22_RES_8 - Résolution Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupes PS, Verts, EP - Résolution de solidarité avec l’Ukraine.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er mars 2022, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Considérant :

• la gravité de la violation du droit international par les autorités russes,
• l’atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine commise par les autorités russes,
• les attaques confirmées sur les populations civiles depuis le début du conflit,
• les conséquences de ces attaques sur l’équilibre et la paix en Europe,
• l’importance de notre pays en matière de relations économiques avec la Russie, en particulier en lien avec la place financière suisse,

Conformément à l’art. 136 de la loi sur le Grand Conseil vaudois (LGC),

le Grand Conseil vaudois témoigne de toute sa solidarité avec les populations concernées par ce conflit et émet le vœu que le Conseil d’Etat intervienne auprès du Conseil fédéral pour que l’accueil de réfugié-e-s ukrainien-ne-s soit organisé dans l’ensemble des cantons au nom de la responsabilité humanitaire de la Suisse.

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 21 signatures, la présidente ne demande pas l'appui de 20 membres.

Le monde ne sera sans doute plus jamais comme avant. Une situation dramatique se produit aux portes de l’Europe, avec des conséquences humanitaires inédites depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Au vu de la guerre telle qu’elle se déroule, des vies sont en jeu. Même si nous n’avons pas de responsabilité directe en matière de politique extérieure – ce domaine étant de la compétence du Conseil fédéral et du Parlement qui siège depuis hier – il me semble important que nous fassions preuve aujourd’hui de la solidarité nécessaire vis-à-vis des vies en jeu. Les autorités fédérales ont les compétences pour prendre des engagements internationaux et, après des tergiversations sujettes à interrogation, le Conseil fédéral en a appelé au dialogue et a proposé ses bons offices. Le Conseil fédéral a dénoncé cette guerre contraire aux engagements internationaux. Il a annoncé des premières mesures humanitaires et il a enfin repris les sanctions de l’Union européenne (UE).

Plusieurs interventions ont été votées ou déposées, que ce soit sur le plan fédéral ou dans d’autres Grands Conseils cantonaux. Mon but n’est pas de reprendre tous ces éléments votés par les autorités compétentes, mais de me concentrer sur ce qui est de notre compétence, et ce de manière immédiate. Au vu du nombre de populations déplacées, des menaces sur la sécurité de l’Europe de l’Est, il ne fait aujourd’hui aucun doute que de nombreux réfugiés vont devoir être accueillis – de manière temporaire, on l’espère. Cette politique ne pourra être menée qu’avec une forte solidarité internationale et notre pays ne pourra pas s’en départir.

En raison uniquement de ces faits, je vous propose une résolution solennelle de solidarité avec l’Ukraine, formulée de la manière suivante :

« Considérant :

• la gravité de la violation du droit international par les autorités russes,
• l’atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine commise par les autorités russes,
• les attaques confirmées sur les populations civiles depuis le début du conflit,
• les conséquences de ces attaques sur l’équilibre et la paix en Europe,
• l’importance de notre pays en matière de relations économiques avec la Russie, en particulier en lien avec la place financière suisse,

conformément à l’article 136 de la Loi sur le Grand Conseil vaudois (LGC), le Grand Conseil témoigne de toute sa solidarité avec les populations concernées par ce conflit et émet le vœu que le Conseil d’Etat intervienne auprès du Conseil fédéral pour que l’accueil de réfugié-e-s ukrainien-ne-s soit organisé dans l’ensemble des cantons, au nom de la responsabilité humanitaire de la Suisse. »

Comme le prévoit la LGC, il s’agit d’un vœu et il ne liera pas nos autorités cantonales, même si la tradition humanitaire, non seulement de la Suisse mais aussi de notre canton, a déjà été démontrée. C’est aussi un engagement pour nous même, du fait que notre canton devra d’ici peu prendre des dispositions pour accueillir une partie des réfugiés, dans le cadre des accords potentiellement pris avec la Confédération. Dans ce domaine, on peut imaginer que des forces de protection civile, des bonnes volontés et, peut-être, comme nous l’avons vu durant la période COVID, des forces de milices soient également sollicitées pour des appuis. Toutefois, le thème de cette intervention est bel et bien de témoigner de notre solidarité et d’appeler les autorités fédérales à faire preuve de l’humanité nécessaire face à cette situation inédite. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien.

La discussion est ouverte.

J’interviens ici dans le cadre précis des propos tenus par M. Bouverat, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences cantonales, sans faire de digression générale sur les compétences qui relèvent d’autres pouvoirs. En premier lieu, je crois pouvoir m’exprimer au nom du Conseil d’Etat, quand bien même ce dernier n’a pas siégé spécifiquement sur la situation ukrainienne, pour indiquer que les préoccupations de la gauche et de la droite, à l’occasion de ce qui se passe désormais en Europe, à la suite de la guerre déclenchée en Ukraine et qui nous a profondément choqués, sont également celles du Conseil d’Etat. L’exécutif n’est pas indifférent à ce qui se passe en Ukraine ; bien au contraire, il est extrêmement préoccupé des conséquences humaines immédiates, mais aussi des conséquences sur les relations internationales au sein même du continent européen. Il s’agit du premier élément et je ne pouvais pas me taire face à ce qui se passe en Ukraine, quand bien même je suis sûr de pouvoir parler au nom du Conseil d’Etat qui n’a pas été formellement saisi de la déclaration que je viens de faire.

Sur le plan spécifique de l’accueil des réfugiés ukrainiens, sachez que mon département est déjà en contact avec l’administration fédérale sur ces questions. Ce weekend et encore hier, j’ai interrogé l’ensemble de mes services, qu’il s’agisse du Service à la population (SPOP) en charge notamment des questions migratoires, de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) ou encore du Service de l’emploi (SDE) pour les questions liées aux réductions de l’horaire du travail (RHT) touchant les entreprises ne pouvant plus commercer avec les pays sous embargo et sur la situation des collaboratrices et collaborateurs ainsi que des salaires, car ce n’est pas anodin non plus, quand bien même on ne traite pas spécifiquement de la question des réfugiés. J’ai également demandé au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) de dresser une première esquisse des conséquences économiques sur l’emploi et les entreprises. J’en ai fait de même avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), compte tenu du poids que représente l’Ukraine sur le plan de la production alimentaire. Toute une série de mesures ont été prises et je ne parle que de mon département, d’autres étant concernés par les conséquences directes et indirectes, immédiates et à plus ou moins long terme, de la crise sans précédent que nous connaissons depuis la fin de la semaine dernière.

Concernant les questions migratoires plus spécifiquement, comme vous le savez, Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a émis hier une première « note » – le caractère juridique du document reste encore incertain – renseignant notamment les cantons sur la situation migratoire pour les personnes de nationalité ukrainienne. Plusieurs cas de figure doivent être abordés et, bien que je ne veuille pas faire trop long, quelques éléments importants doivent être mentionnés. Il y a d’abord les Ukrainiens qui sont venus en Suisse avant le début du conflit. Ceux-ci n’avaient pas besoin de visa, l’entrée en Suisse des personnes de nationalité ukrainienne n’étant pas conditionnée à l’obtention d’un visa. Les Ukrainiens peuvent en effet entrer en Suisse comme n’importe quel Européen, si j’ose dire, et ce pour une période de 90 jours, si ma mémoire est bonne. Un certain nombre d’Ukrainiens sont entrés légalement sur notre territoire et sont désormais dans l’incertitude quant à la possibilité et la volonté ou non de retourner en Ukraine, compte tenu de la situation que vous connaissez. Pour ces personnes et dès ce weekend, j’ai demandé à mes services d’entrer en matière sur une prolongation de leur durée de séjour, même si elles sont au terme des 90 jours dont elles disposaient pour séjourner en Suisse. Cette solution a été reprise hier dans la note de Mme Keller-Sutter, laquelle a actionné une procédure impliquant la prolongation automatique de l’autorisation de séjour en Suisse, au-delà des 90 jours concernés. Ce régime offre ainsi une solution à la population ukrainienne entrée en Suisse avant le début du conflit.

Pour les populations qui migrent suite aux bombardements et à la situation invivable sur le terrain, Mme Keller-Sutter a annoncé qu’elles pourraient entrer en Suisse, quand bien même certaines modalités ne seraient pas remplies par les migrants dont on parle. Il s’agit par exemple de l’obligation du test COVID qui ne sera pas obligatoire pour cette population. Cela concerne la population fuyant l’Ukraine et qui souhaite se réfugier en Suisse. L’Ukrainien qui est parti aux USA pour ses études et qui souhaite les poursuivre à l’EPFL fait partie d’un autre cas de figure, car il n’est pas directement impacté par la situation géopolitique de l’Ukraine et de la Russie. Pour les populations qui fuient le théâtre des opérations militaires, Mme Keller-Sutter a indiqué que la Suisse les accepterait et que les cantons émettraient une autorisation appelée « S », c’est-à-dire « automatiquement délivrée », qui vaut titre de séjour et qui sera plus ou moins comparable au permis F, sans instruction des dossiers. Ainsi, il n’y aura pas de procédure fédérale pour obtenir ce permis S qui donne le droit de résider en Suisse puis, après un certain délai, d’y travailler. Cette situation est donc déjà esquissée et elle devra se traduire par des textes juridiques tels qu’une ordonnance du Conseil fédéral ou encore des directives du département dont Mme Keller-Sutter a la charge, voire même du Secrétariat aux migrations. Les autorités cantonales connaissent donc déjà la direction que le Conseil fédéral souhaite prendre pour traiter la situation de ces malheureux.

En matière de structures d’accueil, il faut être conscient que l’entrée en Suisse n’est qu’un des aspects du problème, l’autre étant évidemment les conditions de vie de ces personnes une fois qu’elles sont entrées dans notre pays et, cas échéant, attribuées aux cantons. Demain – je ne veux pas violer des secrets – le Conseil d’Etat discutera de ces questions et je m’entretiendrai bilatéralement avec Mme Ruiz en charge notamment du Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR), ces personnes pouvant nécessiter une prise en charge sociale. L’EVAM est déjà nanti de la mission de déterminer les capacités d’accueil telles qu’elles existent actuellement dans les structures dont il a la charge et en fonction des arrivées potentielles. A l’heure où je vous parle, très peu d’Ukrainiens sont entrés en Suisse à la suite du conflit armé qui s’est déclenché la semaine dernière, et ce pour des raisons essentiellement de temps et de difficultés de voyage. Nous sommes toutefois convaincus que ce nombre va croître et qu’il s’agira d’être apte à y répondre décemment, c’est-à-dire tant en termes d’hébergement que de prise en charge sociale au sens large – nourriture ou encore scolarisation des enfants, pour le département de Mme Amarelle. Il y a ainsi une politique d’accueil et je souhaite qu’elle soit à la lumière de ce que nos prédécesseurs ont su mettre en place au niveau suisse, lors de l’invasion de la Hongrie en 1956 ou de la Tchécoslovaquie en 1968. La Suisse et le monde qualifié de libre à cette époque ont su répondre au défi humanitaire et je souhaite, au nom du Conseil d’Etat, que nous soyons capables de répondre de la même manière et d’accueillir dans le même souci d’humanité cette population qui fuit le théâtre militaire ukrainien.

Ces propos ne vont pas à l’encontre de la résolution, mais je souhaitais vous donner les premiers éléments démontrant que votre préoccupation est largement partagée par le Conseil d’Etat et ce n’est pas sans conséquence. Ce dernier a pris la mesure du problème et a déjà donné un certain nombre d’instructions dans le cadre de la direction de ses départements et services afin que nous soyons en mesure de répondre à la nécessité humanitaire qui se présente aujourd’hui et dans les conditions que j’ai rappelées dans cette intervention. De ces propos, ne tirez pas la conclusion que la résolution est sans portée. En effet, elle consacre en quelque sorte la position actuelle ainsi que la volonté du Conseil d’Etat. En outre, et je le conçois de cette manière monsieur Bouverat, elle soutiendra les efforts déjà entrepris au sein de l’administration. Malgré la période électorale, si nous pouvions trouver autour d’une politique une forme d’unité du canton – encore une fois, comme nous l’avions fait en 1956 ou en 1968 – les institutions et le peuple vaudois en ressortiraient grandis.

Il faut être intellectuellement honnête. Certains Russes sont contre la guerre, ils sont écœurés et vivent actuellement des moments compliqués dans leur pays. Parallèlement, certains d’entre eux vivent dans notre canton et se positionnent également contre la guerre. Au travers de cette résolution, on peut aussi soutenir celles et ceux qui sont contre le régime actuel en Russie. J’accepterai pour ma part cette résolution, tout en soutenant en arrière-pensée celles et ceux qui sont contre le régime de Poutine, ou tout du moins contre l’annexion de l’Ukraine par les Russes. Je tenais à mentionner ces éléments afin que nous soyons intellectuellement honnêtes. Des personnes – environ 1400 grosso modo, si les informations sont exactes – sont actuellement emprisonnées et il est aussi de notre devoir de soutenir celles et ceux qui se battent dans le pays où sévit le régime de Poutine.

Je remercie le député Jobin pour ses propos. On va le dire haut et fort afin que cela figure dans le Bulletin du Grand Conseil : M. Poutine est un criminel de guerre qui a envahi un Etat souverain au nom de sa propre gloire ; si au moins cela avait été au nom d’une idéologie, mais ce n’est même pas le cas… C’est pour cette raison que nous ne sommes pas dans la situation hongroise de 1956 dont je ne me souviens pas en raison de mon jeune âge. Par contre, je n’ai pas oublié la situation de 1968. Nous allons devoir assurer l’accueil de réfugiés qui souhaitent venir dans notre pays. Si je devais quitter demain mon appartement pour aller me réfugier dans le canton du Grison, je serais heureux qu’on m’y accueille et je n’attendrais que le moment de rentrer chez moi. Nous ne sommes donc pas tout à fait dans la même configuration. Nous devons être très accueillants, savoir apporter à ces personnes ce dont elles ont besoin et les aider à retourner le moment venu dans leur pays, parce qu’on les entend souvent déclarer qu’elles n’ont qu’une seule envie : celle de pouvoir retourner à l’endroit où elles ont toujours vécu.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 128 voix et 8 abstentions.