26_INT_49 - Interpellation Patricia Spack Isenrich et consorts au nom de David Raedler et Quentin Racine - « Tout numérique dans les procédures : la justice est-elle prête ? ».

Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La justice suisse a entamé sa mue. Le papier, qui fait actuellement foi, doit définitivement céder sa place au numérique, comme l’exige la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire, qui devrait entrer en vigueur d’ici 2027, avec un délai transitoire de cinq ans pour les cantons. Elle stipule que la communication entre les autorités judiciaires et les professionnels de la justice, notamment les avocats, se fasse électroniquement et que les autorités judiciaires gèrent leurs dossiers de cette même manière[1]. 

Concrètement, dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a élaboré l’exposé des motifs et projet de décret (EMPD) 24_LEG_113, qui a été adopté par le Grand Conseil le 29 octobre 2024. Cet EMPD 2024 était constitué de trois crédits d’investissement destinés à financer la seconde phase de la numérisation de la justice vaudoise, soit : la participation de l’État de Vaud aux programmes nationaux « HIJP » et « Justitia 4.0 » de 2025 à 2027, les évolutions du système d’information et la transition numérique de la justice vaudoise (« eJustice.VD »), ainsi que la mise en conformité du câblage informatique des offices de l’Ordre judiciaire vaudois et du Ministère public. 

Des tests en situation réelle ont en outre été conduits dès l’été 2025, avec le concours de l’Ordre des avocats vaudois[2].

En parallèle à ces adaptations d’ordre technique, il est encore également nécessaire de s’assurer de l’adaptation des bases légales cantonales, notamment et surtout en matière de procédure administrative cantonale. 

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

1. A quelle date est-ce que la transition numérique du système judiciaire vaudois dans les procédures pénales, civiles et administratives sera effective dans le canton de Vaud ?
2. Quand est-ce que le Conseil d’Etat envisage-t-il de soumettre les modifications des lois cantonales affectées ou concernées par ce changement au Grand Conseil ?
3. Les autorités pénales, civiles et administratives ont-elles commencé à numériser la totalité des dossiers judiciaires ?
4. Le Conseil d’Etat entend-il faire des séances d’informations/formation à l’attention des professionnels de la justice, en particulier auprès des avocates et avocats ?

[1]https://www.faovd.ch/actualite/1232/La-justice-vaudoise-pr-pare-sa-mue-num-rique/

[2]Justice vaudoise: une activité toujours plus soutenue en raison d’un nombre de causes record | État de Vaud

Conclusion

Souhaite développer