24_POS_4 - Postulat Laurent Balsiger et consorts au nom de Martine Gerber, Sébastien Humbert, Blaise Vionnet - Vivre en camping à l’année… aussi pour les vaudois.e.s !.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mai 2026, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Bien que le phénomène existe depuis de nombreuses années, il semble que de plus en plus de Vaudoises et Vaudois prennent la décision, par choix ou nécessité, de vivre dans un camping à l’année. 

Dans le contexte actuel du canton de Vaud, la persistance de l'article 28 dans "La loi et le règlement d'application vaudois sur les terrains de campings et de caravanings résidentiels" restreignant l'usage des zones de caravanings résidentiels à des habitations secondaires soulève des questions pertinentes quant à sa pertinence et à son adaptation aux besoins contemporains. Plusieurs arguments en faveur de la légalisation de la résidence principale en zone de caravaning émergent, remettant en question la validité de cette disposition.

Conformité avec d'autres cantons : La légalisation de la résidence principale dans les campings est déjà en vigueur dans plusieurs cantons suisses, tels que Genève, Valais, Fribourg, et Neuchâtel. Une harmonisation des lois cantonales permettrait de créer une cohérence juridique à l'échelle nationale.

Pénurie de logements : La pénurie persistante de logements dans le canton de Vaud nécessite une réévaluation des options d'hébergement. La légalisation de la résidence principale en zone de caravaning pourrait offrir une solution temporaire et abordable pour les personnes touchées par cette crise du logement.

Injustice fiscale : Actuellement, les résidents permanents des campings ne peuvent pas déduire leur loyer, ce qui constitue une inégalité fiscale. La légalisation permettrait de régulariser cette situation et d'assurer une équité fiscale pour tous les citoyens.

Incohérence fiscale : Par ailleurs, c’est également une perte fiscale pour les communes qui ont un camping avec des résidents permanents qui ne peuvent se déclarer dans ladite commune dans laquelle ces personnes utilisent les infrastructures.

Contraintes et complications administratives : Les règles actuelles obligent les habitants des campings à s'inscrire ailleurs pour des services tels que l'éducation de leurs enfants, ce qui crée une situation administrative complexe et souvent inconfortable. Par ailleurs, la situation actuelle rend difficile l'accès à certaines prestations sociales surtout pour celles et ceux qui ont leur adresse dans une autre commune ou canton.

Impact social : Des personnes trouvent actuellement une solution abordable dans les campings, contribuant ainsi à éviter la précarisation. Par ailleurs, la mixité des usages du camping (vie en caravane et tourisme de passage) semble intéressante du point de vue social.

Liberté de choix de vie : La société évolue, et le mode de vie en camping attire de plus en plus de personnes. Le maintien d'une législation dépassée qui dicte comment les citoyens devraient vivre leur existence va à l'encontre des principes de liberté individuelle. Une adaptation de la loi est nécessaire pour refléter les choix de vie diversifiés de la population.

Aspect écologique : La réduction de la taille des espaces de vie, souvent inhérente à la vie en camping, est cohérente avec les préoccupations actuelles en matière d'écologie. Vivre dans un espace plus petit peut contribuer à une empreinte écologique réduite, favorisant ainsi un mode de vie plus durable et respectueux de l'environnement, bien entendu en respectant toutes les législations liées à la protection de l’environnement.

Au vu des éléments précités, et notamment afin de répondre aux besoins changeants de la société, de promouvoir l'équité fiscale, la simplification administrative, de garantir la liberté de choix de vie des citoyens et de s'aligner sur des considérations sociales et écologiques contemporaines, les membres du Grand Conseil soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier :

• Ce phénomène de société qu’est la vie en camping à l’année, en analysant notamment les motivations, problématiques, risques et avantages de ce mode de vie ;
• L’opportunité d’adapter la législation pour légaliser ce mode de vie ;
• La possibilité de soutenir les campings concernés pour gérer cette situation et favoriser la mixité des usages du camping, et la mixité sociale en découlant.
   

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_4-Texte déposé
• RC - 24_POS_4_Florence Bettschart-Narbel

Transcriptions

La commission chargée d’examiner cet objet s’est réunie le 29 avril 2025. Le postulant nous a expliqué que le dépôt de cet objet trouvait son origine dans des discussions avec des personnes résidant en camping à l’année. De tous milieux sociaux, elles ont des motivations diverses : désir de mener une vie simple proche de la nature ou nécessité de trouver un logement abordable après un divorce, une séparation, une perte d’emploi ou une rupture de bail. Ce mode de vie alternatif procure visiblement à ces personnes une grande satisfaction, tout en leur posant des difficultés administratives.

Aujourd’hui, la Loi vaudoise sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR) autorise la résidence secondaire dans les campings. Seule une personne préalablement inscrite en résidence principale dans une commune vaudoise peut y être enregistrée en ménage administratif, en principe pour une durée limitée qui peut être prolongée. Il en va de même dans le canton de Genève, où le Conseil d’État peut néanmoins prononcer des exceptions. Dans les cantons de Fribourg et de Neuchâtel, une résidence principale dans un camping est possible, et en Valais, un camping compte une majorité de personnes résidentes à l’année.

Le dépôt du postulat a donné lieu à des échanges entre le postulant et le président de l’Association vaudoise des terrains de camping, ce qui a suscité l’intérêt de personnes résidant en camping. La semaine précédant la séance de commission, l’association avait sondé ses membres et reçu les réponses de 14 campings : 3 étaient favorables à l’établissement de résidences principales sous réserve d’infrastructures adaptées, et 11 y étaient défavorables, ces derniers étant majoritairement des campings liés au Touring Club Suisse (TCS).

Le Conseil d’État s’est prononcé sur cet objet, tout d’abord sur ces aspects légaux. Dans notre canton, comme cela a déjà été dit, une résidence principale en camping est légalement impossible. En vertu de la LCCR, les campings sont prévus pour l’accueil passager et saisonnier, et les terrains de caravaning résidentiels servent à l’habitation secondaire. En aménagement du territoire, ce sont des terrains de tourisme et de loisirs, qui ne sont pas prévus pour accueillir des logements en résidence principale.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opportunité d’autoriser les résidences principales dans les campings. En avril 2024, on comptait 80 secteurs affectés en zone de camping dans le canton, ce qui couvrait 132 hectares, représentant un potentiel de 26’000 habitants. Réfléchir à l’opportunité d’autoriser les résidences principales en camping suscite de nombreuses questions relatives à l’affectation des secteurs, au dimensionnement de la zone à bâtir, à l’impact sur le paysage, aux dangers naturels, au respect des normes, etc. Plusieurs législations devraient être respectées et l’affectation des terrains devrait être modifiée. En effet, on pourrait offrir aux personnes concernées une protection moindre par rapport à celle des habitants de maisons.

Lors de la discussion générale, une question a été posée : pourrait-on éventuellement réfléchir à des quotas d’habitants à l’année dans les campings ? Un des commissaires citait un terrain bien équipé, avec un magasin notamment, où les contrôles des installations de chauffage sont réguliers et où nombre de caravanes et mobilhomes répondraient aux exigences. Il estimait qu’on pourrait laisser une certaine liberté aux communes. Un autre député était réticent à autoriser les résidences principales dans les campings, dont la vocation première est d’être des lieux de passage et de détente. Plusieurs députés constatent la réalité de ce mode de vie et s’interrogent aussi sur la hausse du niveau d’exigence en matière d’évacuation des eaux, de fiscalité, d’inscription à l’école, etc., qu’une légalisation induirait. Le Conseil d’État a conclu la discussion en estimant que ce postulat soulevait en réalité beaucoup de questions de légalité. Lors du vote, la commission a recommandé au Grand Conseil de prendre en considération ce postulat par 5 voix contre 2 et de le renvoyer au Conseil d’État.

La discussion est ouverte.

Tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteuse pour son rapport. À l’origine de ce postulat, il y a un ami qui a fait ce choix et m’a entraîné dans son monde. Il l’a fait pour changer de vie au moment de la retraite. C’est un choix voulu pour une vie plus sociale et plus proche de la nature. J’ai découvert toute une série de personnes de différents milieux sociaux qui ont fait ce choix pour des motifs variés : choix de vie, désir d’être plus léger, rupture de vie, changement professionnel, ou simplement le souhait de trouver un cadre de vie qui leur convient. Toutes les personnes que j’ai pu rencontrer sont enchantées. J’ai été impressionné par l’engouement, ainsi que par tous les messages reçus de ces personnes intéressées par cette thématique, par ce style de vie, et de la presse également. Au total, il s’agit sans doute de plusieurs milliers de personnes – près de 1 % de notre population.

Que demandent les signataires de ce postulat, qui sont issus de tous les partis de cet hémicycle – ce qui est suffisamment rare pour être souligné ? Simplement que ce mode de vie soit mieux compris, et donc étudié, pour pouvoir mieux appréhender comment le gérer au niveau des autorités, et ne pas continuer, d’une certaine manière – c’est en tout cas le sentiment de ces personnes – d’ignorer leur existence.

J’ai également été frappé, dans le cadre de toutes ces recherches, par un travail de bachelor de la Haute école de travail social et de la santé de Lausanne (HETSL). J’aimerais rapporter quelques citations de ce travail, notamment de Robin Paschoud, l’un des étudiants : « Le camping résidentiel peut être une alternative intéressante pour faire face à la pénurie de logements et à la fermeture récente de structures d’hébergement. Cela peut représenter une solution de logement palliatif pour certains individus. Des études montrent que cela permet d’éviter la stigmatisation des personnes recourant au camping et de lutter contre de nombreux préjugés. Notre travail montre que les individus interrogés ne sont ni des marginaux ni des alcooliques notoires, comme nous avons pu le lire dans différents articles de presse. » L’autre auteur, Adrien Presti, dit pour sa part : « Considérer le camping résidentiel comme une opportunité de lutte contre la précarité résidentielle ou économique pourrait aussi avoir une influence sur la loi en vigueur, qui interdit actuellement d’établir sa résidence principale dans un camping. Cette législation est un grand facteur de stress pour les résidents et résidentes, qui craignent de se retrouver du jour au lendemain sans solution de logement. La recherche pourrait légitimer et démocratiser ce mode d’habiter aux yeux de la population et des autorités. »

Comme vous avez pu le lire en conclusion du rapport de la commission – dont je remercie les membres et la rapporteuse – le Conseil d’État estime également que ce postulat soulève beaucoup de questions légales. C’est vrai, et c’est bien le but de ce postulat de les étudier, comme le recommande d’ailleurs le travail de la HETSL dont je vous ai fait part. Le cas échéant, nous proposerons des mesures adéquates pour soutenir les campings et les résidents, afin de gérer cette situation qui encore une fois, que nous le voulions ou non, reflète la réalité actuelle de plusieurs milliers de Vaudoises et Vaudois. Il ne s’agit donc pas d’un vote pour ou contre la vie en camping, mais d’un vote pour mieux la comprendre, mieux la cerner, et y apporter des réponses tant pour les autorités que pour les propriétaires de camping ou les personnes y vivant à l’année. Je vous remercie de renvoyer ce postulat au Conseil d’État pour étude et propositions.

Pour rappel, ce postulat n’est pas contraignant : il laisse le libre choix aux communes de définir leur position. Un camping peut avoir différentes tailles. Il existe de grands campings équipés de zones de caravanes fixes, de zones de tentes, de zones bus-camping, ainsi que de certaines caravanes mises en location. Il y a aussi des magasins de proximité, des arrêts de bus, ainsi qu’un raccordement aux eaux usées. Il faut distinguer un camping de passage et un camping qui peut recevoir une certaine population à l’année : les équipements ne sont pas exactement les mêmes.

Je prends des exemples de campings d’une région d’où je viens : le camping d’Avenches ou celui de Cudrefin sont adaptés à ce genre de situation. L’un accepterait une habitation à l’année ; l’autre peut également les recevoir, mais la municipalité ne le souhaite pas. Je pense qu’il faut laisser le libre choix aux municipalités de garder cette porte ouverte, pour accepter ou non de loger ces personnes à l’année.

Par expérience – j’exerce une profession proche des gens, je suis ramoneur – en intervenant sur certains bâtiments, je me rends bien compte qu’il s’agit souvent de retraités qui ont une petite retraite, mais qui ont le plaisir d’être propriétaires de leur caravane. Ils veulent vivre à l’année dans leur caravane, et pour eux, c’est vraiment une situation extrêmement confortable, avec, bien sûr, toutes les commodités qui s’ensuivent pour certaines tailles de camping. Je vous invite donc à renvoyer ce postulat au Conseil d’État, en laissant le libre choix aux communes d’accepter ou non ces personnes à l’année. 

Comme cela a été dit, le présent postulat invite avant tout le Conseil d’État à examiner avec sérieux une réalité complexe qui existe déjà dans notre canton et qui concerne un nombre croissant de personnes : l’usage d’un habitat modeste et la question de la résidence à l’année dans les campings. Aujourd’hui, cette situation demeure dans une forme de zone grise juridique et administrative. Plusieurs cantons suisses ont déjà fait évoluer leur cadre légal afin de reconnaître cette réalité. La question mérite donc d’être étudiée également dans le canton de Vaud.

Dans un contexte de pénurie de logements, quel rôle les campings peuvent-ils jouer comme solution d’habitat complémentaire et abordable ? Comment garantir un cadre clair tant pour les résidents concernés que pour les communes et les exploitants de camping ? Comment corriger certaines incohérences administratives et fiscales qui existent aujourd’hui lorsque des personnes vivent durablement dans une commune sans pouvoir officiellement y être domiciliées ? Il s’agit également d’évaluer les besoins des campings eux-mêmes, qui doivent gérer cette évolution sans toujours disposer des soutiens et des outils adéquats. La question de la mixité entre activités touristiques et résidences à l’année mérite notamment d’être examinée avec attention.

Enfin, ce postulat permet d’ouvrir une réflexion plus large sur l’évolution des modes de vie et des formes d’habitat. Il paraît donc utile que le canton puisse analyser ce phénomène, ses avantages comme ses limites, afin de déterminer si une adaptation du cadre légal est opportune et, le cas échéant, dans quelles conditions elle pourrait être envisagée. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous encouragent à accepter ce postulat – comme la commission d’ailleurs – et à le renvoyer au Conseil d’État.

Aujourd’hui, la Loi sur les campings et caravanings résidentiels stipule qu’elle autorise l’accueil passager et saisonnier, ainsi que la vie en habitat secondaire dans un camping. Sur le plan de l’aménagement du territoire, ces terrains ne sont pas prévus pour accueillir des logements en résidence principale. Il me semble d’ailleurs que ce sont bien là les définitions et les buts d’un endroit prévu pour le camping.

L’accueil à l’année en résidence principale poserait bien entendu de nombreuses questions : affectation des terrains, normes énergétiques, défense incendie, évacuation des eaux, fiscalité, et j’en passe. Cette potentielle ouverture semble poser de nombreuses interrogations, notamment légales, plutôt que d’apporter de véritables solutions. Pour toutes ces raisons, une large majorité de mon groupe s’opposera à la prise en considération de ce postulat.

Au niveau du Conseil d’État, nous avons une compréhension par rapport à l’objet de ce postulat, parce que l’on évoque ici – et cela a été dit dans cet hémicycle – une réalité vécue dans notre canton, même si aujourd’hui elle n’a pas d’existence légale, puisque les zones de camping et de caravaning ne sont pas destinées à une habitation principale. Le Conseil d’État ne s’oppose donc pas à la prise en considération de ce postulat, de manière à évoquer ces éléments de manière plus approfondie, étant entendu qu’il existe tout de même certains d’écueils qui ont été rappelés tout à l’heure.

Je ne vais pas répéter les écueils légaux déjà évoqués en matière d’affectation, de normes énergétiques, de police du feu ou de fiscalité, etc. J’aimerais indiquer que, sur ces aspects de résidence principale, deux éléments sont à prendre en considération – ou deux défis, enjeux ou problématiques qui pourraient être contradictoires si nous empoignons le sujet.

Aujourd’hui, c’est une réalité vécue, dont nous ne nous occupons pas véritablement. Si, demain, nous devons légiférer de manière plus forte sur ces questions, le premier écueil sera d’éviter que les personnes concernées aient une protection moindre que les habitants des maisons. Notre législation cantonale prévoit une série de contraintes ou de normes mises en place pour accepter d’avoir des logements en zone de domicile principal. Il faut éviter que les personnes en camping se retrouvent dans une situation de précarité par rapport à d’autres, en lien avec ces protections.

À l’inverse, si on légifère pour que des campings ou zones de caravaning autorisent l’installation durable de personnes, l’autre problème sera d’éviter d’augmenter les contraintes de manière telle qu’on en arrive presque à des zones d’affectation telles qu’on les connaît pour tout le reste – et sans doute avec des coûts extrêmement élevés et des exigences problématiques par rapport au maintien de coûts, tant pour les propriétaires de campings que pour les personnes sur les places. C’est un peu la quadrature du cercle : dès que l’on veut entrer dans les bonnes cases, ces dernières induisent nombre d’exigences en matière de normes. À ce moment-là, l’on viendrait sans doute sur des affectations avec des exigences un peu différentes.

Nous ne sommes pas opposés à examiner comment les choses sont régulées dans les autres cantons et ce qui pourrait être réalisé dans le Plan directeur cantonal, puisque c’est là qu’est le siège de la matière. Nous sommes en train de réviser ce plan, donc c’est le bon moment pour nous poser ces questions. Toutefois, je le répète : si nous en arrivons à une solution théorique, mais qui, dans la pratique, se heurte à des contraintes par exemple financières ou d’affectation extrêmement complexes, nous n’aurons pas avancé beaucoup pour les aspects concrets de la vie de ces personnes. Nous allons donc examiner cela si vous nous renvoyez ce postulat, tout en restant très attentifs aux points que je viens d’évoquer.

La discussion est close.

Le postulat est pris en considération par 94 voix contre 18 et 13 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande n’est pas appuyée par au moins 20 membres.