25_INT_108 - Interpellation Nicolas Bolay et consorts au nom Du groupe UDC - Un chasseur sachant chasser sans crainte est un bon chasseur (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 septembre 2025, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors des activités de gestion de la faune, notamment dans le cadre de la régulation des populations de loups, il est essentiel que les gardes-faune permanents et auxiliaires, formés en la matière et reconnus par l’Etat agissent avec précision et responsabilité. Cependant, il peut arriver que, lors d’une opération de tir, le professionnel ne parvienne pas à identifier correctement le loup ciblé, ou tire un animal qui ne correspond pas à la demande réglementaire. Selon les conditions nocturnes une erreur peut arriver. Le malheureux peut se retrouve alors dans une situation désagréable où il doit se justifier et le tribunal médiatique condamne sans scrupule. Il est temps d’apporter des réponses claires.

En conséquence, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

• Quelles sont les sanctions prévues par la législation en vigueur pour un garde-faune permanent ou auxiliaires et ayant une formation élevée qui ne tirerait pas le bon animal de manière strictement involontaire ? 
• Quels sont les risques juridiques, administratifs ou disciplinaires encourus dans ce contexte ? 
• Est-ce que le Conseil Etat s’engage à soutenir ses gardes-faune professionnels et les gardes-faune auxiliaires formés à la régulation de la faune lors de plaintes déposées ?

Une clarification sur ces questions est essentielle pour que nos gardes-faune puissent travailler dans de bonnes conditions en sachant exactement les risques encourus. La crainte de sanctions ne doit pas être un frein à ce travail de régulation vital pour nos éleveurs. Nos gardes-faune, reconnus par l’Etat, doivent être et sont chaleureusement remerciés pour le travail effectué sur le terrain, un travail difficile mais nécessaire.  Il est de notre devoir de les soutenir et de les accompagner. 

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_108-Texte déposé

Transcriptions

Dans le cadre de la mission des gardes-chasse ou des auxiliaires, il peut arriver dans certaines conditions, tirs de nuit ou par mauvais temps, que des erreurs aient lieu. Dans ces cas où une erreur involontaire aurait lieu, quelles seraient les conséquences pour le tireur ou même pour ses aides ? 

Dans le cas du tir de cet été où M351 était visé, un autre loup a été tiré. Il semblerait qu’une plainte ait été déposée. Est-ce que la Direction générale de l’environnement (DGE) soutiendra son personnel ? Je me réjouis de lire les réponses à mon interpellation qui, je l’espère, iront dans le sens de l’importance du travail demandé et fourni par les gardes-chasse et leurs auxiliaires.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.