25_LEG_21 - Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• TM_Plénum_contre-projetLSmin
• RC maj (25_LEG_21) JRChevalley
• Texte adopté par CE - Préavis CE - EMPD-L - Initiatives salaire minimum - publié
• Annexe 2 présentation HES audition_26.5.25_SlavisaIVIC
• Annexe 1_Examen nécessité base cst_ DAJ _ 010425
• RC Min (25_leg_21) LSmin TMTranNhu

Transcriptions

Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire constitutionnelle cantonale « Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal »

Suite du premier débat

Le débat est repris.

Je signale que le rapporteur de majorité, M. Jean-Rémy Chevalley, est remplacé par M. Philippe Miauton – que nous remercions. La semaine dernière, nous en étions restés à la discussion générale sur l’initiative constitutionnelle : les rapporteurs de majorité et de minorité s’étaient exprimés, ainsi que les rapporteurs des groupes politiques, Mme la conseillère d’Etat et un certain nombre de députés qui souhaitaient s’exprimer. Il me semble que le débat général sur cette initiative constitutionnelle est ainsi asséché. Je ne voudrais priver personne de prendre la parole, mais il me semble que nous pourrions entrer dans le vif du sujet, à savoir de passer directement à l’examen de l’article 2 – la recommandation de vote du Grand Conseil – étant donné que l’article 1 contient le texte de l’initiative constitutionnelle et qu’il n’est donc pas modifiable. Est-ce que cette manière de procéder vous convient ? Cela semble être le cas. 

La discussion est close.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art.2. – 

Comme annoncé la semaine passée, je dépose un amendement afin de recommander l’acceptation de l’initiative constitutionnelle. L’objectif est de garantir une base juridique claire et solide au salaire minimum, ceci pour limiter les risques de recours et assurer la pérennité de ce droit social fondamental, au-delà des changements de majorité politique. Un droit fondamental mérite une protection constitutionnelle.

« Art.2. – Al. 1 : Le Grand Conseil recommande au corps électoral de rejeterd’accepter l’initiative. »

Je dois, paraît-il, répéter mes intérêts : je suis coprésident du comité d’initiative, secrétaire régional du syndicat UNIA, membre du comité de l’Union syndicale vaudoise, et le parti socialiste est également membre du comité d’initiative. 

Au nom du groupe socialiste, j’aimerais appuyer le rapport de minorité et donc la recommandation de soutenir l’acceptation par ce Grand Conseil de l’initiative constitutionnelle. La Déclaration universelle des droits humains de 1948 l’énonce en son article 23 : « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine (…) » Si notre Constitution reconnaît un droit à la dignité, elle ne mentionne pas encore, en ce début février 2026, le droit à vivre dignement de son travail ou à disposer d’un salaire décent, et ce contrairement aux constitutions de nombreux cantons. Dans sa lettre et dans son esprit, notre Constitution prévoit que c’est l’Etat et les communes qui doivent garantir la dignité des citoyennes et citoyens, des habitants, des salariés, via la politique sociale et la politique du logement. C’est évidemment pertinent que l’Etat et les communes assument un rôle déterminant en matière de politique sociale, mais le débat initié en Suisse depuis les premières initiatives sur le salaire minimum cantonal et, bien que le travail ait aussi pour fonction de couvrir les besoins essentiels de celui qui l’exerce, il n’est plus soutenable aujourd’hui qu’une personne qui travaille à plein temps ne puisse avoir une vie digne dans notre canton. Parce que nous voulons que le travail permette aux salariés de vivre dans ce canton, nous proposons donc de modifier la Constitution cantonale. 

Nous estimons ce changement utile pour plusieurs raisons. Premièrement, parce que nous devons avoir l’adhésion des Vaudois à ce nouveau principe. Il nous est déjà arrivé de modifier la Constitution cantonale pour bien moins que ça, y compris avec le soutien de ce plénum. Or, c’est bien un nouveau droit aujourd’hui que nous introduisons dans la Constitution. Il mérite, à notre avis, toute sa place dans notre arsenal constitutionnel. Parce que nous voulons aussi un droit qui soit durable – comme l’a dit la rapporteuse de minorité – pas juste celui d’une législature, celui d’une conseillère d’Etat ou d’un Conseil d’Etat. Pas celui d’une loi qui se modifie et qui s’abroge par ce cénacle, sans aucune obligation, aucune légitimation populaire. Ce droit, nous le voulons pour la dignité au travail. C’est un droit important, ce n’est pas un acte secondaire que nous introduisons aujourd’hui. 

Nous voulons aussi cette modification constitutionnelle, parce que, contrairement à beaucoup de cantons, notre Constitution prévoit uniquement que l’Etat et les communes devraient, en matière de politique sociale, pallier – à eux seuls – tous les manquements, toutes les difficultés, sans fixer un standard de salaire minimum. Cette réalité pèse aujourd’hui sur le budget des familles et aussi sur la facture sociale. Dans tous les autres cantons romands et latins avec un salaire minimum – mais aussi à Bâle – la dimension du salaire digne est un élément de politique sociale établi explicitement dans les textes constitutionnels de ces cantons. Nous estimons utile une modification constitutionnelle, parce que nous avons besoin de sécurité juridique. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons obtenu, après une certaine insistance, une note de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) qui nous donne les réserves d’usage – pour être poli – par rapport à la nécessité ou non d’une disposition constitutionnelle et au risque d’un recours devant sa juridiction. 

En tant qu’initiants, nous sommes entièrement d’accord sur le fait que la Constitution suisse nous permet aujourd’hui de créer toute mesure de politique sociale dans notre canton. Nous n’avons donc aucun souci de constitutionnalité fédérale. Nous sommes toutefois l’un des rares cantons à disposer d’une cour constitutionnelle parfaitement autonome dans l’appréciation de la constitutionnalité de nos travaux, quels que soient les avis préalables émis par la DGAIC. Aujourd’hui, n’importe quel citoyen ou n’importe quel employeur pourrait, à notre avis, sans base constitutionnelle vaudoise, facilement formuler un recours qui pourrait mener à des mois, voire des années, de procédure et de report de l’introduction de son droit aussi essentiel que le droit à la dignité pour son travail. De cette insécurité juridique, nous n’en voulons pas. Nous pensons qu’aujourd’hui, nos institutions ont tout dans les mains pour garantir que ces nouveaux droits, une fois votés par le peuple, seront bel et bien mis en œuvre. Nous pensons que nos institutions seront plus lisibles et cohérentes si elles s’accordent sur le principe, avant d’en détailler les modalités dans la loi. Comme vous l’avez très certainement vu dans l’avis de la DGAIC, entre les lignes, vous pouvez lire un certain doute. Or, il existe une maxime : in dubio pro populo. Profitons donc de ce peuple, soumettons-lui cette question fondamentale, En tant que Grand Conseil, ne contournons pas le peuple, mais proposons-lui cette modification constitutionnelle. 

Ce nouveau vote populaire, nous le voulons aussi par honnêteté. En 2011, il y a 15 ans, nous avons échoué à 1 % près dans l’introduction d’un salaire minimum dans notre Constitution. A l’époque, l’outil n’était pas un outil de politique sociale. Le texte était beaucoup plus précis et pas seulement une base constitutionnelle principielle comme aujourd’hui. Après un refus du peuple vaudois dans les urnes, il est tout simplement juste et honnête, en tant que Parlement cantonal, de revenir avec une nouvelle proposition, si nous voulons aller de l’avant avec un dispositif législatif, que nous le fassions ensuite par la voie du contre-projet ou d’une initiative législative comme le proposent les initiants. 

Contrairement au projet de 2011, qui détaillait déjà dans la Constitution le salaire minimum cantonal, nous avons pris soin cette fois-ci, au sein du comité d’initiative, de venir avec un projet minimal, dans le but qu’il réunisse une majorité de ce plénum. Nous demandons l’adhésion à un simple principe. Il est rédigé comme suit : « Chaque travailleur a droit à un salaire qui lui assure un niveau de vie décent. Pour ce faire, l’Etat institue un salaire minimum applicable en principe à tous les secteurs économiques. » Dans les débats de la commission, les initiants ont clairement dit que ce principe pouvait être réalisé soit par l’initiative telle qu’elle est proposée, soit par un éventuel contre-projet du Conseil d’Etat. La question qui se pose aujourd’hui à ce plénum est la suivante : acceptez-vous, oui ou non, que chaque travailleur ait droit à un salaire qui lui assure un niveau de vie décent ? Lors du débat général de la semaine dernière, j’ai entendu des griefs sur les projets législatifs, mais je n’ai pas entendu beaucoup de représentants s’attaquer au principe même du salaire minimum cantonal. En toute cohérence avec cette discussion, avec les prises de parole des groupes politiques, il s’agirait donc à notre avis de voter cette initiative sur le principe avant d’entamer un débat sur les modalités. 

Faire valoir un nouveau droit, garantir sa pérennité, assurer la sécurité juridique, avoir le soutien durable du peuple sur ce principe, voilà autant de raisons qui plaident, selon nous, pour voter en faveur de l’initiative constitutionnelle pour le droit à vivre dignement de son travail, pour un salaire minimum cantonal. Il reviendra ensuite au Grand Conseil – et peut-être au peuple – de décider si sa réalisation se fait par la voie d’une initiative ou de la loi. Mais ne brûlons pas une étape essentielle de notre démocratie, ne court-circuitons pas la Constitution, avec tous les risques que cela comporte…

Je ne me prononce plus sur la forme que sur le fond. Je pense que – malheureusement, comme souvent dans ce Grand Conseil – il n’y aura pas beaucoup d’avis qui seront modifiés par le débat. Je pense que les initiants eux-mêmes ont intérêt à ce que la discussion soit courte pour que l’on puisse rapidement soumettre cette initiative au peuple. Je ne propose pas de motion d’ordre pour passer directement au vote, parce que ce serait trop violent, mais j’invite ceux qui ont l’impression que leurs interventions pourraient être utiles à faire changer l’avis de quelqu’un à se rendre compte que c’est un peu illusoire. En revanche, le débat aura certainement lieu devant le peuple.

(remplace Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Je vais m’en tenir à mon rôle de rapporteur de la majorité de la commission. Il est tout de même étonnant de pratiquement déposer une motion d’ordre après une prise de parole… Mais soit ! Cette initiative n’a pas été combattue en commission par la majorité pour son principe même, mais précisément parce qu’elle était minimale. C’est précisément autour de cette question que le débat a tourné et c’est aussi pour cette raison que le Conseil d’Etat – comme il nous l’a expliqué – a voulu faire ce contre-projet qui s’inspire de toutes ces initiatives mises en place dans les différents cantons qui nous entourent pour précisément éviter que cela soit trop minimal et qu’on ait des effets négatifs ou nuisibles au principe de base qui, de son côté, n’a pas été remis en cause durant les discussions de la commission. J’attire aussi votre attention sur le rapport de la DGAIC en annexe sur toutes les questions juridiques. Dans l’annexe 1, il est mentionné qu’une loi sur le salaire minimum pouvait être adoptée sans disposer nécessairement d’une base constitutionnelle et que le contre-projet législatif pourrait ainsi entrer en vigueur indépendamment du résultat du vote populaire sur l’initiative constitutionnelle. Dans ce sens, la majorité de la commission a suivi un chemin assez clair lié à une discussion sur ce qu’il y avait dans le contre-projet pour apporter une réponse à cette initiative. C’est dans ce contexte que, par 7 voix contre 6, la commission a refusé d’accepter l’initiative et donc cet amendement. 

Mon collègue Arnaud Bouverat a dit beaucoup de choses que je ne vais pas répéter, mais j’aimerais insister sur l’importance de cette initiative constitutionnelle, au vu aussi de l’historique des attaques des milieux patronaux et bourgeois envers tous les salaires minimaux instaurés dans les cantons ou dans les communes, en Suisse, depuis 2019. Ce sont vraiment des salves d’attaques qui visent à affaiblir cette politique sociale. C’est ainsi que nous avons construit cette initiative – dont mon parti appartient au comité d’initiative. Pour nous, il est essentiel que, dans le cas où l’initiative législative est acceptée par le peuple, elle soit protégée dans la forme du vote de la population. Nous voyons notamment avec la motion Ettlin au niveau fédéral que les salaires minimaux en vigueur – et qui donnent la prédominance des salaires minimaux sur les CCT – sont déjà attaqués, alors que ce sont des salaires minimaux qui ont été votés par la population. Nous pensons ainsi que notre devoir est de pouvoir proposer cette initiative constitutionnelle pour protéger un format qui sera voté pour éviter qu’il soit détricoté. En effet, nous savons pertinemment que les partis bourgeois et les milieux patronaux souhaitent affaiblir au maximum un salaire minimum en Suisse pour que les intérêts économiques restent prédominants par rapport à une politique de lutte contre la pauvreté. 

Dans ce cadre, je vous invite à accepter cette initiative constitutionnelle. Je m’adresse particulièrement au parti vert’libéral, parce que nous ne sommes pas surpris par la position de l’UDC et du PLR, mais je pense que les Vert’libéraux ont l’occasion de montrer une certaine sensibilité sur ce projet de salaire minimum proposé par l’initiative. Il s’agit d’une forme minimale du salaire minimum, puisque l’on a proposé un montant extrêmement bas et que l’on a respecté les arrêtés du Tribunal fédéral stipulant que le salaire minimum doit être proposé en tant que politique sociale et pas en tant que politique économique. Par ailleurs, nous avons aussi proposé des exceptions. Cette initiative est vraiment très raisonnable et nous vous invitons de ce fait à accepter cet amendement qui demande d’accepter cette initiative.

J’annonce mes intérêts : je travaille dans le secteur de l’aide sociale dans le Canton de Genève. Lorsque le salaire minimum a été mis en place, en 2020, j’ai pu personnellement constater que certains bénéficiaires, grâce à cette augmentation, n’ont au mieux plus eu besoin de complément d’aides financières pour assurer leur minimum vital. Au pire, ils ont pu réduire ce complément qu’ils recevaient du fait de leurs revenus insuffisants. Cette augmentation a également permis de réduire – ou de faire sortir – le nombre de personnes au bénéfice des prestations complémentaires familles (PC Familles). Par conséquent, accepter ce salaire minimum inscrit dans la Constitution sans condition et sans exclusion permettra également au Canton de Vaud de réduire les coûts de l’aide sociale, des PC Familles ainsi que des coûts des subsides à l’assurance-maladie dont les calculs sont également basés sur les revenus – ces fameuses économies qui sont plus que régulièrement appelées des vœux de la droite de cet hémicycle. En ces temps de recherche de niches de réduction des dépenses du canton, la droite, en toute cohérence, ne peut que voter unanimement cette initiative constitutionnelle forte à propos, comme le parti socialiste va le faire.

Avant le dépôt d’une motion d’ordre, j’espère que M. Haury tolérera quelques minutes de débat pour une éventuelle modification de la Constitution. Je pense que c’est faire preuve d’un peu de légèreté que de balayer des propositions constitutionnelles en quelques minutes. Je ne me souviens pas s’il avait participé à ces débats, mais je considère que ce serait appliquer la règle du deux poids deux mesures par rapport à d’autres discussions constitutionnelles de ce plénum qui ont abouti à des modifications de la Constitution, parfois avec des portées qui me paraissent honnêtement beaucoup moins importantes que celle de l’introduction d’un salaire minimum cantonal. Je prends un exemple venu de la droite de cet hémicycle : l’article 63a sur le parascolaire. Je vous rappelle que vous avez déposé une initiative populaire, qui avait été traduite en une initiative parlementaire, qui fixait le rôle de l’Etat et des communes en matière de parascolaire. C’était bien pour assurer une base constitutionnelle, mais en ce qui concerne le caractère impératif, si nous avions mandaté un avis de droit à la DGAIC, j’imagine qu’il aurait été plus ou moins similaire à celui produit ici. Et pourtant, chers collègues, nous l’avons fait. Nous l’avons fait par honnêteté envers les citoyens, parce que cela ajoutait une prestation qui n’existait pas auparavant. Nous l’avons fait de manière transparente, puis nous nous sommes ensuite écharpés sur la manière dont nous allions organiser la mise en place législative. La gauche de cet hémicycle n’avait probablement pas prévu de le réaliser de la manière dont vous aviez rédigé l’article constitutionnel. Mais à la fin, nous nous sommes quand même reconnus dans le principe et nous avons reconnu une honnêteté : quand on prévoit un nouveau droit ou de nouveaux dispositifs de cette importance, on estime légitime de modifier la Constitution. Je trouve que nier aujourd’hui cet élément, c’est appliquer le deux poids deux mesures, alors qu’en 2011, personne ne l’avait nié. 

Par ailleurs, on s’appuie beaucoup sur les réalités d’autres cantons pour dire que l’on va faire comme eux. Je remercie le Secrétariat général de projeter le document qui a également été remis à la commission. 

*insérer image

Il s’agit d’une comparaison des constitutions cantonales qui possèdent un salaire minimum cantonal. J’ai omis le Tessin, mais ce dernier suit exactement la même logique et possède un article spécifique sur le revenu lié au travail garanti par la Constitution. A l’heure actuelle, nous sommes le seul canton à ne pas avoir voté un salaire minimum et sans base constitutionnelle. Il y en a d’autres qui ont refusé un salaire minimum ou qui n’avaient pas de base constitutionnelle. Tous ces cantons n’avaient pas de Cour constitutionnelle, la question du contrôle de constitutionnalité ne se posait donc de toute façon pas à l’interne du canton. J’attire votre attention sur le fait que nous ne faisons pas comme ces autres cantons ; nous serons le seul canton qui n’a pas encore voté sur un salaire minimum, le seul à nier l’importance constitutionnelle de l’introduction de ce droit. Aucun autre canton qui a introduit un salaire minimum ne l’a fait jusqu’ici. Peut-être que d’autres le feront par la suite, mais nous ne pouvons nous appuyer sur personne aujourd’hui. Nous attirons votre attention sur l’article 60 : le mandat qui nous a été donné par le peuple de respecter la Constitution. Que fait l’Etat en matière de politique sociale pour « garantir les conditions de vie digne » ? Il fait de la prévention à l’exclusion professionnelle et sociale ; il propose une aide sociale, en principe non remboursable, et des mesures de réinsertion. Certes, comme le dit la DGAIC, rien ne nous interdit d’en faire un peu plus, mais, en 2011, nous sommes déjà allés devant le peuple pour demander l’autorisation d’en faire plus et cette demande a été refusée à 1 % près. Aujourd’hui, nous trouvons qu’il n’est pas exagéré de se dire qu’en tant que Parlement, avoir l’assentiment du peuple est peut-être une bonne chose. Si vous prévoyez de voter oui, soit oui au contre-projet, soit à l’initiative législative, à notre avis, il serait de bon ton d’accepter une base constitutionnelle, comme l’ont fait tous les autres cantons, avec un salaire minimum jusqu’ici.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 72 voix contre 57 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité de la commission est refusé par 77 voix contre 60 et 1 abstention.

*insérer vote nominal

L’article 2 est accepté par 77 voix contre 57 et 3 abstentions.

Les articles 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire législative cantonale « Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal » et son contre-projet législatif,

Premier débat

Je vous rappelle qu’il n’y a pas de discussion d’entrée en matière, puisque le Gand Conseil est tenu de donner suite au projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l’initiative populaire législative cantonale.

La discussion générale est ouverte.

Le groupe socialiste aimerait déposer une motion d’ordre afin que nous puissions d’abord discuter de l’ensemble du contre-projet et des amendements émis par le rapport de minorité, afin d’avoir une vue d’ensemble sur la forme définitive du contre-projet pour émettre une quelconque recommandation à la population. Cette manière de faire, comme l’avait exposé le secrétariat général dans un courriel que tout le monde a dû recevoir, avait été utilisée pour l’initiative sur le sport et il nous paraît pertinent de procéder à nouveau de la sorte pour la bonne tenue des débats.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte. 

Je vous invite à suivre la proposition de notre collègue Arnaud Bouverat, comme le groupe Ensemble à Gauche et POP s’apprête à le faire.

Je pense que cette motion d’ordre est raisonnable et je vous invite à la soutenir.

Je vous invite aussi à soutenir cette motion d’ordre dans la mesure où nous avons procédé de la même manière dans le cadre de la commission.

Le Conseil d’Etat peut se rallier à cette motion d’ordre.

 

La discussion est close.

La motion d’ordre est acceptée par 84 voix contre 10 et 37 abstentions.

Comme mentionné dans le courrier que vous avez reçu il y a déjà quelque temps, nous allons maintenant examiner le contre-projet en premier et deuxième débats – voire en troisième débat avec votre final – avant de choisir entre l’initiative législative ou le contre-projet.

Contre-projet législatif

Premier débat

Il est passé à la discussion du contre-projet, article par article, en premier débat.

Je vous rappelle que la lettre a de l'article 1, alinéa 1, n'est pas modifiable, étant le texte de l'initiative.

L’article 1 est accepté par 80 voix contre 43 et 8 abstentions.

Art 2. –

Je dépose un amendement qui vise à supprimer la disposition qui fait primer les conventions collectives de travail sur le salaire minimum légal. En effet, l’expérience montre que les CCT ne permettent plus à elles seules de protéger les salariés les plus vulnérables, ce qui justifie précisément l’introduction d’un salaire minimum.

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

Les personnes soumises à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoyant des salaires minimaux. »

Monsieur le président, je suis un peu surprise par le déroulement de nos discussions. En effet, vous avez parlé d’une discussion générale sur l’initiative et le contre-projet législatif, puis vous avez donné la parole à M. Bouverat qui a proposé une motion d’ordre pour discuter d’abord du contre-projet. Je suis un peu surprise que nous n’ayons pas pu continuer la discussion générale avant d’entrer dans le vif du sujet. Je ne sais pas si d’autres collègues sont aussi surpris ou si je suis la seule…

Comme nous avons accepté la motion d’ordre, nous allons maintenant traiter entièrement du contre-projet. Une fois que ce dernier sera traité, nous aurons une discussion générale pour faire un choix sur le contre-projet ou l’initiative telle qu’elle a été déposée par les initiants. Est-ce plus clair ainsi ? Peut-être que je n’ai pas été assez explicite, je m’en excuse si tel est le cas. Il est vrai que ces objets sont relativement compliqués.

Je ne sais pas si tout le monde a voté l’article 1 en toute connaissance de cause. Je pense qu’il faut recommencer la procédure. 

Monsieur le député, je suis désolé, mais je crois que la procédure était assez claire : nous avons d’abord voté l’article 1 et nous discutions maintenant de l’amendement déposé à l’article 2.

Effectivement, c’est difficile de suivre. On parle bien de l’article 1 qui se trouve à la lettre b de l’article 1 ? Dans l’article 1, il y a une lettre b qui contient un article 1. Si j’ai bien compris, nous en sommes à la page 33 de l’exposé des motifs et projet de décret, sous la lettre b et nous allons traiter tous les articles du contre-projet qui figurent à cette page 33 ?

Dans l’exposé des motifs et projet de décret, en haut de la page 33, il y a une lettre b qui contient la question suivante : « Acceptez-vous le contre-projet du Grand Conseil qui propose d’instaurer un salaire minimum comme suit ? » En dessous, on trouve l’entier du contre-projet. Nous avons accepté l’article 1 « But » et nous discutons maintenant de l’article 2 « Champ d’application » avec une proposition d’amendement de la rapporteuse de minorité. 

J’aimerais vous inviter à soutenir cet amendement soumis par la rapporteuse de minorité. Parmi les arguments que l’on peut avancer à l’appui de cet amendement, je crois qu’il y a un risque réel, avec l’exclusion des personnes soumises à une convention collective hors du périmètre du salaire minimum, que de nombreuses conventions collectives « alibi » soient mises sur pied entre des employeurs et un « syndicat maison » – ce qu’on appelait par le passé un « syndicat jaune » – uniquement pour signer une convention collective au rabais et visant à esquiver le salaire minimum. Cela aurait comme résultat de vider de sa substance ce salaire minimum légal en le contournant par des conventions collectives au rabais. Je pense que lorsqu’on fixe un principe de salaire minimum, c’est aussi sain pour l’ensemble de l’économie qu’il s’applique à l’ensemble des secteurs – sauf exception vraiment valable, comme l’agriculture – et que l’on évite d’avoir une sorte de course à l’échalote à des conventions collectives au rabais, avec en plus des risques de distorsion de concurrence entre secteurs économiques. Je vous invite vraiment à revenir à quelque chose de plus clair avec un salaire minimum qui s’applique à l’ensemble des secteurs et qui prime sur les conventions collectives.

Mardi passé, M. Gaudard nous a fait savoir qu’il trouvait que ce salaire minimum avait été fixé d’une manière indécente. M. Gaudard a une entreprise d’électricien avec un certain nombre d’employés et il trouve ce salaire indécent. Cela veut donc dire qu’il paye ses employés beaucoup plus généreusement – ce qui est tout à son honneur. En revanche, il nous démontre que la question du salaire minimum ne peut pas être appliquée d’une manière générale : elle doit être réglée par les branches professionnelles. En commission, nous avons auditionné les métiers de bouche qui nous ont dit qu’il était très difficile d’appliquer un salaire minimum à 23 francs de l’heure. Ainsi, je vous engage à ne pas accepter cet 

L’amendement déposé se justifie pour trois motifs importants. Le premier a été évoqué par notre collègue Buclin. Je n’y reviendrai pas, mais il s’agit des risques que certaines CCT soient négociées spécifiquement pour contourner la possibilité d’être soumis au salaire minimum. Deuxième motif : il faut tout de même rappeler la nature juridique des CCT. Ces dernières ne sont pas des textes légaux, des textes de droit public, mais elles relèvent du pur droit privé. C’est un accord entre certains partenaires sociaux qui relève du droit privé. Avec une règle telle que prévue dans le contre-projet, on aurait un instrument de droit privé qui viendrait l’emporter sur un instrument de droit public cantonal que le Tribunal fédéral a considéré comme étant l’un des instruments importants en matière de politique sociale. Cela veut dire que l’on donne le droit et le pouvoir à certains acteurs privés de déroger au droit public cantonal visant une politique sociale, ce qui ne fait aucun sens. Cet argument ne vient pas de moi : il faut se rappeler que c’est le Canton de Vaud lui-même – par la plume du Conseil d’Etat – qui l’a mentionné dans le cadre de la procédure de consultation qui portait sur la modification de la Loi sur l’extension des CCT (LECCT) qui faisait elle-même suite à la motion Ettlin. Il faut bien rappeler qu’au niveau fédéral – et c’est pour cela que figure cette règle dans le contre-projet du Conseil d’Etat – il y a un projet de faire primer les CCT sur les salaires minimaux. Ce projet n’a pas encore été accepté, mais il a donné lieu à des séances de consultation. Dans le cadre de cette dernière, 25 des 26 cantons suisses se sont prononcés contre cette possibilité. Le seul canton qui l’a acceptée est Obwald, parce que le conseiller national à l’origine de la motion est potentiellement obwaldien. Les 25 autres cantons, dont Vaud, se sont prononcés contre cette possibilité. Le canton de Vaud a donné des détails de son refus : dans le rapport des résultats de la consultation, il exprime explicitement le fait que des CCT – donc des outils de droit privé – l’emporteraient sur du droit public cantonal, ce qui serait problématique, précisément parce que le canton n’aurait plus les clés nécessaires pour assurer sa politique sociale. 

Pour ces motifs, l’amendement doit être accepté. Pour finir, il faut bien rappeler que, dans le cadre des difficultés qui ont pu être exprimées par certaines branches, la question qui devrait plutôt se poser est la suivante : est-ce que certaines branches devraient être exclues – ou tempérées – dans le cadre des règles en matière de salaires minimaux ? A mon sens, pas forcément, mais c’est la question qui devrait se poser, et pas celle de faire primer un outil de droit privé sur du droit public cantonal.

Je crois qu’avec cet article 2, nous sommes vraiment entrés dans le cœur de la problématique de la différence entre l’initiative d’un côté et le contre-projet de l’autre : est-ce que les conventions collectives priment ou pas ? Je déclare mes intérêts : je suis employeur et je suis opposé au principe d’un salaire minimum fixé dans la loi – les choses sont ainsi claires. Pour moi, un salaire doit être le fruit d’un accord entre un employé et un employeur – ou des employés et des employeurs. Si ce n’est pas le cas, l’emploi est, dès le départ, très mal parti et il peut très bien ne pas durer très longtemps. Or, quand un emploi dure peu longtemps, c’est négatif tant pour l’employé que pour l’employeur. Un employé qui part après quelques mois représente un coût énorme pour une entreprise. Je pense que, si l’on a pu négocier un accord global entre les employeurs et les employés, on doit d’abord faire passer cette volonté. Ce n’est pas toujours la même partie qui tient le couteau par le manche. Certes, il y a des époques favorables à l’employeur, mais il y a aussi des situations de marché – ou des situations dans certaines branches – pour lesquelles c’est exactement le contraire : vous ne négociez pas les salaires comme vous le voulez, même si vous êtes un employeur fort. Si vous avez besoin d’employés, vous devez les payer au prix qu’ils demandent, parce que vous avez impérativement besoin d’eux. 

Par ailleurs, j’ai entendu mon collègue Buclin parler de conventions collectives « alibi ». Elles sont quand même négociées par des syndicats qui, en général, ne sont pas des syndicats « alibi ». Je vous rappelle que, dans l’article tel qu’il est proposé dans le texte du contre-projet, on parle bien d’une CCT déclarée de force obligatoire. Qui va déclarer de force obligatoire une convention collective dite jaune ? Excusez-moi, c’est faire peu de cas des employeurs et des employés qui ont négocié cette convention collective particulière. Pour ma part, je vous propose de refuser l’amendement qui nous est proposé.

Permettez-moi de rebondir sur l’intervention de mon excellent et estimé collègue Jacques-André Haury quant à la forme que prend ce débat. En l’état, si je saisis bien, l’amendement déposé à cet article rend plus ou moins le contre-projet similaire à l’initiative et, dans le fond, il rend plus ou moins caduc le choix qui sera offert à la population. Aujourd’hui, je crois que la situation est assez claire : notre débat de ce jour n’influencera plus ou moins que la recommandation de vote que nous pourrions faire. La démocratie est claire, fonctionne. Un texte a été déposé légalement et a recueilli des signatures, un texte sur lequel nous devons aujourd’hui donner l’avis du Grand Conseil. Nous détenons effectivement la compétence pour amender le contre-projet du Conseil d’Etat, mais je doute que ce soit notre rôle de détricoter aujourd’hui ce contre-projet du Conseil d’Etat, ou pire, de tenter de le faire ressembler à l’initiative qui a récolté ces signatures. 

Ainsi, aujourd’hui, nous avons une initiative qui a récolté les signatures devant le peuple et qui sera soumise à ce dernier. Nous avons un contre-projet qui a été élaboré par le Conseil d’Etat – qui estime que son texte est meilleur que l’initiative déposée. Laissons la population trancher entre ces deux versions et ne venons pas encore « magouiller » entre ce qui a été proposé par le Conseil d’Etat et ce qui est aujourd’hui soumis au peuple via un droit d’initiative fondamental. Je crois que la démocratie doit parler, et il est grand temps de passer au vote et d’enchaîner les points de l’ordre du jour de cet après-midi au cours duquel nous avons déjà bien trop perdu de temps.

Je suis obligé de répondre à mon préopinant. Notre Grand Conseil serait bien immature s’il n’était pas capable de discuter de ce que la plupart des autres Grands Conseils ont déjà discuté. C’est le cœur du débat entre le contre-projet et l’initiative, mais d’autres exemptions, exceptions et dérogations sont prévues dans le projet du Conseil d’Etat. Des points sur lesquels nous avons des visions divergentes sur les formulations : est-ce que cette liste est exhaustive ? Où faut-il inscrire cela ? Ce n’est pas du tout la même chose par rapport aux conventions collectives : nous avons ici un débat principiel. Honnêtement, il y aurait des possibilités de trouver des compromis sur cet article. En revanche, sur les autres éléments, vous verrez que les prises de parole de la minorité amènent une autre vision de la manière de lister les exceptions et de prévoir des dérogations. Ce n’est pas le même débat et je pense que, sur cet article, il est important de mener un vrai débat pour permettre à ce plénum de se positionner sur la primauté du salaire minimum cantonal ou la primauté des CCT. Cela me paraît quand même être le minimum du minimum et je serai heureux d’entendre la position des Vert’libéraux à ce sujet – et pas uniquement des allégations de forme. 

En ce qui concerne notre appui au rapport de minorité, j’aimerais que vous soyez conscients que nous discutons ici d’un principe de politique sociale. C’est-à-dire que nous voulons éviter que des gens tombent dans la pauvreté. En termes de politique sociale, en tant que législateur, au nom de quoi peut-on imaginer dire qu’au moment de choisir une orientation professionnelle, une personne choisit la pauvreté, parce qu’elle désire travailler dans l’hôtellerie, dans la restauration ou dans le nettoyage ? Pourquoi cette personne devrait-elle se plier à des minimaux sociaux différents de ceux de toutes les autres branches reconnues et établies ? Quel est le message que nous donnons aux travailleurs et travailleuses qui travaillent à plein temps dans ces branches ? Que leur travail ne mérite pas de vivre dans le canton de Vaud ! Je pense que cette logique est insoutenable pour un dispositif de politique sociale. Elle peut l’être dans une dynamique de politique économique. Je tiens à dire que l’outil des salaires minimaux cantonaux et la jurisprudence fédérale sont relativement nouveaux pour objectiver à partir de quel moment un revenu est insuffisant pour vivre. C’est une jurisprudence qui l’a établi. On a fait des calculs très précis pour le définir. Ces éléments, nous tentons de les faire valoir dans les négociations collectives à l’échelle suisse, romande et locale. En tant que syndicats, nous n’avons pas toujours la possibilité d’avoir un rapport de force qui permet de les faire entendre sur le plan local. Cela arrive, mais c’est plutôt rare – je dois le dire. En effet, il y a des difficultés, sur le plan romand ou national, de discuter de salaires minimaux différents dans tous les cantons. Ce ne sont pas les syndicats qui ne le veulent pas, ce sont les employeurs dans des branches qui ont des taux d’organisation de salariés qui ne permettent malheureusement pas d’avoir les mesures pour se faire entendre. C’est malheureux, mais c’est souvent le recours à la grève qui a permis, dans plusieurs branches, de faire entendre aux employeurs que les salaires payés étaient insuffisants. Par exemple, dans l’hôtellerie-restauration, on négocie – par volonté purement patronale – un salaire national, sans variation cantonale, et ceci fait que l’équilibre au niveau national ne se fait pas sur le coût de la vie vaudois ou genevois. En revanche, c’est un salaire qui permet probablement de vivre décemment au Tessin et en Thurgovie – tant mieux pour les travailleurs thurgoviens et tessinois. En tant que syndicat, il est malaisé de se dire qu’au nom des Vaudois et des Genevois, on ne va rien offrir comme base au niveau national, mais ce n’est pas de gaieté de cœur que ces accords sont signés. Nous avons depuis peu cet instrument des salaires minimaux cantonaux qui donne un référentiel et plusieurs cantons – comme Genève et Neuchâtel – utilisent ce référentiel pour aligner les conventions collectives afin que leurs besoins en politique sociale – les besoins en pouvoir d’achat des gens – soient simplement respectés. Je vous rappelle la prise de parole de M. Gaudard : on ne vit pas confortablement dans ces branches, il s’agit d’un minimum calculé comme étant soutenable. Nous demandons aux partenaires sociaux d’avoir un peu de respect sur les conditions de vie et les politiques sociales des cantons et de ne pas négocier des salaires qui vont en dessous de ce référentiel. La LECCT prévoit normalement le respect de l’intérêt général : cet intérêt devrait être au minimum que les salaires n’émargent pas aux politiques sociales des cantons concernés. Malheureusement, aujourd’hui, cet examen de l’intérêt général ne va pas jusque-là et il permet effectivement des extensions de salaires qui vont en dessous de ce référentiel. 

Comme cela a été dit, des conventions collectives ont été étendues par des syndicats jaunes, par des syndicats qui ont été créés par des associations patronales dans certains cantons, sur lesquelles les dispositifs de recours sont malheureusement trop faibles aujourd’hui. Une CCT nationale a été étendue dans le domaine de l’artisanat, avec des salaires proprement inacceptables, malgré l’opposition des plus grands syndicats du pays – Unia et Syna. Messieurs les fervents défenseurs du partenariat social, les dispositifs existants aujourd’hui ne permettent pas de garantir des salaires décents en matière d’extension. Nous avons besoin du soutien du salaire minimum cantonal pour cadrer le dispositif d’extension des conventions collectives. 

Cela a été dit, certains cantons ont prévu des dérogations : c’est le cas par exemple du Jura et du Tessin pour les cantons latins. Dans ces deux cantons, de nombreuses personnes continuent à émarger à l’aide sociale et du dumping est effectué sur les salaires – c’est insoutenable. Une initiative devra être votée cet été au Tessin pour corriger cet état de fait et une autre est en cours de récolte de signatures dans le canton du Jura. A moins d’une modification de loi fédérale qui viendrait brider ces éléments – ce que nous combattrions aussi pour des questions de souveraineté des cantons – nous ne pourrons pas garder des branches entières qui vivent au crochet de l’aide sociale. Il faudra bel et bien remettre l’ouvrage sur le métier. Je vous annonce déjà que si nous ne parvenons pas à introduire des salaires décents pour tout le monde cette fois-ci, il y aura à nouveau des interventions parlementaires ou populaires pour corriger cet état de fait. Cette stratégie est de mise à l’échelle suisse et elle sera aussi en vigueur dans le canton de Vaud, parce que l’exception pour des conventions collectives est une exception pour déresponsabiliser les partenaires sociaux sur les conditions de vie des salariés de ces branches – et c’est insoutenable. C’est d’autant plus insoutenable que très probablement une majorité des salariés sont soumis à ces dérogations – si l’on prend les exemptions des CCT et du contrat type qui feront l’objet d’une discussion tout à l’heure – qui sont concernés par le salaire minimum cantonal. Il est très difficile de faire un calcul scientifique en raison des mécanismes d’exception, mais vous enlevez simplement le droit à la dignité d’une grande majorité des salariés concernés par les salaires minimaux cantonaux. Cela est malheureux et n’aura pas les effets escomptés pour vous, élus communaux, mais aussi pour nous, élus cantonaux, qui ne souhaitons pas voir la facture sociale exploser. Désolé, j’ai été long, mais je pensais ces points importants.

(remplace M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Il serait peut-être de bon ton, dans ce Parlement, de ne pas essayer d’opposer les gens. Vous avez déjà essayé de la faire ce matin avec les écoles privées. Je déclare mes intérêts : je suis directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), mais je ne défends pas de branches particulières. En revanche, en commission, nous avons entendu des personnes venant de certaines branches qui nous ont expliqué ne pas proposer de gaieté de cœur certains salaires qu’elles aimeraient bien augmenter. Elles nous ont parlé également des difficultés liées au prix d’achat : si ce dernier augmente, plus personne n’achète. Je pense qu’il faut aussi prendre en compte cette vision. 

Une nouvelle fois, dans la bouche d’une personne comme moi, défendre un contre-projet avec un salaire minimum ne va pas forcément de pair avec ma doxa libérale. En revanche, il y a des discussions à mener. Le point essentiel soulevé d’entrée de jeu concerne cette question des CCT nationales. On vous voit souvent, quand quelque chose ne passe pas à l’échelle du canton, aller chercher à l’échelle fédérale pour que cela soit appliqué. Ici, c’est visiblement l’inverse : c’est-à-dire que ce qui se passe à l’échelle fédérale ne vous plaît pas, il faut donc aller chercher dans les cantons pour essayer de contourner la chose. J’ai envie de dire que le fédéralisme a parfois bon dos. 

En commission, outre le fait qu’un partenariat social fort existe et a été souligné par une multitude de personnes qui sont venues vers nous, il n’y a pas que des syndicats jaunes qui sont autour des tables à l’échelle nationale. Dans le cadre de la Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse (CCNT), aux côtés de Gastro Suisse et d’Hôtellerie Suisse, on retrouve Unia. S’il y a donc des discussions qui ont lieu à l’échelle nationale, c’est aussi parce qu’à l’échelle nationale, on discute de points qui sont peut-être un peu plus larges que l’aspect cantonal : il y a l’aspect du salaire, dont on parle beaucoup aujourd’hui, mais il y a une multitude d’éléments à côté qui concernent les semaines de vacances, la formation ou d’autres aspects encore que vous pourrez retrouver dans le rapport. Ces éléments sont réglés à l’échelle fédérale. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l’eau du bain, en prétextant que ces conventions nationales sont nulles et qu’elles ne remplissent pas leurs objectifs – même si j’entends bien qu’il y a évidemment des situations différentes. Il y a quand même quelques effets négatifs : on pourrait se dire que, si les salaires minimaux cantonaux priment, à quoi bon faire quelque chose à l’échelle fédérale ? Ou alors, on pourrait revenir sur certaines conditions et perdre certaines discussions importantes à l’échelle fédérale, ce qui serait évidemment la pire des choses.

Il y a enfin un dernier élément dont on ne parle pas assez. Lorsqu’il y a des conventions nationales, on règle l’ensemble de la branche : les personnes qui ont une formation reconnue, mais aussi la question des salaires pour les personnes non qualifiées qui sont intégrées dans certains métiers. En faisant primer l’aspect cantonal sans exception, on pénalise une partie de travailleurs qui ne trouveront peut-être pas de travail parce qu’ils deviendraient trop coûteux – entre guillemets – par rapport à leurs qualifications. On arrive aussi à une compression finale de la grille salariale qui désinvite un certain nombre de jeunes peut-être à suivre des formations, ce que l’on veut évidemment éviter. 

Tout n’est pas tout blanc ou tout noir dans cette vision qui est actuellement débattue à Berne. Ce résultat sera évidemment attendu. Pour reprendre ce qui a été dit par différents collègues, c’est bien ce qui distingue l’initiative du contre-projet. Il serait complètement absurde de sortir du contre-projet cet élément qui le distingue de manière magistrale par rapport par rapport à l’initiative. C’est dans ce contexte, après avoir reçu beaucoup de personnes, que la majorité de la commission a décidé de refuser cet amendement. 

Je comprends très bien les discussions qui ont cours ici, notamment l’argumentation de notre collègue Mojon sur le fait que, si des corporations se réunissent pour trouver un accord, c’est solide et cela permet d’avoir une base saine pour travailler et avancer. Néanmoins, je considère qu’il y a quand même une limite à cela et que cette limite devrait être le salaire minimum défini par la loi. Etant donné les orientations annoncées à droite de l’hémicycle, la majorité de notre Grand Conseil va probablement voter le contre-projet qui valide un salaire minimum à 23 francs. Selon le contre-projet, on va donc aussi considérer qu’il faut retirer certaines CCT de cette limite de 23 francs – une exception parmi d’autres. Prenons l’exemple des CCT dans le nettoyage : cela signifie que le Grand Conseil va considérer qu’un salaire digne équivaut à 23 francs, mais pas pour les personnes qui seront engagées pour aller nettoyer les bureaux de l’administration, les salles de classe des gymnases et des écoles professionnelles. Concrètement, c’est ça : il faut 23 francs, mais pas pour certaines personnes que nous engageons nous-mêmes via le budget de l’Etat. Pour moi, cela est indigne de notre institution. C’est indigne pour les travailleuses et les travailleurs concernés, mais aussi pour notre institution.

On voit que les exceptions prévues dans le contre-projet s’amoncèlent et que cela va aussi engendrer beaucoup de questionnements, de contrôles et d’analyses des services pour vérifier que ces exceptions sont respectées. En ce sens, le contre-projet est beaucoup plus lourd administrativement que l’initiative initiale, qui sera beaucoup plus simple d’action et qui nécessitera beaucoup moins de contrôles. Dans ce cadre, je ne comprends pas le positionnement de ce plénum et je vous encourage vivement à accepter l’amendement proposé par le rapport de minorité.

Il est vrai que le salaire reste un point extrêmement sensible pour de nombreux travailleurs. J’interviens avec beaucoup d’humilité : je sais qu’il y a de nombreux secteurs d’activité qui sont à la peine, mais chaque travail mérite un salaire admissible – et c’est une très bonne chose que nous en discutions cet après-midi. 

A l’intention de mon collègue Wüthrich, je confirme mes propos de mardi passé : pour ma part, un salaire horaire brut de 23 francs est indécent. Si vous enlevez les charges sociales de ce dédommagement, le travailleur va toucher environ 19,50 francs de l’heure. C’est indigne : c’est un manque de respect pour le travail réalisé par cet employé. Par ailleurs, ce n’est pas à l’aide sociale de prendre le relais pour que ce travailleur puisse joindre les deux bouts. 

De plus, dans l’exposé des motifs et projet de décret, je n’ai pas très bien compris si un treizième salaire était versé à ces employés payés différemment des autres, ni si les vacances – s’il y en a – étaient payées à part ou indépendamment du salaire. Comme je l’ai dit la semaine dernière, avec ce système, nous ne sommes pas seulement en train d’appauvrir la classe moyenne, nous faisons un pas supplémentaire en appauvrissant les pauvres. Pour toutes ces raisons, mon appréciation de la semaine dernière concernant le salaire minimum n’a pas varié d’un iota. Le montant proposé est tout simplement indigne !

J’aimerais revenir brièvement sur les propos de M. De Benedictis. Je suis assez surprise que vous remettiez en question le rôle fondamental de ce Grand Conseil qui consiste à discuter d’un contre-projet, de le remodeler, de l’amender. Il me semble qu’historiquement, il y a eu de nombreuses situations dans lesquelles des contre-projets étaient suffisamment acceptables pour qu’une initiative soit retirée. J’ai peu d’espoir ici, mais il s’agit d’un point fondamental de ce contre-projet, parce que la primauté des CCT est une attaque fondamentale contre la portée du salaire minimum, c’est l’attaque principale. Il faut donc en parler, c’est le cœur de notre débat. Le Conseil d’Etat a fait le choix d’exclure des secteurs entiers, comme l’hôtellerie-restauration ou des travaux féminins. C’est un renoncement clair à l’objectif social du salaire minimum. De plus, cette décision prive potentiellement des milliers de salariés d’une protection essentielle qu’est le salaire minimum. De plus, lors de nos discussions en commission, le Conseil d’Etat n’a pas fourni d’estimation sur le nombre de salariés exclus du dispositif en cas de primauté des CCT. En revanche, vu la taille de certains secteurs concernés, la minorité craint que de très nombreux salariés soient exclus d’un salaire minimum et restent ainsi dans des niveaux de salaires indignes, comme l’a dit M. Gaudard.

J’aimerais aussi rappeler que l’initiative avait déjà proposé des exceptions, justement pour les secteurs à risque. Le salaire minimum n’a pas d’impact négatif sur l’économie, cela a été montré dans les études genevoises, y compris dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, les secteurs soumis à la CCT. Il s’agit plutôt d’une volonté de maintenir la question du montant des salaires dans l’espace confiné du partenariat social – donc dans l’espace privé – parce que l’on fait du salaire minimum un enjeu fondamental du débat démocratique. Dans ce cadre, j’aimerais quand même dire à M. Miauton que nous allons effectivement nous opposer, parce que tous les épouvantails brandis par des milieux, tels que la CVCI dans d’autres cantons et au niveau fédéral, ne se sont pas vérifiés dans les exemples où le salaire minimum prime sur les CCT. Le canton de Genève est extrêmement clair à ce sujet. Vous défendez une vision dogmatique de la liberté économique, mais au prix du maintien de nombreuses personnes dans la pauvreté. Evidemment, nous allons nous opposer à cette doctrine. Aujourd’hui, toutes les CCT ne garantissent pas un salaire décent, notamment dans l’hôtellerie-restauration. 

En outre, j’aimerais amener un lien avec une étude publiée par la Haute école de travail social de Fribourg sur les hébergements d’urgence. Certes, il s’agit d’un autre sujet, mais cette étude avait mis en évidence que certaines personnes qui se rendent dans les hébergements d’urgence du canton – des personnes sans-abri – sont des travailleurs pauvres, notamment des personnes qui travaillent dans l’hôtellerie-restauration ou dans le maraîchage, mais il s’agit d’un secteur qui fait l’objet de l’exception du salaire minimum. Il faut que nous ayons conscience du degré de précarité dans lequel certaines personnes se trouvent. 

Enfin, nous n’avons pas reçu d’estimation du nombre de personnes qui seraient exclues du salaire minimum en cas de primauté des CCT. Dès lors, étant donné que du temps s’est écoulé depuis la séance de la commission, j’aimerais demander à Mme la conseillère d’Etat si elle est désormais en mesure de nous livrer une estimation du nombre de personnes qui seront exclues du salaire minimum en cas de primauté des CCT.

Mon intervention porte sur deux éléments : l’un spécifiquement sur cet amendement en lien avec cette exception pour les CCT et, l’autre, une question plus générale en lien avec l’alinéa 1 de cet article – la discussion n’a pas véritablement été ouverte – ou j’ai été pris de court – mais je me permettrai également d’aborder ce point. En ce qui concerne l’amendement, j’ai un peu de peine à suivre le débat. Dans le premier tiret de l’alinéa 2 de l’article 2, il est mentionné : « Les personnes soumises à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, prévoyant des salaires minimaux. » Selon ma lecture de cette disposition, cette exception s’applique à deux conditions cumulatives. D’une part, la convention collective doit avoir été déclarée de force obligatoire. Il doit donc y avoir une intervention d’une autorité publique, fédérale ou cantonale. Je pars donc de l’idée que s’il y a une telle intervention, la question de la rémunération aura en tout cas été validée par l’autorité, qui, en principe, doit prendre en compte les différentes questions liées aux politiques sociales abordées. D’autre part, le salaire minimum doit être compris. Il me semble que l’exception proposée aujourd’hui vise une catégorie de CCT très clairement définie et qui, a priori, a été suffisamment validée, notamment par l’autorité étatique. Dès lors, il me semble que le débat que nous faisons aujourd’hui est probablement superfétatoire. 

J’en viens maintenant à ma question plus générale sur l’alinéa 1. Ce dernier mentionne : « La présente loi s’applique aux relations de travail qui se déroulent habituellement dans le canton de Vaud. » Certes, en tant que modeste juriste, j’avoue que je ne suis pas un spécialiste du droit du travail, mais ces termes « se dérouler habituellement dans le canton » me paraissent un peu surprenants.

Par comparaison, dans le Code de procédure civil, on définit assez clairement les fors des actions, que ce soit le siège ou le lieu de travail habituel. On voit qu’il y a quand même une précision plus importante. Aujourd’hui, en termes de densité normative, cette référence à l’adverbe « habituellement » me paraît relativement lâche. Pour éviter tout débat sur la future application du champ d’application, je pense qu’il serait opportun que, dans l’une de ces prises de parole, la représentante du Conseil d’Etat nous explique clairement ce que l’on définit par « habituellement ».

Au risque de décevoir M. De Benedictis, qui reproche à la minorité de vouloir détricoter le contre-projet du Conseil d’Etat, nous n’aurions pas besoin de le faire si le contre-projet du Conseil d’Etat ne vidait pas l’initiative de sa substance. Nous avons annoncé 17 amendements et nous allons les déposer. Vous ne pouvez pas nous reprocher de faire l’effort de préserver tout ce que nous pouvons sur les points essentiels de notre initiative. 

Monsieur Mojon, j’entends bien que vous êtes opposé au salaire minimum, parce que vous estimez que deux parties peuvent parvenir à négocier un salaire. Néanmoins, en droit du travail, ce que l’on appelle la maxime inquisitoire sociale oblige le tribunal à établir les faits d’office, parce que l’on considère que les employés représentent la partie faible. On parle d’un salaire négocié, mais dans les faits, les deux personnes ne sont pas forcément sur pied d’égalité. 

Enfin, monsieur Gaudard, j’ai bien entendu que vous trouviez que le tarif horaire de 23 francs n’était pas assez élevé. Si vous souhaitez déposer un amendement sur le contre-projet pour élever ce tarif, je vous soutiendrai.

En préambule, j’annonce mes intérêts passés : 13 ans à la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Durant ces années, j’ai « biberonné au rouge », c’est-à-dire avec le syndicat UNIA, et pendant toute cette période, les choses se sont très bien passées. Dans le cadre de l’élaboration d’une convention collective, c’est vrai qu’il y avait la partie Convention nationale avec les Suisses allemands qui ne réfléchissent pas forcément comme nous, mais au bout du compte, les choses s’arrangeaient après beaucoup d’engagement de la part des deux parties. 

Fondamentalement, je pense que je resterai sur la variante consistant à supprimer cet amendement. Finalement, pourquoi entreprendre encore un apprentissage pour toucher le SMIC, si on peut toucher un salaire minimum sans rien faire ? Je pense qu’il y a des choses que nous devons négocier dans ces conventions collectives. 

Monsieur Bouverat, il est vrai que votre organisation pourrait aller chercher toutes ces personnes qui n’ont pas encore de convention collective et qui font force de loi.

Le débat est interrompu.