25_HQU_38 - Question orale Loïc Bardet - Où en est le financement complémentaire du FIR ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 4 juin 2024, à l'occasion du débat portant sur le crédit-cadre AF 2023 - 2025, la Conseillère d'Etat en charge du dossier s'était opposée à l'amendement de commission doublant tant la durée du crédit que le montant total. Elle avait notamment argumenté que "sous le seul angle des crédits d’investissement pour l’agriculture, le doublement du montant rendrait aussi très complexes toutes les autres demandes d’investissement qui pourraient avoir lieu à court terme et qui sont nécessaires, par exemple pour le FIR." Parmi d'autres, cet argument a convaincu le plénum à refuser l'amendement de commission et à revenir au projet du Conseil d'Etat.

Je me permets donc de demander au Conseil d'Etat, alors que nous sommes aujourd'hui quasiment une année après ce débat en plénum, pourquoi aucune demande d'investissement en lien avec le FIR n'a encore été faite ?

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Loïc Bardet – Où en est le financement complémentaire du FIR ? (25_HQU_38)

Au printemps dernier, nous avons discuté, dans le cadre de ce Grand Conseil, du crédit-cadre pour les améliorations foncières 2023-2025, d’un montant total de 40 millions. À cette occasion, un amendement de commission avait été proposé, visant à doubler à la fois la durée du crédit et le montant total. Cet amendement avait été rejeté en plénum, et l'un des arguments avancés par la conseillère d'État à l’époque était que, sous l'angle des crédits d'investissement pour l'agriculture, un doublement du montant compliquerait grandement le traitement des autres demandes d'investissement à court terme, nécessaires, par exemple, pour le Fonds d'investissement rural (FIR).

Or, plus d'un an s'est écoulé depuis, et à ma connaissance, aucune demande de financement complémentaire pour le FIR n’a encore été soumise, bien que cela semblait urgent à l'époque. Serait-il possible d'obtenir quelques éclaircissements à ce sujet ?

Depuis 2024, l'argumentation du Conseil d'État visait à préserver une marge de manœuvre financière nécessaire pour répondre à des demandes d'investissement importantes, telles que celles relatives au FIR. Cette prudence budgétaire demeure pertinente à ce jour. Le FIR, créé en 1976, a pour objectif de lutter contre la spéculation foncière et de favoriser les reprises agricoles. Avant toute recapitalisation, il est nécessaire, en collaboration avec l'établissement de droit public, le FIR, de redéfinir les enjeux de politique publique que ce fonds doit résoudre. Je pense notamment à l’installation des jeunes issus de formations agricoles, mais ne provenant pas directement du milieu agricole. Alors que la France, première puissance agricole du continent, s’est fixé l’objectif ambitieux d’augmenter de 100’000 le nombre d’exploitations agricoles en dix ans, il nous incombe également de nous interroger sur le modèle d’agriculture paysanne que nous souhaitons pour la Suisse et notre canton. La recapitalisation du fonds FIR reste donc d’actualité. Cependant, le Conseil d'État souhaite que cette recapitalisation soutienne véritablement le développement de la politique publique agricole cantonale et qu’elle ne soit pas dissociée de la réflexion sur le type d’agriculture paysanne que nous envisageons pour l’avenir.

Je remercie la conseillère d'État pour ses réponses. Je serai bref : le fait qu'il n'y ait pas encore eu de recapitalisation du FIR a-t-il posé problème dans le traitement de certaines demandes émanant d'exploitations agricoles ?

À ma connaissance, le FIR a dû resserrer la vis depuis 2018. Depuis cette date, il fonctionne avec le capital disponible, ce qui a déjà conduit à des retards légers dans le traitement de certaines demandes, mais cela depuis 2018. À l'heure actuelle, je ne dispose d'aucune information indiquant qu'il y ait de nouveaux retards liés à la situation actuelle.