25_RAP_30 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Hadrien Buclin et consorts - Une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal et à la conduite du Département des finances (25_MOT_31).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE MOT Buclin 25_MOT_31 - publié
• Rapport du Bureau sur la CEP Bouclier fiscal avec annexes

Transcriptions

Comme cela a été précisé par courrier, nous allons entamer cette procédure particulière et reprendre le schéma déjà mis en œuvre lors des précédentes demandes d’institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP), à savoir : d’abord, la déclaration du requérant, ensuite celle du premier vice-président au nom du Bureau du Grand Conseil, puis la discussion d’entrée en matière sur le rapport du Bureau, selon le schéma habituel – représentants des groupes politiques par ordre décroissant, puis des députés, enfin du représentant ou de la représentante du Conseil d’Etat – puis vote d’entrée en matière nécessitant la majorité absolue, soit au moins 76 députés. Si le vote s’avère négatif, nous clorons les débats sur ce point et passerons à l’objet suivant de l’ordre du jour. S’il est positif, il y aura une analyse du mandat point par point, conclue par un vote final pour lequel la majorité absolue est requise.

J’espère qu’il vous reste encore un peu d’énergie pour ce deuxième plat de résistance de la journée. J’essaierai d’être bref et d’aller droit au but, compte tenu de l’heure déjà avancée. Commençons par un rappel de contexte. Au printemps passé, une enquête du journal Le Temps révélait que les dispositions légales relatives au bouclier fiscal avaient été mal appliquées entre 2009 et 2021, ce qui a été confirmé par la suite par le rapport de M. Paychère. Cette mauvaise application a profité aux plus grandes fortunes du canton, alors même que le bouclier fiscal, dans son application correcte, est déjà prévu pour limiter la progressivité de l’impôt en faveur de ces mêmes contribuables très aisés – on parle souvent de personnes dont la fortune individuelle dépasse les 100 millions de francs. Les pertes fiscales cumulées, même si elles sont difficiles à chiffrer précisément, dépasseraient les 500 millions de francs. De tels montants, qui font défaut dans les caisses de l’Etat, choquent de nombreuses citoyennes et citoyens de ce canton qui se voient imposés jusqu’au dernier franc, sur la base de leur bulletin de salaire ou de leur rente de retraité. A titre personnel, en huit ans de mandat au Grand Conseil, je n’avais jamais reçu autant de courriers de personnes courroucées, voire choquées à la suite de ces révélations. Les nombreux courriers de lectrices et lecteurs parus dans les journaux témoignent également de l’impact de ce scandale fiscal dans la population. 

Le rapport produit par l’expert indépendant, M. Paychère, amène un premier éclairage sur le plan technique, un éclairage de qualité sur ce dossier. On ne peut que le remercier pour la qualité de son travail. Toutefois, il laisse dans l’ombre des questions importantes sur le plan politique. Quels sont les montants totaux perdus pour l’Etat ? Est-il possible, sur le plan légal, de rouvrir les dossiers fiscaux pour aller rechercher une partie au moins des sommes qui n’ont pas été taxées, dès lors que cette sous-taxation résulte d’une implication contraire à la loi ? Peut-on s’assurer, notamment au moyen d’un contrôle interne solide au sein de la Direction générale de la fiscalité (DGF), qu’un problème de ce type ne risque pas de se produire pour d’autres profils d’impôt ? Y a-t-il d’autres recommandations à formuler à la suite de ce dysfonctionnement majeur ? Enfin, quelles sont les responsabilités politiques en jeu ? A ce propos, n’y a-t-il pas eu une volonté active de dissimuler une application contraire à la loi, notamment en donnant systématiquement raison aux contribuables qui faisaient recours pour éviter que les dossiers finissent devant les tribunaux et deviennent ainsi publics ?

Autant de questions qui, à mon humble avis, restent en suspens. Par conséquent, la dimension davantage politique de l’affaire mériterait, selon moi, une CEP pour faire la lumière et produire des recommandations. Par le biais de la Délégation des commissions de surveillance du Grand Conseil (DELSURV), nous avons pu constater que des recommandations portées par une commission à la dimension politique, investie d’une légitimité démocratique, ont du poids et permettent de s’améliorer et d’aller de l’avant de manière constructive. 

Le rapport Paychère ayant déjà débroussaillé cet épineux terrain, je suis convaincu qu’une CEP pourra travailler de manière rapide et efficace pour mettre en lumière ces questions politiques. Par conséquent, je ne partage pas l’appréciation d’une partie du Bureau selon laquelle on se lancerait dans une entreprise lente et coûteuse. Je pense que cet avis sous-estime la diligence dont pourrait faire preuve une CEP issue de cet hémicycle, travailler rapidement et se concentrer sur les dimensions politiques qui restent encore à éclaircir. 

Enfin, je pense qu’une CEP peut tout à fait se déployer en parallèle d’une enquête pénale ouverte par le Ministère public et qu’une coordination peut s’établir entre les deux pouvoirs, pour éviter que l’enquête politique n’empiète sur le terrain pénal – ou inversement. De fait, les questions que je viens d’énumérer relatives aux responsabilités politiques, à la réouverture des dossiers fiscaux pour récupérer une partie des sommes non taxées ou à la qualité du contrôle interne ne sont pas des questions pénales. Aussi, l’exemple du travail de la DELSURV qui a été mené en parallèle d’une instruction du Ministère public pour abus d’autorité prouve qu’une enquête parlementaire et une enquête pénale peuvent cheminer en parallèle, sans heurts, sans empêchement majeur. 

Le Grand Conseil – et pardonnez-moi de rappeler cette évidence – constitue l’autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple. Il constitue donc une autorité investie d’une légitimité populaire du fait de son élection au suffrage universel. Dès lors, il serait regrettable que ce même Parlement se défausse de ses responsabilités politiques sur une instance qui ne dispose pas de la même légitimité démocratique, à savoir la Cour des comptes, et qui ne dispose pas de compétences particulières dans le domaine fiscal. Le Contrôle cantonal des finances (CCF), qui dépend du Conseil d’Etat du fait de la loi, qui a la charge de nommer ou de résilier le contrat de son directeur, ne présente pas non plus de garanties suffisantes en termes d’indépendance. C’est bien le Grand Conseil qui est à même de conduire l’enquête la plus indépendante, la plus transparente, la plus complète possible, et d’ainsi répondre – j’en suis convaincu – aux attentes des citoyennes et citoyens qui l’ont élu et qui nourrissent des attentes élevées par rapport à ce manquement fiscal dont les conséquences en termes de recettes sont très importantes. Pour toutes ces raisons, j’espère que vous donnerez une suite favorable à cette requête déjà soutenue au stade du dépôt, rappelons-le, par plus d’un tiers des députés de cet hémicycle. 

Selon la loi, le Bureau du Grand Conseil présente son rapport à ce sujet. Celui-ci contient un bref historique, les points de convergence de ses membres, les arguments en faveur et en défaveur de l’institution d’une CEP, une proposition alternative au Grand Conseil, les termes mêmes du mandat à confier – le cas échéant– à une CEP, les moyens qui doivent être mis à sa disposition afin qu’elle puisse mener ses activités de manière efficace et les conclusions qu’il propose au Grand Conseil d’adopter sous forme de décision. 

En date du 6 mai 2025, une requête sous la forme d’une motion, cosignée par 55 autres députées et députés, visant à l’institution d’une CEP émanait de M. le député Hadrien Buclin. Lors de sa séance du 15 mai 2025, le Bureau a décidé de fixer un délai au Conseil d’Etat au 18 août 2025, puis au 5 septembre, pour lui permettre de produire un rapport lui garantissant d’exercer son droit d’être entendu et de se déterminer sur l’institution d’une CEP. Ainsi, le rapport qui fait l’objet de la présente détermination du Bureau du Grand Conseil a été adopté par l’exécutif, le 25 août 2025. 

Au cours de plusieurs séances, le Bureau du Grand Conseil a examiné le rapport établi par le Conseil d’Etat ainsi que la requête d’institution d’une CEP. Il tient tout d’abord à remercier l’exécutif pour le travail important de collecte d’informations qui a été accompli. Accompagné du mandat donné à l’expert indépendant, le rapport du Conseil d’Etat vulgarise de manière appréciable et transparente une thématique particulièrement ardue. Malgré l’imposante matière réunie par le rapport du Conseil d’Etat, les deux rapports de l’expert indépendant et les annexes du dossier, les membres du Bureau partagent l’avis que des points d’interrogation subsistent. Toutefois, les perspectives pour faire émerger de nouveaux documents ou apporter des réponses aux questionnements restés ouverts sont minces, et les efforts pour y parvenir probablement très importants. Indépendamment de ces constats communs, le Bureau diverge sur la suite à donner à la requête d’institution d’une CEP, observant l’existence d’arguments tant en faveur qu’en défaveur de l’instauration d’une telle commission. 

L’application erronée du bouclier fiscal pendant plus d’une décennie est le signe de lacunes importantes dans le fonctionnement de l’administration et sa conduite par le gouvernement. Des mesures urgentes auraient dû être prises à de nombreuses reprises pour régulariser la situation. Le délai de révision de la base légale, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral est objectivement long. Toutefois, l’institution d’une CEP ne permet pas de garantir d’obtenir plus d’informations, d’explications, de chiffres précis ou de justifications que ceux déjà documentés par les rapports précédents et celui de l’expert du Conseil d’Etat. Etablir le calcul des recettes fiscales du Canton, si le système dit cumulatif avait été appliqué dès 2009, s’apparente à une promesse invérifiable. Au vu de ces différents arguments et après des discussions nourries, une majorité du Bureau du Grand Conseil trouve ainsi l’institution d’une CEP disproportionnée. 

La position du Bureau du Grand Conseil peut être résumée ainsi : à la suite du dépôt de la motion Hadrien Buclin et consorts requérant l’institution d’une CEP, le Conseil d’Etat a fourni un travail important permettant de comprendre l’origine et le développement de problèmes en lien avec le bouclier fiscal. Ceux-ci ont fait l’objet de mesures correctrices fortes, comme un audit de la conformité des routines de taxation aux dispositions légales en vigueur, un audit du système de contrôle interne de la Direction générale de la fiscalité (DGF) pour s’assurer de sa conformité, le renforcement des flux d’informations au sein de la DGF avec l’autorité publique, le lancement d’un audit d’organisation afin d’identifier les pistes d’amélioration de la gouvernance de la DGF. Tous ces engagements mis en place par le Conseil d’Etat pourront en outre être suivis par les commissions de surveillance au cours des prochaines années. 

Compte tenu de ce qui précède et de l’ensemble des arguments développés, le Bureau du Grand Conseil, tout en se montrant partagé, se prononce finalement et à la majorité opposé au principe de l’institution d’une CEP. En revanche le Bureau rappelle la possibilité laissée aux députés, si elle rencontrait leur intérêt, d’attribuer un mandat spécial à la Cour des comptes selon les articles 21 et 22 de la Loi éponyme. Dans le cas d’un mandat spécial, le Grand Conseil définit le mandat donné à la Cour des Comptes après que cette dernière et le Conseil d’Etat ont été entendus. Cette décision de la mandater nécessite la majorité simple des membres du Grand Conseil. Si le besoin d’investigations complémentaires sur la problématique du bouclier fiscal s’avérait être une réalité pour une majorité du Grand Conseil, pour le Bureau du Grand Conseil, la voie de la Cour des comptes paraîtrait plus adaptée que celle de la CEP. Ceci en tenant compte également des informations complémentaires de la Cour des comptes qui vous ont été relayées lundi 19 janvier 2026. 

La formulation de l’article 1 du projet de décision est tirée directement de la requête d’institution d’une CEP déposée par M le député Hadrien Buclin et consorts. L’article 2 consiste en la proposition de mandat. Pour rédiger le projet de mandat, le Bureau s’est ainsi appuyé sur, chronologiquement : 

• la requête d’institution d’une CEP déposée le 6 mai 2025 ; 
• le développement de la requête en séance du Grand Conseil du 13 mai 2025 ; 
• les remarques des groupes politiques reçues jusqu’à la date du 25 novembre 2025 et annexées au présent rapport. 

Quant aux moyens à la disposition de la CEP et à l’organisation des travaux, à la mise en œuvre et à la logistique, la Loi sur le Grand Conseil (LGC) de 2007 prévoit, une fois la CEP décidée, un certain nombre de moyens de mise en œuvre. Pour ce qui concerne la procédure, le présent rapport reprend de manière quasi analogue ce qui figurait en 2000 dans les rapports du Bureau concernant la CEP investiguant sur les EMS, en 2003 concernant la CEP en charge de la BCV, et en 2021 au sujet de la CEP sur l’hôpital Riviera Chablais. A ce stade, avant les conclusions, il convient de rappeler que l’élaboration du présent rapport s’est faite sans connaître le contenu du rapport de la DELSURV rendu public le 12 janvier 2026, sans connaître les intentions du Ministère public communiquées le 13 janvier 2026. En dernier lieu, j’aimerais également préciser que la publication de ce rapport du Bureau du Grand Conseil avait initialement été prévue vendredi 9 janvier 2026, jour de deuil national. 

En conclusion, compte tenu de ce qui précède, le Bureau du Grand Conseil a l’honneur de présenter au Grand Conseil un rapport portant sur le projet de décision et de recommander la non-entrée en matière sur ce projet de décision.

La discussion est ouverte. 

Nous allons mener un débat sur l’utilité réelle d’une CEP supplémentaire et sur l’usage proportionné de nos instruments de surveillance. Une CEP constitue un outil exceptionnel. Elle se justifie lorsqu’il manque des faits, lorsque les mécanismes ordinaires de contrôle ont échoué, lorsque le Parlement ne dispose pas des éléments nécessaires pour exercer sa mission. Nous ne sommes pas dans cette situation. S’agissant du bouclier fiscal, les faits ont été largement établis. Le rapport Paychère a analysé la chronologie légale, l’application du droit et la circulation de l’information. Ce rapport est technique et va dans le détail des dispositions légales. Le rapport Studer a examiné le cadre institutionnel et les responsabilités administratives. Le Contrôle cantonal des finances (CCF) conduit désormais des audits sur les routines de taxation et sur le système de contrôle interne suite au rapport Paychère. Suite également à ce rapport, un audit organisationnel du département est en cours. Ces travaux couvrent précisément les questions que le mandat de la CEP prétend vouloir examiner. Dire aujourd’hui qu’il subsisterait des zones d’ombre majeures relève davantage d’une appréciation politique que d’un constat factuel. 

Depuis lors, un élément déterminant a été communiqué par le Ministère public. Une enquête pénale est ouverte. Cette dernière dispose de moyens d’investigation nettement supérieurs à ceux d’une CEP, un accès contraignant aux documents, des auditions sous le régime pénal, la levée de secrets de fonction ou l’établissement éventuel de responsabilités individuelles. Une CEP, aussi sérieuse soit-elle, ne peut ni se substituer à ces instruments ni aller plus loin. 

Par ailleurs, revenons sur un point central qui est souvent simplifié à l’extrême : le bouclier fiscal et l’impôt sur la fortune. Dans le canton de Vaud, l’impôt sur la fortune représente une part importante des recettes fiscales fortement concentrées sur un nombre limité de contribuables. Quelques pourcents de contribuables s’acquittent d’une part très significative de cet impôt. Pour être plus précis, 2,5 % des contribuables payent ainsi plus de 62 % des rentrées fiscales de l’impôt sur la fortune. Il faut tordre le cou aux dires de nos collègues de gauche : le bouclier fiscal n’a pas été conçu pour accorder un privilège, mais pour éviter une fiscalité confiscatoire incompatible avec l’état de droit et économiquement contre-productive. Ces contribuables fortunés ont souvent une fortune non liquide constituée d’actions de leurs entreprises. Le revenu qu’ils en tirent ne correspond en rien à leur fortune, et il est correct qu’ils ne payent pas 100 % de leur revenu. C’est pour cela que le bouclier voté par la population a été mis en place dans notre canton depuis 2009. Ainsi, un contribuable ne devrait pas payer plus de 71,5 % d’impôts sur le revenu imposable, 60 % sur les impôts cantonaux et communaux et 11,5 % sur l’Impôt fédéral direct. Il faut dire que, depuis 2009, lorsque le bouclier fiscal a été mis en place – si nous regardons les chiffres statistiques de l’Etat de Vaud – l’impôt sur la fortune a augmenté de pratiquement 100 %. Ainsi, en 2009, il s’agissait de plus de 400 millions d’impôts sur la fortune qui entraient dans les caisses de l’Etat. Aujourd’hui, ce montant s’élève à plus de 800 millions. On ne peut donc pas dire que l’Etat de Vaud n’a pas prélevé d’impôt sur la fortune, que les contribuables n’ont pas payé d’impôts. Aussi, je crois qu’il importe de cesser ce discours qui prétend que certains contribuables ne paient pas d’impôts. Ce n’est pas le cas et, comme on le sait, les contribuables vaudois sont pratiquement les plus taxés de notre pays. 

Les effets financiers – comme indiqué dans le rapport Paychère, et nous pouvons vraiment en attester et nous montrer honnêtes – ne peuvent pas être chiffrés de manière crédible. Comment pourrait-on revenir en 2009, 2010, 2011 ? Comment savoir si des contribuables taxés au-delà des 71,5 %, se seraient mis en tête de quitter le canton, avaient fait réclamation, procédé à des recours, c’est-à-dire mis en place des mesures pour éviter ce paiement d’impôt confiscatoire ? Par conséquent, en l’absence de bouclier, il est certain que des départs de contribuables auraient très probablement eu lieu. Parler de perte fiscale aujourd’hui s’avère donc trompeur. Il faut au mieux parler d’écart théorique. 

En outre, au même moment, le Canton de Genève mettait en place un bouclier fiscal de la même manière que le Canton de Vaud. Ainsi, c’est seulement en 2018 qu’un arrêt du Tribunal fédéral a montré que l’application dudit bouclier fiscal était incorrecte et que la législation genevoise a changé. Nous reconnaissons avoir mis un peu de temps à changer notre législation. Toutefois, pendant toutes ces années, Genève et le Canton de Vaud appliquaient de la même manière le bouclier fiscal. Il apparaît donc erroné de dire qu’il s’agit d’une spécificité vaudoise, puisque même le Tribunal administratif genevois avait admis la manière dont l’administration genevoise l’appliquait. Ce n’est que lorsque le dossier est passé au Tribunal fédéral que la mauvaise application du bouclier fiscal a été conscientisée. 

Aujourd’hui, le Grand Conseil dispose pleinement de ces instruments de surveillance. Ces derniers ont été activés, et des rapports ont été produits ; ils permettent d’agir. Par conséquent, créer une CEP reviendra à dupliquer des travaux qui sont déjà réalisés, mis en place, notamment par le Conseil d’Etat, et mobiliserait inutilement l’administration, mais aussi nous, députés, qui devrions nous y atteler. Cela nous ferait prendre beaucoup de retard sur notre ordre du jour riche de dossiers importants. Aussi, pour le PLR, la priorité est claire : nous devons tirer les enseignements, renforcer les processus, et sécuriser l’avenir. Pour toutes ces raisons, le PLR refusera la création d’une CEP. 

Depuis les révélations du journal Le Temps concernant l’application erronée du cadre légal relatif au bouclier fiscal entre 2009 et 2022, de grandes et légitimes attentes de transparence se font ressentir parmi la population. Elles s’expliquent par le fait que la très grande majorité des contribuables vaudois complètent chaque début d’année consciencieusement leur déclaration d’impôt, qu’ils payent leurs acomptes dans les délais, qu’ils fournissent régulièrement des justificatifs pour quelques kilomètres déclarés, pour quelques centaines de francs de frais de formation et j’en passe. Ces contribuables ont aujourd’hui beaucoup de peine à comprendre comment il est possible qu’une minorité parmi les plus riches contribuables du canton ait pu bénéficier des largesses de l’administration durant 12 ans. Le rapport Paychère nous apprend que la mauvaise application du bouclier fiscal était connue depuis 2011, que le problème a été relayé à plusieurs reprises au sein de la hiérarchie de la DGF, et que cette direction avait pour pratique de reprendre manuellement les contestations des contribuables bénéficiant du bouclier fiscal afin d’éviter d’aller devant les tribunaux où elle savait qu’elle perdrait. 

Il y a 15 jours, une amie me disait qu’elle venait de recevoir une correction de sa taxation, parce qu’elle avait oublié de déclarer un mandat de 500 francs en 2021. Ce correctif est légal et donc justifié. Mais à la lumière des faits relatifs au bouclier fiscal, je peux toutefois comprendre son sentiment de deux poids, deux mesures. Aujourd’hui, qu’est-ce qui indigne la population ? L’iniquité de traitement. D’un côté, une minorité très riche, dont les fins de mois ne sont pas difficiles, qui a bénéficié de privilèges et, de l’autre, une classe moyenne qui peine à boucler ses fins de mois, qui n’a pas l’aide de fiscalistes pour rendre sa déclaration, qui doit tout justifier et payer précisément ce qu’elle doit en fonction de ses revenus et de sa potentielle fortune. 

Par conséquent, aujourd’hui, il est essentiel – et j’insiste sur cette épithète – de renouer la confiance en nos institutions, de renouer la confiance entre les contribuables vaudois et la DGF, entre les contribuables et le Conseil d’Etat. Cela ne peut passer que par une CEP qui fera la lumière sur l’ensemble des faits et des responsabilités politiques. L’ouverture d’une enquête pénale ne change rien ; le mandat de la CEP est plus vaste. Il permet d’évaluer l’ampleur du préjudice, il ne s’intéresse pas aux responsabilités pénales et donne des recommandations. Un élément qui nous semble aujourd’hui essentiel pour qu’une affaire de ce genre ne se reproduise pas. 

Ainsi, nous attendons du Conseil d’Etat une totale transparence. L’égalité de traitement devant l’impôt et le respect du cadre légal constituent des éléments essentiels au bon fonctionnement de la société. Il est un devoir institutionnel du Grand Conseil d’en assurer la pérennité par le biais de son rôle de surveillance. En ce sens, et en tant que parti gouvernemental, le groupe socialiste votera favorablement la requête d’une CEP. 

Si nous incarnons effectivement l’autorité suprême de ce Canton, alors quand un dossier affecte à ce point la crédibilité de l’Etat, l’autorité suprême ne peut s’en remettre à une autre ou admettre que les explications fournies par le Conseil d’Etat lui-même sont suffisantes. Elle doit s’atteler à ce que le Parlement est censé faire : exercer sa haute surveillance jusqu’au bout. Or, le Bureau nous dit lui-même deux choses. D’un côté, il remercie le Conseil d’Etat pour l’important travail accompli et salue le mandat confié à M. Paychère et, de l’autre, reconnaît explicitement que certains documents font défaut et que des points d’interrogation subsistent. Même si « les perspectives de faire émerger de nouveaux documents seraient minces et les efforts très importants », c’est précisément sur cet aspect que notre analyse diverge. En effet, si des documents manquent, si des questions demeurent, la conclusion ne peut pas être « Tant pis, ça serait trop compliqué ! », mais plutôt « C’est précisément pour cela que l’outil de la CEP est prévu. » 

D’autant plus que le mandat proposé n’est pas vague. Il vise à investiguer les dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal depuis 2009 et « à faire toute la lumière sur ce dossier ». Depuis 2009, cela signifie une pratique qui s’installe, qui dure, qui traverse les équipes, les chefs, les législatures, sauf un. A ce stade, ce n’est plus un accident, mais un problème systémique, qui appelle une réponse institutionnelle à la hauteur. Dans ce contexte, il faut être lucide sur la méthode : le Conseil d’Etat a mandaté un expert – c’est un élément utile, personne ne le conteste – mais avancer qu’une expertise et une enquête parlementaire sont identiques s’avère malhonnête. D’abord, dans le cadre de ces investigations, les personnes interrogées ont pu disposer des questions en amont. Ce n’est pas nécessairement illégitime, c’est même fréquent dans certains cadres, mais cela entraîne une conséquence. Les réponses obtenues sont structurées, cadrées, préparées, voire coordonnées. Or, une CEP a précisément vocation à recouper, à revenir, à confronter. 

Un second enjeu de taille transpire de ce dossier : la confiance dans l’administration fiscale. La fiscalité repose sur l’idée que la règle est appliquée correctement, de manière égale, prévisible, contrôlée. Si, sur un objet aussi sensible, l’administration fiscale a appliqué de façon incorrecte et erronée pendant des années, la question subsidiaire devient inévitable : la même erreur n’est-elle pas reproduite ailleurs ? Cela n’est en aucun cas une attaque contre les collaboratrices et collaborateurs, mais une exigence de transparence dont chacun tente de s’inspirer récemment. 

Quant au principe de redondance avec l’enquête pénale, remettons les choses à leur place : une enquête pénale cherche des infractions et des responsabilités pénales. Une CEP cherche une vérité institutionnelle : gouvernance, circulation de l’information, contrôle interne, rapport entre niveaux hiérarchiques et autorité politique. Les deux peuvent et doivent coexister, précisément parce qu’ils ne poursuivent pas les mêmes buts. 

Compte tenu des graves dysfonctionnements relevés et de l’immensité des pertes fiscales, la question de la responsabilité se pose clairement à l’endroit des membres du Conseil d’Etat impliqués dans l’affaire du bouclier fiscal. Le Grand Conseil doit se poser cette question, puisque selon la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA), nous seuls pouvons ouvrir une action en responsabilité contre les membres du Conseil d’Etat. En ce sens et en complément de cette requête d’institution d’une CEP, notre groupe dépose ce jour une motion en vue d’actionner, le cas échéant, la responsabilité des membres du Conseil d’Etat concernés. 

Enfin, le Bureau parle d’image, de coûts et de proportionnalité ; j’entends ses préoccupations. Cependant, lorsqu’une pratique a perduré durant près d’une décennie, lorsqu’on affirme vouloir faire toute la lumière, le Parlement ne peut s’arrêter au milieu du gué sans renvoyer une image désastreuse, celui d’une transparence que l’on proclame, mais que l’on s’interdit de mettre en œuvre, faute de moyens – ce que nous reprochions il y a quelques minutes à Mme Dittli par ailleurs. Aussi, nous avons une responsabilité à assumer face à la population : celle d’établir la chaîne des responsables, de clarifier les procédures et de prévenir une réitération. Raison pour laquelle, je vous invite, au nom du groupe des Verts, à soutenir la création d’une CEP.

En premier lieu, le groupe UDC rappelle qu’il n’existe pas de compromis lorsqu’il a lieu de respecter la loi et son application, lorsqu’on œuvre au service de l’Etat. L’erreur est humaine, mais elle doit être assumée et potentiellement punie, si elle contrevient aux règles établies. Fort de ceci, le groupe UDC a longuement réfléchi à la pertinence de la mise en place d’une CEP, non pas sur l’utilité de faire toute la lumière sur le fond de la question, mais plutôt sur les moyens et les finalités de cette CEP. En finalité, notre groupe a décidé de s’opposer à une telle mesure, et ceci pour plusieurs raisons de fond. 

Premièrement, le sujet lié à cette potentielle CEP est complexe et requiert des compétences pointues en finances. Maîtriser les impacts du fonctionnement de tels outils fiscaux n’est pas donné au premier venu. De plus, il est fort à parier que les membres de la Commission des finances (COFIN), voire de la Commission de gestion (COGES) seraient d’ailleurs récusés, alors qu’ils sont vraisemblablement les membres les plus aguerris sur un tel sujet. Dès lors, le choix devrait se porter sur d’autres députés potentiellement moins au fait, d’autant plus dans de petits groupes. 

Deuxièmement, une CEP n’admet aucun volet judiciaire. Nous avons pu voir par le passé, lors d’autres CEP, que les conclusions n’amènent très souvent rien de nouveau – sans compter le coût d’une telle mesure et l’effort déployé. Les faits sont passés, si erreur il y a, alors il incombe à la justice de s’en charger. Le procureur ayant annoncé l’ouverture d’une enquête, il nous paraît dès lors plus logique de laisser le procureur et ses services mener l’enquête et livrer leurs conclusions, plutôt que de mettre en place une enquête parallèle aux frais du contribuable et dont les conclusions ne seraient potentiellement livrées qu’en fin de législature, voire à cheval entre celle-ci et la prochaine, en risquant de plus de voir des changements au sein de la commission. Ainsi, le procureur déterminera s’il y a eu faute ou non. 

Enfin, la proposition du Bureau de solliciter la Cour des comptes nous paraît une variante intéressante, tant par les compétences de cette entité sur ce sujet complexe que par sa capacité à mener des enquêtes. En conclusion, le groupe UDC s’opposera à la mise en place d’une CEP – sans nier les potentielles fautes et responsabilités que l’enquête du procureur déterminera – et il accepte la proposition du Bureau de transmettre ce dossier à la Cour des comptes. 

La population vaudoise se pose aujourd’hui de nombreuses questions qui appellent des réponses claires. La population vaudoise, que nous avons à cœur de défendre, attend de ses représentants qu’ils défendent la transparence et qu’ils œuvrent à l’établissement de la vérité. Je crois que l’on peut dire que c’était la thématique de cette sombre journée ! Affirmer qu’il ne serait pas nécessaire d’exercer notre rôle de haute surveillance au moyen d’une CEP, au motif que celle-ci n’apporterait aucune réponse supplémentaire, est un argument qui ne peut être ni compris ni accepté par une population en quête de clarté et de confiance. Face à des manipulations avérées, refuser d’utiliser les instruments à disposition du Parlement reviendrait à renoncer à notre responsabilité institutionnelle. Or, notre rôle consiste précisément à tout mettre en œuvre pour apporter la lumière sur les faits. Pour ces raisons, notre groupe soutiendra majoritairement la création d’une CEP. Enfin, je m’adresse à la population vaudoise : vous avez droit à des réponses et à des députés et des députées qui vous représentent et mettent tout en œuvre à cette fin. 

Sans reprendre tous les points détaillés par mon collègue Buclin, je me pencherai sur des éléments complémentaires. Le devoir de transparence envers la population devrait à lui seul nous convaincre de la pertinence d’une CEP pour permettre toute la lumière sur cette affaire. Que le Ministère public s’empare de cette question démontre la gravité et le sérieux de la situation. Le rapport Paychère soulève, dans sa première page, une certaine obstruction de la procédure de la part du Conseil d’Etat dans l’exécution de son mandat. En effet, M. Paychère explique « que sa mission a été rendue plus difficile par la décision prise par le Conseil d’Etat de communiquer aux personnes avec lesquelles il comptait s’entretenir la liste des questions auxquelles il lui appartenait de répondre. Certains interlocuteurs avaient ainsi préparé des réponses à des questions qui ne correspondaient pas à leurs fonctions ou tenaient à s’exprimer sur des points sans pertinence en ce qui les concernait. » 

Malgré le travail remarquable de M. Paychère, il reste ainsi des zones d’ombre à éclaircir. En effet, le rapport ne traite pas des responsabilités sur l’application illégale du bouclier fiscal pendant de nombreuses années, il ne chiffre pas clairement les pertes de cette mauvaise application pour l’Etat ni ne donne d’indications sur la manière dont l’Etat pourrait récupérer l’argent qui lui est dû – qui est en réalité dû à l’ensemble de la population. Dans son rapport, la DELSURV indique également qu’elle a investigué dans un périmètre limité et, comme l’a dit notre collègue Buclin, un certain nombre d’éléments cruciaux sur cette affaire n’ont pas encore été traités. 

Aussi, nous avons le désagréable sentiment que la droite préfère protéger un ancien conseiller d’Etat plutôt que d’assumer ses responsabilités envers la population, se donner les moyens de fournir les réponses permettant de définir les responsabilités des personnes concernées dans l’application du bouclier fiscal, chiffrer les pertes, mais aussi définir des pistes de réparation pour le tort causé à la population. Madame Bettschart-Narbel, parler d’écart théorique quand le Ministère public s’empare de l’affaire s’avère tout de même très léger. Ainsi, c’est bien tout le sens d’une CEP : investiguer ce qui a permis d’aboutir à un tel écart entre loi et pratique pendant toutes ces années. 

Pour sa part, dans son rapport, le Bureau arrive à la conclusion qu’il faudrait investiguer, mais conclut en même temps qu’il ne faut pas instituer une CEP. La proposition d’un mandat à la Cour des comptes, sous prétexte que cela serait moins coûteux, interroge jusqu’à la Cour des comptes elle-même, qui a trouvé nécessaire de nous rappeler que tout mandat doit s’accompagner des moyens nécessaires à sa bonne réalisation. Ainsi, le coût d’une CEP est franchement dérisoire en comparaison des centaines de millions de francs perdus par la mauvaise application du bouclier fiscal. Alors, nous le disons clairement : ce Grand Conseil doit aujourd’hui prendre ses responsabilités, sans tentation partisane de protéger les siens, en votant favorablement à la mise en œuvre d’une CEP. 

L’enjeu est considérable. Les recettes fiscales qui ont manqué ne valent pas moins de 40 millions de francs en 2009 et jusqu’à 86 millions en 2021, selon les estimations publiées par le Conseil d’Etat dans son rapport d’août dernier. En d’autres termes, en prenant une moyenne annuelle de 65 millions durant 12 ans, le cumul de 780 millions de francs soustrait aux communes et à l’Etat, impôts sur le revenu et la fortune confondus, est astronomique. Il s’agit de 2450 contribuables concernés en 2009 et plus de 3900 en 2021 – des chiffres qu’il faudra certes encore confirmer. 

La loi n’a pas été respectée, les alertes internes ont été ignorées. Il a fallu attendre le budget 2022 pour appliquer l’arrêt du Tribunal fédéral de 2018. L’impôt confiscatoire est la ritournelle à droite. Vraiment ? Les plus privilégiés sont dorlotés dans le canton. Ils ne versent que 150 à 300 millions de francs par an dans les caisses publiques, soit 3 à 5 % de l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune. Les montants peuvent être comparés à ceux révélés hier par l’étude d’Oxfam et par Solidar Suisse sur les biens des super-riches. Dans notre pays, les écarts de richesse sont très marqués : 41 milliardaires détiennent une fortune totale d’environ 197 milliards de francs. En 2025, cette fortune a augmenté de 14,6 milliards de francs : plus de 7 %. Le pourcent le plus riche possède environ 31 % de la fortune totale dans ce pays, alors que les 50 % les plus pauvres n’en détiennent que près de 4 %. Souligner ces écarts suscite bien souvent des murmures, des appréciations un peu douteuses dans une partie – toujours la même – de l’hémicycle. De ce côté, on préfère s’indigner des subsides maladie en hausse, des bénéficiaires du revenu d’insertion toujours trop nombreux, des personnes en précarité non soumises à l’impôt. Et, pourtant, les biens des milliardaires montrent bien les lacunes fiscales potentielles quand il s’agit de revenus ou de fortunes majeures. 

Par conséquent, la CEP constitue l’instrument adéquat pour établir la lumière sur les points essentiels auxquels le rapport Paychère n’a pu donner réponse. Il s’agit d’établir les responsabilités, notamment politiques, sur les routines, les pratiques illicites, non conformes à la loi. L’utile investigation du Ministère public joue néanmoins un rôle différent en s’attachant aux aspects judiciaires et pénaux. Nous devons la transparence aux contribuables. La mauvaise application du bouclier a beaucoup irrité ; elle accentue et accentuera encore la colère qui ne s’exprime pas que dans la rue. Aussi, instaurons une CEP qui devrait contribuer à restaurer la confiance. 

La discussion précédente concernant le rapport des commissions de surveillance a bien explicité ce qui s’est passé suite aux premiers éléments connus de l’affaire Dittli, mais rien concernant les problèmes liés à l’application des lois concernant le bouclier fiscal – soit tout ce qui s’est passé avant 2022 – ni en ce qui concerne les responsabilités du Conseil d’Etat in corpore ou d’un de ses membres dans cette histoire, rien non plus dans le rapport du Conseil d’Etat sur qui a fait quoi et quand. La population vaudoise et surtout les contribuables ayant payé la totalité de leurs impôts rubis sur l’ongle toutes ces années méritent d’obtenir la vérité et de voir les responsabilités établies. Cela constituerait un minimum de respect pour la classe moyenne qui n’a, elle, pas obtenu de jolis cadeaux fiscaux. 

Certes, une enquête pénale est ouverte par le Ministère public qui déterminera si les diverses lois ont été respectées ou non, mais il reste la question de savoir pourquoi et comment de tels dysfonctionnements ont pu avoir lieu – malgré les lois déjà existantes – et, surtout, comment faire au niveau organisationnel pour que cela ne puisse plus se reproduire. Les résultats de la CEP permettraient surtout de savoir si des bases légales doivent être améliorées par le Grand Conseil et d’apporter au Conseil d’Etat une meilleure vision de ses propres dysfonctionnements, pour lui permettre d’établir des règles visant à éviter que ce genre de problèmes ne puisse à nouveau se produire. 

Comme mes préopinants, je suis frappée par le peu de remise en question du Conseil d’Etat par rapport à son propre fonctionnement. A ce titre, une CEP permettrait au Conseil d’Etat de montrer au minimum sa bonne foi et peut-être de retrouver une crédibilité, crédibilité remise en question par de nombreuses Vaudoises et Vaudois. Madame Bettschart-Nerbel, vous, qui, au sein de votre groupe, parlez souvent de responsabilité individuelle, vos propos m’interloquent. Dans cette affaire, vous basez votre argumentaire sur l’historique, mais sans jamais nommer les responsables. La question de la CEP vise justement à comprendre les responsabilités du Conseil d’Etat et/ou d’un conseiller d’Etat vis-à-vis de l’application des règles, pourtant claires, mais pas respectées pendant des années. Car il y a bien une ou des personnes qui a/ont donné des ordres afin de changer le mode de calcul ; et c’est bien cette question qui intéresse la population et les défenseurs de la CEP. Monsieur Weissert, vous parlez d’une erreur… une erreur qui dure 10 ans, veuillez m’excuser, c’est un peu léger comme argument ! Cela revient à se moquer des contribuables de la classe moyenne qui, eux, payent pleinement leurs impôts. 

Je reviens aussi sur la question de la Cour des comptes qui a bien indiqué dans son courrier qu’elle a pour mission le contrôle de performance en s’assurant principalement du respect des principes d’économie – avec les pertes dont il est question, c’est plutôt mal parti – d’efficacité, d’efficience et de durabilité et, subsidiairement, du respect du principe de l’égalité et de régularité. Cependant, son travail n’est pas de déterminer les responsabilités. Or, c’est pourtant à cette question que nous n’arrivons pas à obtenir de réponse. J’espère donc que la majorité de notre plénum soutiendra cette CEP. 

En préambule, permettez-moi de constater que Mme Bettschart-Narbel souligne la pertinence de la politique genevoise en matière de bouclier fiscal. Je lui communique aussi, si elle l’ignore, que le Canton de Genève applique l’automaticité des subsides à l’assurance-maladie. J’espère que, lorsque nous voterons sur ce point, elle saura aussi s’inspirer de la politique genevoise. 

Nous avons aujourd’hui une très belle illustration de l’expression « deux poids, deux mesures ». Il est apparemment plus facile d’enquêter, de condamner – certainement à juste titre – les comportements de certaines que les comportements de certains. S’agit-il d’appartenance politique ? S’agit-il de minorité ou de majorité ? C’est à vous de le savoir, de répondre à cette question. Toutefois, dans ce débat, la droite joue un très grand rôle. Elle affiche même une certaine arrogance, voire une arrogance certaine, une arrogance de classe. En deux législatures, elle diminue les impôts d’environ 500 millions ; une diminution qui bénéficie essentiellement aux plus riches. En plus, une majorité de cette droite soutient l’initiative 12 % qui entraînera une nouvelle perte de 500 millions pour l’Etat et qui profitera encore une fois essentiellement aux plus riches. 

En même temps, de l’autre main, elle souhaite couper dans les hôpitaux, dans les EMS, dans les écoles, dans l’accueil des migrants, dans les subsides d’assurance-maladie. Cela revient à priver les services publics de plusieurs dizaines de millions de francs. Aujourd’hui, cerise sur le gâteau, cette même droite refuse de connaître les responsabilités politiques et administratives qui, par la non-application d’une loi, en un peu plus de dix ans, ont occasionné un manco de 500 millions – probablement même plus – à l’Etat de Vaud. Aussi, ne pas vouloir enquêter sur ce dossier relève de l’arrogance. Les Vaudois sont en droit de connaître les raisons de ce fiasco ; c’est la moindre des choses. On nous répète à réitérées reprises que le Canton a un problème de charges et non de revenus, on le voit ici : c’est faux !

Par conséquent, nous soutiendrons avec enthousiasme et détermination cette CEP. Monsieur Weissert, je vous rassure, nous sommes un petit groupe, mais nous avons les compétences pour savoir pourquoi autant de personnalités ont été bénéficiaires.

Je me permets de revenir sur un certain nombre de prises de parole, notamment sur le chiffre de 500 millions, qui sort un petit peu d’un chapeau, puisque même les conclusions du rapport Paychère disent : « Pour les motifs évoqués dans le corps du texte, il est impossible de reconstituer ce qu’auraient été les revenus fiscaux du Canton de Vaud sans les écarts à la norme constatés dès 2011. » Par conséquent, ce chiffre de 500 millions n’est basé sur aucun élément suffisamment concret. 

Ensuite, monsieur Zwahlen, si vous avez la haine du riche, cela ne pose pas de problème. Il y a nos voisins français qui, depuis des années, pratiquent une fiscalité exacerbée. Au regard de la situation française, on ne peut pas dire que la classe moyenne, voire les classes les plus populaires s’en sortent mieux que dans notre pays. 

Finalement, monsieur Cala vous avez pris Le Temps comme point d’accroche. Même si je considère que ses journalistes sont excellents, il n’en demeure pas moins qu’ils ne sont ni spécialistes fiscaux ni procureurs. Par conséquent, je crois que nous nous devons d’accorder notre confiance à la justice pénale qui dispose de moyens d’investigation très importants. 

Enfin, veuillez m’excuser si je répète les propos de Mme Bettschart-Narbel, mais je rappellerai que, jusqu’en 2018, on ne pouvait pas considérer – un fait avéré – que l’application était complètement erronée. Partant du principe que même la première instance de la Cour de justice genevoise avait donné raison sur la manière d’appliquer le bouclier fiscal à Genève. Par conséquent, on ne peut pas dater le problème – le cas échéant – de 2009 à 2018, parce que sans arrêt du Tribunal fédéral, la manière d’appliquer le bouclier fiscal n’aurait pas été évaluée. Par conséquent, je vous invite à ne pas entrer en matière concernant cette CEP. 

Les dysfonctionnements et les révélations sur le bouclier fiscal défraient l’actualité vaudoise depuis un an. Le gouvernement, la DELSURV, le Bureau du Grand Conseil ont publié leur rapport. Dans la foulée, le Ministère public a annoncé l’ouverture d’une procédure pénale au sujet de ce paravent. Ces actions ne sont pas anodines et, surtout, la temporalité de ces communications interpelle. Pour cacher quelque chose, nous ne nous y prendrions pas autrement. 

Les propos de Mme Bettschart-Narbel me choquent : le travail d’analyse a été fait, nous dit-elle. Aussi, nous ne devons pas nous limiter à considérer seulement l’argent perdu, mais aussi le fait que la loi n’a pas été respectée depuis 13 ans. Comment le peuple vaudois peut-il admettre la posture consistant à ne pas enquêter sur cette situation ? Nonobstant les rapports, nombre de questions sont restées sans réponse aussi bien du côté de Mme Dittli que de la présidente du Conseil d’Etat. Or, selon l’article 29 de la Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat, cette dernière reçoit comme mission « d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale, coordonne l’activité des départements et veille à leur bon fonctionnement. » 

« La peur est un bouclier qui ne protège même pas les sages » (n.d.l.r Sahar Khalifa dans L’impasse de Bab Essaha) résume peut-être la motivation du gouvernement à ne pas laisser le Grand Conseil mettre son nez dans ce dossier. Gardons en tête que, par deux fois, nous trouvons les mêmes personnes impliquées dans les soucis financiers du Canton. Par conséquent, dans le but de redorer l’image de notre gouvernement, de lui rendre une certaine transparence, de respecter le peuple vaudois, il est primordial de nommer une CEP.

Le débat est interrompu.