26_MOT_64 - Motion David Raedler et consorts au nom Aurélien Demaurex, Elodie Lopez, Quentin Racine et Thanh-My Tran-Nhu - Protégeons notre système démocratique des abus de l’intelligence artificielle lors d’élections ou de votations.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 septembre 2026, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les outils d’intelligence artificielle générative permettent aujourd’hui, à un coût quasi nul et sans compétences techniques particulières, de produire des images, des vidéos, des enregistrements audio ou des textes d’une vraisemblance saisissante. Quelle que soit la forme adoptée - qu'il s'agisse de « deepfakes » représentant des personnes réelles dans des situations inventées ou d'autres formes de contenu trompeur — constitue désormais un risque concret et documenté pour le débat public et le bon fonctionnement de la démocratie. Il en va plus généralement de même d’images ou de vidéos réalistes qui seraient créées pour « illustrer » un thème politique d’une façon fallacieuse ou trompeuse et pouvant influencer fortement les personnes auxquelles elles s’adressent : créer une image ayant tout d’une image réelle, mais s’avérant en réalité fortement biaisée, entraîne un risque concret de tromperie vis-à-vis de la population, afin de jouer sur la confusion ou les réflexes.

Des exemples récents, en Europe comme aux États-Unis, montrent que ces techniques sont d’ores et déjà mobilisées à des fins de désinformation électorale, d’atteinte à la réputation de candidat·e·s ou d’élu·e·s, ou encore de manipulation de l’opinion publique lors de campagnes de votations.

Or, la démocratie directe suisse et vaudoise repose sur un postulat fondamental : la formation libre et éclairée de l’opinion des citoyennes et citoyens. Ce postulat est directement menacé par la diffusion de contenus synthétiques trompeurs dans l’espace public et sur les réseaux sociaux lors de campagnes électorales ou de votations. Des situations qui sont susceptibles de fausser durablement la perception du public, souvent bien avant qu’un démenti ou une communication corrective puisse être efficacement relayé. Même après qu’un tel démenti ou communication soit sorti, le ressenti d’origine demeure présent et continue d’influencer l’appréciation individuelle. La vitesse de diffusion des réseaux sociaux amplifie encore ces risques, rendant toute correction intervenant après coup largement insuffisante.

Le droit pénal suisse offre une certaine protection contre des contenus qui usurperaient l'identité d'une personne (art. 179decies CP) ou porterait atteinte à l'honneur d'une personne (art. 173 ss CP). En revanche, rien n'est prévu pour d'autres usages pouvant s'avérer trompeurs ou fallacieux dans le débat politique, par exemple par la diffusion trompeuse de scènes ou de situations inexistantes mais semblant être tirées de la vie réelle, ou par des contenus fallacieux reproduisant un adversaire politique sans pour autant être un deepfake.  

La Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ne comporte actuellement aucune disposition spécifique relative à l’usage de l’intelligence artificielle dans le cadre des campagnes électorales et de votations, ni plus généralement dans l’espace public. Le droit fédéral n’offre pas non plus de réponse ciblée : si les dispositions du Code pénal précitées peuvent trouver application dans des certains cas extrêmes, elles ne sont ni conçues ni adaptées pour appréhender correctement les abus liés aux contenus synthétiques générés par l’IA dans un contexte politique. 

Dans le cadre des élections et votations qui y sont soumises, une modification de la LEDP permettrait d’introduire deux types de dispositions complémentaires :

• d’une part, des interdictions ciblées, qui permettraient notamment d’interdire, dans le contexte des campagnes électorales et des votations, la diffusion de contenus synthétiques générés par l’IA représentant des personnes réelles ou des situations de manière fallacieuse ou trompeuse ;
• d’autre part, des obligations de transparence et d’étiquetage qui imposeraient à tout matériel de campagne audio, visuel ou audiovisuel — affiche, vidéo, image, communication numérique — faisant intervenir des outils d’IA générative d’en faire mention de manière visible et intelligible. 

Ces deux approches se renforcent mutuellement : l’interdiction protège contre les abus les plus graves, alors que l’étiquetage garantit la transparence pour les usages légitimes. La proportionnalité réside également dans le fait que seul le contenu audio, visuel ou audiovisuel serait visé, à l’exclusion par exemple de textes générés par l’IA. 

Le Canton de Vaud dispose de la compétence constitutionnelle pour légiférer sur l’organisation et le déroulement des élections et votations cantonales et communales, ainsi que sur les conditions d’exercice de la liberté d’expression dans le cadre de ces scrutins. Une intervention cantonale est donc non seulement possible, mais nécessaire, sans attendre une hypothétique intervention fédérale. Elle aurait également une valeur exemplaire : d’autres cantons et, à terme, la Confédération pourraient s’en inspirer. 

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’Etat de présenter un projet de modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), ainsi que cas échéant de toute autre législation pertinente, afin de légiférer sur l’utilisation de l’IA générative pour la création de contenus vidéo, audio et audiovisuel en lien avec des élections et votations y étant soumises. Le projet devrait notamment couvrir les principes suivants :

• une interdiction de principe, dans le cadre des campagnes électorales et de votations, de diffuser des contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle représentant des personnes réelles ou des situations de manière fallacieuse ou trompeuse ;
• une obligation pour tout matériel audio, visuel et audiovisuel de campagne faisant intervenir des outils d’intelligence artificielle générative d’en mentionner clairement l’usage de manière visible et intelligible pour le public

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures