26_INT_46 - Interpellation Géraldine Dubuis et consorts - Contraception d’urgence : faut-il revoir les pratiques ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

En Suisse, pour obtenir une contraception d’urgence (communément appelé pilule du lendemain), il faut se rendre en pharmacie et passer par un entretien-conseil. Il est aussi possible de se procurer la pilule du lendemain auprès des centres de santé sexuelle mais ces derniers ont des heures d’ouvertures parfois incompatibles avec la nécessité de recourir à cette contraception. 

En effet, il existe deux méthodes de contraception d’urgence hormonale. La première molécule, le Lévonorgestrel est efficace jusqu’à 72 heures après le rapport sexuel non protégé, la seconde, l’Ulipristal acétate est elle efficace jusqu’à 120 heures. Relevons que la première méthode est souvent plus chère que la seconde en pharmacie. L’absence de prise en charge par la LAMAL, combinée à des prix variables, crée donc une inégalité d’accès à un soin essentiel.

Rappelons que la pilule du lendemain n’a pas d’effet abortif et que ses effets secondaires sont quasiment inexistants avec très peu de contre-indications. Elle est admise pour toutes les femmes. Et il est fondamental de pouvoir prendre la contraception rapidement pour que celle-ci joue son rôle et empêche une grossesse non-désirée de subvenir. 

Seulement, pour y parvenir, il est nécessaire de passer par un protocole standard lourd, multipliant les étapes : mise à l’écart de la personne demandeuse puis questionnaire très détaillé. Alors que dans certains pays, ce médicament est en libre service, en Suisse on considère toujours qu’il faut passer par cet entretien qui peut se révéler assez humiliant. Autre élément qui interroge : en dessous de 16 ans, le pharmacien doit s’assurer de la capacité de discernement de la demanderesse. Or, sur le plan médical, les tribunaux relèvent que la capacité de discernement peut être présumée à partir de 12 ou 13 ans. 

Ces éléments relevés récemment au niveau fédéral soulèvent des questions dans l’application de ces protocoles sur le sol vaudois. Dans un contexte où la rapidité d’accès conditionne l’efficacité du traitement, toute entrave financière, administrative ou symbolique mérite d’être réévaluée à l’aune des besoins réels des personnes concernées. L’entretien précédant la délivrance d’une contraception d’urgence ne devrait pas faire l’objet d’un protocole intrusif pouvant être perçu comme infantilisant, humiliant ou jugeant par la personne concernée. L’entretien conseil doit jouer son rôle de prévention et permettre de s’assurer que la délivrance du médicament ne constitue pas un risque pour la demanderesse en offrant l’opportunité d’une prise en charge complémentaire potentielle (agressions sexuelles, besoin d'une Prophylaxie Post-Exposition/PEP contre le VIH, etc.). Il doit permettre de renforcer l’autonomie et l’empowerment en matière de sexualité.

La pharmacie doit rester un espace de conseil au même titre qu’un cabinet de gynécologie ou un centre de santé sexuelle. Le suivi d’un protocole ne doit pas constituer en une entrave à l’obtention d’une pilule du lendemain. Sa délivrance doit être simple et ne pas dépendre de l’âge ou du profil de la personne concernée. 

J’ai ainsi le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d’État : 

1. Comment la pharmacienne cantonale se positionne-t-elle sur les aspects de contrainte lié à la délivrance de la contraception d’urgence par le biais du protocole standard actuel ? 
2. Existe-t-il une demande des professionnels vaudois de voir évoluer ce protocole ? 
3. Quelles démarches, projets pilotes ou alternatives ont été envisagées sur le plan vaudois pour faciliter la délivrance de la contraception d’urgence (ex : délivrance sans entretien systématique, accès facilité en libre-service encadré) ? 
4. Comment les pharmaciens et les pharmaciennes sont-ils formés pour évaluer la capacité de discernement ?
5. Le Conseil d’État a-t-il connaissance des disparités de tarifs entre les différentes méthodes de contraception d’urgence 
6. Le Conseil d’État envisage-t-il des mesures pour que le coût ne soit pas un frein au choix de la méthode la plus efficace ?
7. Comment renforcer l'articulation entre les pharmacies d'officine et les centres de santé sexuelle pour que l'entretien en pharmacie devienne un véritable relai de prévention (orientation vers un dépistage IST, un suivi contraceptif ou une évaluation des besoins en santé sexuelle) sans retarder la prise du médicament ?

Conclusion

Souhaite développer

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