25_LEG_129 - Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 20 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - EMPD crédit d'investissement AF 58,5 millions - publié
• RC-25_LEG_129

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La commission s’est réunie le 22 janvier 2026 pour examiner ce projet de décret visant à accorder ce crédit-cadre qui financera les subventions cantonales destinées aux améliorations foncières (AF) pour les années 2026 à 2029. Outre les commissaires, ont participé à cette séance : Mme Valérie Dittli, cheffe du département, accompagnée de M. Brand, directeur de la Direction de l’agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières (DAGRI), et M. Bader, chef du secteur des améliorations foncières à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). 

Selon le Conseil d’Etat, ce projet de décret constitue une première en matière d’AF par rapport au crédit-cadre précédent, puisqu’il s’agit d’un financement sur quatre ans. Les 58,5 millions sont destinés à financer les subventions des améliorations foncières, un projet informatique et un poste à plein temps. Les AF sont essentielles à la politique agricole vaudoise, notamment pour soutenir les infrastructures, la sécurité alimentaire, la compétitivité des exploitations agricoles et le développement durable. La stratégie des AF, validée par le Conseil d’Etat en octobre 2025, met l’accent sur la durabilité, le contrôle des effectifs de bétail et la promotion des produits régionaux.

Je ne relèverai que les points clés de la discussion générale lors de l’examen de cet exposé des motifs et projet de décret, article par article. En ce qui concerne la durabilité et les subventions, une grille d’évaluation a été développée pour intégrer des critères de durabilité dans l’octroi des subventions, conformément à l’article 5 de la Loi sur les subventions. Cette méthode sera testée en 2026 et appliquée dès 2027. L’objectif est d’encourager les projets durables sans pénaliser les requérants. Sur le contrôle des bâtiments subventionnés : un processus en trois étapes vérifie l’utilisation des bâtiments subventionnés – à la fin des travaux, après deux ans et après cinq ans. Quant aux conflits d’intérêts, à la suite des recommandations de la Cour des comptes, des déclarations de non-conflit d’intérêts ont été instaurées pour les collaborateurs concernés. Un ingénieur-conseil sera recruté pour renforcer les contrôles et veiller à la bonne application des processus. 

Enfin, la commission a accepté l’article 1 par 9 voix et 1 abstention. Un amendement a été déposé à l’article 2 : « Ce montant sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement, amorti en 25 ans et sans intérêt. » Il a été accepté par 8 voix et 2 abstentions. L’article 2, amendé, a été accepté à l’unanimité. L’article 3 a été accepté à l’unanimité. En vote final, le projet de décret a été accepté par 9 voix et 1 abstention. La commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’entrer en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Les membres du groupe PLR ont pris connaissance de ce projet de décret avec attention, ainsi que du rapport de commission. C’est à l’unanimité que le groupe PLR vous invite à entrer en matière et à adopter ce décret. Ces montants sont nécessaires et indispensables pour intervenir dans la politique agricole et pour financer les objets exposés en page 15 du projet de décret. La majorité du groupe PLR s’opposera néanmoins à l’amendement de l’article 2, par souci de cohérence avec les autres objets qui nous sont soumis. Si nous acceptions cet amendement, nous créerions des disparités : c’est au Conseil d’Etat qu’il appartient de proposer les charges d’intérêts et les amortissements, et il ne revient pas au Parlement d’en décider au coup par coup. Voilà pourquoi cet amendement sera refusé.

La séance de commission avec la participation de M. Bader, chef du secteur des AF, a été très instructive et les nombreuses réponses obtenues ont rassuré la commission sur bien des points. La majorité du groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur ce projet de décret et à l’adopter.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un crédit-cadre de 58,5 millions destiné aux AF. Comme l’objet précédent, il est structurant et touche à la fois à notre agriculture, à notre territoire et à notre capacité à relever les défis alimentaires et climatiques.

Je centrerai mon intervention sur trois points qui ont clairement émergé des travaux en commission. Premièrement, les conflits d’intérêts. La Cour des comptes a soulevé des risques réels dans l’organisation actuelle, notamment en raison de la multiplicité des acteurs impliqués – administrations, mandataires externes et structures parapubliques. La réponse apportée témoigne d’une volonté de changement de paradigme, que les Verts saluent. C’est un premier pas, mais il ne suffit peut-être pas. Dans un système où l’Etat délègue une partie de l’instruction à des tiers, une surveillance indépendante, structurée et crédible est indispensable. La confiance dans l’utilisation des fonds publics repose précisément sur cette exigence ; or, selon nous, le projet présente une lacune sur ce point. 

Deuxièmement, la durabilité. Des avancées ont été présentées, notamment la grille d’évaluation – c’est un progrès. Mais la question soulevée en commission demeure : quelle est la portée réelle de cette grille ? Aujourd’hui, la durabilité fonctionne avant tout comme levier incitatif. On encourage, on module le niveau de subvention, mais on exclut rarement un projet qui ne répond pas aux normes. Or, face aux enjeux climatiques et environnementaux, cela pose question – surtout lorsque ces fonds servent à bétonner des chemins agricoles. Un équilibre particulier doit donc être trouvé entre préservation de la nature et maintien des conditions nécessaires à l’exploitation agricole. Peut-on encore financer, même partiellement, des projets qui répondent à des standards minimaux en matière d’énergie, de conception ou d’impact environnemental ? Si la durabilité est un critère central, elle devrait, dans certains cas, être déterminante.

Troisièmement, les moyens humains. Il est proposé de renforcer le dispositif avec un poste supplémentaire pour répondre aux exigences de contrôle et de suivi. La solution proposée – engagement d’un ingénieur-conseil en AF et définition de procédures adéquates – nous semble perfectible comme mesure de contrôle. Surtout lorsque certains collègues souhaitent supprimer ce poste au motif qu’il ralentirait les procédures de demande des AF, au motif qu’il ajouterait une couche supplémentaire de contrôle. L’interprétation politique des recommandations de la Cour des comptes est à géométrie variable dans cet hémicycle – et c’est une erreur. Il est contradictoire de vouloir davantage de rigueur dans l’utilisation des fonds publics tout en refusant les moyens nécessaires pour l’assurer. Le contrôle ne se décrète pas, il s’organise et requiert des compétences. Dans un système complexe avec des enjeux financiers importants et des responsabilités partagées, affaiblir ces capacités reviendrait à ignorer les enseignements de la Cour des comptes.

En conclusion, malgré ces remarques, les Verts soutiendront l’entrée en matière sur ce projet, qui va dans la bonne direction. Nous formulons par cette prise de parole un rappel à la nécessité d’une vigilance accrue sur l’intégrité des partenaires, sur l’ambition réelle en matière de durabilité et sur les moyens que nous nous donnons pour en garantir l’un et l’autre.

Dans le prolongement de l’intervention de ma préopinante, j’ai trois questions précises à poser – sans sous-questions, je vous rassure, monsieur le président. La première se réfère à un passage de la page 4 du rapport de commission, où la conseillère d’Etat, répondant à la question de savoir quelles suites seraient données à un projet ne satisfaisant pas aux critères de durabilité, indique selon ce rapport que l’idée n’est pas de pénaliser ces dossiers, mais de les soutenir et de les renforcer. J’aurais souhaité des précisions complémentaires. En effet, l’article 11, alinéa 1, de la Loi sur les améliorations foncières (LAF) prévoit des conditions cumulatives pour l’octroi des subventions – non alternatives. Autrement dit, un projet ne satisfaisant pas aux critères de durabilité ne pourrait pas être subventionné, à moins que son auteur soit invité à le corriger et à le redéposer conformément aux recommandations des autorités. Les explications données par un représentant du département au début du rapport de commission semblent d’ailleurs aller dans ce sens. Je souhaiterais donc quelques précisions de Mme la conseillère d’Etat à ce propos.

Ma deuxième question porte sur le suivi et le contrôle des subventions, notamment en matière de durabilité, au regard des articles 5 et 27 de la Loi sur les subventions – question pourtant fondamentale que l’exposé des motifs et projet de décret ne traite pas.

Enfin, ma troisième question concerne la page 3 du rapport de commission, qui fait état des mesures adoptées par le département pour renforcer les règles sur les conflits d’intérêts. J’aimerais obtenir des précisions du Conseil d’Etat sur le traitement de ces conflits, notamment – mais pas uniquement – au regard de l’article 9 de la Loi sur la procédure administrative et de la directive du Conseil d’Etat sur le traitement des conflits d’intérêts dans l’exécution de tâches publiques. Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Je soutiendrai l’entrée en matière, mais permettez-moi d’ajouter aux propos de ma préopinante, Mme Dubuis, une réserve centrée sur les améliorations foncières communales, notamment les réfections des dessertes agricoles.

Comme le souligne l’exposé des motifs, les améliorations de ces dessertes doivent contribuer au soutien de l’agriculture en tenant compte des adaptations au changement climatique. Ces objectifs sont pertinents. Toutefois, il me semble important de rappeler que certaines adaptations jugées nécessaires actuellement résultent de choix antérieurs en matière d’aménagement foncier et de politique agricole, et qu’il serait bon de tirer les enseignements du passé. Personne ne nie les difficultés actuelles de notre agriculture. En effet, certaines mesures ne sont pas toujours évaluées prioritairement au regard de leur utilité agricole, car cette dernière ne peut être séparée de l’utilité pour la biodiversité et les sols. Il serait utile de renforcer cette analyse afin de garantir que les projets répondent réellement aux besoins des exploitations, c’est-à-dire à l’ensemble du vivant. Je me permets de douter, par exemple, que l’accès aux parcelles avec des engins toujours plus lourds et larges, le quadrillage utilitaire de nos campagnes et l’agrandissement de la surface des exploitations répondent encore aujourd’hui aux attentes d’une agriculture de demain. Une approche plus différenciée, structurée autour des enjeux écosystémiques, permettrait de mieux tenir compte de la diversité des pratiques et des contextes agricoles de notre canton, et rendrait les améliorations foncières plus efficientes.

Je travaille toujours pour la défense professionnelle agricole. Je soutiendrai donc évidemment l’entrée en matière sur ce projet de décret. J’ai deux questions. D’abord, lors du précédent crédit-cadre couvrant la période 2023-2025, une discussion avait eu lieu sur la durée du crédit d’amélioration foncière. Avec un amendement, la commission proposait non pas un crédit sur deux ans, mais sur quatre ans, une proposition finalement refusée par le plénum. Or, le projet actuel prévoit un crédit-cadre sur trois ans. J’ai été étonné de ne trouver aucune explication sur la modification de cette durée, ni dans l’exposé des motifs ni dans le rapport de commission. Je souhaiterais donc savoir pour quelle raison la durée a finalement été fixée à trois ans.

Ma seconde question porte sur la page 13 de l’exposé des motifs : au 27 août 2025, sur le dernier crédit-cadre de 40 millions, 27 millions avaient déjà été utilisés. Peut-on savoir quel est, à ce jour, le montant déjà engagé sur ces 40 millions ?

J’aimerais revenir sur une question posée ce matin par Mme la députée Morin à la conseillère d’État. Elle portait sur le deuxième paragraphe de la page 4, selon lequel l’idée n’est pas de pénaliser les dossiers qui ne répondent pas aux critères de durabilité, mais bien de les soutenir et de les renforcer. Je dois vous signaler qu’il s’agit d’une erreur de transcription. Ce paragraphe est lié à la discussion générale et en corrélation avec la grille d’évaluation, qui a été établie précisément pour que les personnes puissent se situer au regard de la durabilité avant de déposer leurs dossiers. J’aurais dû l’étoffer davantage. Je vous prie de m’en excuser.

Je n’ai aucun doute quant à la nécessité d’améliorer le contrôle et d’engager une personne à cet effet. Cependant, par souci de cohérence avec d’autres interventions, ces derniers mois, concernant la création de postes supplémentaires – par exemple pour un délégué à la durabilité – le plénum avait alors demandé une compensation interne. Ma question s’adresse à Mme la conseillère d’État Dittli : n’est-il pas possible de compenser ce poste à l’interne et de trouver les ressources nécessaires en interne, comme cela a été exigé pour le Plan climat et de nombreux autres objets ? Pourquoi l’agriculture ne pourrait-elle pas en faire autant ?

Je commencerai par la question la plus simple. À ce jour, le montant engagé sur le dernier crédit-cadre – de 40 millions – s’élève à 37 millions. D’ici à la fin juin, nous estimons que la totalité des 40 millions sera engagée. Tel est l’état actuel des choses.

Je rappelle également, comme M. le député Bardet l’a très justement souligné, que nous avions eu de longues discussions sur le moment opportun pour déposer ce crédit, afin de respecter la continuité des projets en cours et d’inscrire les nouveaux dès que possible. Le manque de visibilité et de délai constaté lors du précédent crédit avait d’ailleurs alimenté ces discussions. Je rappelle aussi qu’une présentation au Groupe agricole du Grand Conseil avait eu lieu, avec un calendrier à l’appui. Je suis donc très heureuse de pouvoir dire aujourd’hui que nous avons respecté ce calendrier présenté le 17 septembre 2024 au Groupe agricole. Nous arrivons certes avec trois semaines de retard par rapport à la date initiale, mais cela permet, si vous acceptez aujourd’hui ce nouveau crédit, d’enchaîner directement avec le prochain à partir du début juillet pour les projets à venir.

C’est aussi dans cette réflexion et à la suite des souhaits exprimés par votre plénum que la durée a été allongée : nous sommes passés de deux à trois ans afin de gagner en flexibilité dans la planification et de limiter le risque d’épuisement des fonds. Le processus démocratique – élaboration au sein du service, validation par le Conseil d’État, passage en commission, puis finalement en plénum – prend du temps. C’est pour cette raison que trois ans ont été retenus, afin d’éviter de nous retrouver à cheval entre deux crédits-cadres. J’espère que cela répond aux souhaits exprimés lors de la dernière séance, et je suis très heureuse de confirmer que nous avons respecté les échéances que nous nous étions fixées.

Concernant la compensation du poste demandée par Mme la députée Thalmann : les améliorations foncières ont rejoint notre département il y a dix ans, en provenance de l’ancien Service du développement territorial. Lors de ce transfert, les effectifs sont passés de 17 équivalents temps plein (ETP) à 3,5. Il a fallu beaucoup de créativité de la part du chef de service pour absorber cette charge de travail. Si les 5 ETP actuels doivent encore assumer des tâches supplémentaires, il leur sera tout simplement impossible de les prendre en charge sans augmentation des effectifs. Ma position n’a pas changé : c’est l’argument que j’ai déjà défendu lors de l’exposé des motifs et projet de décret sur la restauration collective. Si l’on veut réaliser un projet, il faut les ressources humaines pour le faire. Nous voulons gérer les deniers publics de la manière la plus économe qu’il soit, nous avons donc évidemment vérifié en amont s’il était possible de compenser cet ETP en interne – ce n’était pas le cas, c’est pourquoi nous avons inclus cette demande dans le décret.

Pour répondre aux questions de Mme la députée Morin posées ce matin : certaines sont d’ordre juridique et je vais répondre dans la mesure du possible, sachant que je préfère ne pas monopoliser votre temps pour une présentation déjà donnée en commission, où les critères d’octroi, la grille et les personnes concernées ont été largement exposés. Il serait possible de travailler avec cette présentation hors du plénum, comme cela a déjà été fait en amont, en commission.

Sur la grille de durabilité, nous avons procédé à une pesée des intérêts – le sujet étant politique, les deux bords ne sont peut-être pas d’accord. Nous voulons inciter les personnes à aller aussi loin que possible dans la durabilité, sans bloquer le développement. Il ne s’agit pas de les punir si les dossiers ne correspondent pas aux critères de durabilité. C’est la philosophie qui a guidé la construction de cette grille. Je dois également souligner que nous faisons œuvre de pionniers en Suisse dans ce domaine, car il s’agit de ce que l’on appelle des « bâtiments froids » – c’est-à-dire sans chauffage, comme les écuries – qui ne sont soumis à aucune règle de durabilité. Nous avons développé, en collaboration avec l’Office cantonal de la durabilité et du climat, la Direction générale des immeubles et du patrimoine et la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), une grille de critères de durabilité pour inciter à une réflexion lors de l’élaboration de projets de construction. Des exceptions, qui relèvent du bon sens, doivent toutefois toujours rester possibles : dans une salle de traite, par exemple, une fenêtre en bois n’est pas forcément la meilleure solution en raison de l’humidité ; dans ce cas, un cadre bois-métal, moins performant selon les critères de durabilité, reste préférable. Ces exceptions doivent être possibles. Pour cette raison, bien que l’article 11, alinéa 1 de la Loi sur les améliorations foncières, demande le respect des critères de la durabilité pour les octrois – les critères sont cumulatifs – il y a des endroits où ce n’est pas logique d’appliquer cela. 

Concernant le suivi et le contrôle des subventions, à la suite de l’audit et des critiques constructives de la Cour des comptes – qui nous ont aidés à améliorer nos pratiques – nous avons instauré un système de contrôle à trois niveaux et l’avons présenté à la commission. Je pourrai vous le montrer. Il répond à la fois aux questions de suivi et de contrôle de l’utilisation de l’argent public.

Votre troisième question portait sur les conflits d’intérêts. L’audit de la Cour des comptes critiquait la gestion de ceux-ci et demandait davantage de règles. Le chef de service a instauré un système qui respecte davantage les problématiques. Je précise qu’avec le système de forfaits – par exemple, 3500 francs par vache lors de la construction d’une ferme – le contrôle porte sur la présence effective des animaux dans l’écurie ; les risques de conflits d’intérêts sont restreints. Néanmoins, pour les éviter au maximum et à la suite des recommandations de la Cour des comptes, une charte supplémentaire a été mise en place au sein de la DGAV pour traiter ces situations. Il y a peu de conflits d’intérêts dans le domaine des améliorations foncières. Ces éléments ont été présentés en détail à la commission. Je me tiens à disposition pour vous soumettre cette présentation, qui est très explicite et répond aux trois questions posées.

Je remercie Mme la conseillère d’État pour ses réponses. Il me reste cependant une préoccupation que j’adresse également au président de la commission. N’ayant pas assisté à la séance de commission, j’ai pris soin de lire le rapport. Je remercie le président d’avoir clarifié l’erreur de plume, ce qui répond à ma question. Toutefois, cela amène un souci supplémentaire qui ne ressort pas clairement de vos réponses, madame la conseillère d’État. En pages 2 et 3 du rapport de commission, une membre de la commission demande s’il est possible qu’une subvention soit refusée au motif que le projet ne répond pas aux critères de durabilité. Or, à la page suivante, le chef du secteur des améliorations foncières – soit un représentant de votre administration – répond par l’affirmative. Quelque chose m’échappe donc, ayant entendu vos explications. L’article 11 de la Loi sur les améliorations foncières est clair. Vous avez rappelé la pesée des intérêts, qui est un principe incontournable dans le respect de la légalité. Dans le rapport de commission, les explications fournies sont très claires. Or, au même paragraphe de la page 3, le chef du secteur ajoute qu’il est possible de réviser un projet et de le soumettre à nouveau si celui-ci n’obtient pas suffisamment de points. Si je comprends bien ce passage, un projet ne répondant pas aux critères est refusé – ou ai-je mal compris le rapport ? S’il subsiste une erreur dans celui-ci, il conviendrait de la rectifier. Ma question concernait également la gestion des conflits d’intérêts, et portait plus spécifiquement sur l’octroi des subventions, là où le rapport de la Cour des comptes identifie le problème le plus fréquent.

Ce que je viens d’expliquer ne contredit pas le rapport de commission – bien au contraire, cela le complète. La grille s’adresse aux personnes qui construisent une ferme, et non pas forcément à l’agriculteur. Elle fonctionne sur la base de points : si vous n’avez pas respecté une mesure, par exemple, vous obtenez 73 points au lieu de 75, ce qui vous donne tout de même droit à une subvention d’un certain montant. En revanche, si vous obtenez 0 point, vous n’y avez pas droit – mais c’est déjà le cas aujourd’hui. Nous n’avons rien inventé : c’est ainsi que les subventions sont octroyées depuis plus de vingt ans. Nous avons simplement intégré la durabilité dans les critères existants. La grille supplémentaire s’adresse en priorité aux professionnels de la construction, afin de ne pas alourdir davantage la charge administrative des agriculteurs. L’agriculteur ou l’agricultrice reste toutefois impliqué dans le processus, puisqu’il doit décider des orientations. L’objectif est d’inciter à construire et à mener des projets plus durables.

Concernant les conflits d’intérêts : les cinq personnes de mon département chargées de l’octroi des subventions d’améliorations foncières ont signé une charte supplémentaire pour prévenir ces situations, à la suite des recommandations de la Cour des comptes. Nous collaborons et cherchons à nous améliorer en permanence.

En lisant le rapport, je me suis posé les mêmes questions que notre collègue Morin. Je saisis volontiers l’offre de Mme la conseillère d’État de nous transmettre la grille et la présentation donnée en commission. En effet, il m’est toujours difficile de comprendre comment les critères de durabilité sont appliqués, quelles sont les conditions d’exclusion, et quels critères sont considérés comme éliminatoires dans un dossier.

Nous pouvons vous transmettre la présentation donnée à la commission ; elle illustre bien ce dont je parlais. Quant à la grille, nous pouvons également la mettre à votre disposition. Toutefois, je ne vous cache pas que, sans projet concret, elle est difficile à appréhender. Si vous le souhaitez, nous pouvons faire un test avec un projet fictif concerné par les améliorations foncières et je vous montrerai comment la grille fonctionne – ou vous pourrez vous y exercer vous-même avec un projet concret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L'article 1 est accepté à l'unanimité.

Art. 2. −

A l’article 2, un amendement a été déposé et accepté par 8 voix et 2 abstentions : 

« Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement, amorti en 25 ans et sans intérêts. ».

L’amendement de la commission est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (90 voix contre 19 et 9 abstentions). 

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 1 avis contraire.

Art. 2. –

Je vous rappelle qu’à l’article 2, le groupe PLR avait refusé l’amendement pour ne pas créer de disparités entre les projets de décrets.

L’article 2 amendé a été accepté à l’unanimité des membres présents en séance de commission.

L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions. 

Je demande un vote nominal, s’il vous plaît.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’article 2 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat par 68 voix contre 51 et 4 abstentions. 

*introduire le vote nominal

L’article 3, formule d’exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat. 

La discussion générale est ouverte.

La Cour des comptes avait relevé, dans un audit récent, des lacunes dans la surveillance des subventions, notamment un manque de contrôles systématiques sur les dossiers instruits par l’Office de crédit agricole (OCA). Je souhaite savoir si des mesures ont été instaurées dans le cadre de ce décret pour les montants qui seront octroyés.

Monsieur le député Balsiger, ces éléments ont été largement discutés en commission ; ils figurent d’ailleurs dans le rapport. C’est également à cela que je faisais référence en parlant non seulement des critiques relatives aux conflits d’intérêts, mais aussi de celles portant sur l’absence partielle de contrôle et de suivi. C’est pourquoi vous trouverez une réponse partielle à ces questions dans la stratégie sur les améliorations foncières mise à disposition de la commission. Partielle, car de nombreux points sont en cours de traitement : une feuille de route complète a été établie pour répondre aux critiques – que nous avons prises très au sérieux – de la Cour des comptes. Tout cela suit son cours ; certains éléments sont déjà mis en œuvre, d’autres sont encore en traitement.

La discussion est close. 

Le projet de décret est adopté définitivement par 120 voix contre 1 et 5 abstentions.