25_LEG_21 - Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 4 de l'ordre du jour
Documents
- Annexe 1_Examen nécessité base cst_ DAJ _ 010425
- RC Min (25_leg_21) LSmin TMTranNhu
- Annexe 2 présentation HES audition_26.5.25_SlavisaIVIC
- Texte adopté par CE - Préavis CE - EMPD-L - Initiatives salaire minimum - publié
- TM_Plénum_contre-projetLSmin
- RC maj (25_LEG_21) JRChevalley