26_MOT_61 - Motion Jean Valentin de Saussure et consorts au nom d'A. Demaurex (VL), M. Wyssa (PLR), A. Billard (PS), Y. Glayre (UDC), V. Keller (EP) - IA : Impossible d’Attendre - Pour une cellule interdépartementale de l'intelligence artificielle, garante de la souveraineté numérique et de la protection des données de l'État de Vaud.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2026, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le développement des modèles d'intelligence artificielle (IA) générative connaît une accélération sans précédent depuis quelques mois. En l'espace de 2 à 3 ans, ces outils sont passés du stade expérimental à un usage quotidien dans de très nombreux secteurs professionnels, y compris au sein des administrations publiques. Les capacités des modèles progressent à un rythme tel qu'elles se transforment en quelques mois seulement : raisonnement plus poussé, autonomie d'action croissante (agents capables d'exécuter des tâches sans supervision continue), traitement de volumes de données toujours plus importants.
 

L'urgence n'est pas que technologique. Cette évolution rapide s'accompagne de risques bien documentés en matière de sécurité — fuites de données, failles exploitables, manipulation par injection de contenu malveillant — mais aussi d'enjeux géopolitiques de premier plan, l'intelligence artificielle étant devenue un terrain de rivalité stratégique entre grandes puissances, au premier rang desquelles les États-Unis et la Chine. L'intelligence artificielle progresse selon une fonction exponentielle, tandis que nos institutions politiques et administratives évoluent à un rythme linéaire. Dans ce contexte mouvant, plus l'État tarde à se doter d'un cadre clair et d'une expertise interne, plus il s'expose à devoir composer, dans l'urgence et sans recul suffisant, avec des dépendances technologiques difficilement réversibles.
 

Cette évolution ne représente toutefois pas qu'un risque à maîtriser : bien encadrée, l'intelligence artificielle offre aussi à l'État une occasion réelle de gagner en efficacité et de mieux servir la population. La présente motion ne vise donc pas à freiner son usage au sein de l'État, mais à lui donner un cadre qui permette d'en tirer parti sans en subir les risques.
 

Au sein de l'Administration cantonale vaudoise (ACV), plusieurs collaboratrices et collaborateurs recourent déjà, de manière informelle et à titre individuel, à des outils tels que ChatGPT (OpenAI) ou Claude (Anthropic) pour accomplir certaines tâches courantes. Ces usages, bien que compréhensibles au regard des gains de productivité qu'ils promettent, échappent largement à tout cadre cantonal cohérent et posent d'importantes questions de sécurité et de protection des données. Microsoft étant le principal fournisseur informatique de logiciel pour l’État de Vaud, son IA CoPilot est aussi utilisée par certains services ou départements.
 

Ces outils sont opérés par des sociétés américaines et hébergés, pour l'essentiel, sur des infrastructures soumises au droit des États-Unis. Or, le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), adopté par le Congrès américain en mars 2018, autorise les autorités américaines à exiger d'une entreprise américaine la communication de données qu'elle détient, y compris lorsque celles-ci sont stockées hors des États-Unis. Par ailleurs, dans son arrêt « Schrems II » du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation américaine sur la surveillance ne garantissait pas aux citoyennes et citoyens européens un niveau de protection essentiellement équivalent à celui du droit européen, faute notamment de voie de recours effective. Ces éléments doivent conduire à une grande prudence : les données transmises par les collaboratrices et collaborateurs de l'État à ces outils, y compris potentiellement des données personnelles ou sensibles relatives à la population vaudoise, peuvent en théorie faire l'objet d'un accès par les services de renseignement américains, en dehors de tout contrôle des autorités suisses ou vaudoises.
 

D'autres cantons ont déjà pris la mesure de cet enjeu : Neuchâtel a mis en place, dès septembre 2025, une cellule transversale « science des données et intelligence artificielle » ; Genève a publié, en juillet 2026, sa première stratégie de souveraineté numérique ; la Confédération développe pour sa part une stratégie IA pour l'administration fédérale.
 

Le canton de Vaud n'est pas resté inactif : un groupe de travail interdépartemental a produit, entre 2023 et 2024, un premier rapport sur l'intelligence artificielle au sein de l'Administration cantonale vaudoise, et le Grand Conseil a pris en considération, le 26 novembre 2024, le postulat Wyssa et consorts (24_POS_57) demandant une étude sur l'intégration de l'IA à l'horizon 2035 dans la santé, la justice, l'enseignement et l'administration cantonale. Le Conseil d'État a par ailleurs annoncé, le 2 septembre 2026, son intention de doter l'ACV, d'ici quelques mois, d'un outil d'intelligence artificielle générative « souverain », déjà baptisé « AcvGPT », propre au Canton et fourni par un prestataire local. Cette initiative va dans le bon sens et rejoint l'esprit de la présente motion ; elle se doit toutefois d’être complétée par une structure de gouvernance avec des compétences propres et de moyens dédiés, à même de piloter, coordonner et sécuriser, pour l'ensemble de l'administration et dans la durée, la transition de l'ACV vers l'intelligence artificielle, ainsi que des directives claires.
 

Au-delà des seules questions de sécurité et de souveraineté, l'intelligence artificielle va profondément transformer la nature de nombreux métiers de la fonction publique cantonale, qu'il s'agisse des tâches administratives, de veille, des métiers du contrôle, du conseil ou de la production de contenus. Sans accompagnement structuré, cette transition risque de se faire de manière anarchique, inégale selon les départements, et sans anticipation suffisante des besoins de formation et de requalification du personnel.
 

Un angle mort mérite enfin d'être relevé : ces réflexions ne concernent, jusqu'ici, que l'administration cantonale et laissent de côté les communes vaudoises, qui ne disposent généralement ni de leur propre infrastructure informatique ni des ressources nécessaires pour encadrer l'usage de l'IA — alors qu'elles sont régulièrement la cible de cyberattaques. Une cellule cantonale devrait donc pouvoir mettre ses compétences à leur disposition.
 

Pour ces motifs, les motionnaires estiment nécessaire que l'État de Vaud se dote, sans délai, d'une cellule interdépartementale de l'intelligence artificielle, avec un mandat clair et transversal, complémentaire à l'Office de la transformation numérique et d’appui à l’administration (ONA) ou constituant un élargissement de celui-ci, qui pourrait notamment couvrir les tâches suivantes :

• élaborer et faire appliquer des directives cantonales contraignantes sur l'usage des outils d'IA générative par les collaboratrices et collaborateurs de l'État, avec un principe de priorité aux solutions garantissant l'hébergement des données en Suisse ou, à défaut, dans l'Union européenne, et un encadrement strict du traitement de données personnelles ou sensibles sur des services soumis à une juridiction étrangère ;
• accompagner les départements et leurs services dans l'intégration réfléchie de l'IA dans leurs métiers, en coordination avec la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) ;
• établir un plan de formation et de requalification des collaboratrices et collaborateurs de l'État face à la transformation des métiers induite par l'IA ;
• tirer parti de l'infrastructure informatique déjà exploitée par l'État de Vaud, notamment ses propres serveurs, pour y héberger des modèles ouverts (open source) ou sans rétention de données pour le traitement de données confidentielles (Zero Data Retention) pouvant être exécutés localement et garantir ainsi un traitement souverain des données les plus sensibles, en évaluant en complément les possibilités de mutualisation à l'échelle romande ;
• lancer un projet pilote concret, à l'échelle d'un service ou d'un département, permettant d'expérimenter un ou plusieurs usages de l'IA en conditions réelles pour la mise en place de processus, de « skills », de tâches, avant d'être étendu, si les résultats sont concluants, au reste de l'administration ;
• soutenir les communes vaudoises dans l'évaluation et l'encadrement de leurs propres usages de l'IA, en particulier en matière de cybersécurité, ces dernières ne disposant généralement pas des mêmes ressources informatiques que le canton.

En conséquence, les motionnaires demandent que le Conseil d'État élabore et présente au Grand Conseil un projet de loi ou de décret instituant une cellule interdépartementale de l'intelligence artificielle au sein de l'Administration cantonale vaudoise, avec pour missions notamment celles décrites ci-dessus, ainsi que la création d’un projet pilote réplicable.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures