25_POS_14 - Postulat Romain Pilloud et consorts - Barber shops : Des contrôles à passer au peigne fin (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 10 de l'ordre du jour
Texte déposé
Depuis plusieurs années, de nombreux articles de presse, reportages et témoignages font état d’une difficulté croissante pour les salons de coiffure « traditionnels » à faire face à une concurrence importante des « barber shops », devenus très populaires. Cette tendance ne cesse de se renforcer, avec des craintes majeures de concurrence déloyale, de non-respect de la CCT (de force obligatoire), de non-respect de la loi sur le travail voire de blanchiment d’argent. Certaines de ces craintes, malheureusement, se confirment.
La commission paritaire, composée des partenaires sociaux, renforce par ailleurs ses contrôles et notamment ses contrôles inopinés, dans le cadre de la vérification du respect de la CCT, depuis plusieurs années. Elle souligne que certains problèmes liés à la traite d’êtres humains sont un risque plus marqué dans ce secteur que dans d’autres.
Les statistiques existantes ne font pas la distinction entre salons de coiffure et barbershops. Toutefois, la commission paritaire a réalisé les contrôles suivants en 2024 dans le Canton de Vaud : 28 entreprises ont été contrôlées (101 personnes) en 2024. Sur les 28 contrôles, 100% des entreprises ont eu au moins une infraction à la CCT. 78% d’entre elles ont commis des infractions liées aux dispositions salariales, touchant 60% des salarié·es. Quant aux infractions aux dispositions relatives à la durée du travail et aux autres dispositions de la CCT, 96% des entreprises sont concernées, pour 99% des salarié·es. La situation est donc grave.
- Elle a des conséquences négatives pour le personnel, qui risque la sous-enchère salariale, l’exploitation ou le licenciement en cas de fermeture d’un salon.
- Elle a des conséquences négatives pour les entrepreneur·ses qui créent, maintiennent un service de qualité dans le respect du droit du travail, et qui subissent une concurrence déloyale toujours plus oppressante, et qui risquent de fait la faillite.
- Elle a des conséquences négatives supplémentaires en cas de traite d’êtres humains ou de blanchiment d’argent.
La commission paritaire dispose de ressources limitées, car la branche compte beaucoup de très petites entreprises (TPE) et que les salaires restent globalement bas par rapport à d’autres branches. Elle manque donc de ressources et compte sur des collaborations avec certains cantons, selon différents modèles (collaborations pour les contrôles, mise à disposition de ressources financières, contrôles réalisés par l’inspection paritaire des entreprises, etc.). Il semble nécessaire de pouvoir à minima multiplier les contrôles.
Dans le Canton de Vaud, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) est l’organe de contrôle sur le travail au noir et le respect des normes de santé et de sécurité au travail (SST) et pourrait réaliser des contrôles à grande échelle sur les questions de travail au noir, notamment. La DGEM peut aussi envisager la signature d’une convention avec les partenaires sociaux pour qu’elle puisse effectuer des contrôles. De tels modèles existent sous différentes formes dans d’autres cantons. Enfin, le Canton pourrait également, dans ses domaines de compétence, renforcer des contrôles fiscaux ciblés afin d’identifier d’éventuelles incohérences entre les revenus déclarés et l'activité réelle.
Compte tenu de ces éléments, le présent postulat demande au Conseil d’État :
- De réaliser un rapport faisant état des lieux des actions de la DGEM en matière de lutte contre le travail au noir et le respect des normes de santé et sécurité au travail en général et dans ce domaine en particulier ;
- D’étudier l’opportunité de soutenir le travail de la commission paritaire par le moyen le plus adéquat, afin de lutter contre le non-respect de la CCT, de protéger le personnel et les efforts entrepris par les entrepreneur·ses de la branche, et de prévenir toute autre forme d’infraction aux différentes lois en vigueur, notamment en lien avec le blanchiment d’argent ;
- Dans ce cadre, de collaborer avec la commission paritaire de la branche, respectivement ses partenaires sociaux, afin d’identifier le meilleur moyen d’atteindre cet objectif, qu’il soit de compétence cantonale ou de la commission paritaire.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Nathalie Jaccard | VER |
| Cédric Echenard | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Patricia Spack Isenrich | SOC |
| Isabelle Freymond | IND |
| Monique Ryf | SOC |
| Jacques-André Haury | V'L |
| Yves Paccaud | SOC |
| Arnaud Bouverat | SOC |
| Martine Gerber | VER |
| Circé Fuchs | V'L |
| Vincent Bonvin | VER |
| Sylvie Podio | VER |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Romain Belotti | UDC |
| Yannick Maury | VER |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Jean Valentin de Saussure | VER |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Sébastien Cala | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Jerome De Benedictis | V'L |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Sébastien Humbert | V'L |
| Vincent Keller | EP |
| Vincent Jaques | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| David Vogel | V'L |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Hadrien Buclin | EP |
| Laure Jaton | SOC |
| Stéphane Balet | SOC |
| Jean-Louis Radice | V'L |
| Yann Glayre | UDC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Pierre-André Romanens | PLR |
| Thanh-My Tran-Nhu | SOC |
| Olivier Gfeller | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Géraldine Dubuis | VER |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLes salons de coiffure traditionnels souffrent depuis de nombreuses années. Bien sûr, le Covid n’a pas aidé, mais aujourd’hui, c’est toute la branche qui s’inquiète. En effet, les barbershops, comme on les appelle, poussent comme des champignons avec des prix extrêmement concurrentiels, parfois au point qu’on se demande bien, sachant qu’il existe une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire, comment il est possible, sous certaines conditions, que certains de ces barbershops puissent aujourd’hui continuer à tourner avec des prix aussi bas.
La branche souffre ; les risques de concurrence déloyale, les soupçons de travail au noir, voire de blanchiment d’argent, ou encore de traite d’êtres humains sont légion. C’est en tout cas l’inquiétude de nombreux acteurs et actrices du domaine, mais aussi de la Police fédérale (Fedpol), dans son dernier rapport sur la traite des êtres humains. Les employeurs – et donc les entrepreneurs – souffrent, les employés du domaine souffrent. L’année passée, 28 contrôles ont été mis en place par la Commission paritaire dans le canton de Vaud. Sur ces 28 contrôles, les 28 entreprises contrôlées ont été épinglées pour non-respect de la CCT sur un point ou un autre.
A l’évidence, loin de moi, l’idée de faire une généralité. Les barbershops relèvent aussi d’un savoir-faire particulier, ce sont aussi d’honnêtes entrepreneurs. A l’inverse, le non-respect de la CCT arrive également aussi dans les salons de coiffure traditionnels. Maintenant, il faut agir ; d’abord par le biais de la Commission paritaire et des partenaires sociaux, qui manquent de moyens pour faire suffisamment de contrôle. Le canton doit aussi procéder à un état des lieux et renforcer les actions de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) en matière de lutte contre le travail au noir, le respect des normes de santé et de sécurité au travail, en général, mais probablement dans ce domaine, en particulier. C’est le sens de la demande de ce postulat afin de pouvoir bénéficier d’un rapport sur les possibilités d’un point de situation et du renforcement des actions.
Retour à l'ordre du jourLe postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.