24_REP_43 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Déductions fiscales pour personne à charge vivant à l'étranger: quel contrôle? (24_INT_17).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 30 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Gross 24_INT_17 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, qui pourtant ne me convainc pas entièrement. Pour rappel, cette interpellation traite de la déduction fiscale pour personnes à charge vivant à l’étranger. La déduction s’appliquant à des personnes qui ne vivent pas sous le même toit que le contribuable qui en bénéficie, le contrôle n’est déjà pas forcément simple, alors lorsque la personne à charge vit à l’étranger, il est d’autant plus complexe. La personne à charge doit être incapable de subvenir seule à ses besoins et ses ressources doivent être inférieures au seuil du minimum vital en raison d’une incapacité totale ou partielle d’exercer une activité lucrative. Comment s’assurer que ces conditions légales et jurisprudentielles sont remplies ? Je n’ai malheureusement pas obtenu de réponse à cette question. 

Certes, tout repose sur le fardeau de la preuve. Ainsi, le contribuable qui souhaite bénéficier de la déduction doit renseigner sur la situation financière de la personne à charge, mais il n’y a aucun contrôle supplémentaire. De plus, aucun chiffre n’est donné sur le nombre des personnes concernées. Sachant que le contribuable qui verse une contribution financière peut en déduire le montant dans le calcul de son revenu déterminant unifié, cela pourrait l’amener à toucher des subsides à l’assurance-maladie, alors que rien ne permet de prouver que les montants sont réellement destinés à soutenir une personne à charge. Et qu’on ne vienne pas me parler ici du secret fiscal !

Enfin, concernant le manque de statistiques et de chiffres, je ne me satisfais pas non plus qu’on me réponde qu’il n’est techniquement pas possible de les obtenir, d’autant moins que, dans sa réponse à l’interpellation du conseiller aux Etats Pascal Broulis sur le même sujet, le Conseil fédéral répond que les renseignements nécessaires sont disponibles auprès des cantons, puisque l’impôt sur le revenu relève de leurs compétences et que les autorités fiscales cantonales sont tenues de vérifier, au cas par cas, les conditions d’octroi de la déduction.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.