25_LEG_21 - Exposé des motifs (1er débat) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 février 2026, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• RC maj (25_LEG_21) JRChevalley
• Texte adopté par CE - Préavis CE - EMPD-L - Initiatives salaire minimum - publié
• Annexe 2 présentation HES audition_26.5.25_SlavisaIVIC
• Annexe 1_Examen nécessité base cst_ DAJ _ 010425
• RC Min (25_leg_21) LSmin TMTranNhu

Transcriptions

Nous allons tout d’abord nous occuper de l’initiative populaire constitutionnelle, puis de l’initiative populaire législative, ainsi que du contre-projet. La spécificité de cet objet tient au fait qu’il n’y a pas de débat d’entrée en matière, étant donné que le Grand Conseil est tenu de donner suite à ce projet de décret. Le plénum passera donc directement à l’examen de l’article 2, une fois la discussion générale terminée, soit la recommandation de vote du Grand Conseil, puisque l’article 1 contient le texte de l’initiative constitutionnelle et qu’il n’est pas modifiable. 

La commission chargée de l’étude des initiatives populaires cantonales « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal », soit une initiative constitutionnelle et législative, ainsi que de l’exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif, a siégé à quatre reprises, les 12, 19 et 25 mai ainsi que le 23 juin 2025. La commission était présidée par ma collègue Thanh-My Tran-Nhu, qui a fort bien mené les débats. Ont assisté à toutes les séances, Mme Isabelle Moret, cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), ainsi que Mme Françoise Favre, directrice générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), et MM. Jean Valley et Laurent Beck, respectivement directeur et directeur adjoint de la surveillance du marché du travail (DISMAT), et Carmelo Laganà, délégué cantonal à la prospective économique au DEIEP. 

Lors de ces travaux de commission et à la demande d’un certain nombre de membres de la commission, nous avons procédé à cinq auditions :

• l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail de l’Etat de Genève, représenté par Mme Christina Stoll, directrice générale ; 
• le Service de l’emploi du Canton de Neuchâtel, représenté par Mme Valérie Gianoli, cheffe de service ;
• les représentations de secteurs professionnels – GastroVaud, représenté par M. Gilles Meystre, président, l’Association vaudoise des maîtres bouchers-charcutiers, représentée par M. Philippe Gerber, membre du comité, l’Association des artisans boulangers-pâtissiers-confiseurs vaudois, représentée par M. Laurent Buet, président, et la Fédération des métiers de l’accueil et du goût, représentée par M. Roman Helfer, directeur ; 
• un expert de la HES-SO, M. Slavisa Ivic, quatrième auteur du deuxième rapport portant sur les effets de l’introduction du salaire minimum dans le Canton de Genève. 
• les syndicats ont été représentés, dont la Communauté genevoise de l’action syndicale, par M. David De Filippo, président, et l’Union Syndicale Suisse, section Jura (USS-Jura), par M. Dominique Hausser, président. 

J’aimerais aussi relever un point important. La secrétaire de notre commission était Mme Sylvie Chassot, et je dois relever qu’elle a effectué un travail particulièrement remarqué, puisque les temps entre les séances étaient très courts ; elle a chaque fois réussi à nous transmettre les notes de séance dans des délais très courts, ce qui a permis à la commission de travailler dans de très bonnes conditions. Au nom de la commission, j’aimerais ici lui adresser nos vifs remerciements.

Lors de la discussion, le département de Mme Moret s’est interrogé sur l’opportunité d’élaborer un contre-projet constitutionnel. Après consultation des juristes de l’Etat, il est cependant apparu qu’une loi sur le salaire minimum pouvait être adoptée sans disposer nécessairement d’une base constitutionnelle. Mme la cheffe du département souligne que même l’initiative législative aurait techniquement pu entrer en vigueur sans lien avec la Constitution. Toutefois, en l’espèce, elle contient une clause explicite qui prévoit qu’elle tombe automatiquement en cas de rejet de l’initiative constitutionnelle. 

Le département a mené une dizaine d’auditions. Les initiants ont été reçus deux fois, en 2024, afin de discuter spécifiquement de la nécessité ou non d’un article constitutionnel. A la suite de ces auditions, le département a proposé au Conseil d’Etat un contre-projet législatif qu’il considère comme un bon équilibre entre nécessité sociale et condition-cadre de l’économie, en focalisant sur le partenariat social. La principale différence entre l’initiative législative et le contre-projet proposé par le Conseil d’Etat réside dans le fait que le contre-projet se fonde sur la primauté des conventions collectives, une approche déjà adoptée dans les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville. Elle souligne à cet égard l’importance que le canton de Vaud attache aux conventions collectives et exprime son propre attachement à la qualité du dialogue avec les partenaires sociaux. 

Lors de la discussion générale, plusieurs commissaires ont rappelé l’importance de l’instauration d’un salaire minimum légal pour la protection des salariés les plus pauvres, afin que chacun et chacune puisse vivre dignement de son travail. Toutefois, la majorité des commissaires ont exprimé leur scepticisme face à l’instauration d’un salaire minimum. Ils jugent cette introduction néfaste à l’esprit entrepreneurial. Les métiers agricoles, de bouche, de nettoyage, de coiffure, de restauration ou de soins corporels sont confrontés à des coûts de main-d’œuvre difficiles à répercuter sur le prix de vente. Le salaire doit découler exclusivement d’un accord libre entre l’employeur et l’employé. De plus, un salaire minimum pourrait décourager l’apprentissage, puisqu’un jeune, en sortant d’un apprentissage de 4 ans, aurait quasiment le même salaire qu’une personne qui n’aurait pas du tout fait de formation.

En ce qui concerne les auditions, l’Office de l’inspection et des relations du travail de l’Etat de Genève, représenté par Mme Christina Stoll, souligne que les principes importants instaurés à Genève sont la primauté du salaire minimum sur les CCT et un montant initial fixé à 23 francs de l’heure avec indexation automatique sur l’indice genevois des prix à la consommation. Le salaire minimum se montait, en 2025, à 24,48 francs. Au sujet de l’indexation automatique, la directrice générale explique qu’en cas de baisse de l’indice, le salaire minimum est gelé jusqu’à que les hausses ultérieures de l’indice compensent la baisse précédente. La loi prévoit également une possibilité de salaire minimum dérogatoire pour le secteur agricole, actuellement fixé à 17,87 francs. Elle relève également que « En raison de cette expérience, la directrice générale recommande de définir les principes, notamment pour les dispositifs d’insertion et les jobs d’été, pour lesquels aucune solution tripartite n’a encore été trouvée à Genève. »

Pour le canton de Neuchâtel, représenté par Mme Valérie Gianoli, le processus a été initié en 2008. Suite à la crise des subprimes, crise à la fois économique et institutionnelle, qui a mis en lumière plusieurs problèmes, notamment des déséquilibres des finances publiques ainsi qu’une forte hausse des demandes de prestations sociales. C’est dans ce contexte qu’un membre du Grand Conseil a déposé une initiative constitutionnelle en faveur de l’introduction d’un salaire minimum. Le salaire minimum qui se montait alors à 20 francs de l’heure est indexé à l’indice des prix à la consommation chaque année depuis 2014. Il a parfois été inférieur à 20 francs, selon les années, en fonction des indices. Actuellement, il s’élève à 21,31 francs. Le montant est publié chaque année par le Service de l’emploi, sans remise en cause jusqu’ici sur ce principe. 

Dans l’audition des fédérations des métiers de l’accueil et du goût, il a été relevé qu’un partenariat social fort existe aujourd’hui. Il est porté conjointement par les syndicats et les employeurs. Un salaire minimum imposé par voie légale cantonale serait perçu comme une forme de double jeu syndical. En cas d’imposition d’un salaire minimum légal, les personnes auditionnées craignent un désengagement du patronat des négociations fédérales et une remise en cause des avantages obtenus via les CCT. Un salaire minimum légal à l’échelle cantonale entraînerait, dans les PME à faibles marges, des suppressions de postes. Le secteur de la boulangerie fait face à de très faibles marges, dans un contexte déjà tendu en raison de la hausse du prix des matières premières. Un salaire minimum cantonal mettrait en péril la viabilité de nombreux commerces. Une CCT sectorielle existe, fonctionne bien et est en cours de renégociation en vue d’une signature étendue. Plusieurs autres remarques dans le même sens ont été formulées. 

A la fin de ces auditions, il est ressorti, pour la majorité de la commission, que le bienfait de l’imposition d’un salaire minimum n’était pas les textes. Beaucoup d’amendements ont été déposés et ont tous été refusés ; nous y reviendrons durant les débats. En conclusion, la majorité de la commission vous recommande d’accepter le contre-projet. 

Tout d’abord, la minorité réaffirme son soutien de principe à l’instauration d’un salaire minimum légal. Celui-ci est considéré comme un outil essentiel de protection sociale permettant aux personnes salariées de vivre dignement de leur travail. Selon la minorité, le salaire minimum aura également un impact économique positif en renforçant le pouvoir d’achat local sans menacer la stabilité économique ni l’esprit entrepreneurial du canton. En revanche la minorité est très critique à l’égard du contre-projet du Conseil d’Etat, qu’elle juge trop éloigné de l’objectif social initial de l’initiative. Elle regrette en particulier l’extension importante des exceptions, notamment pour les secteurs comme l’hôtellerie et la restauration, alors même que ce sont des secteurs où les bas salaires et la précarité sont fréquents et que les initiants avaient déjà exclu certains secteurs, comme l’agriculture. 

La minorité souligne aussi l’absence d’estimation chiffrée sur le nombre de salariés qui seraient exclus du dispositif, ce qui empêche d’évaluer correctement les impacts sociaux et financiers. Le point auquel la minorité s’oppose fortement est la primauté des conventions collectives de travail sur le salaire minimum. Elle rappelle que le renforcement des CCT est tenté depuis plus de dix ans, sans résultat suffisant pour les travailleurs les plus vulnérables, et que l’expérience d’autres cantons montre qu’un salaire minimum n’entraîne ni la suppression ni l’affaiblissement des CCT. 

Sur le plan juridique, la minorité insiste sur la nécessité d’une base constitutionnelle claire. Elle estime qu’une simple loi, sans ancrage constitutionnel, présente un risque juridique important et affaiblit la pérennité du dispositif. Une inscription dans la Constitution permettrait au contraire de garantir durablement ce droit social fondamental au-delà des changements politiques. 

Concernant les impacts sociaux et financiers, la minorité rappelle le lien étroit entre bas salaire et recours à l’aide sociale. Dans un contexte de pression sur les finances publiques et de possible réduction des prestations sociales, le salaire minimum doit être vu comme un instrument préventif contre la pauvreté au travail. 

Dans le cadre de la commission, la minorité a fait ce qu’elle a pu pour modifier le contre-projet du Conseil d’Etat, afin de sauver ce qui pouvait l’être et de ne pas vider de sa substance le texte de l’initiative en vain. J’espère que le plénum sera plus à l’écoute des arguments pour une mise en œuvre d’un salaire minimal qui relève avant tout d’une problématique sociale et non purement économique. C’est pourquoi la minorité proposera une série d’amendements visant principalement à supprimer la majorité des exceptions prévues par le contre-projet, à réaffirmer la primauté du salaire minimum légal, à fixer un montant de base de 23 francs de l’heure en référence au coût de la vie 2023, à introduire un mécanisme d’indexation automatique lié à l’indice des prix à la consommation afin de préserver le pouvoir d’achat, et enfin à garantir une meilleure transparence et information lors des contrôles. 

En conclusion, la minorité recommande au Grand Conseil d’approuver l’initiative constitutionnelle et législative et de rejeter le contre-projet du Conseil d’Etat tel qu’il est ressorti des débats de la commission, estimant que seul le texte de l’initiative permet de répondre pleinement à l’objectif central : garantir à chacune et chacun le droit de vivre dignement de son travail. 

 

La discussion est ouverte.

Le contre-projet proposé par le Conseil d’Etat constitue une réponse responsable à l’initiative sur le salaire minimum. Quoi qu’on en dise, il choisit une voie pragmatique, capable de concilier exigence sociale, réalité économique et ancrage du partenariat social. Contrairement à l’initiative qui impose un seuil uniforme, le contre-projet mise sur la primauté des conventions collectives de travail. Cette approche permet d’adapter les salaires minimaux aux spécificités des branches et aux modèles d’organisation du travail. Elle valorise des solutions négociées entre partenaires sociaux, là où un mécanisme rigide risquerait d’ignorer la diversité du tissu économique vaudois composé en grande majorité de PME. 

Le contre-projet tient également compte des secteurs plus complexes, tels que la restauration, l’agriculture ou certains métiers de service confrontés à de faibles marges et à des coûts de main-d’œuvre difficiles à répercuter sur les prix. Et lorsqu’on refuse les exceptions qui ont été difficilement acceptées en commission, il suffit de relire le texte de l’initiative pour constater qu’il comporte lui-même une exception majeure : l’agriculture, écartée d’emblée de l’ensemble du dispositif. Comme si, soudainement, ce secteur devenait le parent pauvre de l’initiative et qu’il ne valait pas la peine de l’y intégrer – peut-être aussi pour des raisons électoralistes. Une hausse brutale et uniforme des salaires pourrait fragiliser des entreprises déjà sous pression, notamment dans les régions périphériques, avec, à la clé, un risque réel de fermetures ou de suppressions d’emplois. Et je tiens à le souligner : préserver l’emploi est aussi une politique sociale. Les exceptions retenues l’ont précisément été afin d’aboutir à des solutions acceptables pour l’ensemble des branches.

La proposition du Conseil d’Etat s’inscrit d’ailleurs dans la logique d’autres cantons, comme Bâle-Ville, où un compromis proposant un contre-projet législatif solide sans exiger au préalable une modification constitutionnelle a permis de répondre aux demandes des initiants. Mais la question qui se pose à nous est de savoir dans quelles conditions devrait être instauré un salaire minimum – même si, je le dis à titre personnel, cela ne correspond pas forcément à ma vision politique ou à ma philosophie. Voulons-nous reproduire les erreurs observées à Genève, où, six ans après l’introduction du salaire minimum, nos voisins sont encore en train d’en corriger les défauts de mise en œuvre, avec une nouvelle votation prévue le 8 mars prochain afin d’ajuster certains paramètres mal calibrés ? Souhaitons-nous vraiment prendre le risque qu’une initiative – que l’on peut qualifier d’excessive et peut-être mal conçue – affaiblisse la tradition suisse du partenariat social, rende caduques certaines conventions collectives de travail et compromette, par exemple, les jobs d’été ou les stages d’insertion ?

Ce jusqu’au-boutisme doit être combattu, au-delà de nos clivages politiques, en lui préférant un contre-projet qui tienne compte de la réalité de l’économie vaudoise, de son tissu économique, de ses régions et de la diversité de ses branches, tout en préservant le partenariat social et les premières expériences professionnelles des jeunes. Pour moi, et pour l’ensemble de mon groupe, soutenir le contre-projet, c’est choisir une solution réaliste, respectueuse du partenariat social, qui protège les travailleurs tout en demeurant compatible avec la diversité du tissu économique. C’est apporter une amélioration concrète et rapide en réponse à l’initiative déposée. La majorité du groupe PLR vous propose ainsi de refuser l’initiative sans ancrage constitutionnel et de soutenir le contre-projet du Conseil d’Etat.

Je déclare mes intérêts : tout d’abord, le groupe socialiste est représenté au sein du comité d’initiative en tant qu’organisation initiante. J’en suis le coprésident. Je suis également secrétaire régional du syndicat Unia et membre du comité de l’Union syndicale vaudoise. Je vous épargnerai, je l’espère avec l’assentiment de notre président, la répétition de cette liste lors de mes prochaines interventions.

Nous ouvrons aujourd’hui un débat de fond sur l’instauration d’un salaire minimum cantonal, à l’instar de plusieurs cantons qui ont franchi le pas durant la dernière décennie. Les dernières discussions de notre plénum sur cette question remontent à une quinzaine d’années. On pourrait croire que notre canton reste fidèle à sa tradition du « hâte-toi lentement »», mais ce n’est que partiellement vrai. Ce délai ne s’explique pas par un manque de volonté politique des initiants, mais par les nombreuses procédures judiciaires engagées dans d’autres cantons, qui ont retardé l’entrée en vigueur des salaires minimaux jusqu’à l’établissement d’une jurisprudence fédérale reconnaissant leur objectif de politique sociale. Fortes de cette nouvelle donne, à la fois juridique et politique, des initiatives populaires ont été lancées par une large alliance. Elles sont aujourd’hui soumises à notre examen, soutenues chacune par plus de 16’000 citoyens. A l’issue des travaux de commission et à l’ouverture de ce débat parlementaire, le groupe socialiste soutient résolument les initiatives populaires soumises au Grand Conseil. Nous considérons que le salaire minimum légal est devenu un instrument indispensable de politique sociale pour permettre à chacune et chacun de vivre dignement de son travail. Il ne remet nullement en cause le partenariat social existant ; au contraire, il responsabilise les partenaires sociaux dans les négociations de branche et comble les lacunes criantes des secteurs dépourvus de ce partenariat social.

S’agissant d’abord de l’initiative constitutionnelle, nous appelons à son soutien. Quelle que soit la préférence de ce plénum entre la loi proposée par les initiants et celle du contre-projet du Conseil d’Etat, nous estimons que l’introduction d’un salaire minimum cantonal dans le contexte vaudois nécessite une base constitutionnelle, pour des raisons de sécurité juridique et de respect des droits populaires. Nous y reviendrons lors du débat spécifique sur cet aspect. Quant à la mise en œuvre législative, en l’état, seule l’initiative populaire nous paraît opérationnelle, transparente et non discriminatoire. Pour être reconnu, compris et respecté, un salaire minimum cantonal doit être la règle et non l’exception. Son calcul doit être clair, prévisible et non soumis à des aléas politiques, comme c’est le cas dans le contre-projet. Le mécanisme d’indexation prévu par l’initiative, fondé sur des référentiels connus de tous, constitue pour nous un élément essentiel.

Malgré les travaux en commission, le contre-projet du Conseil d’Etat vide le salaire minimum de sa substance. De nombreuses exceptions y ont été introduites, dont plusieurs sont pour nous inacceptables. La première est l’exception relative aux CCT étendues. Elle ne responsabilise en rien les partenaires sociaux quant à la fixation de standards salariaux permettant de vivre dans notre canton. Rappelons que nombre de négociations de CCT de force obligatoire se déroulent à l’échelle romande ou nationale, et non cantonale. Cette logique reviendrait donc à cautionner des salaires qui nécessitent un recours à l’aide sociale pour vivre, ce qui surprend de la part d’un Conseil d’Etat soucieux des deniers publics et de milieux patronaux qui attaquent de manière récurrente les prestations sociales de notre canton.

Cette exception crée en outre une injonction contradictoire : aujourd’hui, une convention collective garantit un salaire meilleur ; demain, elle pourrait devenir synonyme de salaire inférieur à celui applicable en l’absence de convention collective. Cet effet pervers n’est pas factice : des CCT opportunistes, conclues pour échapper au salaire minimum, ont déjà été observées dans des cantons dotés d’un partenariat social aussi important que le nôtre. Une telle situation est dramatique et c’est là le vrai danger du partenariat social. D’autres exceptions ont été ajoutées, dont plusieurs touchent principalement des métiers féminins. Le contre-projet réduit ainsi le salaire minimum cantonal comme une peau de chagrin, rendant son efficacité largement inopérante et difficilement contrôlable.

Les enjeux entre l’initiative législative et le contre-projet sont très importants. Souhaitez-vous un salaire minimum applicable à toutes les branches – à l’exception de l’agriculture, des apprentis et des salariés mineurs, comme le proposent les initiants – ou un dispositif truffé d’exceptions : applicable aux fleuristes mais pas aux boulangers, aux vendeuses de magasins à Morges mais pas à Lausanne, aux bouchers non qualifiés mais pas aux bouchers qualifiés, à un étudiant de 26 ans durant ses vacances mais pas à celui de 25 ans, tout en s’appliquant éventuellement à ses week-ends ? Sans parler des week-ends des vacances du salarié de 25 ans… Malgré de nombreuses séances de commission, le contre-projet demeure une machine infernale et incontrôlable par l’État. C’est pourquoi nous interviendrons, à l’instar de la rapportrice de minorité, pour proposer des améliorations.

Enfin, sur la question du partenariat social, omniprésente dans nos débats, nous invitons à regarder l’histoire plutôt que de céder aux projections émises par les milieux patronaux présents dans notre hémicycle. Les premières règles sur le temps de travail ont précédé la loi sur le travail ; celle-ci ne les a pas abolies. Les CCT ont instauré des congés maternité et paternité avant leur reconnaissance légale ; leur inscription dans la loi ne les a pas mis en danger. Les conventions collectives ont également été pionnières en matière de prévoyance professionnelle ; l’introduction de la LPP, il y a quelques décennies, n’a pas mis en péril ces acquis conventionnels. A Genève et à Neuchâtel, le salaire minimum légal prime sur les conventions collectives. Aucune convention n’y a été résiliée pour ce motif. Concernant les allégations de M. Miauton, vous admettrez, chères et chers collègues, qu’elles sont contredites par les rapports objectifs publiés par le canton de Genève. Nous nous réjouissons donc de ce débat essentiel et espérons qu’il se fondera sur des faits établis plutôt que sur des fantasmes.

Au nom du groupe des Verts, je vous encourage évidemment à soutenir cette initiative pour un salaire minimum. Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité d’initiative représentant mon parti. Notre position ne surprendra donc personne. Au fond, la question est simple : travailler doit permettre de vivre sans devoir recourir à d’autres aides de l’Etat. Et posée ainsi, j’avoue avoir de la peine à comprendre comment une partie de cet hémicycle peut, budget après budget, séance après séance du Grand Conseil, dénoncer le recours jugé massif aux aides de l’Etat pour pouvoir boucler les fins de mois, alors qu’il y a justement, dans ce canton, encore beaucoup de personnes qui ne gagnent pas assez d’argent en travaillant pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Ce salaire minimum ne résoudra pas toutes les situations, mais il offrira une véritable bouffée d’air à un certain nombre de nos concitoyennes et concitoyens – majoritairement des femmes et des jeunes, comme l’exemple de Genève l’a montré – aujourd’hui surreprésentés dans des métiers particulièrement mal rémunérés, qui ne permettent pas de vivre dignement dans notre canton.

Notre canton est vaste et varié, nous l’avons rappelé tout au long de l’après-midi. Venant de la région lémanique, je constate que, rien qu’avec le loyer, l’assurance-maladie et les impôts, ce qu’il reste à la fin du mois est déjà modeste – et pourtant j’ai un revenu supérieur au salaire minimum proposé. Dès lors, quand on observe les salaires pratiqués dans certaines branches, on peut légitimement se demander comment certaines personnes parviennent à boucler leurs fins de mois. La réponse est simple : souvent, elles n’y parviennent pas. Elles renoncent parfois à se soigner, parfois à se nourrir correctement, très souvent aux loisirs ou à des dépenses essentielles, comme l’habillement. Dans un pays riche comme le nôtre, dans un canton fier de sa prospérité, cela devrait nous questionner. Nous disposons aujourd’hui d’un outil concret : une initiative populaire qui propose de remédier, au moins partiellement, à la réalité des travailleurs pauvres dans notre canton. Les arguments opposés à ce salaire minimum me paraissent d’autant plus déroutants que certaines branches connaissent un déficit chronique de main-d’œuvre – souvent précisément celles où les salaires sont mal rémunérés. On invoque volontiers la loi de l’offre et de la demande, mais elle semble ne fonctionner que dans un sens. Lorsque des employés refusent des conditions de travail pénibles et mal rémunérées ne leur permettant pas de vivre, il n’y a pas de réponse de la part des employeurs pour améliorer lesdites conditions de travail.

A Genève, un rapport récent a démontré l’efficacité du salaire minimum et a infirmé les craintes exprimées par certains milieux patronaux lors de son introduction. Il n’y a pas eu de nivellement par le bas. Les conventions collectives de travail doivent continuer à garantir les spécificités des branches et à organiser le dialogue social afin de régler les conditions de travail, mais elles ne doivent pas servir de prétexte pour diminuer les conditions de vie des employés de ces branches. On nous dit que cette initiative serait excessive, qu’un salaire minimum signerait la fin de l’économie. Ce discours alarmiste accompagne chaque avancée sociale. Mais venant de celles et ceux qui souhaitent réduire de 12 % les recettes fiscales du canton, il prête à sourire – si la situation n’était pas extrêmement triste et que cela ne nous menait pas droit dans le mur. Car si l’on continue à sous-payer des travailleurs qui doivent ensuite recourir aux prestations sociales pour vivre, tout en coupant les ailes de l’Etat, on met effectivement en péril la prospérité cantonale dont nous nous réclamons, une prospérité qui, pourtant, ne bénéficie pas aujourd’hui à toutes et tous.

Nous avons devant nous deux objets importants : une initiative constitutionnelle et un volet législatif. Quelle que soit la solution retenue sur le plan législatif, il me paraît indispensable d’assurer une base constitutionnelle solide. Cela garantit la sécurité juridique des décisions prises par ce Grand Conseil et évite que les travaux adoptés puis soumis au peuple puissent ensuite être balayés dans le cadre d’un recours, parce qu’il manquerait une base constitutionnelle. Une potentielle manœuvre de ce genre, en plusieurs temps, me semble dangereuse. Si nos débats sont de bonne foi, nous pourrions au moins admettre qu’une base constitutionnelle est nécessaire. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts suivront majoritairement la minorité de la commission, soutiendront les amendements qui ont été apportés au contre-projet, mais soutiendront in fine l’initiative législative. Je vous invite à faire de même. 

Je ne vais pas fantasmer tout de suite, je vais laisser la place au débat qui sera, je l’espère, nourri d’avis divergents, l’essentiel étant de trouver une solution. La mise en place d’un salaire minimum, à notre sens, provoquerait une hausse généralisée des charges pour les PME, en particulier dans les secteurs à faible marge, tels que la restauration, le commerce ou les services à la personne. Ces entreprises sont souvent familiales et constituent le cœur de l’activité économique de notre canton. S’agissant des exceptions, notamment pour l’agriculture, il faut rappeler qu’un contrôle des salaires existe déjà, encadré par une convention collective de travail agricole, régulièrement mise à jour chaque année.

Le salaire minimum pourrait également affecter l’attractivité de notre système de formation. Notre formation professionnelle risquerait d’être affaiblie si des emplois non qualifiés étaient rémunérés au même niveau que des emplois issus de l’apprentissage. On constate déjà, dans certaines branches, comme la mécanique automobile, que des salaires plus élevés sont parfois nécessaires pour maintenir la différenciation entre les postes de manœuvre et les métiers qualifiés. Aujourd’hui, garantir aux jeunes un parcours de formation valorisé reste essentiel pour assurer la relève de nos entreprises. C’est pourquoi le groupe UDC soutiendra le rapport de majorité et, par conséquent, le contre-projet, qui valorise la primauté des conventions collectives de travail.

L’idée de mon intervention est surtout de recentrer le débat sur la finalité qui nous occupe : l’instauration d’un salaire minimum. Il convient peut-être de rappeler à quel point l’idée d’un salaire minimum peut contribuer à permettre de vivre décemment. Un salaire minimum à 23 francs de l’heure, soit environ cinquante mille francs par an, représente, pour les Vert’libéraux, le minimum nécessaire pour pouvoir vivre dignement aujourd’hui. Les corps de métier qui ne sont pas soumis à une convention collective de travail doivent accepter que rémunérer leurs employés à un niveau permettant de vivre décemment constitue une nécessité. Les différentes prises de parole entendues aujourd’hui me rassurent. Elles rassurent le groupe vert’libéral. L’idée qu’un salaire minimum puisse être instauré dans notre canton est largement partagée, voire très largement, pour ne pas dire unanimement. Ce constat nous réjouit et il nous reste à nous positionner et à arbitrer entre la variante des initiants et le contre-projet.

A l’analyse des deux objets qui nous sont soumis aujourd’hui, le groupe vert’libéral s’est positionné en faveur du contre-projet. Celui-ci présente les caractéristiques nécessaires non seulement pour permettre l’acceptation d’un salaire minimum dans les domaines où les conventions collectives n’existent pas, mais aussi pour maintenir la primauté des conventions collectives de travail là où elles ont été négociées – et là où, peut-être, elles devront encore l’être. Pour toutes ces raisons, le groupe vert’libéral soutient bien évidemment l’idée qu’un salaire minimum soit instauré dans notre canton et vous recommande de poursuivre la voie du contre-projet.

Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur deux propositions. D’un côté, un projet à vocation de politique sociale visant à permettre à chacun de vivre dignement de son salaire. De l’autre, un contre-projet présenté comme un compromis, mais qui nous apparaît en réalité comme un salaire minimum rachitique. Ce contre-projet s’apparente à un relais des velléités patronales et bourgeoises visant à affaiblir la portée d’un salaire minimum cantonal et à maintenir une large marge de manœuvre patronale sur la définition d’un salaire minimum. Le contre-projet du Conseil d’Etat s’inscrit pleinement dans la logique de la motion Ettlin, qui s’inscrit elle-même dans les stratégies historiques de démantèlement des salaires minimaux par les milieux patronaux et bourgeois. Les CCT sont ainsi exclues du salaire minimum cantonal, dans le contre-projet. 

En outre, le Conseil d’Etat affaiblit la portée de ce dernier partout où c’est possible. Il augmente le nombre d’exceptions qui vont toucher les étrangers, les jeunes, les femmes et les plus précaires, et prévoit la possibilité d’élargir cette liste. Il prévoit un mécanisme de réévaluation du montant du salaire minimum en fonction de critères politiques. Il rompt avec la logique constitutionnelle de l’initiative. Il affaiblit finalement le droit à l’information sur les contrôles. Toute opportunité d’affaiblir le salaire minimum a été saisie. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à refuser le contre-projet du Conseil d’Etat et à accepter la double initiative, seul modèle permettant au plus grand nombre de vivre dignement de son salaire sans recours à l’aide sociale. En effet, il est inacceptable qu’environ 10 % des travailleurs et travailleuses de ce canton ne puissent pas vivre du fruit de leur travail sous prétexte qu’il faut protéger l’autonomie patronale. Les modèles genevois et neuchâtelois ont montré que la primauté du salaire minimum sur les CCT permettent de réduire de manière beaucoup plus large et efficace le taux de travailleurs et travailleuses pauvres et que tous les épouvantails brandis par les lobbies patronaux et bourgeois ne se sont pas vérifiés. 

A l’inverse, la primauté des CCT demandée par la motion Ettlin, mais aussi proposée par le Conseil d’Etat, exclut des milliers de travailleurs pauvres soumis à une CCT. Alors que le partenariat social sous pression patronale ne garantit pas des salaires décents, ces stratégies réduisent drastiquement l’effet escompté du salaire minimum, à savoir permettre au plus grand nombre de vivre dignement de son salaire. Je reviendrai plus en détail sur l’initiative législative lorsque nous traiterons cet objet précis, puisque le point qui nous occupe pour l’heure est l’initiative constitutionnelle. L’initiative constitutionnelle vise à ancrer l’initiative législative du salaire minimum dans la Constitution en cas d’acceptation par le peuple. Ce faisant, elle la protégera des attaques régulières menées aux différents échelons politiques par les milieux patronaux, relayées dans les parlements par les partis bourgeois qui cherchent par tous les moyens à saper les projets de salaire minimaux. En effet, en 2019, comme décrit dans le livre de Marlène Carvalhosa Barbosa et Alessandro Pelizzari sur les politiques du salaire minimum en Suisse – à paraître prochainement et dont certains éléments seront repris dans mes interventions – 29 associations patronales ont créé une alliance pour le renforcement du partenariat social sous l’égide de Casimir Platzer. Elles ont coordonné le dépôt de nombreux recours auprès du Tribunal fédéral pour obstruer la mise en œuvre de salaires minimaux. Désavouée par le Tribunal fédéral via deux arrêtés qui confirment l’autonomie des cantons à instaurer des salaires minimaux s’ils répondent à un objectif de lutte contre la pauvreté, l’alliance agit désormais au niveau du Parlement fédéral pour démanteler les lois genevoises et neuchâteloises et saper les projets similaires cantonaux et communaux en attente de votation – Vaud par exemple. 

La motion du PLR Ettlin constitue un symbole parmi d’autres de ces stratégies consistant à vider les salaires minimaux de leurs substances pour préserver dans une logique purement économique : l’autonomie patronale. Ainsi, la primauté des CCT demandée par la motion Ettlin exclut des milliers de travailleurs pauvres soumis à une CCT. Cette motion a contraint les initiants, dont je fais partie, à proposer une double initiative, afin de garantir que le vote de la population soit respecté dans la durée. L’initiative constitutionnelle ancre, dès lors, dans la Constitution vaudoise le principe du salaire minimum cantonal. Elle offre une protection durable contre toute volonté politique de supprimer la loi, puisque le Parlement pourrait le faire de sa propre initiative. Elle garantit un droit social fondamental au-delà des aléas politiques. Elle fait aussi écho au combat mené par la gauche, les syndicats, mais aussi le Conseil fédéral et la quasi-totalité des gouvernements cantonaux contre la motion Ettlin, car elle porte atteinte à la souveraineté cantonale et au fédéralisme. En matière de politique sociale notamment, l’initiative constitutionnelle garantit l’autonomie cantonale et le respect du vote de la population en cas d’acceptation de l’initiative législative. Nous vous invitons à l’accepter. 

Aujourd’hui, et probablement la semaine prochaine, vous serez appelés à examiner trois textes. D’une part, une initiative constitutionnelle et une initiative législative visant à mettre en œuvre cette initiative constitutionnelle, et, d’autre part, un contre-projet législatif proposé par le Conseil d’Etat. Nous nous trouvons ici dans le premier débat, qui doit permettre de proposer aux habitantes et habitants du Vaud de se prononcer sur l’initiative constitutionnelle. Très clairement, si la population vaudoise rejette l’initiative constitutionnelle, l’initiative législative tombera également, puisqu’elle constitue sa mise en œuvre directe, la relation entre les deux textes ayant été ainsi construite. Avec son contre-projet, le Conseil d’Etat a choisi une voie indépendante de l’initiative constitutionnelle. Ainsi, si la population vaudoise accepte l’initiative constitutionnelle, le contre-projet peut également être soutenu, car il est, dans sa rédaction actuelle, compatible avec le texte de l’initiative constitutionnelle.

A l’inverse, si l’initiative constitutionnelle est rejetée, le contre-projet législatif peut tout de même être adopté et entrer en vigueur, puisqu’il ne nécessite pas nécessairement une base constitutionnelle. Le Conseil d’Etat a donc proposé au Grand Conseil une alternative aux deux initiatives sous la forme d’un contre-projet. Il le fait sur la base d’une nouvelle loi sur le salaire minimum, qui partage l’objectif de l’initiative – à savoir le principe d’un salaire minimum – mais qui donne la primauté aux conventions collectives de travail de force obligatoire, également appelées CCT étendues. Le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’offrir à chaque travailleuse et travailleur des conditions salariales dignes afin de lutter efficacement contre la précarité. Pour cela, il mise sur le partenariat social, qui constitue un pilier central de l’organisation du monde du travail en Suisse.

A ce titre, le contre-projet proposé par le Conseil d’Etat prévoit explicitement que les conventions collectives de travail étendues primeront sur le salaire minimum cantonal. Cette disposition permet de tenir compte des réalités économiques spécifiques des différentes branches, tout en maintenant un cadre négocié entre partenaires sociaux, cadre qui dépasse la seule question salariale, puisqu’il intègre également d’autres aspects, comme les vacances ou la durée du travail. Le contre-projet du Conseil d’Etat s’inspire de modèles existants et détaille plusieurs mécanismes que nous pourrons examiner plus en profondeur ultérieurement. Etant donné la proposition du Conseil d’Etat, celui-ci vous invite à recommander au peuple le rejet de l’initiative constitutionnelle et, par conséquent, celui de l’initiative législative qui en découle.

Pour ma part, je suis contrarié par le salaire minimum proposé de 23 francs de l’heure. Une fois les charges sociales déduites, cela correspond à un salaire net d’environ 19,50 francs. A mes yeux, c’est une insulte au travail ! Avec un salaire, on n’appauvrit pas seulement la classe moyenne, mais également les pauvres ! Comment voulez-vous qu’un salarié puisse tourner et boucler ses fins de mois sans l’aide de l’Etat avec 19,50 francs de l’heure ? Imaginez qu’un salaire de 19,50 par heure représente 32 centimes la minute. Un employé qui travaille 10 minutes gagne 3,20 francs ; en 20 minutes, il gagne 6,40 francs. Avec un montant aussi dérisoire, on dévalorise le travail et on touche à la dignité même du travailleur. A la fin des débats, j’espère qu’une évolution du seuil du salaire horaire aura été proposée. 

En conclusion, je me demande si un collaborateur de l’Etat gagnera 19,50 francs de l’heure ; ou n’y aura-t-il pas de collaborateurs de l’Etat sous les 20 francs de l’heure ? Cela signifierait deux points et deux mesures. Toujours est-il que ce montant me paraît tellement indécent que je peine à comprendre qu’aucune autre proposition n’ait été faite en commission pour valoriser les travailleurs. Tout le monde parle de pénurie de personnel, mais nous n’allons pas la régler en offrant de tels salaires. Ce n’est vraiment pas correct.

Je déclare mes intérêts : j’ai participé, en tant que représentante du parti socialiste vaudois, au travail du comité référendaire pour l’élaboration de ces deux initiatives et je suis employée du syndicat Unia. Un salaire minimum digne de ce nom, tel qu’il a été conçu par le comité d’initiative, sans les nombreuses exceptions prévues dans le contre-projet, est indispensable pour notre canton, particulièrement pour les femmes. Le salaire minimum est un excellent outil pour lutter contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Nous sommes fatiguées de le rappeler, mais cette inégalité salariale se monte, dans notre pays, à plus de 15 %. Selon le rapport social vaudois, 10 % des salariés du privé touchent de bas salaires dans ce canton : cela représente 40’000 personnes. Or, les deux tiers de ces 40’000 personnes sont des femmes. Le salaire minimum est donc un pas vers l’égalité salariale.

Il s’agit également d’un pas vers moins de précarité à la retraite, puisqu’un salaire correct signifie une rente correcte. Je le répète : les femmes sont les premières bénéficiaires de ce progrès, car elles sont logiquement les plus touchées par la précarité à l’âge de la retraite. Selon le rapport sur les effets du salaire minimum à Genève – ce rapport est sorti il y a quelques jours et a été cité par l’un de mes préopinants – ledit effet a été particulièrement positif pour les femmes et les jeunes actifs, qui sont les deux catégories les plus exposées au bas salaire. A Neuchâtel également, les échos sont positifs après plusieurs années d’application ; les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ont reculé. En tant qu’outil permettant de réduire une inégalité qui demeure indigne de notre pays, je vous invite à refuser le contre-projet qui vide le projet de sa substance en prévoyant de nombreuses exceptions, notamment de métiers qualifiés – et souvent exercés par des femmes. Je vous invite à soutenir les deux initiatives. 

Je comprends tout à fait la prise de position de notre collègue Gaudard. Le choix opéré par le comité d’initiative n’est pas un choix de cœur, mais un choix de raison. Dans le texte de notre initiative, nous avons calibré le calcul du salaire minimum en nous fondant sur la jurisprudence genevoise et neuchâteloise, ainsi que sur le mécanisme d’indexation genevois. Le but de cette démarche était d’éviter tout risque de recours. En nous aventurant vers un salaire minimum calculé selon une autre méthode, nous nous exposions à des contestations juridiques, voire à une nouvelle jurisprudence susceptible de fragiliser l’ensemble du dispositif. C’est pourquoi, en vue de l’introduction de ce nouveau salaire, nous nous sommes basés sur ces éléments.

S’agissant du contre-projet, je tiens à préciser que l’initiative prévoit un mécanisme automatique d’indexation, permettant de recalculer de manière prévisible le salaire cantonal. En 2025, il se situe à 23,55, ou 23,60 francs selon l’arrondi retenu. Il serait même possible d’arrondir légèrement à la hausse, puisque notre calcul, comme à Genève, n’intègre pas les frais d’acquisition du revenu, qui sont différents selon chaque personne, mais qui sont pourtant admis par la jurisprudence comme pouvant être pris en compte de manière schématique dans un arrondi. Donc voilà le niveau de salaire sur lequel nous discutons aujourd’hui : un peu plus de 23 francs pour l’initiative et, a priori, toujours 23 francs pour le contre-projet. Cela change déjà un peu les choses. Nous avons aussi entendu les critiques exprimées par les milieux patronaux et par la droite de cet hémicycle concernant l’introduction d’un salaire minimum cantonal applicable à l’ensemble des travailleurs. Mais si l’on fixe un salaire minimum à 24 ou 25 francs tout en permettant à chacun d’y déroger – aujourd’hui par l’intermédiaire d’une dizaine de conventions collectives et d’un nombre important d’exceptions supplémentaires, comme le permet la mécanique du contre-projet – alors le gain réel serait très limité.

Notre priorité est d’introduire un salaire minimum qui constitue un véritable référentiel. Cela implique à la fois une application suffisamment large et une responsabilisation progressive des partenaires sociaux, afin qu’ils alignent leurs standards d’ici à l’entrée en vigueur du salaire minimum que nous avons défini comme permettant de vivre sans dépendre de l’aide sociale, même si ce dispositif reste nécessairement schématique. Je comprends donc vos réserves, monsieur Gaudard, mais si nous voulons améliorer concrètement les conditions de vie dans notre canton, il est aujourd’hui plus important de disposer d’un salaire minimum couvrant déjà un grand nombre de personnes.

Et comme cela se pratique dans d’autres cantons ayant fait un dumping important sur les salaires minimaux – ce qui ne sera pas le cas dans le Vaud au regard des mécanismes proposés – les cantons du Tessin et du Jura ont mis en place des salaires minimaux davantage fondés sur des considérations politiques que sur une stricte jurisprudence. Aujourd’hui, dans ces deux cantons, des initiatives sont soumises au vote afin de recalibrer ces salaires selon les référentiels que nous avons retenus jusqu’ici. Cela confirme l’émergence d’un certain standard intercantonal. Il serait regrettable que notre canton prenne du retard dans l’adoption de ce standard, qui a déjà démontré des effets positifs dans la majorité des cantons ayant introduit un salaire minimum cantonal.

Quelle société voulons-nous ? Voulons-nous sans cesse augmenter le pouvoir d’achat et tendre à réduire encore les dépenses pour les besoins de base, comme la nourriture, le nettoyage, l’entretien, etc. ? Voulons-nous augmenter le pouvoir d’achat pour les uns aux dépens des autres, qui sont notamment des PME artisanales, les métiers de la bouche, auditionnés en séance de commission ? Souhaitons-nous imposer une hausse générale des salaires sans nous interroger sur la manière dont ces rémunérations, qui sont déjà très élevées en comparaison avec celles pratiquées dans les pays voisins, sont générées ? Pour ma part, je dis non à une telle vision de la société, qui tend à laisser de côté des activités pourtant essentielles à la vie quotidienne, comme l’agriculture.

Mon constat est le suivant : à la base de ces deux initiatives visant un salaire minimum, il existe de nombreuses incohérences. S’agissant des abus – dont je ne nie pas l’existence et qu’il faut combattre – le contre-projet du Conseil d’Etat me paraît largement suffisant, puisqu’il prévoit l’instauration d’un salaire minimum pour les salariés qui ne sont pas couverts par une convention collective ou un contrat-type. J’aurais toutefois préféré que le salaire minimum soit fixé à un niveau proche de celui actuellement appliqué en agriculture, soit environ 16 à 17 francs de l’heure. Il faut néanmoins rappeler que même en agriculture, un tel salaire peut permettre de vivre, à condition de travailler davantage, car travailler davantage ne nuit pas à la santé. Il s’agit donc de dire non à des initiatives que je considère comme dogmatiques et de soutenir un projet du Conseil d’Etat plus équilibré pour accompagner l’évolution de notre société régie par un système d’économie de marché.

Je souhaite simplement apporter un complément à ce qu’a dit auparavant Arnaud Bouverat et aussi pour répondre à Guy Gaudard, qui ne m’écoute pas. Monsieur Gaudard, je voulais simplement préciser qu’en commission nous avons tenté d’amender le contre-projet, afin de préciser que le montant a été calculé sur la base du coût de la vie en 2023, et que nous espérons pouvoir tenir compte du renchérissement lors de l’entrée en vigueur du dispositif. Je vais donc déposer un amendement dans ce sens, lorsqu’on traitera le contre-projet ; j’espère que vous le soutiendrez. 

J’avoue être choquée lorsque j’entends M. Wüthrich qualifier de « très élevés » des salaires qui, pour une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge, correspondent parfois à environ 4’000 francs par mois dans ce canton. Imaginez les gens qui nous regardent aujourd’hui entendre que de tels revenus constituent un salaire très élevé… Je pense que les bras leur en tombent… Je tiens à exprimer ici mon indignation face à de tels propos qui me paraissent hors de propos. Je rappelle également que l’agriculture, qui a été mentionnée dans les interventions précédentes, n’est pas concernée par l’initiative législative et l’initiative constitutionnelle. 

A Genève aussi, les milieux économiques avaient promis l’apocalypse si l’on instaurait ce salaire minimum. Or, selon une étude parue il y a quatre jours, il n’y a eu ni fermeture d’entreprises, ni hausse du chômage, ni suppression d’emplois. Au contraire, un effet vertueux a été observé, car le salaire minimum contribue à lutter contre la sous-enchère salariale pratiquée par certains patrons. Cette pression sur les salaires permet aussi de limiter certains coûts de production et d’afficher des prix plus bas. Entre les entreprises correctes et celles qui profitent sans scrupule de l’absence de régulation, la concurrence est inégale, et je m’étonne que les milieux économiques ne soient pas davantage sensibles à ces arguments.

Les conventions collectives ne sont pas toujours suffisantes pour lutter contre ces bas salaires et contre les pratiques déloyales de certains employeurs, parce qu’elles ne couvrent que 50 % des salariés de ce canton. Or, ce sont justement dans ces secteurs qui ne sont pas couverts que sévit principalement la sous-enchère salariale, résultat de certains abus patronaux. Le salaire minimum est donc une manière de rectifier cette injustice. Je parlais tout à l’heure de l’injustice causée par l’inégalité salariale entre hommes et femmes. Or, ici, il s’agit d’une injustice économique entre les employeurs corrects et les employeurs pas corrects. Elle permet à ces entreprises que j’appelle « correctes » de ne plus devoir faire face à la concurrence déloyale et effrénée de certains patrons voyous. 

J’aimerais réagir à certains arguments entendus durant ce débat. Je souhaite tout d’abord remercier M. Gaudard pour son intervention : le montant proposé, un peu inférieur à 20 francs nets ou 23,60 francs bruts, reste en réalité un montant modeste et parfaitement soutenable pour les entreprises. Ce qui était sous-entendu dans les propos de M. Gaudard, c’est que, dans son entreprise – et c’est une très bonne chose – les salaires sont déjà significativement plus élevés. Cependant, les faits sont têtus : environ 10 % des salariés de ce canton, soit des milliers de personnes, gagnent moins que ce seuil minimal, parmi lesquels – et il est important de le répéter – une très large majorité de femmes. Même si ce seuil peut être jugé insuffisant, il représente une amélioration concrète pour des milliers de travailleuses de ce canton. C’est un réel pas en avant, un progrès social que j’espère voir largement soutenu par la population lors des prochaines votations.

En réponse à M. Wüthrich, je rappelle qu’avec moins de 20 francs nets de l’heure, on ne se situe pas dans des dépenses de loisirs qui augmenteraient grâce au salaire minimum, mais bien dans la couverture des dépenses de base et des besoins vitaux. Je pense même qu’un salaire minimum pourrait avoir un effet économique positif pour le secteur agricole qui vous préoccupe. L’augmentation du revenu des ménages modestes leur permettrait d’acheter davantage de produits régionaux, de moins regarder les prix et de privilégier la qualité des produits régionaux, un critère important pour tous ici. Il ne faut pas sous-estimer ce cercle vertueux créateur d’emplois locaux, inhérent au salaire minimum, notamment en soutenant la consommation populaire, avec des retombées positives sur la conjoncture économique, y compris dans des secteurs comme l’agriculture.

Enfin, petite parenthèse que vous semblez avoir omise dans votre intervention, monsieur Wüthrich : il existe bien une exception au montant de 23,60 francs bruts pour le secteur agricole, ce qui montre que cette initiative n’est pas dogmatique comme vous l’avez dit, mais qu’elle reste souple et modérée dans son contenu. Enfin, l’exemple de Genève peut nous rassurer, comme l’a dit Mme Pilault, face aux alarmes excessives formulées durant la campagne, mais qui ne se sont pas réalisées.

Le débat est interrompu.