23_LEG_147 - EMPL (3e débat) loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l'initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 janvier 2026, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• TM LVLEne TM2 25.11.2025 (à l'issue de la deuxième lecture)
• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_147 - Mathilde Marendaz
• Texte adopté par CE - EMPL loi sur l'énergie - Révision totale - publié
• Rapport de majorité de la commission - 23_LE G_147 - Nicolas Suter

Transcriptions

Il est passé à la discussion en troisième débat des articles modifiés en deuxième débat.

Art. 2. –

Je vous invite à retenir la version du premier débat pour les raisons évoquées en deuxième débat. Je comprends l’intention de la députée Cretegny avec son amendement, mais la création d’un local de bureau de pause dans un bâtiment comme un grand entrepôt est déjà autorisée. La Loi sur l’énergie autorise ce régime depuis 2006. Ce que souhaite la députée Cretegny est déjà possible.

En revanche, introduire cette précision dans cet article aurait un effet collatéral. Pour les surfaces qui seraient concernées par cet article, il ne serait plus obligatoire de respecter l’état de la technique en matière d’isolation thermique. Si un hangar était transformé en data center, il échapperait à toute obligation, alors qu’un data center peut consommer l’équivalent d’une petite ville. Il est donc nécessaire de maintenir certaines exigences en matière d’utilisation de l’énergie pour un data center. Cet effet collatéral créerait une inégalité de traitement avec de nouveaux projets qui devraient respecter ces différentes dispositions.

En résumé, tout en comprenant l’intention de l’amendement accepté en deuxième débat, je rappelle que, sans celui-ci, il est possible depuis 2006 et avec la future loi de répondre aux attentes de la députée Cretegny. En revanche, cela induirait un effet collatéral malvenu, comme dans l’exemple du data center. Je vous invite donc à en rester à l’article du Conseil d’Etat, confirmé en premier débat par votre Parlement.

Je remercie M. le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos pour ses précisions. Toutefois, le data center serait dans l’entier du bâtiment, si je vous ai compris. Si la moitié d’un bâtiment est prise pour une transformation, le bâtiment devra respecter les exigences de la loi.

Les propos de M. Venizelos sont limpides. Il y a le risque de détricoter une fois de plus les dispositions existantes. Il est donc malvenu d’aller dans ce sens. 

Il importe de revenir au texte de base. En effet, comme évoqué tout à l’heure, quelle que soit l’affectation des lieux en milieu industriel, artisanal ou agricole, si une partie du bâtiment doit être chauffée pour des bureaux ou d’autres occupations, il importe que ces locaux soient traités comme de nouveaux locaux et soient isolés, et que toutes les mesures prévues par cette loi soient implémentées. Il n’y aurait donc pas de raison de prévoir des exceptions en cas d’affectation partielle d’un bâtiment et de mise en zone chauffée d’une partie seulement du bâtiment. Je vous invite donc à revenir au texte initial.

J’aimerais apporter une précision. Si je reprends l’exemple du data center, avec l’amendement, il serait extrêmement facile, pour le porteur de projet, de contourner la loi en laissant une partie non chauffée. En laissant une partie non chauffée, avec l’amendement, l’ensemble du projet pourrait s’affranchir des règles liées à la Loi sur l’énergie. L’amendement a été déposé pour permettre à certaines exploitations agricoles et à certains hangars agricoles d’échapper à des contraintes. Or, je le répète, c’est déjà possible avec la loi, depuis 2006, et ce sera encore le cas avec la Loi sur l’énergie. Nous aurons encore l’occasion de discuter de l’article 3, qui précise cette intention de façon efficace. Toutefois, ici, même si je comprends votre intention, qui est louable et que je peux parfaitement défendre, il y a cet effet collatéral. Dans certains cas, on pourrait contourner la loi en laissant une partie du bâtiment non chauffée, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

Le PLR – en tout cas une grande partie de celui-ci – va suivre vos propos, monsieur le conseiller d’Etat, et le vote du premier débat. C’est clair : nous ouvririons une boîte de Pandore. Actuellement, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est très clair : si je mets à l’enquête publique une transformation à l’intérieur d’un volume, la partie chaude et la partie froide sont déterminées à un moment. Nous devons trouver des solutions pour la partie chaude et la partie froide qui sont traitées différemment. Il faut vraiment en rester à cette définition et à la version du premier débat.

L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat par 95 voix contre 29 et 4 abstentions.

Art. 3. –

Je vous invite à suivre l’amendement du deuxième débat. Un accord avait été trouvé entre les deux bords de l’hémicycle sur la nécessité de respecter les normes intercantonales pour éviter une « vaudoiserie », ce qui serait évidemment peu souhaitable pour les entreprises qui devront travailler sur notre territoire. Maintenir les termes « sont exclus les bâtiments affectés exclusivement à des activités agricoles » permet de répondre à la préoccupation de la députée Cretegny et de respecter les normes intercantonales.

L’article 3 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 133 voix.

Art. 8. –

En première lecture, j’avais déposé un amendement à l’alinéa 2, lettre c, qui avait été accepté : « La dérogation est justifiée par l’incapacité financière du propriétaire. Cette dernière est notamment établie par le refus de prêt par un établissement de crédit. » Cet amendement a été refusé en deuxième débat.

Je vous rappelle que j’avais déplacé cette disposition du règlement à la loi et diminué le refus de deux établissements de crédit à un seul pour établir l’incapacité financière du propriétaire. Sauf erreur, M. le conseiller d’Etat s’était engagé, lors du deuxième débat, si ce texte devait revenir dans le règlement, à établir un unique refus de prêt par un établissement de crédit. Toutefois, je souhaite aller au bout de mon idée et laisser le texte ainsi, et j’écouterai avec attention M. le conseiller d’Etat.

Je vous invite à garder la version du deuxième débat. Si nous introduisons, dans le champ d’application de la loi, une dérogation avec une seule réponse négative possible d’une banque, ce sera une faille énorme pour ne pas respecter potentiellement tous les principes que l’on accorde par la suite. Par conséquent, nous en appelons à rejeter cet amendement et à maintenir la version du deuxième débat. 

Je comprends la demande de M. Bovay, mais, avec cet amendement, nous allons beaucoup plus loin que ce qui était prévu dans le règlement. Ce qui me dérange, ce n’est pas la question de demander à un ou deux établissements bancaires, même si je suis favorable à demander à deux établissements. La différence fondamentale est qu’avec l’amendement, cette possibilité s’appliquerait à tous les éléments de la loi. Ainsi, on pourrait déroger à n’importe quelle norme énergétique définie dans la loi, en demandant un prêt à un établissement bancaire, puis en recevant un refus. Ce qui était défini dans le règlement se concentrait sur les délais imposés aux propriétaires pour les obliger à prendre certaines mesures. La logique était que, pour certains propriétaires, il était disproportionné d’imposer ce délai pour des questions financières. Le règlement ne concernait pas n’importe quelle autre mesure. Avec l’exemple d’une entreprise qui construirait un data center, en obtenant le refus d’un prêt pour une quelconque raison, elle pourrait s’épargner de répondre à tout ce qui est défini dans la Loi sur l’énergie pour la construction de son data center. Je ne crois pas que c’est ce que souhaite monsieur le député Bovay, mais c’est pourtant ce que prévoit son amendement. C’est en cela qu’il est très problématique. J’invite mon collègue à prêter une oreille attentive, comme il l’a promis, aux dires de M. le conseiller d’Etat.

L’enfer est pavé de bonnes intentions. Ici, nous ne sommes pas face à un pavé, mais à une dalle, tellement les conséquences pourraient être désastreuses en cas de maintien de la version du premier débat. Je ne peux que vous inviter à en rester aux autres dispositions qui permettent des dérogations pour des questions financières. La loi est assez claire. Cet amendement est dangereux ; il faut en rester à la version du deuxième débat.

Permettez-moi à mon tour de vous encourager à retenir la version du deuxième débat. Je comprends la méfiance envers ce qui pourrait ressortir d’un règlement, ce dernier n’étant pas de notre compétence. Cependant, le Conseil d’Etat s’était fermement engagé à inscrire la disposition voulue par mon collègue Bovay dans le règlement d’application. J’ai entière confiance dans le conseiller d’Etat pour que cette mise en œuvre respecte son engagement et que, si le Conseil d’Etat modifiait cette disposition pour une raison x ou y, dans un futur proche ou lointain, nous pourrions toujours revenir avec des procédures parlementaires d’urgence pour inverser cette tendance. Pour l’instant, il faut faire confiance au conseiller d’Etat. Il reproduira son engagement à faire figurer cette disposition telle quelle dans le règlement d’application. J’ai encore un peu confiance en nos institutions et en M. le conseiller d’Etat pour qu’il aille de l’avant sincèrement selon ce qu’il a déclaré. Pour cette raison, je vous encourage à retenir la version du deuxième débat.

J’espère également pouvoir rassurer notre collègue Bovay. Je vais dans le même sens que notre collègue De Benedictis. De plus, le premier alinéa de cet article prévoit déjà la dérogation pour motif économique. Aller dans ce niveau de détail dans la loi va trop loin. D’autant que la motion de notre collègue Didier Lohri prévoit un outil qui n’a pas encore été activé par le Conseil d’Etat jusqu’à maintenant, en l’occurrence le cautionnement. L’on pourrait donc prévoir des adaptations, par la suite, qui seraient beaucoup plus faciles à réaliser dans le règlement que dans la loi. Ce niveau de détail doit figurer dans le règlement. De nouveaux outils pourraient encore adapter ces modalités. Je vous invite donc à soutenir le texte de la deuxième lecture.

Je vous invite aussi à en rester à la deuxième lecture. Beaucoup de choses ont été dites, mais je répète ce que j’ai précisé lors du deuxième débat. Nous avions présenté un avant-projet de règlement pour accompagner les travaux de la commission. Il y avait l’idée de décliner le principe général des dérogations pour incapacité financière dans le règlement ; l’on ciblait notamment les propriétaires dont les travaux sont exigés par la loi. Vous allez voter sur des échéances pour l’assainissement des grands bâtiments et le remplacement des chauffages fossiles. Il y a aussi tout le reste de la loi. L’idée était d’inscrire dans le règlement que, pour les propriétaires dont les travaux sont exigés par la loi, deux refus bancaires seraient nécessaires pour bénéficier d’une dérogation. 

Concernant ce que souhaite le député Bovay, encore une fois, je m’engage à aller dans ce sens dans le règlement, si c’est votre souhait. Je confirme que nous avons pu échanger avec le Conseil d’Etat. Nous irons dans cette direction dans le règlement, si vous souhaitez un unique refus de crédit bancaire pour permettre à un propriétaire de déroger à la loi ; je n’ai pas de problème avec cela. C’est dans l’intérêt des propriétaires d’assainir leur bâtiment. Si vous considérez qu’un refus bancaire est suffisant, je vous suis volontiers, et nous inscrirons cela dans le règlement pour les propriétaires soumis à une échéance et à une obligation dictée par la loi. En revanche, en l’inscrivant à l’article 8, vous permettez aux propriétaires ou aux constructeurs qui souhaitent construire un nouveau bâtiment de déroger à toute exigence en matière thermique et à toute exigence portée par la Loi sur l’énergie dans leur projet de construction avec un refus bancaire. Il y a là une disproportion avec cette proposition de dérogation, alors que l’intention initiale du département du Conseil d’Etat, avec l’avant-projet de règlement, était de cibler les propriétaires dont les travaux sont dictés par la loi. Avec cet amendement, l’effet est disproportionné. Je répète : je m’engage à inscrire, dans le projet de règlement, que les propriétaires qui n’auront pas les capacités financières et qui pourront le démontrer – non pas avec deux, mais avec un refus bancaire – pourront déroger aux différentes échéances. Je vous invite à en rester à la version du deuxième débat et à me croire sur parole : cela figurera tel quel dans le règlement.

L’article 8 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 79 voix contre 58 et 3 abstentions.

Art. 39. –

La notion du délai du 31 décembre 2039 pour la valorisation du potentiel optimal de production d’énergie solaire a été écartée en deuxième débat. Je vous invite à revenir à la version du premier débat, à savoir que le potentiel optimal de production d’énergie solaire doit être valorisé d’ici au 31 décembre 2039. Nombre de délais ont été supprimés ou retardés par la valse d’amendements et l’obstruction climatique, lors du deuxième débat. Alors, gardons ce délai. 

Petit rappel et commentaire global sur la loi, pour ceux qui l’auraient oublié : depuis 2023, nous avons l’obligation constitutionnelle d’atteindre la neutralité carbone en 2050. 2039 est un peu tard pour valoriser le potentiel solaire optimal. Ici même, nous avons pourtant prêté le serment de respecter la Constitution. J’ai l’impression que, depuis le début de l’examen de cette loi, une bonne majorité de ce plénum ne respecte pas le serment prêté. J’espère que le Bureau ne manquera pas de faire un rappel quant au respect du serment et de la Constitution, comme il est d’usage de le faire dans certains cas. Nous avons prêté le serment de respecter l’obligation constitutionnelle d’atteindre une neutralité carbone en 2050. A bon entendeur.

Contrairement à la rapporteuse de minorité, j’éviterai de donner des leçons parce que, quand l’on se permet de dire aux autres ce qu’il faut faire, il faut être parfait.

Je me concentrerai sur l’objet du débat. Depuis le début des discussions, nous avons toujours eu la même position du côté du PLR : accéder à une loi acceptable pour la population, qui se concentre sur les mesures efficaces. De ce fait, concernant l’obligation de la production d’énergie solaire, nous avons privilégié le potentiel optimal. Surtout, nous voulons que les travaux se concentrent sur les bâtiments pour lesquels des rénovations lourdes sont déjà prévues, comme des surélévations de bâtiments, non pas sur l’ensemble des bâtiments, ce qui semble complètement irréaliste pour 2039. 

Surtout, d’un point de vue politique, s’il y a une volonté de la majorité de la population de couvrir tous les toits, ceci peut être atteint par une initiative populaire, actuellement pendante sur le plan fédéral. Dans le cadre de cette loi cantonale, il est préférable de se concentrer sur les autres éléments et de parvenir à un projet de loi qui soit accepté par la population. Je vous demande donc de maintenir le texte du deuxième débat.

Il est important de fixer un délai. Nous avons déjà laissé passer cette opportunité pour la rénovation des bâtiments de moins de 750 m². Nous ne la laisserons pas passer pour la production d’énergie photovoltaïque. D’autant que les énergies renouvelables ne se développent pas aussi rapidement que prévu. En effet, le 7^e rapport de monitoring de la Stratégie énergétique 2050 de l’Office fédéral de l’énergie du 15 décembre dernier montre que, pour atteindre l’objectif fixé dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûre d’ici à 2035, il faudrait développer deux fois plus vite – vous avez bien entendu : deux fois plus vite – les énergies renouvelables que ce qui est le cas actuellement, et cela hors force hydraulique. Nous allons donc faire deux fois plus lentement que prévu par la Stratégie énergétique 2050.

Par ailleurs, comme vous le savez, les opposants aux énergies renouvelables autres que le photovoltaïque, comme l’éolien, invoquent l’argument selon lequel il faut d’abord couvrir les toitures des bâtiments existants. L’article 39 a déjà été amendé pour introduire le terme « optimal » ; avec cela, il ne s’agit pas de couvrir tous azimuts, mais là où c’est optimal. Donner un délai permet de planifier ces travaux en parallèle avec d’autres travaux de rénovation et de réduire fortement les coûts. 2039 laisse suffisamment de temps pour le faire. Je vous invite donc à garder ce délai et à soutenir le texte du premier débat.

A mon tour de vous inviter à suivre l’amendement de M. Udriot, c’est-à-dire le vote du deuxième débat qui permet de maintenir une ambition importante. Il est vrai qu’au moment où le Conseil d’Etat a construit la loi, il n’y avait pas eu l’annonce de la baisse des tarifs de reprise. Aujourd’hui, les gestionnaires de réseau annoncent une baisse des tarifs de reprise. La solution proposée ici me semble donc équilibrée. L’on vise les nouvelles constructions et, lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux sur sa toiture, on optimise le potentiel. S’agissant des bâtiments existants, évidemment, il est souhaitable que l’énergie solaire y soit développée. Nous devrons trouver des solutions. Il existe des subventions pour l’investissement quand on installe des panneaux solaires sur le toit des bâtiments existants. Toutefois, nous devons trouver une solution politique sur la question des tarifs de reprise, qui représentent aujourd’hui un handicap et un frein important au développement du solaire. Je vous invite donc à soutenir la version du deuxième débat.

L’article 39 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 79 voix contre 59 et 2 abstentions.

L’article 39bis est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 135 voix et 1 abstention.

Art. 40. –

Je vous invite à réitérer votre vote du premier débat et à soutenir la commission. Il s’agit de remplacer un chauffage fossile cinq ans après un transfert de propriété. Contrairement à quelques-uns d’entre vous, je ne crois pas qu’un délai de 5 ans soit court. Cela permettra d’étaler les remplacements de chaudières. Sans cette disposition, beaucoup pourraient attendre l’échéance de 2042 ou de 2047 pour sortir du mazout ou du gaz. L’on pourrait alors se trouver dans une situation dans laquelle les entreprises n’arriveraient pas à suivre, saturées par les commandes de remplacements de chaudières.

Avons-nous peur du référendum des milieux pétroliers ? Nous pouvons compter sur le peuple vaudois, qui a toujours mieux soutenu les objets énergétiques que l’ensemble du peuple suisse. La Loi sur le climat et l’innovation avait été acceptée à 59,1 % sur le plan suisse et à 66,35 % dans notre canton. La Loi sur l’électricité avait été acceptée à 68,7 % sur le plan national et à 76,5 % dans notre canton. Ces différentiels montrent à quel point nous n’avons pas à craindre un référendum, même soutenu par l’argent du pétrole. Nous pouvons, au contraire, mettre sur pied un dispositif rendant la sortie des chauffages fossiles progressive sur les 15 ou 20 années à venir pour les chauffages qui ont été remplacés depuis 2020. C’est une solution raisonnable que la commission vous avait proposée et que je vous invite à soutenir. Il s’agit donc de dire « non » en suivant le vote du premier débat.

En partie, l’on peut rejoindre M. Zwahlen, mais il faut être dans la conscience totale de la situation actuelle sur le terrain. J’ai déclaré mes intérêts : je dirige une entreprise de construction avec deux de mes fils. Très souvent, nous sommes confrontés à ce genre de problèmes et de situations. Que fait-on lorsqu’on doit remplacer des installations de chauffage ? C’est clair : 99 % des personnes vont tout de suite dans une direction favorable pour beaucoup de raisons : les pompes à chaleur par géothermie ou par air-eau, ou des solutions avec du solaire sont tout à fait adaptées aux technologies actuelles et ne passent pas par les hydrocarbures. Nous sommes tous très clairs. 

Avec l’article 40, l’on parle de cinq ans. Toutefois, il y a des successions et des familles. Un tas de choses se passent aussi concernant des héritages. Des problèmes sont soulevés par ces cinq ans, et je trouve cela dommageable. La volonté existe. Encore une fois : la très large majorité des personnes qui transforment et qui héritent d’un bâtiment le font automatiquement. La loi et les subventions les engagent à le faire et elles-mêmes ont cette volonté. Il n’y a plus de discussion. Ces cinq ans représentent une contrainte pour les personnes que l’on veut toucher, dans les familles. Lors d’une vente de biens ou un héritage, le CECB s’impose par lui-même, puisque l’on est obligé de posséder ce document lors de la vente ou du transfert d’une propriété. Tous les outils existent, tout est en place. Je vous propose d’en rester à la version du deuxième débat, parce que cette contrainte fait plus peur qu’autre chose et alimente la posture de considérer que la loi n’est pas bonne, parce que l’on s’attaque même aux familles. 

J’ajouterai que c’était une proposition cohérente similaire à celle proposée par la commission à l’article 32 pour la rénovation des bâtiments énergivores, dans les 5 ans après une vente, et qui avait été soutenue par la commission. L’article dont nous discutons maintenant aurait permis d’adapter l’installation du chauffage à la nouvelle consommation bien plus basse des bâtiments rénovés et éviter le surdimensionnement – et donc des pertes d’efficacité. Malheureusement, nous en avons déjà discuté de la proposition d’obliger la rénovation après l’acquisition d’un bâtiment, qui a été supprimée à l’article 32. Donc cette coordination est perdue. Toutefois, pour les raisons évoquées par notre collègue Pierre Zwahlen, cela reste une bonne mesure et je vous encourage à soutenir ce qui a été voté au premier débat.

L’article 40 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 83 voix contre 58.

Art. 44. –

Cet article concerne l’éclairage des bâtiments non résidentiels et de l’espace public : en résumé, les vitrines. J’avais déposé l’amendement suivant, accepté en deuxième débat : « sont éteints, sauf en cas d’activité, entre minuit et 5 heures du matin ». Je ne vais pas revenir sur les raisons de mon amendement. Toutefois, je rappelle la question de la sécurité, du sentiment d’insécurité, et la nécessité d’éviter une fois de plus de nuire aux commerces de proximité et aux commerces ayant des vitrines qui donnent directement sur la rue. Je vous remercie donc de soutenir le texte issu du deuxième débat. 

J’aimerais relever plusieurs points :

• l’amendement et l’article 44 que nous discutons constituent une mesure de sobriété énergétique qui découle de l’acceptation, par ce Parlement, de ma motion pour une législation en faveur de la sobriété énergétique ;
• la Loi sur l’énergie que nous votons est l’une des seules de Suisse à afficher l’ambition d’intégrer la sobriété énergétique dans ses trois piliers stratégiques afin de développer sa politique énergétique ;
• au cours des débats sur cette loi, nous avons entendu un tas d’arguments aussi fallacieux les uns que les autres pour aller moins loin, voire reculer sur les questions énergétiques ; 
• la sécurité dans l’espace public ne dépend pas des enseignes lumineuses, notamment de Coop et Migros – cela se saurait. Je ne pense pas que les commerçants, avec leurs vitrines allumées ou éteintes, se sentent avoir une quelconque responsabilité sécuritaire dans l’espace public, comme vient de le dire M. Bovay. Le sentiment d’insécurité dépend d’autres facteurs que la lumière dans les vitrines de commerces, notamment de l’éclairage public et de l’aménagement du territoire ;
• nous considérons que les dommages portés aux commerces de proximité sont davantage à chercher du côté du commerce en ligne et de l’attractivité à amener les gens dans les commerces pendant les heures d’ouverture et en journée.

Par conséquent, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite vivement à revenir à la proposition de la commission après un long travail de compromis, notamment avec nos collègues vert’libéraux, et vous encourage à valider la seule mesure de sobriété énergétique concrète qui figure dans cette loi. Le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à retenir la version issue des travaux de la commission.

S’il est besoin – et vous comprendrez pourquoi – je vous rappelle ma fonction de syndic de la commune d’Echandens. Dans le cas qui nous concerne, qui peut le moins peut le plus. En effet, à l’alinéa 5, une éventuelle réglementation communale plus restrictive est réservée. Dans un cadre d’autonomie communale, laisser la liberté aux communes de mener des politiques plus restrictives est une mesure raisonnable. Du point de vue de l’autonomie communale et de cette réglementation qui peut être laissée à la libre appréciation de chaque commune, il est raisonnable de s’en tenir au texte du deuxième débat.

J’entends bien les raisons qui poussent aujourd’hui le groupe Vert’libéral à un recul sur cet article, pour deux heures. Cette fois, c’est l’autonomie communale. Très bien. Je me demande si votre chanteur préféré, chères et chers collègues vert’libéraux, ne serait pas Jacques Dutronc. Les paroles de l’un de ses tubes étaient « Je retourne ma veste, toujours du bon côté » !

Je rappelle à Mme Lopez que l’article 7 de la loi s’intitule « Sobriété énergétique ». Il y a donc un autre point de cette loi qui met en vigueur sa motion. Elle peut donc sans autre suivre le deuxième débat et l’amendement de notre collègue Bovay.

Vous avez raison, madame Lopez, le commerce en ligne est un problème, mais s’arrêter à cela concernant les difficultés du commerce de proximité et des commerces locaux est méconnaître la réalité. Bien d’autres paramètres doivent être pris en considération pour expliquer la difficulté que connaissent les commerces locaux et les commerces de proximité. Cela dit, j’aimerais aussi rappeler que, sauf erreur, une majorité des Vert’libéraux m’avait soutenu lors du deuxième débat. Par conséquent, je leur demande de ne pas retourner leur veste et de me suivre encore une fois en validant la version du deuxième débat pour cet article.

L’article 44 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 81 voix contre 58 et 2 abstentions.

Le projet de loi est adopté en troisième débat. 

La discussion générale est ouverte.

Durant les débats d’octobre et de novembre, nombre de termes et d’invectives ont été prononcés. Aujourd’hui encore, on parle d’obstruction climatique, de détricotage. Cela me touche. Je vais donc parler en mon nom et non pas au nom de la commission, puisque les opinions se sont un peu écartées.

L’important, pour toute politique énergétique qui se respecte, en particulier pour un Etat comme le nôtre, est de viser plusieurs objectifs. Il y a tout d’abord le fait de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Clairement, le canton de Vaud ne va pas sauver la planète, mais nous sommes un Etat riche et devons jouer notre rôle. Le deuxième objectif – pour moi, tout aussi important, voire plus – est de réduire notre dépendance à l’importation d’énergie, qui représente aujourd’hui 84 % de la consommation énergétique vaudoise. Ce deuxième objectif est important, parce que cela crée des places de travail dans notre canton, plutôt qu’importer des produits pétroliers. Nous en sommes à environ 800 millions par année. Je préfère nettement investir cet argent ici plutôt que dans le pétrole. De plus, étant donné la situation actuelle, il est hautement stratégique de maîtriser notre approvisionnement énergétique. Voilà pourquoi je pense que les objectifs de cette loi sont louables.

Comme je l’ai dit en introduction, certains ont parlé de détricotage et d’obstruction climatique. Je pense que la loi telle qu’elle ressort du troisième débat continue de répondre à 90 % des objectifs qu’elle s’est fixée. C’est la fin actée des chauffages fossiles dans notre canton, c’est la rénovation, avec un délai pour tous les bâtiments de plus de 750 m², c’est notre économie locale qui passe la deuxième vitesse. Monsieur Balsiger, vous disiez que nous allons deux fois trop lentement. Je pense qu’avec cette loi, nous irons deux fois plus vite. On ne va pas installer des panneaux solaires sur de vieux toits, mais sur tous les nouveaux toits. Tous les toits rénovés devront porter des panneaux solaires de manière optimale. Cette loi établit l’économie circulaire dans l’utilisation des matériaux, ainsi que la sobriété. Si la sobriété se limitait à une heure d’extinction supplémentaire des vitrines, elle serait bien pauvre. A l’article 7, la loi établit davantage de choses. La loi et les amendements acceptés permettent un échelonnement pour que nos entreprises puissent monter en puissance, que la main-d’œuvre puisse être mise en place pour répondre aux besoins exigeants dictés par cette loi.

Parmi les amendements importants, il y a eu celui à l’article 32. Vous l’avez relevé encore une fois, monsieur Balsiger : c’est vrai que les bâtiments de moins de 750 m² sont sortis de cette loi. Il faut quand même remettre cela dans le contexte : le 28 septembre 2025, la loi a mis fin à la valeur locative. Si nous n’avions pas voté cet article, nous serions encore en train de débattre et de déterminer des mécanismes pour faire entrer cette loi dans la question de la valeur locative. Les autres amendements importants, notamment aux articles 39 et 40 – avec le fait de ne pas devoir changer de chauffage après 5 ans, en cas de vente – traitent d’une règle transitoire. Les objectifs restent les mêmes. Simplement, nous ne prévoyons pas de chicanerie d’ici à ce que les délais soient atteints.

Je suis très enthousiaste face à cette loi. Nous avons mené un travail sérieux. 90 % des amendements de la commission ont été suivis. C’est la preuve que cette loi a été adaptée et que les 21 séances de commission n’ont pas été vaines. Nous avons mené un travail important pour notre canton et pour l’accélération de la transition énergétique dans notre canton. 

Pour être tout à fait franche, je ne pense pas m’exprimer ici comme rapporteuse de minorité, mais comme représentante d’une majorité des Vaudois ayant soutenu le scrutin du printemps 2023, qui a ancré l’objectif constitutionnel de la neutralité carbone en 2050. Cette majorité de Vaudois a malheureusement été moquée tout au long de ces débats par ceux qui ont affaibli la loi. Même si 90 % des amendements de la commission ont été soutenus, les 10 % de ceux provenant du compromis avec une partie du Parlement qui voulait une loi plus ambitieuse n’ont pas été suivis. Et ce, malgré un rapport de majorité censé incarner une majorité climatique, qui ne l’a pas totalement fait.

Comme je l’ai répété pendant les débats, à mon sens, la discussion sur la Loi sur l’énergie aura été un fiasco parlementaire. L’ombre des lobbies immobiliers et des mazoutiers qui a fait retourner certaines vestes – mais pas du bon côté – aura plombé nos débats en plénum avec une série d’affaiblissements issus du PLR et de l’UDC. Ils se sont décidés, bien au chaud sur leur chaise au Parlement, loin des destructions climatiques que connaissent réellement les habitants de Blatten, loin des morts précoces liées au réchauffement climatique que l’on dénombre chaque année en Suisse – principalement des personnes âgées – et loin des zones inondées qui deviendront invivables dans certaines régions du monde et amèneront des milliers de personnes à migrer – mais elles recevront un mauvais accueil dans les pays européens et états-uniens – loin des terres qui deviendront inexploitables pour nos paysans et paysannes. Ces décisions ont été prises avec une légèreté qui m’est extrêmement pesante, la légèreté de l’irresponsabilité et des privilèges. Je suis personnellement atterrée de déception par cette légèreté et l’inconsistance d’une grande partie de cet hémicycle.

L’action climatique est quand même retardée, malgré les légers avancements que comporte cette loi, en décalage avec ce que vivront nos concitoyens, concitoyennes, nos personnes âgées, nos paysans et paysannes. L’histoire se souviendra de la lâcheté, de la soumission aux lobbies, de la destruction du monde, de la valse d’amendements de l’industrie fossile portés par le PLR ou de la dépendance énergétique à des industries étrangères que propose l’UDC – elle qui se revendique partisane de la souveraineté. Dans le 24heures de lundi, le député et architecte M. Jean-Daniel Carrard espère que son parti se joindra au référendum promis par l’UDC : « Cette loi est excessive, les délais sont trop courts, l’économie n’est pas prête. » Monsieur Carrard, c’est vous qui êtes excessif dans votre défense extrême des intérêts privés de destruction des biens communs. C’est vous qui avez retardé l’action climatique en différant systématiquement les progrès possibles. Finalement, c’est vous qui n’êtes pas prêt à l’évolution de la société. Et si vous n’êtes pas prêt et que vous osez rester en 1970, ce n’est pas la peine de nous bloquer dans l’évolution rationnelle et scientifique de la société.

Nous avons débuté ces débats avec une majorité climatique. Notre groupe a rédigé un rapport de minorité pour apporter des améliorations, mais il soutenait la loi. Nous finissons avec un jeu de l’extrême droite climatosceptique – dont fait visiblement partie M. Jean-Daniel Carrard – qui obtient les faveurs de la droite pour faire pression sur les Vert’libéraux et qui tient tout le monde avec le couteau du référendum sous la gorge. Bref, ce fut une vaste farce, honteuse pour nos concitoyens et concitoyennes, et pour notre avenir. Le groupe Ensemble à gauche POP s’abstiendra lors du vote.

En entendant les derniers propos tenus, je pense que c’est une bonne chose que nous arrivions à la fin des débats sur ce projet de Loi sur l’énergie qui, depuis sa mise en consultation par le Conseil d’Etat, nous a passablement occupés. Nous en discutons presque depuis le début de la législature. Comme l’a noté le rapporteur de majorité, même si cela va décevoir certains, le but de cette loi n’a jamais été de sauver la planète – et ce résultat n’aurait jamais pu être atteint. Cela dit, des exigences légales, tant fédérales que cantonales, s’imposent à nous à la suite de décisions populaires. Ce qui est issu des débats parlementaires permettra d’y répondre. Cette loi permettra aussi d’assainir de façon ciblée et efficace le parc immobilier du canton, ainsi que de renforcer la production indigène d’énergie.

Les travaux tant en commission qu’en plénum ont permis d’améliorer le projet présenté par le Conseil d’Etat en 2024. Lors des débats, nous avons évoqué plusieurs fois le principe de Pareto qui cible les actions sur les 80 % les plus efficaces. Je crois que les différents amendements que nous avons acceptés permettent de disposer d’une loi qui se concentrera sur les mesures les plus efficaces et, surtout, pourra être acceptée par la population si une votation populaire devait se tenir.

De ce fait, le groupe PLR, dans sa majorité, soutiendra le projet de loi tel que sorti des débats. En revanche, ce ne sera pas une surprise – cela a été mentionné par la rapporteuse de minorité – de nombreuses personnes de notre parti estiment que ce qui est sorti des débats va trop loin. Vous ne serez donc pas étonnés de constater des refus et abstentions au sein du groupe PLR. Toujours est-il, comme je l’ai dit, que la majorité du groupe PLR soutient ce projet de loi et vous appelle à faire de même.

Cette révision est une longue histoire qui avait plutôt bien commencé, avec un bon projet du Conseil d’Etat et un excellent travail en commission soutenu à l’unanimité et faisant également l’objet d’un accord entre chefs de groupes sur les principaux points. Parmi ces derniers figurent la fin des chauffages fossiles, le développement du photovoltaïque, des mesures liées à la sobriété et à la protection des locataires, ainsi que l’obligation de rénover un bâtiment dans les 5 ans après son acquisition.

Malheureusement, ce scénario idéal a basculé à la suite de la prise de position des lobbies immobiliers, de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et du Centre patronal en particulier qui, par leur pression exercée sur nos collègues de droite, ont réussi à ce que tous les points mentionnés dans leurs revendications du 26 septembre dernier passent la rampe. Ce revirement d’une bonne partie du PLR, avec le soutien de certains Vert’libéraux – encore en troisième débat, tout à l’heure – entre les travaux de commission et le débat en plénum restera l’un des éléments marquants et questionnants du travail parlementaire sur cet objet. A notre sens, il nuit à l’efficacité et à la crédibilité de notre Parlement.

Avec ce nouveau positionnement de la droite, les discussions au Grand Conseil ont été marquées par de multiples amendements visant à restreindre la portée de cette loi avec, en particulier, une douche froide concernant l’absence de mesures pour accélérer la rénovation des bâtiments de moins de 750 m², comme l’a évoqué le président de la commission. Or, ces bâtiments représentent près de la moitié de la consommation énergétique des bâtiments. Tout cela par peur de froisser les milieux immobiliers, alors que les mesures proposées avaient de faibles impacts sur ceux-ci et surtout protégeaient les nouveaux propriétaires. Nous ratons une mesure majeure de sobriété.

Revenons à la question de la rénovation des biens immobiliers de moins de 750 m². Avec les menaces qui pèsent sur les subventions fédérales et la fin des déductions fiscales et des travaux de rénovation – sur le plan fédéral en tout cas – il est difficile d’imaginer que le taux de rénovation augmentera et passera de 1 à près de 3 % comme prévu dans le cadre des calculs de la stratégie énergétique 2050. Quelles en seront les conséquences ? On installera des chauffages renouvelables surdimensionnés dans des bâtiments consommant trois à cinq fois trop d’énergie. Qu’est-ce que cela signifie ? J’ai effectué quelques calculs et estimations. Ils valent ce qu’ils valent ; et j’ai hâte de disposer des chiffres du conseiller d’Etat. Toutefois, selon mes estimations, d’ici 2030-2035, on augmentera la consommation d’électricité de 5 à 10 % en période hivernale – la plus problématique. Cela, alors que, précisément, la Confédération, dans le fameux rapport que j’ai cité tout à l’heure sur le monitoring de la stratégie énergétique 2050, indique que’en matière de réduction de la consommation, nous allons aussi moins vite que prévu. Normalement, nous devrions la diminuer de 2,2 % par an pour atteindre l’objectif. Or, ces dernières années, nous ne sommes qu’à 1,9 % par an en moyenne. 

Encore une fois – je le répète, parce que c’est quand même un point important – nous allons voter sur un projet moins ambitieux que celui du Conseil d’Etat. J’aimerais donc demander au Conseil d’Etat s’il a mis à jour – ou s’il va mettre à jour – la Conception cantonale de l’énergie, en prenant en compte les modifications moins ambitieuses de la loi et le fait que le développement des énergies renouvelables sera plus long que prévu. D’ailleurs, il en va de même pour les objectifs climatiques du Plan climat. Quels sont les effets de ce projet qui n’est pas celui prévu initialement ?

Dans tous les cas, la réponse ne viendra pas du nucléaire, vu notamment les coûts et délais pour la mise en œuvre. Par ailleurs, de nombreuses craintes ont été exprimées quant au fait que les entreprises de la branche n’arriveraient pas à suivre le rythme des rénovations. C’est un avis que je ne partage pas. Les entrepreneurs sont beaucoup plus dynamiques et innovants que ne l’imaginent nos collègues de droite. Ils l’ont déjà montré pour le plan de la croissance exponentielle des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur. Dans 5 ou 10 ans, lorsque le Grand Conseil se réveillera, pressé par de nouvelles catastrophes climatiques et les risques de pénurie d’électricité, on nous dira « Impossible de rénover ces bâtiments en 10 ans. Il fallait commencer plus tôt. » Le paradoxe est qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises de la branche font face à une forte baisse des demandes et licencient à tour de bras, à commencer par de grandes sociétés, comme la Romande Energie et le Groupe E.

En conclusion, le bilan de ce projet de loi a un goût d’inachevé. Il est difficile de s’y opposer, vu les progrès sur l’économie circulaire, la fin du chauffage fossile, l’obligation de rénover les passoires énergétiques de plus de 750 m² tout en protégeant les locataires, l’obligation de poser des installations photovoltaïques lors des travaux de rénovation de la toiture, ainsi que l’apparition de la sobriété dans notre législation. Le groupe socialiste l’acceptera dans sa majorité, mais une grande incompréhension demeure face au revirement de la droite et à l’éventuel lancement d’un référendum. Pour espérer respecter les objectifs de la stratégie énergétique 2035 et 2050, les clés pour atteindre la neutralité carbone en 2050, le groupe socialiste reviendra avec des propositions pour corriger ce goût d’inachevé et atteindre les objectifs fixés. Toutefois, pour en assurer le succès, les électeurs vaudois sont placés devant un constat clair : l’atteinte d’objectifs climatiques et d’une plus grande résilience grâce à un approvisionnement énergétique local et durable ne sera possible que si les résultats des élections 2027 donnent une majorité à la gauche dans cet hémicycle et au Conseil d’Etat.

Si l’on voulait résumer notre débat à sa substantifique moelle – il est le temps de le faire, vu l’heure – nous pourrions dire que nous avons hérité d’un excellent projet de loi et qu’avec nos travaux parlementaires, nous l’avons rendu bon.

Bien entendu, les Vertes et les Verts déplorent certains affaiblissements de la loi, comme l’abandon des passoires énergétiques de moins de 750 m², l’abandon de la couverture des toitures de bâtiments existants avec des panneaux solaires et les changements de définitions qui complexifient inutilement le texte. N’en déplaise à mon estimé collègue Gafner, je vais cependant considérer le verre à moitié plein et me pencher sur les aspects positifs de cette loi qui constitue une réelle avancée en matière de transition énergétique :

• fin programmée des chauffages à énergie fossile, renforçant notre souveraineté énergétique – Dieu sait si nous avons besoin de cette souveraineté énergétique par les temps troublés que nous vivons à l’échelle internationale – et nous rapprochant de nos objectifs en matière de réduction des émissions de CO₂ ;
• développement de l’énergie photovoltaïque, certes pas aussi vite que nous l’aurions souhaité, mais quand même ;
• rénovation énergétique des grands bâtiments énergivores qui, s’ils sont numériquement peu nombreux, représentent plus de la moitié des émissions de CO₂ des bâtiments plus vétustes ;
• soutien au développement de l’électromobilité qui, si elle n’est pas la pierre philosophale permettant de résoudre tous les problèmes en matière de transport, constitue un élément important dans la décarbonation de nos sociétés ;
• soutien et encouragements aux économies d’énergie, car le meilleur kilowatt est – et restera toujours – celui que nous ne consommons pas.

Le tout avec des cautèles et des subventions qui permettront d’entreprendre les investissements nécessaires sans nuire aux petits propriétaires ou aux locataires, en garantissant une nécessaire équité sociale. Tout cela est réjouissant, mais probablement insuffisant pour atteindre les objectifs que notre gouvernement, notre Parlement et notre société se sont fixés, par différents votes, pour mener à bien la transition vers des énergies propres, locales et efficientes. Il y a encore du pain sur la planche et vous pouvez compter sur les Vertes et les Verts pour revenir à la charge, ces prochaines années, sur ces questions fondamentales.

Pour terminer, j’aimerais nous appeler et vous appeler à une certaine responsabilité. Durant ces longs débats, vous avez pu, mesdames et messieurs les députés PLR et UDC, faire part de vos craintes et de celles des milieux que vous représentez. Vous avez modifié la loi en conséquence, désamorçant ainsi les points que vous jugiez problématiques. Alors, s’il vous plaît, ne faites pas comme les députés qui demandent, en commission, la transformation d’une motion en postulat, pour ensuite s’y opposer lors du vote – ils se reconnaîtront. Ne soutenez pas celles et ceux qui, en lançant un référendum, veulent ne rien changer et maintenir notre canton sous le joug du pétrole et du gaz importés. Soutenez, au contraire, le compromis qui mettra notre canton sur de meilleurs rails, précisément dans une période bouleversée où l’on peine à trouver des compromis.

Nous arrivons au terme de longs débats sur cette fameuse Loi vaudoise sur l’énergie. Une loi attendue, certes, et nécessaire sur le principe sans doute, mais qui, dans sa conception initiale, était profondément mal pensée et fortement teintée d’idéologisme. Grâce au travail d’une partie de cet hémicycle qui ne s’est pas laissé aveugler par des slogans, mais a regardé la réalité en face, certains excès ont pu être corrigés. Des délais intenables ont été allongés, certaines obligations irréalistes ont été amendées et quelques articles inapplicables ont été supprimés. Toutefois, ne nous y trompons pas, à la clôture de nos débats, cette loi reste fondamentalement problématique. Elle comporte de nombreux points noirs dont notre population fera directement les frais.

Premièrement, cette loi repose sur une marche forcée irréaliste. Le nombre de bâtiments à rénover chaque jour de l’année jusqu’au délai inscrit dans la loi n’est pas tenable. Chers collègues, soyons sérieux : ni les matériaux, ni la main-d’œuvre, ni l’administration cantonale ne disposent actuellement de la capacité nécessaire pour tenir un tel rythme.

Deuxièmement, cette loi conduit à une incohérence énergétique majeure : on impose des panneaux solaires à large échelle, alors même que les prix de reprise de l’électricité solaire sont en chute libre et que notre réseau n’est pas dimensionné pour absorber une production massive. On interdit certains systèmes encore fonctionnels, tout en subventionnant à grands frais les installations importées – souvent de Chine – avec un bilan écologique pour le moins discutable.

Troisièmement, cette loi transfère de nouvelles charges importantes vers les communes. On leur promet plus d’autonomie, mais on leur impose surtout davantage de tâches administratives, de contrôles et de procédures, sans leur donner des moyens financiers ni humains supplémentaires. Le résultat est connu d’avance : davantage de bureaucratie et de délais, et, à terme, davantage de pression sur les finances communales.

Surtout – et c’est le point central, pour le groupe UDC – cette loi entraînera une conséquence directe et massive sur le pouvoir d’achat. A l’échelle cantonale, cela se chiffre en millions, voire en milliards, alors que seule une très faible part pourra être subventionnée. Qui payera la différence ? Ce ne sera ni l’Etat ni les idéologues ; ce seront les locataires.

Contrairement à ce qu’affirme l’Association de défense des locataires (ASLOCA), prétendre qu’aucun loyer ne sera augmenté relève tout simplement de la fiction. La réalité est connue : les loyers pourront augmenter de 200 à 500 francs par mois et jusqu’à 6000 francs par an. Pour de nombreuses familles, la classe moyenne et les retraités, ce sera tout simplement insupportable. Certes, des efforts doivent être fournis pour assainir notre parc immobilier et la transition énergétique est nécessaire, mais pas à ce rythme ni à ce prix – et certainement pas au détriment de celles et ceux qui peinent déjà à boucler leur fin de mois. Notre canton s’adapte déjà progressivement par l’incitation, l’encouragement et l’innovation. Ne votons pas en faveur d’une loi qui fait miroiter de belles promesses climatiques, mais qui, dans les faits, poussera des milliers de Vaudoises et de Vaudois dans les difficultés financières.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC ne peut accepter cette loi. Nous le disons clairement : si cette loi devait être acceptée par notre plénum, le groupe UDC lancera un référendum afin de rendre la parole au peuple vaudois. Nous sommes convaincus que, comme dans d’autres cantons, notre population saura voir clair et refuser une loi idéologique, irréaliste et socialement injuste.

Lorsque l’on vote une loi, on doit s’inquiéter des éléments suivants : son utilité, sa faisabilité politique et son lien avec nos principes. Cette loi est utile pour la transition énergétique et pour un canton moins dépendant des énergies fossiles. Cette loi nous semble également acceptable politiquement. Nous vivons aujourd’hui dans un contexte parlementaire où plus grand-chose n’est réfléchi dans les dossiers qui nous occupent. Je vous promets, à la suite du dépôt du jour, chères et chers députés de gauche, que mon taux d’alcool au moment de dire cela est de zéro. Nous n’avons plus le sens du consensus, du compromis et de la discussion, et nous avons oublié que notre pays s’est construit ainsi et que c’est ainsi qu’il survivra aux défis qui nous occupent. Cette loi est un bref rappel, un bref retour à cette volonté de discuter – à gauche, à droite avec les milieux économiques, immobiliers, et avec les associations de défense de l’environnement – pour arriver à un projet que l’on peut qualifier d’ambitieux, compte tenu des énormes avancées qu’il représente pour notre canton.

Cette loi est en lien avec nos principes, à savoir la défense de l’écologie, sans pour autant nier les principes de base de l’économie, d’autant plus dans un contexte où cette loi créera de l’emploi. La combattre, c’est combattre la création d’emplois. La transition écologique a un coût, et on ne peut pas faire comme s’il était indolore. Dès lors, et bien loin des attaques personnelles et des critiques ad personam, nous sommes heureux que cette loi ait été acceptée. Certes, à titre personnel j’aurais évidemment préféré une loi plus stricte. Toutefois, au-delà de mes idées politiques sur l’écologie, je défends également les principes de la démocratie. Qui dit démocratie, dit compromis et négociations. C’est le résultat de nos travaux dans notre Parlement. Je les accepte comme Vert’libéral et élu convaincu que, si la démocratie a ses défauts, elle implique des arbitrages.

Cette loi n’est pas parfaite, mais elle a un mérite d’exister. Cette loi n’est pas parfaite, mais elle représente un grand pas dans la bonne direction. Pour toutes ces raisons, je vous encourage vivement à la soutenir.

Au terme de nos débats sur la Loi sur l’énergie, Ensemble à Gauche et POP en retient les éléments suivants : 

Atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés et qui répondent aux attentes de la population et des jeunes générations est possible. Cela est possible parce que nous disposons de toutes les connaissances scientifiques et de toutes les stratégies. La question de l’atteinte de ces objectifs est uniquement une question de volonté politique. 

Les débats autour de cette Loi sur l’énergie ont montré quelle était la volonté politique relative aux questions d’orientation pour l’atteinte de ses objectifs. Pour cette raison, le groupe Ensemble à Gauche et POP sort avec un goût amer des débats qui nous ont occupés. A l’issue de ces débats, nous entendons de grands discours sur les dangers liés aux dépendances à des énergies étrangères et au pétrole. La solution, nous la connaissons et l’avons rappelée pendant ces débats : c’est la sobriété – davantage que des intentions, mesdames, messieurs – et des mesures concrètes et directes vers lesquelles nous devrons nous orienter dans le futur, s’il y a une volonté politique pour aller dans ce sens et pour abandonner les excuses du recours au nucléaire ou aux énergies extérieures.

Nous avons également entendu beaucoup de choses – et même à l’instant – sur les compromis et les négociations. Je retiendrai que les longs travaux de commission présentés dans les deux rapports résultent de grandes heures de négociations et de compromis. Je rappelle que notre rapporteuse de minorité a déposé son rapport de minorité en soutenant tout de même les propositions du rapport de majorité. Nous avons refait le travail de commission en plénum avec une notion de négociation et de compromis qui n’était, à mon avis, pas du tout exemplaire. Le groupe Ensemble à Gauche et POP le regrette également.

Je ne reviendrai pas sur les éléments que notre rapporteuse de minorité a mis en évidence avec brio tout à l’heure. Si nous devons prendre de la hauteur par rapport aux questions énergétiques, il s’agit de remettre cela en perspective avec les coûts à long terme que notre inaction climatique et l’obstruction climatique à laquelle nous avons assisté pendant ces débats nous confronteront.

Je suis ravie de constater que la droite de cet hémicycle s’inquiète pour les locataires. J’espère qu’il ne s’agit pas à nouveau de l’utilisation d’un argument qui arrange bien des positions pour légitimer l’inaction. Nous étions prêts à valider le projet tel que sorti des travaux de la commission et tel que présenté par la minorité de la commission, mais à l’issue de nos travaux, nous l’avons dit, le groupe Ensemble à Gauche et POP s’abstiendra sur cette loi.

Le débat est interrompu.