26_MOT_30 - Motion Florence Gross et consorts au nom du groupe PLR - Retour à l’équilibre : un effort collectif est nécessaire - Gel des annuités en cas de comptes déficitaires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 juin 2026, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon différentes études récentes, notamment relayées par la RTS, les conditions salariales dans la fonction publique vaudoise évoluent plus favorablement que dans le secteur privé. Les catégories de personnel les moins qualifiées y bénéficient notamment des progressions salariales les plus marquées.

Or, indépendamment des performances individuelles des collaborateurs, de leur implication effective ou encore de leur présence au travail, l’article 26 alinéa 2 de la loi sur le personnel de l’État de Vaud (LPers) prévoit l’octroi automatique d’une augmentation annuelle — communément appelée « annuité » — jusqu’au plafond de la classe salariale concernée.

Un tel automatisme apparaît aujourd’hui difficilement justifiable dans le contexte financier actuel. Les collaborateurs de l’État bénéficient en effet déjà de conditions de travail particulièrement favorables, notamment d’une caisse de pension avantageuse, d’un congé parental supérieur aux standards du secteur privé, de charges sociales réduites en raison de l’absence de cotisation à une assurance perte de gain maladie, ainsi que d’une sécurité de l’emploi accrue.

Dans ce contexte, le système actuel ne valorise ni la performance individuelle ni la contribution effective des collaborateurs à l’efficience de l’administration cantonale.

Alors que le Conseil d’État affiche sa volonté de retour à l’équilibre des finances publiques, il apparaît nécessaire que l’État employeur participe également à cet effort, en adaptant certains mécanismes salariaux devenus excessivement automatiques.

Par la présente motion, les soussignés demandent donc au Conseil d’État de modifier l’article 26 alinéa 2 LPers dans le sens suivant :

Art. 26 al. 2 LPers (nouvelle teneur)
Au début de chaque année civile et après au moins six mois d’activité, le collaborateur obtient une augmentation annuelle jusqu’au maximum de la classe de la fonction qu’il occupe.
En cas de comptes déficitaires lors de l’exercice précédent, les augmentations annuelles ne sont pas octroyées.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_30-Texte déposé