24_REP_293 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz - Conditions de détention illicites : quelle transparence et quelles voies de recours pour le respect des droits des personnes ? (24_INT_168).
Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 12 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe vous remercie pour cette réponse à mon interpellation portant sur les voies de droit ouvertes aux personnes détenues afin de faire valoir leurs droits en cas de conditions de détention illicites. Je souhaite rappeler, en premier lieu, une obligation légale de l’État, à savoir celle d’indemniser en cas de conditions de détention illicites. Par ailleurs, selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’État doit non seulement garantir la cessation de toute violation des droits fondamentaux, mais également assurer l’existence de voies de recours effectives permettant d’y remédier.
Dans cette perspective, il me paraît essentiel que des mesures soient prises, d’une part, pour faire cesser toute détention illicite et, d’autre part, pour garantir des voies de droit accessibles, effectives et clairement définies, permettant aux personnes concernées de faire valoir leurs droits et de mettre fin à de telles situations. Or, dans les établissements de détention, il s’agit souvent d’un public qui ne dispose pas nécessairement des connaissances juridiques requises ni de l’accès aux informations nécessaires pour identifier leurs droits ou les démarches à entreprendre.
J’aurais dès lors quelques sous-questions, avant de déposer ensuite une détermination visant à faciliter l’accès à ces voies de droit pour les personnes détenues. Premièrement, concernant la première question, j’aimerais savoir si le Conseil d’État a établi une liste de critères d’illicéité des cellules et s’il procède à des vérifications sur cette base pour s’assurer de leur conformité. En effet, il me semble que, sans une telle grille d’analyse, il est difficile de vérifier de manière systématique la licéité des conditions de détention.
Deuxièmement, en lien avec la troisième sous-question, il est indiqué : « Les personnes détenues peuvent demander la modification de leurs conditions de détention, changement de cellule, transfert auprès de la direction de l’établissement où elles sont détenues en tout temps, que ce soit avant ou après jugement ». Pourriez-vous préciser les modalités concrètes de cette procédure ? Comment ces demandes peuvent-elles être formulées ? Les personnes détenues sont-elles effectivement informées de cette possibilité ? Et, selon quelles modalités ces demandes sont-elles traitées ?
Enfin, au vu des éléments apportés dans la réponse à mon interpellation, je souhaite obtenir des précisions sur ces deux sous-questions. Il me semble toutefois indispensable que l’État mette à disposition, lors de l’entrée en détention, un document clair et accessible récapitulant l’ensemble des informations relatives aux voies de recours et de réparation en cas de conditions de détention illicites, incluant les délais, les autorités compétentes et les procédures applicables. C’est l’objet de la détermination que je déposerai, et que j’espère voir soutenue, dans la continuité des efforts visant à renforcer le respect des droits humains en détention.
La discussion est ouverte.
Vous me répéterez votre deuxième question, car je ne suis pas certain de l’avoir bien comprise. S’agissant de la question relative à l’existence d’une liste de critères d’illicéité, comme indiqué dans la réponse à l’interpellation, il n’existe pas de cellules illicites par définition. Telle est, en substance, la réponse apportée. Il existe évidemment des règles, notamment en matière de durée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler s’agissant des zones de police : nous devons notamment respecter le Code de procédure pénale et le délai de 48 heures. Or, dans notre canton, nous nous trouvons malheureusement trop souvent dans une situation non conforme à ces exigences. En ce qui concerne la surface, il est évident que, selon que l’on place une, deux ou trois personnes dans une même cellule, les normes de l’Office fédéral de la justice (OFJ) peuvent ou non être respectées. Dès lors, il n’existe pas, a priori, de liste de critères de licéité des établissements pénitentiaires du canton. Une telle liste n’existe pas, précisément parce que chaque situation est particulière.
S’agissant de la transmission des informations utiles, je rappelle que nous entretenons des échanges réguliers avec l’Ordre des avocats vaudois. Il appartient, en quelque sorte, aux avocats qui assistent les personnes détenues de rappeler les droits de leurs mandants. Nous veillons à ce que ces droits, notamment la possibilité de recourir à des mesures alternatives à la détention – trop peu sollicitées à ce jour – soient connus. Nous nous assurons également que ces informations soient clarifiées, que ces droits soient correctement communiqués par les avocats à leurs clients, et que le temps et l’espace nécessaires soient garantis pour permettre ces échanges.
Ma deuxième question porte sur votre réponse à ma troisième sous-question relative aux voies de droit. Vous indiquez que les personnes détenues peuvent demander la modification de leurs conditions de détention auprès de la direction de l’établissement, en tout temps, que ce soit avant ou après jugement. Pourriez-vous préciser concrètement comment cette procédure s’effectue ? Par quels moyens une telle demande peut-elle être formulée ? Les personnes détenues bénéficient-elles d’un accompagnement ou d’un appui dans cette démarche, dès lors qu’il s’agit de procédures parfois compliquées pour des personnes peu familières du droit ?
Dans tout établissement, il existe évidemment un échange entre les personnes détenues et les agents de détention. Concrètement, lorsqu’un besoin particulier se présente, cela passe généralement par un échange oral ou par un écrit rédigé par le détenu, qui peut formuler une demande d’entretien ou solliciter un échange avec l’agent de détention concerné. Ensuite, lorsqu’une personne fait valoir ses droits, ceux-ci sont bien entendu respectés. Ces échanges sont réguliers dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, les agents de détention sont formés afin de veiller à ce que les détenus aient conscience de leurs droits et puissent les faire valoir, notamment en s’appuyant sur leurs avocats.
Je vous remercie pour cette réponse. J’ai néanmoins l’impression que si le dispositif repose essentiellement sur des échanges oraux – même si je fais pleinement confiance aux professionnelles et professionnels qui travaillent en détention et à la qualité de leur engagement – cela rend d’autant plus nécessaire la production d’un document formalisé. Un tel document permettrait de rendre visibles et explicites les voies de recours en cas de conditions de détention illicites, afin de garantir une meilleure transparence quant aux droits des personnes détenues. Il éviterait que l’accès à ces droits dépende principalement de l’intervention d’un avocat, parfois commis d’office, pour engager de telles démarches. C’est l’objet de la détermination suivante :
« Le Grand Conseil invite le Conseil d'État à délivrer aux détenus un document contenant les voies de recours en cas de conditions illicites, ainsi que les démarches à entreprendre pour en demander la modification ou obtenir réparation (délais, autorités). ».
La discussion sur la détermination est ouverte.
Je rappelle qu’il n’est pas possible de définir a priori si une situation est illicite. La mise en œuvre de cette détermination n’est donc pas envisageable. En effet, plusieurs critères doivent être pris en considération pour apprécier le caractère illicite d’une situation : la taille de la cellule, son taux d’occupation, la durée de la détention, ainsi que d’autres éléments pertinents. L’ensemble de ces facteurs doit être pris en compte.
Il n’est dès lors pas possible d’établir une liste prédéfinie et, par conséquent, de communiquer une telle liste aux personnes détenues. Cela étant, je peux vous assurer que les échanges ne sont pas uniquement oraux, même si ceux-ci demeurent centraux dans le fonctionnement quotidien d’un établissement pénitentiaire où le lien social joue un rôle essentiel. Il existe également des échanges écrits : chaque jour, les directions d’établissement reçoivent des doléances de personnes détenues. Pour ma part, je reçois également chaque semaine des courriers de détenus portant sur des situations très concrètes, lesquels font ensuite l’objet d’un suivi avec la direction de l’établissement concerné.
Je comprends votre intention, mais celle-ci ne peut malheureusement pas être mise en œuvre, dans la mesure où il n’est pas possible de déterminer a priori le caractère illicite d’une détention, celui-ci dépendant d’un ensemble de critères devant être appréciés dans leur globalité.
Si la question de la liste vous paraît véritablement insurmontable – même si, pour ma part, je pense qu’elle ne l’est pas – il faut rappeler qu’une liste de critères ne signifie pas qu’un seul critère, pris isolément, suffise à qualifier une cellule d’illicite. On peut parfaitement concevoir que c’est la multiplication de plusieurs éléments, selon le contexte, qui conduit à une situation illicite. Mon propos vise donc autre chose : la possibilité de remettre aux personnes détenues un document clair, transparent, exposant les voies de recours en cas de conditions de détention illicites. Il s’agit là, selon moi, d’un élément d’amélioration important. Je vous propose dès lors une détermination modifiée, formulée comme suit :
« Le Grand Conseil invite le Conseil d'État à délivrer aux détenus un document contenant les voies de recours en cas de conditions illicites, ainsi que les démarches à entreprendre pour en demander la modification ou obtenir réparation. »
Je crois ne pouvoir que soutenir ce que le Conseil d’État a indiqué, à savoir que la délivrance d’un document recensant l’ensemble des voies de droit soulève plusieurs difficultés. En effet, on ne peut jamais être certain qu’un tel document soit totalement exhaustif ni qu’il couvre de manière pleinement complète les situations de conditions illicites, lesquelles peuvent dépendre de plusieurs critères. De même, les démarches à entreprendre pour solliciter une modification des conditions de détention varient selon les établissements concernés.
On s’expose ainsi à des difficultés de définition et de mise à jour qui font qu’un tel document ne pourrait jamais être parfaitement complet ni entièrement exact. Selon les situations et les cas concrets, les personnes détenues peuvent en outre être amenées à s’adresser à différentes instances. Nous avons d’ailleurs pu le constater, notamment à la lecture du rapport du Conseil de la magistrature, avec des personnes qui saisissent cette autorité pour des situations individuelles. De même, au Grand Conseil, nous avons également été saisis de pétitions émanant de personnes détenues portant sur des cas très concrets. À mon sens, un tel document risquerait dès lors d’introduire une certaine confusion plutôt que de clarifier la situation.
Par ailleurs, s’agissant des avocats commis d’office — cela reste des avocats — il convient de rappeler qu’ils sont avant tout des professionnels du droit, disposant de la formation nécessaire pour fournir des informations adaptées et juridiquement exactes. Pour ces raisons, je considère qu’un tel document pourrait prêter à confusion, et c’est pourquoi j’invite mon groupe, avec lequel cette détermination n’a pas été discutée en amont, à la refuser.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
La détermination Mathilde Marendaz est refusée par 63 voix contre 42 et 2 abstentions.
Ce point de l’ordre de l’ordre du jour est traité.