26_HQU_60 - Question orale Hadrien Buclin - Locataires menacés par un projet de surélévation et rénovation : quelle responsabilité du Conseil d’État ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Plusieurs locataires du ch. de Monribeau à Lausanne ont subi une résiliation de bail suite à un projet de surélévation et rénovation. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, lors du dépôt du projet, les locataires ont reçu des engagements écrits de la régie indiquant que les travaux seraient réalisés par phase, avec des solutions de relogement temporaire. Ces engagements ont été abandonnés une fois le permis délivré. Ce projet a fait l’objet d’une interpellation au Conseil communal de Lausanne ; la Municipalité a indiqué qu’elle ne disposait pas de base légale lui permettant de revenir sur le permis ni d’empêcher les résiliations de baux, et a rappelé que plusieurs éléments du dossier relèvent de la compétence cantonale, notamment dans l’application de la LPPPL. Le Conseil d’État ne devrait-il pas examiner plus attentivement les dossiers avant autorisation pour mieux prévenir de telles conséquences négatives sur les locataires ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Locataires menacés par un projet de surélévation et rénovation : quelle responsabilité du Conseil d’État ? (26_HQU_60)

Plusieurs locataires du chemin de Monribeau à Lausanne ont subi une résiliation de bail suite à un projet de surélévation et de rénovation. Cette situation est d’autant plus préoccupante que lors du dépôt du projet, les locataires ont reçu des engagements écrits de la régie indiquant que les travaux seraient réalisés par phases, avec des solutions de relogement temporaire. Ces engagements ont été abandonnés une fois le permis délivré. Ce projet a fait l’objet d’une interpellation au Conseil communal de Lausanne. La Municipalité a indiqué qu’elle ne disposait d’aucune base légale lui permettant de revenir sur le permis ni d’empêcher les résiliations de bail, et a rappelé que plusieurs éléments du dossier relèvent de la compétence cantonale, notamment dans l’application de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Le Conseil d’Etat ne devrait-il pas examiner plus attentivement les dossiers avant autorisation, afin de mieux prévenir de telles conséquences négatives pour les locataires ?

Le Conseil d’Etat rappelle que la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) est un dispositif de droit public visant à préserver la substance locative vaudoise et non à protéger les droits individuels des locataires. Elle ne comporte aucune disposition relative à la résiliation des baux lorsque d’importants travaux sont prévus dans des immeubles d’habitation. De surcroît, interdire toute résiliation de bail dans le cadre de travaux se heurterait au principe de la force dérogatoire du droit fédéral, une telle interdiction étant contraire aux règles supérieures du droit du bail.

L’article 6 de la LPPPL prévoit une obligation d’information préalable des locataires lors du dépôt du dossier de mise à l’enquête portant sur la nature et les coûts des travaux envisagés, leur calendrier prévisionnel ainsi que les hausses prévues du revenu locatif de l’immeuble. En revanche, elle ne prévoit aucune disposition relative aux modalités concrètes d’exécution des travaux.

L’objectif de la LPPPL – la conservation durable d’un parc de logements répondant aux besoins prépondérants de la population – passe par l’instauration de contrôles administratifs pouvant aller jusqu’à dix ans dans les districts connaissant une pénurie de logements prononcée, ce qui est le cas à Lausanne pour l’immeuble concerné.

Cela étant, le fait que des résiliations aient été notifiées malgré les engagements écrits pris par le propriétaire envers les locataires pourrait être contesté auprès des autorités compétentes en matière de droit du bail, lesquelles examineraient si ces résiliations doivent être considérées comme contraires à la bonne foi. Par ailleurs, il convient de préciser que ces engagements n’ont pas été portés à la connaissance des autorités cantonales dans le cadre de la procédure de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC).

Je remercie Mme la conseillère d’État pour sa réponse, qui confirme que la LPPPL ainsi que d’autres bases légales présentent des lacunes en matière de protection des locataires face à de telles résiliations. Une motion récemment déposée permettra de rouvrir ce débat et d’envisager les modifications légales nécessaires.