25_LEG_21 - Exposé des motifs (1er débat) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif.
Séance du Grand Conseil du mardi 3 février 2026, point 14 de l'ordre du jour
Documents
- RC maj (25_LEG_21) JRChevalley
- Annexe 2 présentation HES audition_26.5.25_SlavisaIVIC
- RC Min (25_leg_21) LSmin TMTranNhu
- Annexe 1_Examen nécessité base cst_ DAJ _ 010425
- Texte adopté par CE - Préavis CE - EMPD-L - Initiatives salaire minimum - publié