25_POS_26 - Postulat Oscar Cherbuin et consorts au nom et consorts au nom du groupe Vert’Libéral - Contradiction n°6 – Quand une mesure du Plan Climat vaudois freine la transition ou pourquoi proposer de limiter la participation cantonale aux projets pilote en plafonnant le soutien aux communes - mesure 2 : PGEE 2.0.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Vivons heureux et pleins de contradictions !

« On a un bien joli canton :

Des veaux, des vaches, des moutons »

et même de belles contradictions

Voici, le vers que l’on pourrait ajouter à la Venoge de Jean Villars-Gilles. 

En effet, nous constatons que le Canton de Vaud vit (consciemment, ou non) en pleines contradictions sur plusieurs questions. Dès lors, nous nous permettrons d’interroger le Gouvernement lorsqu’il nous semble que les contradictions sont telles qu’elles méritent d’être interrogées, diminuées voire abolies.

La présente motion a pour objectif de soutenir une des mesures prévues dans le plan climat vaudois concernant la Révision des Plans Généraux d’Evacuation des Eaux (PGEE) vers une nouvelle génération appelée PGEE 2.0.

Afin d’encadrer l’élaboration des PGEE 1.0, le Canton de Vaud a publié des directives en 1999 (Directive cantonale pour la protection de l’environnement, DCPE 240, 250, 251, 252, 253, 254, 270). Ces directives, initialement pensées pour un rendu sur plan et rapports papiers, ont également fait l’objet de recommandations pour la saisie et la structuration des données informatiques des PGEE à partir de 2003. La réalisation des PGEE 1.0 dans le canton de Vaud a été subventionnée par le Canton et la Confédération (VD : 20 à 50% ; CH : 35%), et s’est étalée sur une vingtaine d’années. Ils ne répondent souvent plus aux enjeux actuels et futurs de la gestion des eaux urbaines.

Les PGEE 1.0 ont par ailleurs fait l’objet d’un audit de la cour des comptes en 2021 dans son rapport n°72 : Audit de la performance des plans généraux d’évacuation des eaux (www.vd.ch/actualites/actualite/news/14907i-rapport-n-72-audit-de-la-performance-des-plans-generaux-devacuation-des-eaux-pgee-canton). Des recommandations ont été émises à l’attention des communes et du canton. Ces recommandations et ces nouveaux enjeux vont entrainer l’adaptation des PGEE concernant par exemple :

-        La gestion de l’assainissement par bassin versant de STEP c’est-à-dire à un niveau régional lorsqu’une STEP est utilisée par plusieurs communes (entité intercommunale)

-        L’adaptation du financement de l’assainissement

-        La gestion des eaux non polluées (infiltration, rétention, ruissellement)

-        La gestion des données (LGéo)

-        L’adaptation au changement climatique (ville éponge)

Contradiction :

Dans le cadre des premières mesures d’impulsion du plan climat vaudois, une mesure spécifique a été approuvée pour un montant de 1MioCHF (www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2017-2022/21_LEG_43_TexteCE.pdf) dont 500'000 CHF sont destinés à éprouver les PGEE 2.0 à travers des projets pilotes intégrant 10 communes ou entités intercommunales. Ces dernières bénéficieront d’un soutien financier pour l’élaboration du PGEE 2.0 à hauteur de 35% des coûts d’élaboration, plafonné à 50'000 CHF.

Ces projets pilotes permettront d’adapter et de finaliser les documents cadres du PGEE 2.0 afin d’accompagner par la suite la révision des PGEE de l’ensemble des communes et entités intercommunales du canton de Vaud. Cette révision des PGEE va intégrer diverses thématiques en lien avec l’adaptation aux changements climatiques, dès lors qu’ils jouent un rôle important dans la gestion du cycle de l’eau. Les PGEE 2.0 vont notamment adresser les questions de de gestion des eaux non polluées en milieu urbain et d’optimisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales.

La Direction générale de l’environnement du canton de Vaud (DGE) a sollicité en 2023 une dizaine d’entités (communes ou collaborations intercommunales) de manière à ce que la répartition géographique et les types d’organisations soient suffisamment variés pour être représentatifs de l’ensemble du canton de Vaud. 

Or il semble nécessaire de prévoir une subvention de l’ordre de celles mises en place lors de la réalisation de la 1^èregénération de PGEE, notamment dans cette phase de planification. Par conséquent, la subvention de 35% ne devrait pas être plafonnée, pour encourager les communes de se lancer dans cette phase pilote.

Si la mise en œuvre de cette mesure 2 du Plan climat vaudois est pertinente, le plafonnement de la subvention à CHF 50'000.- est incompréhensible. En effet, comment justifier auprès des communes et associations intercommunales de participer activement à la phase pilote de manière volontaire en plafonnant des aides qui seront d’ailleurs certainement supérieurs dans la phase de mise en œuvre.

En conclusion, cette subvention plafonnée à CHF 50'000.- parait dérisoire devant les investissements à consentir par les partenaires des projets pilote !

Dès lors, j’ai l’honneur de demander au CE de proposer par décret  le relèvement du plafond de la subvention prévu dans la phase pilote de la mesure 2 de l’EMPD 21_LEG_43 de juin 2021.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Plafonnement PGEE 2.0
• 24_MOT_25-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le mardi 13 août 2024. Ont participé à cette séance, M. le conseiller d’État Vassilis Venizelos, M. Rémi Schweizer, délégué cantonal au climat, Mme Florence Dapples, cheffe de la division protection des eaux (PRE) à la Direction générale de l’environnement, Mme Eloïse Bouthemy, Cheffe de projet à la Section Assainissement urbain et rural (AUR) de la PRE. M. Florian Ducommun-dit-Boudry, secrétaire de commissions parlementaires, a tenu les notes de séance, ce dont nous le remercions. 

Déclarant ses intérêts en qualité de municipal des eaux à Echichens et membre de l’Association intercommunale pour l’Epuration des eaux usées de la Région Morgienne (ERM), le motionnaire souhaite préciser que sa motion n’a pas de bord politique, mais vise à assurer les conditions-cadres pour le développement des Plans généraux d’évacuation des eaux de deuxième génération (PGEE 2.0) dans le canton, en soutenant les communes qui en seront porteuses.

Réalisées à la fin des années 1990 et au début des années 2000, les Plans généraux d’évacuation des eaux de première génération (PGEE 1.0) ont souvent été élaborés au format papier – notamment par des prestataires externes tels des bureaux de géomètre – et sont encore peu numérisés et uniformisés. En conséquence, les plans ont été réalisés par commune, non par stations d’épuration des eaux usées (STEP), ce qui conduit à des problèmes de planification et de coordination. 

Cependant, une harmonisation interne a été effectuée dernièrement pour quatre communes − Colombier-Cottens, Vufflens-la-Ville, Monnaz et Echichens − sans que le Canton soit impliqué dans la démarche. Cela implique que les données ne sont pas disponibles à l’administration cantonale et n’intègrent pas les problématiques du ruissellement de surfaces et d’infiltrations relatives au cycle de l’eau, ni les dangers naturels.

La motion rappelle aussi que les PGEE 1.0 ont fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes, laquelle émet des recommandations puis montre les pistes d’amélioration à l’attention du Canton et des communes. Il est donc urgent de passer aux PGEE de deuxième génération.

Le motionnaire soutient pleinement la démarche initiée par le Conseil d’État en 2019 avec le Plan climat vaudois, notamment par le biais des premières mesures d’impulsion inscrites dans un projet de décret en 2021. Ce dernier prévoyait une mesure spécifique pour un montant de 1 million, dont 500’000 francs ont été destinés à éprouver les PGEE 2.0 à travers des projets pilotes intégrant 10 communes ou entités intercommunales. Ces dernières bénéficieront d’un soutien financier pour l’élaboration du PGEE 2.0 à la hauteur de 35 % des coûts d’élaboration.

Monsieur le député, je vous prierai, selon la Loi sur le Grand Conseil, de ne pas lire l’entier du rapport de la commission, mais d’en venir aux éléments importants et aux conclusions. Je vous en remercie.

Oui, monsieur le Président, mais c’est un sujet important pour nos communes. Pour en comprendre les tenants et aboutissants, certains éléments sont importants à stipuler. Par exemple, concernant le projet pilote de la STEP de Morges, un montant d’étude est estimé entre 700'000 francs et 1 million de francs, soit une différence importante par rapport aux 50’000 francs de la subvention proposée. Ceci a été relevé par la commission et par rapport au PGEE 1.0, c’est quand même le minimum que l’on puisse donner. 

Le Conseil d’État nous informe qu’il n’y a évidemment aucune contradiction dans l’action de l’État et aucune injustice par rapport au crédit d’investissement. Vaud fait partie des cantons pionniers avec les PGEE 2.0 visant à prioriser la gestion des eaux par bassin versant de STEP et non plus par commune. 

En conclusion, le chef de département partage en bonne partie l’analyse du motionnaire : il n’est pas convaincu par un déplafonnement de la subvention, mais confirme que l’administration cantonale va étendre son soutien en vue de porter ces différentes planifications.

Le conseiller d’État nous indique aussi que des plans sectoriels sur la gestion et la protection des eaux sont en cours d’élaboration et donneront un cadre non seulement à cette problématique, mais également à tous les aspects liés à la protection des eaux. Des travaux ont déjà été engagés et un futur crédit d’investissement devrait être proposé au Grand Conseil dans le courant de 2025. Au vu des informations reçues, le motionnaire s’est dit prêt à transformer sa motion en postulat.

La commission recommande au Grand Conseil de renvoyer au Conseil d’État la motion transformée en postulat à l’unanimité des membres présents. Ce n’était pas un 1^er avril ; j’ai pris un peu de temps, mais c’était important.

La discussion est ouverte.

Je rappelle mes intérêts, indiqués dans le rapport de la commission : je suis municipal des eaux à Echichens et membre de l’Association intercommunale de l’Epuration région morgienne (ERM), qui compte 17 communes rattachées à la STEP de Morges. Je confirme mon accord pour transformer ma motion en postulat afin de laisser au Conseil d’État la possibilité de trouver la meilleure des réponses. Surtout, j’espère que cela permettra une mise en œuvre rapide.

Je ne vais pas revenir sur le contenu du rapport que vous avez entendu. J’aimerais seulement aborder un cas concret dont je m’occupe actuellement dans trois petits quartiers de ma commune qui, à la suite des dégâts dus aux orages en juin 2025, ont provoqué 820'000 francs à charge de l’Etablissement cantonal d'assurance. J’y ajoute les charges du Canton concernant la question des berges ainsi que les dégâts causés aux particuliers, qui ne sont pas référencés dans ces montants. Je parle des 30 millions estimés dans le cadre du cas concret de Morges. Finalement, ces montants pourraient être limités dans le cadre de la mise en place d’un PGEE nouvelle génération qui serait numérisé, harmonisé et élaboré à l’échelle des bassins versants des STEP. C’est une mesure que le Conseil d’État a identifiée comme importante pour anticiper les problèmes dus au changement climatique.

Il me semble évident que nous nous placions derrière ce projet, parce que cette première phase est une planification. La deuxième phase verra la réalisation, à charge des particuliers. Cette deuxième phase est la plus importante et la plus coûteuse, mais elle ne sera pas à la charge des communautés, en tout cas pas de celles du canton de Vaud. Par conséquent, il me semble normal que le déplafonnement de cette subvention soit mis en œuvre. Pour rappel, le PGEE de deuxième génération pour l’ERM a été évalué entre 700'000 de francs et 1 million de francs. C’est beaucoup pour 17 communes, et ce ne sont pas les 50’000 plafonnés − en tout cas décidés dans les municipalités et encore moins dans les conseils − qui vont nous aider à accélérer les choses. Par conséquent, si nous voulons vraiment avancer dans la résolution du problème, il faut qu’une position claire et équitable nous soit donnée sur cette subvention. Voilà les propos que je voulais ajouter à ceux apportés dans le rapport, en remerciant la commission pour son excellent travail.

Je remercie le député pour le dépôt de sa motion transformée en postulat et la commission pour avoir accepté cette transformation. Ce texte touche un problème important. Cela a été évoqué : nous vivons de plus en plus des événements météorologiques extrêmes qui posent de graves problèmes à l’urbanisation. Les territoires imperméabilisés nécessitent une planification, puis une approche de la gestion des eaux non plus de façon sectorielle sur de petites parties de territoire, mais par bassin versant. C’est dans cette direction que le Conseil d’État travaille, puisqu’il va bientôt vous présenter des plans sectoriels sur la protection et l’utilisation des eaux. Ce sont des sortes d’outils stratégiques qui pourront être déclinés dans les PGEE à l’échelle intercommunale, par bassin versant.

M. le député a raison de mettre le doigt sur la nécessité des plans de gestion des eaux de deuxième génération. Différents projets pilotes ont été lancés. Les éléments qui doivent être discutés concernent la proposition de déplafonnement du subventionnement, puisque dans le cas des deuxièmes générations, les regroupements de communes seront plus importants et auront des moyens financiers plus conséquents également. Le canton traverse une situation financière qui sera toujours plus complexe. Il s’agira donc de trouver les bons équilibres pour permettre à ces planifications d’être soutenues et déployées. Le Canton va continuer à jouer son rôle, bien entendu, et à accompagner et soutenir les communes. Il s’agira de discuter de la répartition de la charge de ces planifications. Quoi qu’il en soit, elles sont indispensables à une approche de l’eau plus intégrée prenant en compte l’ensemble des bassins versants. Je vous invite donc à soutenir cette motion transformée en postulat qui permettra au Conseil d’État de venir avec les plans sectoriels que je viens d’évoquer, ainsi qu’avec des crédits d’investissement qui permettront de poursuivre le déploiement des PGEE 2.0.

La discussion est close. 

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec 1 abstention.