26_HQU_54 - Question orale Hadrien Buclin - Distribution gratuite de sachets de nicotine : le Conseil d’État entend-il faire respecter la loi ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les cigarettiers rivalisent hélas d’ingéniosité pour conquérir de nouveaux publics, notamment parmi les jeunes, à l’encontre des objectifs de santé publique poursuivis par les autorités. Le 2 avril dernier, une enquête du Temps révèle ainsi qu’une agence de promotion distribue gratuitement dans les bars, notamment à Villars, des sachets de nicotine pour le compte de Philip Morris, un procédé contraire à la loi fédérale sur les produits du tabac. Comment le Conseil d’État entend-il réagir pour faire respecter la loi et protéger en particulier les jeunes contre ces formes pernicieuses de promotion des produits du tabac ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Distribution gratuite de sachets de nicotine : le Conseil d’État entend-il faire respecter la loi ? (26_HQU_54)

Les cigarettiers rivalisent, hélas, d’ingéniosité pour conquérir de nouveaux publics, notamment parmi les jeunes, à l’encontre des objectifs de santé publique poursuivis par les autorités. Le 2 avril dernier, une enquête du Temps a révélé qu’une agence de promotion distribue gratuitement dans les bars – notamment à Villars – des sachets de nicotine pour le compte de Philip Morris, un procédé contraire à la Loi fédérale sur les produits du tabac. Comment le Conseil d’Etat entend-il réagir pour faire respecter la loi et protéger en particulier les jeunes contre ces formes pernicieuses de promotion des produits du tabac ?

Conformément à la loi fédérale, les sachets de nicotine sont qualifiés de produits du tabac. Dans le Canton de Vaud, la vente au détail de tabac est réglementée par la Loi cantonale sur l’exercice des activités économiques. L’article 66a, alinéa 1, de cette loi prévoit que la vente au détail de produits du tabac nécessite une autorisation préalable délivrée par la préfecture du lieu de situation du point de vente. Par ailleurs, la vente itinérante de produits du tabac est également soumise à autorisation, conformément à l’article 5 du règlement d’application de cette loi. La police des activités économiques soumises à autorisation est exercée par la commune ; lorsqu’elle constate une infraction, elle adresse un rapport de dénonciation à la préfecture en vue du prononcé d’une sanction pénale ou administrative.

En l’espèce, il semblerait que le cigarettier cité dans l’article du Temps du 2 avril 2026 affirme qu’il s’agit d’un test de produit respectant tant la lettre que l’esprit de la législation applicable, et non d’une distribution gratuite. Le Conseil d’Etat conteste cette interprétation et confirme l’illégalité de cette remise gratuite de produits du tabac. Les sachets de nicotine – aussi appelés snus sans tabac – sont souvent fortement dosés en nicotine et présentent dès lors un potentiel addictif très élevé.

En conclusion, les autorités cantonales ne disposent pas de compétences particulières dans le domaine de la vente au détail de tabac : la surveillance de ce type d’activités relève des communes et la répression des infractions des préfectures. Je rappelle enfin qu’afin d’informer les communes de leurs responsabilités en la matière, la Police cantonale du commerce avait adressé un courriel à l’Union des communes vaudoises le 4 décembre 2024.

Je prends acte avec satisfaction de votre confirmation du caractère illégal de ces procédés. Je me permets dès lors de suggérer qu’un nouveau courrier soit adressé aux communes à la suite de ces faits, afin de les sensibiliser à ces pratiques problématiques et d’adopter une approche proactive dans la prévention de telles formes de promotion des produits du tabac.