26_MOT_20 - Motion Kilian Duggan et consorts au nom d'Hadrien Buclin, Julien Eggenberger et Graziella Schaller - Pour une Banque cantonale au service des Vaudoises et des Vaudois (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Banque Cantonale Vaudoise occupe une place particulière dans le cœur des Vaudoises et des Vaudois. Fondée par décret du Parlement vaudois en 1845, elle n’est pas un établissement bancaire ordinaire. Elle constitue une institution publique majeure, étroitement liée à l’histoire économique, sociale et institutionnelle du canton de Vaud.

Sa mission est clairement définie: contribuer au développement de toutes les branches de l’économie vaudoise, participer au financement des tâches publiques, répondre aux besoins du crédit hypothécaire et porter une attention particulière au développement durable. En d’autres termes, la BCV n’a pas été conçue comme un simple véhicule de placement ou comme une valeur boursière parmi d’autres, mais comme un instrument au service du canton et de sa population.

Or, le fait qu’une partie de son capital, hors participation de l’État, soit cotée en bourse soumet nécessairement la Banque à une logique de marché. Celle-ci implique de tenir compte non seulement de sa mission publique, mais également d’attentes liées au rendement du titre, à l’évolution du cours de l’action et à la rémunération des actionnaires. Une telle logique peut se concevoir pour une banque en mains privées. Elle apparaît en revanche plus discutable s’agissant d’une banque cantonale, dont la vocation première devrait demeurer l’intérêt général du canton.

Pour les Vaudoises et les Vaudois, la cotation de la BCV n’apporte pas de bénéfice concret évident ; au contraire, elle l’empêche même de remplir pleinement son rôle. Elle ne garantit ni un meilleur accès au logement, ni un soutien accru aux PME et aux startups innovantes, ni un appui renforcé aux communes. Elle ne constitue pas non plus une condition indispensable à la solidité, à la stabilité ou à la crédibilité d’une banque cantonale.

La force de la BCV repose avant tout sur d’autres éléments: son ancrage territorial, sa proximité avec la population, sa connaissance du tissu économique vaudois, son réseau, sa stabilité institutionnelle et la confiance dont elle bénéficie dans l’ensemble du canton.

Dans un contexte marqué par les incertitudes économiques, la pression croissante sur les ménages, les défis de la transition énergétique, la transformation numérique et la nécessité de renforcer les capacités de résilience de l’économie locale, le canton doit pouvoir compter sur une banque pleinement orientée vers sa mission publique. La BCV doit pouvoir agir en priorité comme moteur du développement économique vaudois, soutien au logement, partenaire des communes et levier au service de la prospérité cantonale.

Cette réflexion se justifie d’autant plus que l’État de Vaud demeure l’actionnaire largement majoritaire de la Banque, avec 2/3 du capital. Le tiers restant demeure toutefois entre les mains d’actionnaires privés, dont les attentes ne recoupent pas nécessairement l’intérêt public cantonal.

La comparaison avec les autres banques cantonales romandes et suisses montre par ailleurs qu’aucun modèle unique ne s’impose. Plusieurs d’entre elles ne sont pas cotées, y compris la Zürcher Kantonalbank, qui est pourtant la plus grande banque cantonale du pays. C’est aussi le cas, en Suisse romande, de la Banque Cantonale de Fribourg et de la Banque Cantonale Neuchâteloise. La BCV, à l’inverse, demeure cotée alors même qu’elle reste majoritairement détenue par l’État de Vaud. Il en résulte que la cotation ne saurait être tenue ni pour une nécessité structurelle, ni pour une garantie particulière de succès. Elle est donc bien le fruit d’un choix politique.

Au vu de ce qui précède, il apparaît légitime de s’interroger sur la cohérence entre le maintien de la BCV en bourse et la mission que le canton lui confie au service de son économie et de sa population. Sortir la BCV du marché côté ne reviendrait pas à l’affaiblir. Il s’agirait au contraire de clarifier sa vocation et de lui permettre d’agir avec une vision de plus long terme, moins dépendante des attentes du marché.

Dès lors, il convient d’examiner les adaptations législatives nécessaires afin de permettre une telle évolution et, le cas échéant, les modalités d’un rachat du capital-actions non détenu par l’État.

En conséquence, par la présente motion, les soussigné·e·s demandent au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un projet de modification législative permettant la sortie de la Banque Cantonale Vaudoise du marché coté et, le cas échéant, de proposer les mesures nécessaires au rachat du capital-actions non détenu par l’État.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_20-Texte déposé