24_LEG_159 - EMPD (3e débat) (Majorité absolue requise) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable.

Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025, point 8 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Restauration collective durable - publié
• Rapport de commission 24_LEG_159 avec annexe
• Annexe - Charte de la restauration collective vaudoise
• Tableau miroir en vue du 3e débat

Transcriptions

 

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat des articles modifiés en deuxième débat.

Art. 1. –

 

Je vous invite bien évidemment à revenir au vote du premier débat concernant l’article 1, à savoir la diminution des moyens liée au renoncement à la création d’un ETP supplémentaire en contrat à durée déterminée (CDD). Je crois que nous avons largement eu le temps, tout au long des débats budgétaires, de débattre de la problématique de l’augmentation du nombre de postes au sein de l’Etat de Vaud. A plusieurs reprises, il a été dit qu’il fallait envoyer un signal clair et arrêter de laisser croître la taille de l’Etat. 

Vendredi dernier encore, le Conseil d’Etat a publié un communiqué de presse évoquant des mesures ciblées en matière de ressources humaines, notamment le non-renouvellement automatique des postes lors du départ du titulaire, ainsi que la mobilité professionnelle interservices. C’est précisément ce que je demande depuis le début des débats, que ce soit en commission ou en plénum, dans le cadre de cet objet comme d’autres : examiner les possibilités au sein des services avant de créer de nouveaux postes, et utiliser les ressources existantes au sein de l’Etat de Vaud pour traiter les différentes nouvelles tâches. En vote final, je soutiendrai ce projet de décret. A mon avis, cette mesure relative à la restauration collective – que j’ai toujours soutenue et que je soutiendrai lors du vote final du projet de décret – peut être mise en œuvre sans créer un ETP supplémentaire. C’est pourquoi je vous invite à revenir au résultat du premier débat.

 

Contrairement à mon préopinant, je vous encourage à accepter mon amendement, c’est-à-dire à maintenir la version issue du deuxième débat, qui conserve la possibilité d’engager une personne chargée de coordonner et de mener à bien ce projet important. Mme la conseillère d’Etat nous l’a dit et confirmé : nous avons besoin de quelqu’un pour accomplir ce travail. Les ressources actuellement en place ne sont pas suffisantes pour reprendre ce travail, qui est complexe et nécessite par ailleurs des compétences particulières. Je vous invite donc vraiment à donner au Conseil d’Etat les moyens d’engager cette personne, car elle est nécessaire. Nous souhaitons tous que ce projet aboutisse, notamment en raison de l’urgence climatique, mais aussi pour soutenir notre agriculture locale. Il bénéficiera également aux personnes qui mangent dans ces restaurants, qui seront contentes de soutenir la production locale ; de plus cela sera également bénéfique pour leur santé. 

 

Permettez-moi de rappeler que la promotion des produits locaux et de saison est mise en avant dans ce projet. Elle contribuera directement à soutenir les agriculteurs de notre canton – dont certains siègent parmi nous. Leur travail sera valorisé et leur production consommée par une clientèle encore jeune, qui représente les consommateurs de demain. S’agissant des critères solidaires et sociaux, ceux-ci bénéficient également aux producteurs en leur assurant un revenu minimum.

Cependant, pour que ce projet puisse se déployer, des ressources sont indispensables. Il n’est pas cohérent de considérer qu’un transfert interne puisse régler la question de la ressource nécessaire pour le déploiement de ce projet. Pour assurer une consommation saine et durable de notre alimentation, il est nécessaire de soutenir l'amendement de Mme Perret, qui revient, de fait, au projet initial du Conseil d'Etat. Je vous remercie donc de soutenir la version issue du deuxième débat.

 

Pour ma part, j’avais demandé à Mme la conseillère d’Etat que ces montants puissent être utilisés pour soutenir des filières agricoles afin qu’elles soient efficientes. Je rappelle également à mon excellent collègue Loïc Bardet qu’en tant que sous-commissaire au Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF), nous avons accepté la création de 240 ETP supplémentaires. Je veux bien qu’on en enlève un, mais supprimer celui-ci serait mal ciblé, car cela risquerait de compromettre la bonne mise en œuvre de ce projet. Ce projet soutient l’agriculture locale, mais il s’inscrit aussi pleinement dans la transition écologique. L’agriculture y est bien sûr mouillée jusqu’au cou, étant donné les différentes options que nous pouvons prendre pour nos entreprises. Il y a également un impact social évident : amélioration de la qualité des repas servis dans les EMS, les écoles ou d’autres institutions publiques. Cela favorise aussi indirectement la santé publique.

Il y a aussi une dimension de cohésion sociale et cantonale. C’est le rôle du canton de valoriser nos denrées alimentaires locales et de soutenir ces filières. Il peut être pionnier à l’échelle suisse. N’oublions pas non plus l’effet multiplicateur : chaque franc investi dans le milieu rural génère des retombées économiques supplémentaires. Je peux entendre que nous soyons attentifs aux finances publiques. J’espère toutefois que Mme la conseillère d’Etat pourra répondre clairement à la demande que je lui ai adressée. Pour ma part, il est donc important d'en rester au vote du deuxième débat et de maintenir cette enveloppe en l'état. Madame la conseillère d'Etat, merci de confirmer que vous aimeriez affecter ces moyens ailleurs. 

 

Il est très important d’en rester à la version issue du deuxième débat. Le poste que l’UDC propose de supprimer est précisément celui qui serait chargé de mettre en place et de coordonner l’ensemble de cette politique publique. Or, cette politique publique était largement soutenue en commission. Il ne sert à rien de soutenir une politique publique sans lui donner les moyens d’être déployée. Soyons donc pragmatiques et maintenons la version du deuxième débat. 

 

Je voudrais le redire une nouvelle fois : on veut atteindre des objectifs sans se donner les moyens. Comme je l’ai déjà mentionné tout à l’heure, cela n’est tout simplement pas possible. Quant au travail d’optimisation évoqué par notre collègue Bardet, nous venons de clore les discussions et la création de nouveaux postes montre qu’il n’y a pas tant de « gras » que cela. Le gouvernement de droite, contrairement à ce qu’il aurait peut-être espéré lors de la campagne, n’a pas trouvé de poste superflu. Ce n’est donc pas si simple. Même si certaines optimisations doivent être envisagées, elles doivent s’inscrire dans le cadre global de la planification de retour à l’équilibre évoquée précédemment – mais pas au détriment de ce poste précis. Il est essentiel de donner les moyens d’atteindre ces objectifs importants. La durabilité et l’agriculture sont deux objectifs clés pour la transformation sociétale que nous vivons. Je vous invite donc à soutenir ce poste et à revenir au projet de base.

 

D’habitude, je fais partie de ceux qui sont extrêmement critiques sur l’accumulation de CDD à l’Etat pour des tâches pérennes ou routinières. Toutefois, je considère que l’intervention sur ce poste-ci n’est vraiment pas justifiée. Nous parlons ici d’un nouveau crédit destiné à mettre en place une politique publique comportant des incitations dans de nombreux domaines, y compris – et là je ne comprends vraiment pas la position de M. Bardet – dans les domaines qu’il soutient lui-même. Sans les ressources humaines nécessaires, il y aura un véritable goulet d’étranglement, voire une impossibilité de déclencher cette politique publique. Lors de l’examen de la gestion 2025, ce projet de décret a déjà mobilisé beaucoup de ressources au sein de l’ancien Département des finances et de l’agriculture (DFA), aujourd’hui Département de l’agriculture, de la durabilité, du climat et du numérique (DADN), et nécessite des profils professionnels très spécifiques.

Sans être expert, il est évident qu’une personne connaissant à la fois les métiers alimentaires et la réalité agricole est indispensable pour piloter ces politiques. Il n’existe pas 25'000 personnes capables d’assurer cette fonction. Le moteur de cette politique publique ne sera probablement pas un fonctionnaire de l’Etat en contrat à durée indéterminée (CDI), capable de réaliser les objectifs exposés dans le projet de décret ; je pense d’ailleurs qu’il n’y a pas 25'000 candidats sur le marché. Je ne sais donc pas par qui vous pourriez remplacer cette fonction essentielle. J'ai cru comprendre que le service se trouvait lui-même dans l’incertitude quant à la volonté qui sous-tend ce projet. Cependant, on ne peut pas inventer les qualités et l'expérience d'un fonctionnaire d’un autre domaine pour le catapulter à la tête de cette politique publique. Autant je peux suivre les critiques concernant la reconduction répétée de CDD quasi abusive à l’Etat de Vaud – c'est un réel problème – autant ici le CDD est nécessaire pour mettre en place cet élément novateur, qui a obtenu notre adhésion. Je ne comprends pas que certains de vos milieux sapent ces efforts, alors que ce sont précisément vos milieux qui seraient pénalisés si ce projet pouvait se réaliser.

 

Effectivement, j’ai bien compris le problème initial : il s’agit de financer un ETP via un crédit d’investissement. C’était déjà mentionné la dernière fois. Aujourd’hui, nous avons ce crédit d’investissement, mais nous avons aussi besoin de quelqu’un pour mettre en œuvre ce projet, qui est véritablement unique en Suisse. C’est le premier du genre, et je crois que personne ne conteste la nécessité de créer une demande pour les produits locaux. Cela représente un soutien direct à notre agriculture cantonale, limitée à un cercle restreint, et nous avons créé ce projet de décret nantis de cette ambition. J’ai suivi les débats et entendu les interventions de M. Bardet. Si ce poste n’est pas financé sur ce crédit, il devra l’être ailleurs. J’ai aussi entendu les souhaits exprimés par certains milieux de droite, qui souhaitent que l’on utilise le plus d’argent possible pour des projets concrets. Je peux vous confirmer que nous chercherons à affecter, comme déjà discuté en commission, le plus d’argent possible à des projets concrets qui soutiennent directement la production locale.

Cependant, je dois être honnête : même si le financement n’est pas sur ce crédit d’investissement, nous aurons besoin d’une personne pour mettre en place cette politique et concrétiser cette volonté, qui est partagée par le monde agricole et par la majorité des députés. Je me sens donc un peu coincée. Je peux vous assurer que nous chercherons des solutions alternatives pour préserver l’argent initialement prévu et maximiser l’investissement dans des projets concrets. Aujourd’hui, je ne peux pas vous garantir que nous pourrons nous passer d’une personne dédiée à ce projet. Même si le financement n’est pas pris sur ce crédit, nous aurons besoin de quelqu’un pour mettre en œuvre cette politique. Avec mon collègue, M. Cala, nous n’avons pas encore défini où trouver ailleurs les ressources nécessaires pour financer ce poste.

Ce dont je suis certaine, c’est que ce poste est indispensable. Et j’ai bien entendu votre souhait : faites-moi confiance, nous allons chercher à consacrer le plus d’argent possible dans le cadre de ce projet de décret, pour des projets concrets. Parallèlement, nous trouverons une solution pour disposer d’une personne capable de mettre ce projet en valeur et en œuvre. Je vous invite donc à refuser toute coupe sur ce projet et à maintenir le montant initialement prévu, afin de pouvoir investir le plus possible dans des projets très concrets qui soutiennent notre agriculture et la production locale.

 

L’article 1 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 79 voix contre 57 et 2 abstentions.

Art. 2. –

 

Je souhaite simplement rappeler la position du Conseil d’Etat. Nous comprenons que ces discussions portent sur la question des intérêts ou non. Je vous invite toutefois à replacer ce débat dans un contexte plus global. Décider sur un objet isolé, en voulant agir différemment, peut poser problème. Il existe une directive actuellement en vigueur et qui précise qu’il est nécessaire de prendre en compte les intérêts, même si, dans certains cas, ces intérêts sont théoriques. Ce cadre doit être respecté. C’est pourquoi je vous encourage à refuser cet amendement, afin de ne pas priver le débat de sa cohérence et d’éviter de traiter chaque objet de manière isolée. Cela dit, j’ai également entendu les arguments de M. Lohri lors de la dernière séance. 

 

Nous venons de voter le budget, accompagné de grandes promesses. Une réflexion doit encore être faite du côté du Conseil d'Etat et le premier signal que nous pouvons lui envoyer est justement d'insister sur le fait que certains éléments ne sont pas de véritables emprunts. Cela permettrait au Conseil d'Etat de commencer à « dégraisser » ses charges internes effectives au bénéfice du citoyen vaudois. Je vous encourage donc à maintenir le choix de ne pas inscrire d'intérêt dans le projet de décret. 

 

L’article 2 est accepté, tel qu’admis en deuxième débat, par 128 voix contre 1 et 3 abstentions.

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement avec 2 avis contraires et 3 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Luc Bezençon « Pour le respect de la liberté individuelle des consommateurs » (20_POS_9)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Philippe Jobin « Une journée « 100% locale » dans la restauration collective » (21_POS_43)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

 

Je suis satisfait de la réponse puisque le postulat a été transformé en quelque chose d'un petit peu plus concret au travers de ce projet de décret. Je remercie Mme la conseillère d'Etat ainsi que mes collègues de l'UDC et de la gauche d'avoir accepté ce projet de décret.

 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.