26_HQU_7 - Question orale Hadrien Buclin - Puffs illégales : que fait l'Etat ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une enquête du quotidien 24 Heures (20 déc. 2025) lève un voile inquiétant sur le commerce des puffs. Les puffs illégales y prolifèrent, échappant à l’impôt sur la nicotine, à la TVA et contenant des volumes d’e-liquides au-delà des limites autorisées. Le Canton a suspendu ces contrôles depuis octobre 2024 en raison de l’adaptation à la nouvelle loi sur les produits du tabac. Quand est-ce que l’État sera en mesure de reprendre des contrôles efficaces sur ce marché gangréné par des produits illégaux et nocifs ? 

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Puffs illégales : que fait l’Etat ? (26_HQU_7)

Une enquête du quotidien 24heures lève un voile inquiétant sur le commerce des Puffs. Les Puffs illégales y prolifèrent, échappant à l’impôt sur la nicotine, à la TVA et contenant des volumes dits liquides au-delà des limites autorisées. Le canton a suspendu ses contrôles depuis octobre 2024 en raison de l’adaptation à la nouvelle loi sur les produits du tabac. Quand l’Etat sera-t-il en mesure de reprendre des contrôles efficaces sur ce marché gangréné par des produits illégaux et nocifs ?

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les produits de tabac et les cigarettes électroniques (PPTab), en octobre 2024, le contrôle des Puffs était assumé par l’Office de la consommation. Celles-ci étaient alors considérées – par défaut et en l’absence d’une législation dédiée – comme des objets usuels. A ce titre, le chimiste cantonal avait le moyen d’agir en termes d’exécution compte tenu des compétences légales que lui confère la Loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi est couplée à un changement de pilotage au niveau de la Confédération désormais attribuée à l’Office fédéral de la santé publique et non plus à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, organe de tutelle de l’Office de la consommation (OFCO). Ainsi, le contrôle de ces produits a été sorti du droit alimentaire fédéral et, de facto, le chimiste cantonal n’a plus les compétences légales nécessaires au niveau décisionnel. 

En outre, cette nouvelle loi, à la portée bien plus vaste, ne se limite pas uniquement au contrôle des produits et fait appel à des compétences transversales au sein de différents services de l’Etat. Les entités concernées – Direction générale de la santé (DGS), Police cantonale du commerce (PCC) et l’OFCO – ont dès lors défini les rôles de chacun afin de transposer l’exécution de cette loi au niveau de la législation cantonale sous pilotage de la DGS. Ce processus en cours est nécessaire à la définition des compétences légales des entités concernées et, une fois cette réglementation cantonale sous toit, il permettra notamment la reprise des contrôles officiels en toute légitimité. Dans l’intervalle, dans l’attente de la mise en œuvre de ces mécanismes légaux, l’OFCO, en termes de contrôle des produits, assure la coordination avec l’OFSP et les douanes. 

Enfin, il est utile de rappeler que la LPTab introduit la notion de devoir d’autocontrôle qui constitue le principal pilier en matière de garantie de la conformité des produits commercialisés. Le contrôle officiel est quant à lui un contrôle subsidiaire.

Vous précisez que les contrôles reprendront quand la base légale sera prête. Avez-vous une idée approximative du délai nécessaire ? Je trouve plutôt inquiétant de se retrouver dans cette zone grise sur la durée.

Malheureusement, cela ne dépend pas que de nous. Je ne peux donc malheureusement pas vous donner une réponse sur l’horizon temporel, mais je peux vous assurer que nous faisons tout pour que ces contrôles reprennent le plus vite possible.

Ce point de l’ordre du jour est traité.