24_QUE_21 - Simple question Olivier Petermann - Comment expliquer une confusion dommageable pour les éleveurs vaudois ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse à ma simple question Olivier Petermann 23_QUE_40 « Combien de meutes à l’avenir dans le Jura vaudois ? », le Conseil d’Etat justifie le fait de ne pas avoir demandé la régulation proactive de l’ensemble de la meute du Mont-Tendre par une décision de CIC (Conférence des inspecteurs et inspectrices cantonaux des forêts). Or, la réponse du Conseil fédéral du 18 décembre à la question Wehrli 23.7883 confirme que cela aurait été possible, du moment que le minimum de deux meutes s’y trouvait indépendamment de leur caractère transfrontalier ou non.

Pour cette raison, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

• Comment le Conseil d’Etat explique-t-il la différence d’interprétation entre la CIC et le DETEC au sujet de la possibilité de régulation proactive en présence de meutes transfrontalières ?