26_INT_37 - Interpellation Sébastien Cala et consorts au nom Yolanda Müller Chabloz - Vagues de licenciements du géant Eaton dans le Canton de Vaud malgré des exonérations fiscales (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un communiqué du syndicat Unia a fait état ce mardi matin que l’entreprise d’origine américaine Eaton aurait le projet de fermer ses sites du Mont-sur-Lausanne et du Lieu et aurait procédé également à des licenciements hors de toute procédure sur son site morgien en janvier dernier. Active dans les systèmes électriques et hydrauliques, la multinationale est implantée de longue date sur plusieurs sites en Suisse ; elle a déjà fermé un site à St-Gall en 2024 avec une trentaine de licenciements à la clé. 

Le personnel d’Eaton soutenu par le syndicat fait état que les emplois du Lieu et du Mont-sur-Lausanne seraient transférés sur d’autres sites à l’étranger et que les mesures d’accompagnement de la multinationale seraient minimalistes ; en tout cas, bien en-dessous des usages dans le Canton de Vaud pour de telles restructurations, tout cela alors que la société présente un bénéfice en hausse et un carnet de commande en nette croissance sur le plan international. 

Le syndicat fait état que Eaton fait obstruction à une procédure de consultation en bonne et due forme, ne donne pas toutes les informations nécessaires, ne reconnaît pas la délégation des travailleurs-ses valablement élue pour discuter avec la direction et balaie les propositions du personnel. 

Les pratiques de l’entreprise interrogent sur le respect des droits syndicaux et de participation prévus par la loi. Elle questionne aussi la politique publique d’allégements fiscaux octroyés dont a largement bénéficié cette entreprise et les coûts que sa restructuration pourrait avoir sur les collectivités publiques communale et cantonale si des alternatives et des mesures d’accompagnement pertinentes ne sont pas envisagées et mises en œuvre.

Dans ce contexte, les soussignées et soussignés ont l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Le Canton de Vaud confirme-t-il que l’entreprise Eaton a bénéficié d’exonération(s) fiscale(s), avec précision des périodes concernées par ces avantages ainsi que les pertes fiscales occasionnées par ces avantages ?
2. Quel est le nombre de licenciements effectués par l’entreprise Eaton au cours des deux dernières décennies sur l’ensemble des sites vaudois ?
3. Quelles sont les mesures prises par le Canton de Vaud préventivement et a posteriori (contrôles et clauses de claw-back) pour s’assurer que ces avantages fiscaux soient accompagnés d’un maintien durable de l’emploi, respectivement dans le Canton de Vaud et en Suisse ?
4. Quelles sont les mesures prises par le Conseil d’Etat pour s’assurer que l’entreprise respecte bien la procédure de consultation et les droits de participation prévus par la loi ?
5. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il au regard du droit que l’entreprise Eaton procède à des licenciements coordonnés sur 3 sites vaudois tout en entamant au regard de loi qu’une procédure de consultation formelle sur un site, n’en ouvre pas sur un autre et dit le faire à bien plaire sur le 3^ème ?
6. Est-ce que les Municipalités des sites concernés ont été informées de la situation, respectivement le Service de la promotion économique ?
7. Les moyens publics consentis pour une politique d’exonération fiscale sur plusieurs décennies sont-ils conditionnés au respect des droits syndicaux et de participation ainsi que sur le respect d’un partenariat social accru au sein de l’entreprise ?

Conclusion

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