26_MOT_39 - Motion Loïc Bardet et consorts - Exploitations agricoles restreintes par des contaminations aux PFAS : anticipons plutôt que réagissons ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis quelques années, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont largement répandues dans l’environnement et, de ce fait, également détectées dans certains aliments ainsi que dans l’eau potable. Dans plusieurs régions de notre pays, notamment la Suisse orientale, des valeurs élevées ont été également mesurées dans les sols, les aliments pour animaux et les produits d’origine animale. Les exploitations agricoles concernées sont confrontées à des restrictions draconiennes, par exemple des interdictions de commercialisation, des reconversions de production ou des investissements dans des mesures de réduction de la pollution. Or, il se trouve que la cause de la pollution ne provient pas des exploitations agricoles elles-mêmes, mais dans l’utilisation à grande échelle, depuis des décennies, de produits de consommation et de produits industriels contenant des PFAS.

Différentes démarches politiques ont été entreprises dans les régions concernées ainsi qu’au niveau fédéral et le Conseil fédéral lui-même a mis en consultation une révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable[1]. Ceci ne règle toutefois pas la situation des exploitations déjà concernées ni ne permet de réponse à court terme. Face aux restrictions d’exploitation auxquelles elles font face ainsi qu’aux coûts de production supplémentaires, il est essentiel d’assurer l’indemnisation des exploitations touchées, en concertation avec les moyens qui devraient être alloués par la Confédération. Les PFAS étant très persistants et la contamination perdurant à long terme, des indemnités à court terme ne suffisent pas. Des instruments de soutien à moyen et long terme sont nécessaires en sus pour permettre la poursuite de l’activité des exploitations concernées.

S’il est vrai que le Canton de Vaud n’a pas encore connu de cas de pollution importante liée aux PFAS, l’histoire de la pollution des sols par la dioxine en ville de Lausanne nous a montré que la situation peut vite évoluer et qu’il est dès lors essentiel d’anticiper les problèmes éventuels. Dès lors, le Canton est appelé à créer ou compléter les bases juridiques et financières nécessaires et à coordonner ces mesures avec les prestations de soutien de la Confédération. L'objectif serait de compenser la perte de valeur des sols, des sources et des cultures ainsi que de permettre la poursuite de l'activité des exploitations concernées.

Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil d’Etat, en coordination avec les démarches au niveau fédéral, de prendre les mesures nécessaires et de créer ou d’adapter les bases légales afin que, le cas échéant, les exploitations agricoles touchées par une pollution aux PFAS puissent être financièrement soutenues, de manière rapide, pragmatique et durable.

[1] https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/47/cons_1

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_39-Texte déposé