26_INT_13 - Interpellation Pierre Zwahlen et consorts au nom des Vertes et Verts - Le bilan carbone cantonal doit accélérer la réalisation de la politique climatique (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Publié sans fard le 30 janvier, le bilan carbone du canton confirme que les trajectoires de réduction observées ne permettent pas d’atteindre les objectifs climatiques établis par le Conseil d’Etat. D’ici 2030, le volume des émissions d’équivalent CO2 de 1990 ne sera pas réduit de moitié mais de 30% environ. En 2023, les émissions territoriales de gaz à effet de serre n’ont diminué que de 21% en trente-trois ans. La baisse est heureusement un peu plus forte (26%) dans le même temps en Suisse, alors que le Conseil d’Etat déclarait rester pionnier, en présentant son nouveau plan climat il y a un an encore.

En 2023, les émissions totales imputables au canton de Vaud s’élevaient à 12 millions de tonnes de gaz à effet de serre (tCO eq), soit 14 tonnes par habitant. Les émissions territoriales s’élevaient, quant à elles, à 3,9 millions de tonnes, soit 4,6 tonnes par habitant.

L’industrie vaudoise diminue ses émissions de 18%. Le bâtiment réduit sa part de 41%, montrant que les incitations entrainent des résultats tangibles. Mais les transports, en situation d’échec, augmentent encore leur impact climatique de 8% en regard de 1990. Réjouissons-nous toutefois que le canton parvienne à baisser ses émissions cinq fois plus vite durant la période de 2015 à 2023 qu’entre 1990 et 2015. Autres éléments encourageants : tandis que la population augmente d’un bon tiers en trente-trois ans, les émissions territoriales par habitant diminuent de 45% sur la même période.

Il est inquiétant en revanche de constater que les émissions extraterritoriales progressent toujours. La proportion vaudoise n’apparaît pas mais la Suisse, dans son ensemble, connaît une hausse des émissions importées de 103% de 1990 à 2024. Pour le canton, les transports terrestres constituent 22% des émissions totales, et le transport aérien international pèse 18% du total à lui tout seul !

Rappelons que la loi sur le climat et l’innovation (LCI) oblige la Confédération et les cantons à s’engager « en faveur de la limitation des risques et des effets des changements climatiques » (art. 11 al. 4). La Constitution vaudoise précise que « Dans l’exercice de leurs tâches, l’Etat et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard. A cette fin, ils élaborent des plans d’action avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040 » (art. 179b). 

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Comment entend-il accélérer la réduction des émissions nocives au climat pour respecter les obligations constitutionnelles et légales ?
2. Les outils disponibles récents, « On track » notamment, peuvent-il y concourir ?
3. Quels moyens renforcés met-il à disposition pour appliquer les trajectoires de réduction en 2030 et 2040, établies par le plan climat vaudois (PCV 24) ?
4. Quelles mesures nouvelles permettront-elles de diminuer drastiquement les transports à moteur thermique et le gaspillage de kérosène non taxé ?
5. La future loi pour la durabilité et le climat prévoit-elle les financements à hauteur des ambitions du programme de législature et de son axe 2 ?
6. L’impact climatique étant lié à l’importance du revenu (étude de la haute école ZHAW et de Caritas), une imposition complémentaire peut-elle porter sur les tranches supérieures des barèmes de revenu et de fortune (ou le bouclier fiscal doit-il être relevé) ?

Conclusion

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