25_MOT_54 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Valentin Christe et Thanh-My Tran-Nhu - Introduction d’un mécanisme de suspension (et in fine de destitution) applicable à l’Exécutif cantonal (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis 2021, plusieurs cantons ont introduit le principe de destitution des membres de l’Exécutif cantonal dans leur législation, comme Genève ou le Jura, systématiquement avec des scores avoisinant les 90% d’approbation par la population, preuve en est qu’il s’agit d’un outil ardemment souhaité. 

Dans un certain nombre de cas, ces mécanismes ont été introduits en réaction à une défaillance institutionnelle, dont on aurait pu se prémunir avec un arsenal législatif suffisamment adapté en amont, raison pour laquelle la tiédeur avec laquelle cette proposition a été accueillie en début de la législature.

Cette situation interpelle d’autant plus que la possibilité de destituer un ou une membre d’un Exécutif communal existe dans la loi et a été activée avec succès dans un village de La Côte en 2025. Or on ne peut exclure un jour, même si cela n’est aucunement souhaitable, un dysfonctionnement grave au plus haut niveau de l’État vaudois. Dans l’idéal, l’introduction d’un mécanisme de ce type ne devrait pas avoir lieu pour un cas précis. À cet égard, le temps parlementaire, toujours long, permet d’éviter que cet outil, s’il venait à aboutir, ne soit utilisé à des fins politiques pour les différentes affaires actuelles qui secouent le Canton. Tout au plus ces affaires ne font qu’appuyer le besoin, pour le bon fonctionnement de l’État, de disposer des outils adaptés.

Afin d’éviter d’ailleurs qu’un mécanisme de destitution ne soit utilisé à des fins de chantage politique, ce que le Conseil d’État a pu craindre, il est clair que des cautèles strictes doivent être appliquées à un tel outil. Le politologue de l’Unil, M. Andrea Pilotti, a toutefois bien précisé, dans un article du Temps daté du 14 novembre 2024[1], que « même dans les cantons qui permettent la destitution depuis plus d’un siècle, personne n’a tenté de détourner l’esprit de la loi à des fins partisanes », car le parti qui agirait ainsi se décrédibiliserait. 

Cela étant, si cet outil ne doit être activé qu’en ultima ratio pour une situation très problématique, il est clair qu’il faut une procédure intermédiaire, afin de tenir compte des craintes exprimées par le Conseil d’État par le passé. En effet, les membres d’un gouvernement effectuent un travail exigeant et il faut qu’ils puissent mener à bien leur mandat de façon la plus sereine possible. Il est cependant dans leur intérêt que, lors d’une situation grave, ils puissent activer un mécanisme pour protéger le collège gouvernemental. Et avec lui l’ensemble du canton.

À cet égard, il est intéressant de relever le mécanisme de suspension, qui n’existe pas non plus dans notre arsenal législatif pour le niveau cantonal, mais qui existe pour l’échelon communal. Il a d’ailleurs été utilisé dans plusieurs communes durant la législature.

Si nous devons évidemment respecter au plus haut point le verdict populaire, dont une personne élue tire sa légitimité, cette même population qui a porté un politicien ou une politicienne aux commandes de l’État doit pouvoir retirer le mandat confié en cas d’éléments graves. Le Canton de Vaud n’étant ni meilleur ni moins bon qu’un autre, il sera inévitablement confronté, un jour, à un dysfonctionnement institutionnel. 

Dès lors et au vu du vide persistant de la situation législative vaudoise, les signataires de la présente motion demandent que la possibilité de suspendre et de destituer, avec des cautèles strictes pour ce second outil, les membres de l’Exécutif cantonal soit inscrite dans la Constitution vaudoiseet dans la loi.

Par cautèles strictes, nous pouvons imaginer le déclenchement d’une procédure uniquement pour des motifs pénaux en lien avec la fonction, confirmée par une majorité des trois-quarts du Grand Conseil et soutenue enfin en votation populaire.

[1]https://www.letemps.ch/suisse/vaud/contrairement-aux-genevois-les-vaudois-ne-pourront-pas-destituer-leurs-ministres?srsltid=AfmBOoqgBWYA-HarCSuFHtzVeBbMpK7NgDW6oLOQVOl4NT4hcAmNKveE

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_54-Texte déposé

Transcriptions

Dans une démocratie moderne et mûre comme la nôtre, il devient difficilement défendable que notre système ne dispose d’aucun mécanisme pour faire face à un éventuel blocage institutionnel. Nous sommes l’un des cantons – de moins en moins nombreux, il faut le dire – où il n’existe encore ni procédure de suspension ni possibilité de destitution des membres de l’exécutif cantonal. Or, ces outils, qui sont loin d’être révolutionnaires, ont été introduits ailleurs récemment, avec un plébiscite qui dépasse parfois les 90 %. Cela démontre que la population elle-même souhaite que les institutions puissent se protéger contre une défaillance. Ces outils dans notre canton existent d’ailleurs au niveau communal et ont déjà été appliqués plusieurs fois durant la législature en cours. Et, mentionnons-le, notre canton n’est pas à l’abri d’un dysfonctionnement grave. Imaginer qu’il puisse en être autrement témoignerait d’un optimisme naïf. Si les craintes de dérives partisanes d’utilisation d’un tel outil sont légitimes, elles se dissipent à la lumière des expériences cantonales. En effet, aucun abus n’a été constaté dans les cantons où ces mécanismes existent depuis des décennies, voire depuis plus de 100 ans. La crédibilité dans ces situations, la crédibilité politique agit comme le meilleur des garde-fous. 

Par conséquent, nous demandons de doter notre canton d’un cadre clair, proportionné et responsable, une procédure de suspension pour faire face à une crise ponctuelle, et en ultime recours, une possibilité de destitution, mais, j’insiste sur cet aspect, encadrée par des cautèles strictes. Nous devons nous montrer réalistes et anticiper d’éventuels blocages ou crises graves, sans quoi notre Etat pourrait être désarmé le moment venu. En conclusion, donnons-nous les moyens de prévenir l’exception plutôt que de la subir. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.