25_QUE_3 - Simple question Laurent Miéville au nom vert'libéraux - Quelles rentrées fiscales supplémentaires suite à l'entrée en vigueur de l'imposition minimale prévue par l'OCDE.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Début 2024, la Suisse introduisait la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE (règles globales anti-érosion de la base d'imposition - ci-après GloBE).

A l'aune de 2025, la question se pose de connaître de manière la plus précise possible les rentrées fiscales cantonales additionnelles liées à ce changement de pratique.

Dans la brochure de la votation populaire en 2023, la Confédération estimait les rentrées fiscales entre 1 à 2.5 milliards (dont 75% reviennent aux cantons). En août 2024, le canton de Lucerne annonçait un montant de 400 millions(1) laissant supposer que les montants additionnels à disposition des cantons pourraient être bien plus élevés qu'anticipé.

L'EMPD du budget 2025 vaudois ne mentionne une augmentation des impôts des personnes morales de 53 millions dus "à l'évolution positive de la RIE3, au résultat de certaines entreprises et de GloBE".

Ma question est donc la suivante :

Quelle est l'estimation ou la valeur projetée actualisée du montant de recettes supplémentaires correspondantes à GloBE dans les rentrées fiscales cantonales vaudoises 2024 ?

Je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse.

(1)https://www.watson.ch/fr/economie/confederation/419040420-l-impot-de-l-ocde-pourrait-sauver-les-caisses-de-la-suisse