26_HQU_12 - Question orale Claire Attinger Doepper - Non , les bénéficiaires d’indemnités chômage n’ont pas les moyens d’avoir de la pati.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le bug informatique qui paralyse le versement des indemnités chômage est loin d’être terminé et le Seco n’arrive pas à payer les indemnités chômages aux bénéficiaires concernés ce qui rend leur situation financière extrêmement périlleuse et qui pourrait les faire basculer dans un processus d’endettement chronique.

Dans un communiqué publié le vendredi 30 janvier, l’État de Vaud estime qu’à «ce jour plus de 90% des personnes ayant droit au chômage ont reçu leurs indemnités ou vont les recevoir en début de semaine prochaine». Compte tenu de cette situation, le Canton communique en appelant à la « patience des bénéficiaires » , soit pour les 10% restant, et assure que les retards de paiement restent possible.

Dès lors, je me permets de poser la question orale suivante :

Comment l’Etat de Vaud entend-il réagir pour pallier ce défaut de paiement et par extension , quelles actions concrètes le CE entreprend-il auprès du Seco, des caisses chômages ou directement auprès des personnes concernées ?

Transcriptions

Les trois questions orales suivantes feront l’objet d’une réponse commune de la conseillère d’État. Par ailleurs, Mme Isabelle Freymond étant excusée, sa question ne sera pas lue en séance plénière.

Question orale Claire Attinger Doepper – Non, les bénéficiaires d’indemnités chômage n’ont pas les moyens d’avoir de la patience. (26_HQU_12)

Le bug informatique qui paralyse le versement des indemnités chômage est loin d’être terminé, et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) n’arrive pas à payer les indemnités chômage aux bénéficiaires concernés, ce qui rend leur situation financière extrêmement difficile et pourrait les faire basculer dans un processus d’endettement chronique.

Dans un communiqué publié le vendredi 30 janvier, l’État de Vaud estime qu’à « ce jour plus de 90 % des personnes ayant droit au chômage ont reçu leurs indemnités ou vont les recevoir en début de semaine prochaine ». 90%... c’est bien ! Néanmoins, restent 10% qui n’ont pas reçu leurs indemnités. Or, pour une assurance sociale qui est un droit, cela s’avère parfaitement dommageable. 

Dès lors, je me permets de poser la question orale suivante :

Comment l’Etat de Vaud entend-il réagir pour pallier ce défaut de paiement et, par extension, quelles actions concrètes le Conseil d'Etat entreprend-il auprès du SECO, des caisses chômage ou directement auprès des personnes concernées ?

Question orale Valérie Zonca – Retards de versement des indemnités de chômage – quels moyens d’action ? (26_HQU_16)

Face aux importants retards de versement des indemnités de chômage par le SECO, le Canton informe qu'un dispositif de travail exceptionnel a été mis en œuvre et appelle également à la compréhension des créanciers. Que prévoit concrètement le Canton pour éviter que des citoyens et citoyennes se retrouvent en détresse financière, notamment avec d'importantes factures impayées et des avis de poursuites ?

Question orale Isabelle Freymond – Le canton va-t-il aider les chômeurs non indemnisés ? (26_HQU_21)

Le SECO et, par conséquent, les caisses de chômage rencontrent actuellement des problèmes informatiques qui retardent le versement des indemnités. Cette situation pose de sérieux problèmes aux bénéficiaires, car les factures ne peuvent pas être payées dans les délais et cela peut entraîner des conséquences telles que des frais de retard de paiement ou, dans les cas les plus graves, des résiliations de contrats de bail pour les personnes qui n’auraient pas trouvé de soutien financier afin de payer leur loyer. Sachant cela, je pose la question suivante au Conseil d’État :

Le Conseil d’État compte-t-il mettre en place une aide financière d’urgence afin d’éviter que les bénéficiaires ne rencontrent de graves difficultés en raison des retards de versement ?

Je vais répondre globalement aux trois questions orales sur cette thématique et bien entendu à vos questions complémentaires, le cas échéant. Pour rappel, l'ancien système de paiement des indemnités de chômage reposait sur une technologie obsolète pour laquelle il n'existait plus de compétences disponibles permettant d'en assurer la maintenance. Au vu de cette situation, le SECO a lancé en 2016 un projet afin de remplacer cet outil informatique. Le SECO a pris la décision de déployer ce nouveau logiciel en début d'année, précisément le 6 janvier 2026. Bien que le nouveau système repose sur une technologie moderne, à savoir SAP, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés dès les premiers jours du mois de janvier, et n’ont à ce jour pas encore été entièrement résolus. 

Ces difficultés concernent principalement la stabilité et la performance du système, ce qui ralentit considérablement le traitement des dossiers et entraîne des retards importants dans le versement des prestations. Concernant le nombre de personnes touchées par cette problématique, le SECO a informé les cantons que les outils de reporting ne sont actuellement pas opérationnels. Nous ne savons donc pas combien de personnes sont effectivement concernées. Le Conseil d'État estime cette situation inadmissible et il est intervenu fermement auprès du SECO. En effet, vous avez parfaitement raison, madame la députée, il y a des gens, des assurés, qui peuvent se retrouver potentiellement dans une situation extrêmement difficile. 

Ainsi, que pouvons-nous faire à notre niveau, au niveau cantonal et avec les caisses ? Pour bien comprendre la situation exacte, il est important de distinguer deux cas de figure. Le premier concerne les personnes qui sont déjà inscrites et dont le droit au chômage a été ouvert, et le second concerne les personnes qui viennent de s'inscrire au chômage en janvier ou en février, soit après la mise en œuvre du nouveau système et dont le droit n'a pas encore été ouvert. Concernant le premier cas de figure, s'agissant du versement des indemnités de chômage, celles-ci sont garanties pour les personnes dont les droits ont été ouverts. Il s'agit donc des personnes inscrites au chômage avant la fin 2025. Des retards de paiement peuvent être constatés par rapport au délai usuel. Et pour toutes les personnes qui le nécessitent, les caisses de chômage peuvent sur demande effectuer des avances, lorsque le droit aux prestations est ouvert, mais que le paiement final n'a pas encore pu être effectué. 

Pour le deuxième cas de figure, c'est-à-dire pour les personnes dont les procédures d'ouverture de droit ont été déposées depuis janvier 2026, un allongement des délais est actuellement aussi observé. Mais cette situation n'affecte toutefois pas la garantie des prestations. Afin de sécuriser la situation financière des personnes concernées, une collaboration renforcée avec le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et les centres sociaux régionaux a été mise sur pied, qui permet, le cas échéant, l'octroi d'avance, mais cette fois, non par les caisses de chômage, mais par les centres sociaux régionaux, puisque l'ouverture du droit à la prestation n'a pas encore pu être effectuée en raison du ralentissement du système. 

De plus, pour limiter les conséquences dues à cette situation exceptionnelle, un appel à la compréhension des créanciers a été lancé par mon département. Les assurés concernés peuvent par ailleurs demander une attestation confirmant que leur dossier est en cours d'examen afin de faciliter leur démarche. 

Enfin, concernant la caisse cantonale de chômage – puisque vous savez qu'il existe plusieurs caisses –un dispositif exceptionnel a été instauré qui autorise le travail en soirée, le travail de nuit et le travail le week-end, dans le but de réduire les délais de traitement. Je tiens à spécifier que cette organisation de travail ne concerne que la caisse publique qui est rattachée à mon département via la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM). Je ne peux pas m'exprimer sur ce qui a été mis en place dans les autres caisses, qu'elles soient privées ou syndicales du canton. 

Vous avez déjà en partie répondu à ma question, à travers la question orale précédente. Nous avons été plusieurs à interpeller le canton sur cette thématique. Dès lors, pour éviter de répéter les mêmes éléments, je vais directement poser une question supplémentaire : avez-vous une idée du nombre de personnes dans le canton de Vaud qui sont concernées par ces problématiques de versement au niveau du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ?

Au-delà de la remarque sur la réponse à ma question, est-ce que le Canton n'aurait pas pu mettre en place une sorte de fonds de secours exceptionnel pour favoriser et accélérer l'accès à des aides pour les paiements les plus urgents ?

A la première question concernant le nombre de personnes, le SECO ne peut pas nous répondre, puisque les outils de reporting ne fonctionnent pas. Au niveau cantonal, nous avons seulement une visibilité sur les chiffres de la Caisse cantonale de chômage, mais je rappelle que cette dernière n'est pas la seule caisse du canton, même si c'est la principale. 

Concernant le fonds de secours, il n'est pas nécessaire puisqu'un système d'avance est possible. Ainsi, si vous avez été enregistré avant la fin de l'année 2025, vous devez vous adresser directement à votre caisse de chômage. Toutefois, si vous vous êtes adressé à la caisse de chômage après le 1^er janvier, ce qui signifie que l'ouverture du droit n'a pas encore pu être constatée, il faut vous adresser aux centres sociaux régionaux. Ce système d'avance permet donc de répondre aux cas les plus urgents. 

De notre côté, nous continuons de demander au SECO d'intervenir rapidement. Le système est lent : voilà pourquoi la Caisse cantonale de chômage travaille la nuit ou le week-end, lorsqu'il y a moins de monde sur le système, pour pouvoir avancer sur les dossiers. Il faut se rendre compte que le nouveau système est plus lent que l'ancien, qui datait pourtant des années 80.