne pas avoir accès aux montants des mandats Prométerre ? Ce sont des questions simples, qui ne sont pas techniques. Or, nous n’obtenons pas de réponses. Comment peut-on, ce matin, nous parler d’un désir total de transparence, et dans le même temps, ne pas répondre à ces questions, tout en nous disant « Oui, oui, on va travailler dans la sérénité » ? Je ne peux aujourd’hui que regretter la teneur de ces non-réponses.

On parle de retour à la sérénité, de gestion de crise, d’invitation à tourner la page, de demande faite aux collaborateurs de retrouver l’envie de travailler et leur implication – une implication qui nous a été démontrée – mais qui se vit dans la souffrance. De plus, aujourd’hui, des députés, dans le respect de la séparation des pouvoirs, posent des questions précises, non techniques, auxquelles aucune réponse n’est apportée, alors même que l’on nous parle de transparence totale. Simultanément, on refuse de communiquer les mandats sous prétexte de leur caractère privé, alors qu’ils ont malgré tout engagé de l’argent public. Mon intervention ne se veut pas uniquement en ma fonction de vice-présidente de la DELSURV, mais aussi à titre personnel.

Nous avons obtenu les réponses institutionnelles relatives à la mise en place de mesures de la part des conseillères d’Etat, Mmes Gorrite et Luisier ; ce dont je les remercie. Nous avons entendu une volonté d’agir de manière ferme. Or, aujourd’hui, un nombre important de questions restent sans réponses, et nous ne pourrons nous en tenir-là. En effet, la stabilité et la sérénité que nous appelons de nos vœux, et qui nous préoccupent, passent nécessairement par des réponses claires. Les micros vont donc s’allumer, car toutes les personnes qui ont posé ces questions n’ont pas obtenu de réponse – et je le répète, ce ne sont pas des questions techniques. On ne peut pas aujourd’hui nous parler de transparence totale, de regrets, d’excuses adressées aux collaborateurs concernés, sans obtenir ces réponses. Nous sommes un pouvoir qui a le droit d’obtenir des réponses claires aux questions posées.

Aussi, madame la conseillère d’Etat Dittli, je vous prie donc de répondre précisément aux questions posées ce matin, afin que nous puissions avancer clairement dans ce débat et le clore. En outre, « clore ce débat » ne signifie pas l’oublier, mais reconnaître que ces questions sont essentielles, car elles engagent à la fois les collaborateurs de l’Etat et l’argent public. Ainsi, il s’agit de notre rôle – notre rôle de Commission de surveillance, mais aussi notre rôle de député. Ce rapport a été déposé par 13 députés unanimes, sous mandat des 150 présents dans cette salle. Aujourd’hui, les questions posées méritent des réponses. Par conséquent, madame la conseillère d’Etat Dittli, je vous prie de répondre aux questions précisément posées ce matin, afin que nous puissions terminer ce débat.

J’ignore si la conseillère d’Etat a déjà souhaité prendre la parole pour répondre aux éléments évoqués ou si je peux ajouter un autre sujet. 

Ne sachant pas de quoi vous voulez parler, il est un petit peu compliqué de vous répondre… ! (Rires) Néanmoins, Mme la conseillère d’Etat ayant demandé la parole, je vais la lui céder, et peut-être que les prises de parole concomitantes pourront être épargnées.

Comme je l’ai indiqué ce matin, je vais tout mettre en place pour faire toute la transparence nécessaire dans ce dossier. En revanche, je respecte la décision du Conseil d’Etat de mener une enquête dans ce dossier. Ce qui implique, par principe, que nous n’allons pas nous exprimer, puisque l’enquête n’est pas effectuée. En outre, peu importe que les questions soient ou non simples. Malgré tout, je peux vous assurer que, dans ce dossier, j’ai toujours agi dans l’intérêt de l’Etat.

Mon intervention portait sur les réponses apportées par la conseillère d’Etat concernant le mandat confié à l’ancienne présidente – ou directrice – de la CVCI. A ce jour, je ne dispose toujours pas d’informations claires sur son rôle précédent.

Je souhaite rappeler ici qu’au compte 24 de notre rapport, les sous-commissaires de la Commission des finances relèvent que l’engagement de Mme Amstein est présenté comme une réponse aux difficultés de gestion en lien avec les éléments ayant donné lieu au rapport Studer. L’enjeu est donc, concrètement, lié à un conflit avec la DGF. Or, en lisant le rapport de la DELSURV, j’apprends que le mandat confié à Mme Amstein date de septembre 2022. Madame la conseillère d’Etat, cela engendre une question sur le moment précis du lancement de ce mandat. La réponse m’a été apportée à l’instant par Mme la députée Sarrasin : il s’agissait bien de septembre 2022.

J’ai alors pris quelques instants pour vérifier certains détails. Il apparaît que, début mai 2022, Mme Amstein quitte ses fonctions à la CVCI. J’ai également trouvé un article paru en juin 2022 dans 24 heures au sujet de la motion Jobin. A la question « Le texte du Grand Conseil semble favoriser les hauts revenus », Mme Amstein répond de la manière suivante : « C’est un début, mais il y a une question plus fondamentale, celle du barème, qui ne correspond plus à la réalité sociale. Il faudrait revoir les paliers, redéfinir notamment ce qu’est la classe moyenne. Voilà un autre grand chantier à mener. »

Madame Dittli, ensuite, en septembre, Mme Amstein est mandatée par vos soins. En septembre également, l’initiative des milieux patronaux pour le 12 % est officiellement lancée, avec le début de la récolte de signatures.

Je dois vous dire que cet historique et l’enchaînement de ces occurrences m’interrogent grandement. Elles me conduisent également à douter sérieusement de l’assertion que vous venez de formuler, selon laquelle l’argent public que vous avez engagé aurait, de manière systématique, servi l’intérêt général du Canton.

Je remercie notre collègue Sarrasin pour avoir répondu – tout du moins essayé – à ma question, puisque cela ne l’a pas été de la part du Conseil d’Etat. Toutefois, ma question ne portait pas sur l’existence d’une marge de manœuvre au niveau cantonal, et à quel point nous dépendons du droit fédéral. En effet, pour moi, cet aspect s’avère assez clair. Depuis un certain nombre d’années, nous avons obtenu des réponses tant au niveau fédéral que cantonal et qui montrent que le cadre légal fédéral est strict sur la question. Je vais lire ma simple question, ainsi cela permettra à Mme Dittli d’y répondre de manière directe : « Alors qu’il est pleinement conscient de l’importance du droit fédéral en matière de fiscalité agricole, pourquoi le DFA a-t-il communiqué publiquement des mesures non discutées préalablement avec l’Administration fédérale des contributions ? » Je vous remercie de la réponse. 

J’ai effectivement posé ce matin une question, accompagnée de plusieurs sous-questions, comme il est d’usage chez les juristes. Or, l’une de ces sous-questions est restée sans réponse. Elle est pourtant centrale : pour quelle raison, et sur quelle base, peut-on justifier que les mandats confiés au président de la CFR1 soient tenus secrets ?

Peut-être un élément m’échappe-t-il, mais, dans mes souvenirs, lorsqu’un contrat relève du droit privé, le contractant est rémunéré avec son propre argent. Or, il a été indiqué – et je n’ai pas osé le relever ce matin tant cela me semblait difficile à croire – que la rémunération en question a été versée avec de l’argent public. Dès lors, j’ai de la peine à comprendre comment on peut nous affirmer qu’il s’agit de mandats « purement privés ». A cet égard, je me permets de rappeler l’article 10 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), qui expose de manière exhaustive les cas dans lesquels une information peut être refusée à des députés. Trois cas de figure sont prévus : les documents internes sur lesquels le Conseil d’Etat s’est directement fondé pour prendre une décision ; les informations relevant de la sécurité de l’Etat ; et les informations devant rester confidentielles pour des motifs prépondérants, tenant à la protection de la personnalité ou à un secret protégé par la loi.

Je reviens donc à la question posée ce matin : comment justifier le secret entourant des contrats rémunérés par de l’argent public, portant sur des objets qui apparaissent, au demeurant, totalement anodins ? Je pense notamment à un état des lieux de la commission, ou encore à un projet d’ouvrage sur le droit foncier rural. J’ai de la peine à voir en quoi de tels objets relèveraient de la sécurité de l’Etat ou d’un intérêt public ou privé prépondérant. Il me paraît dès lors indispensable d’obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Je me permets également de relever un autre élément évoqué dans les propos rapportés par Mme Sarrasin. Il apparaît qu’une somme de 8000 francs liée à des frais de justice a été versée. Il s’agit clairement d’un contexte de transaction extrajudiciaire. A ce stade, la question de l’application de l’article 15, alinéa 2, LRECA demeure ouverte. J’en ai bien pris note et attends avec impatience le rapport du juge Meylan. Toutefois, je tiens à souligner que la situation est loin d’être aussi claire qu’il n’y paraît. En tout état de cause, j’aimerais obtenir des explications, ne serait-ce que pour m’assurer que je n’ai réellement rien manqué : comment peut-on justifier que ces contrats soient qualifiés de « purement privés » ?

J’apporte ici une précision, en l’état actuel de nos connaissances. Il convient de distinguer clairement l’accord transactionnel lié au retrait de la plainte pénale et les mandats. Il s’agit de deux éléments distincts.

Madame Morin, s’agissant des mandats auxquels vous avez fait référence, nous disposons des contrats. Nous n’avons pas demandé les livrables, du fait de la temporalité, comme l’a évoqué la présidente, Mme Baux. L’obtention de certaines informations a parfois nécessité un délai important. Dès lors, compte tenu de l’échéance de fin d’année à laquelle nous étions tenus, nous n’avons pas demandé formellement les livrables, à supposer qu’ils existent.

L’accord transactionnel, quant à lui, a été passé à notre connaissance en lien avec le retrait d’une plainte pénale à la mi-décembre 2024. S’agissant du contenu de l’accord, nous ne disposons pas de davantage de précisions. L’information dont nous disposons, et qui figure dans le rapport COGES 2024, est le suivant : les frais juridiques de la partie plaignante ont été pris en charge par l’Etat pour un montant d’environ 8000 francs. Ce montant fait partie intégrante de l’accord tel qu’il nous a été présenté. C’est l’information qui nous a été transmise par la Chancellerie, et elle figure dans le rapport.

Nous avons également appris, dans le cadre des travaux de la DELSURV – et cela figure dans notre rapport – qu’après le retrait de la plainte pénale, le procureur général a rendu une ordonnance de classement. Mme la conseillère d’Etat Dittli a ensuite formé un recours contre la publication de cette ordonnance de classement. Selon les informations qui nous ont été communiquées, les frais liés à ce recours ont également été pris en charge par l’Etat.

Voilà l’état de nos informations à ce jour. L’ensemble de ces éléments figure dans le rapport. Je ne vous apporte pas d’informations supplémentaires : il s’agit exclusivement des éléments qui nous ont été transmis.

J’ai une seule question – précise – à adresser à Mme la Conseillère d’Etat Dittli. Les deux mandats donnés à M. Mathey ont-ils été donnés par contrepartie au retrait de la plainte ? C’est une question fermée ; il s’agit d’y répondre par oui ou par non.

Monsieur Démétriadès, j’ai indiqué que les mandats à Mme Amstein ne portaient pas sur la politique fiscale. Pour répondre à M. Bardet, nous répondrons à votre question par écrit. Quant à la facture du mandat à M. Luc Thomas, nous ne l’avons reçue qu’en fin d’année, elle est en cours de validation interne, raison pour laquelle nous n’avons pas pu la transmettre à la DELSURV. Quant aux questions de Mme Morin, il me semble que Mme Sarrasin y a répondu. Effectivement, les mandats figurent tels quels et, quant aux livrables, il n’y a pas de secret. En revanche, pour répondre à la dernière question, je respecte le souhait du Conseil d’Etat de mener une enquête. Au moment où cette décision est prise, il n’y a plus de prise de parole ou d’informations supplémentaires à ce sujet. J’aimerais vous répondre – vous pouvez me croire – mais je me réserve mes réponses pour cette enquête.

Il y a un élément que j’ai de la peine à comprendre dans la situation que nous vivons actuellement. La DELSURV a demandé à obtenir l’accord que vous avez conclu avec M. Mathey. Vous nous avez annoncé que ce document ne vous avait pas été demandé, tout en affirmant être disposée à transmettre toutes les informations et à faire preuve d’une transparence totale. Or, la DELSURV a affirmé et répété que ce document avait bien été demandé. Nous vous demandons aujourd’hui de nous expliquer – et je m’y étais déjà employé lors de l’entrée en matière – les raisons pour lesquelles vous refusez désormais de divulguer ce document. Et voilà que, pour justifier ce refus, vous vous retranchez derrière l’existence d’une enquête interne mandatée par le Conseil d’Etat, afin de ne pas répondre au Grand Conseil.

Je trouve cette situation sincèrement délicate. Nous aurions, à mon sens, tout à gagner à davantage de transparence. D’ailleurs, je rejoins pleinement les propos tenus précédemment par Mme Gross. En effet, la transparence que vous avez annoncée dans votre discours de ce matin ne me paraît, à ce stade, pas entièrement vérifiable dans les faits cet après-midi. Et je dois dire que c’est particulièrement regrettable.

Je prends note que, par formalisme, la réponse me parviendra par écrit. Je vais aussi m’essayer à ce principe et rappeler l’article 114, alinéa 1 de la LGC, qui impose un délai de 4 semaines pour répondre à une simple question. Celle-ci date de juin 2025. Par conséquent, j’espère que j’obtiendrai la réponse par écrit d’ici la fin de la semaine. 

Après tout ce qui a déjà été dit, je souhaite tout d’abord remercier les personnes concernées pour la qualité du rapport. Les échanges et remarques entendus jusqu’ici sur le fond de cette affaire sont, à mon sens, tout à fait pertinents. Cela étant, j’aimerais également placer le débat – comme certains s’y sont déjà employés – sur un aspect qui me paraît tout aussi essentiel : le coût de cette affaire, et pas uniquement celui des mandats concernés.

Dans le monde économique, qu’il s’agisse des entreprises, des indépendants ou des contribuables que nous représentons, une erreur n’est jamais abstraite. Elle a un prix. Elle mobilise des heures de travail, détourne des ressources de leur mission principale et génère des coûts mesurables. Or, ici, l’argent public que nous prétendons optimiser au franc près lors des débats budgétaires me semble, pour le moins, avoir été dépensé avec peu de parcimonie.

Il me semblerait donc cohérent de pouvoir connaître le coût total de cet épisode : entre le rapport Studer, les heures consacrées par la DELSURV, la mobilisation du secrétariat, les séances, le traitement administratif. Tout cela représente un coût bien réel.

A cela s’ajoute – même si cela peut déranger – l’inefficience générée tant pour le Conseil d’Etat que pour notre hémicycle, contraint de consacrer du temps, en l’occurrence une journée entière aujourd’hui, et de l’énergie à gérer les conséquences d’un dysfonctionnement plutôt qu’à gouverner. Par conséquent, ma question est simple : quel est le coût réel de cette affaire, et surtout, qui en assume la responsabilité ? En effet, à force de ne jamais chiffrer les erreurs, on finit malheureusement par les banaliser.

Bien que je comprenne parfaitement qu’une telle réponse ne puisse pas être apportée immédiatement, je sollicite toutefois un retour dans un délai raisonnable. A ce titre, et en guise de suivi, je déposerai probablement en parallèle une simple question en temps opportun.

Monsieur le président, ce matin, en ouverture de séance, vous avez rappelé que nous prêtons serment et que nous exerçons notre mandat dans un cadre institutionnel clair. Or, aujourd’hui, je peine à m’y retrouver.

Madame la conseillère d’Etat Dittli, vous pourriez pourtant répondre ici très simplement – et peut-être même éviter le coût de l’enquête que le Conseil d’Etat souhaite lancer – en nous transmettant aujourd’hui ce document. J’ai en effet entendu, au fil des échanges, une troisième raison invoquée pour justifier la non-transmission de ce document. D’abord, il nous a été dit que ce document n’avait pas été demandé. Ensuite, qu’il ne pouvait pas être transmis en raison de l’ouverture d’une enquête par le Conseil d’Etat. Dès lors, vous indiquez aujourd’hui que cette enquête empêche désormais toute transmission.

Par conséquent, je vais m’abstenir de vous poser la question directement, mais plutôt l’adresser à la présidente du Conseil d’Etat : madame la présidente du Conseil d’Etat, l’enquête ouverte par le Conseil d’Etat a-t-elle pour objectif de permettre à Mme la conseillère d’Etat Dittli de ne pas transmettre ce document à une commission de surveillance ?

Je me permets d’affiner encore la question en lien avec le point que j’ai évoqué tout à l’heure. Madame la conseillère d’Etat, dans le cadre des comptes 2024, en mai 2025, vous nous avez expliqué que le mandat confié à Mme Amstein visait à apporter une expertise en matière de gestion de situations complexes, en lien avec ce qui se passait du côté de la DGF – une expertise en gestion de situations complexes. Or, en consultant le document de la DELSURV, je constate que les mandats débutés en septembre 2022 sont intitulés : « Mandat à l’ancienne directrice de la CVCI pour conseil stratégique à la CDFA ». Il est donc question de « conseil stratégique ». Entre un conseil stratégique et un soutien à la gestion d’une situation complexe, j’ai le sentiment qu’il existe un écart important.

Vous nous répondez par ailleurs qu’aucune politique fiscale ne faisait l’objet de ce mandat. Dès lors, j’aimerais comprendre ce que vous entendez précisément par « conseil stratégique ». Quels types de conseils stratégiques vous ont été fournis par l’ancienne directrice de la CVCI, si ceux-ci ne portaient pas du tout sur des questions fiscales, alors même que vous aviez la charge de ce domaine au sein de l’Etat ?

Il m’est reproché de ne pas m’être entourée de personnes expérimentées. J’ai précisément essayé de m’entourer de personnes disposant d’une expérience en gestion de collaborateurs et de personnel. C’est exactement sur cet aspect que portait la démarche. En effet, j’avais pleinement conscience de mes défauts, notamment le manque d’expérience pour être à la tête de plus de 1500 personnes. J’ai abordé cela avec beaucoup d’humilité et de respect. J’ai donc cherché à m’entourer au mieux. J’ai peut-être emprunté de mauvaises pistes, mais je peux vous assurer que les questions soulevées et les conseils reçus portaient précisément sur la gestion humaine d’un Etat-major et de services motivés, désireux de travailler pour le bien de l’Etat.

Je me permets tout de même de m’étonner – et je précise d’emblée que je n’ai rien contre notre collègue Philippe Miauton, qui assume aujourd’hui la direction de la CVCI. Je relève toutefois que la seule personne jugée apte à apporter un soutien en matière de management d’équipes se trouve être la directrice de la CVCI, une entité qui, au même moment, lançait une initiative massue en matière de politique fiscale pour le Canton.

Je dois vous avouer que cela m’étonne fortement. Sans remettre en cause les compétences de Mme Amstein, qui en possèdent sans doute au vu des fonctions qu’elle a exercées, il reste que le contexte interroge. Il est pour le moins surprenant qu’alors même qu’une initiative jouait un rôle crucial en matière de politique fiscale – et qui crée une forme de déstabilisation politique – on ait simultanément choisi une personne issue de la CVCI pour prodiguer des conseils en matière de gestion des équipes de l’Etat. C’est très fort de café ! 

Le sentiment qui se dégage après presque une journée de débat, pour moi, est le suivant : les commissions de surveillance ont travaillé en profondeur – nous pouvons à l’évidence les remercier. De même, les réponses obtenues de la part du Conseil d’Etat méritent également d’être saluées.

Mais, hélas, le manque de réponses de Mme la conseillère d’Etat Dittli demeure, et cela est extrêmement désagréable. Nous passons une journée entière à essayer de comprendre, sans obtenir encore les réponses aux questions légitimes que se pose le Grand Conseil. 

Par conséquent, je demande au Conseil d’Etat de reprendre la main et d’aider le Grand Conseil à obtenir ces informations. Sinon, nous continuerons à tourner en rond. Il est temps que les éléments sortent enfin. Une fois que ce sera fait, chacun pourra se forger une position concrète. Mais continuer ainsi à tourner autour du pot est parfaitement inutile. On voit qu’on nous prend pour des ânes… un sentiment très désagréable.

La discussion est close.

Le rapport de la commission de surveillance est approuvé par134 voix. 

J’en profite pour remercier les 13 députés qui ont consenti à ce travail absolument incroyable.