25_HQU_41 - Question orale Muriel Thalmann - Que couvre exactement le montant de 118 millions ouvert à l'ACI suite à une séparation?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre des discussions en lien avec la suppression la responsabilité solidaire entre époux en matière fiscale, le 1er avril, M. le CE a indiqué que le montant ouvert auprès de l'ACI en cas de séparation se montait à quelque 118 millions, sans donner aucun détail à ce sujet.

J'ai l'honneur de demander au CE de préciser ce que couvre exactement ce montant en spécifiant la part qui serait réellement concernée par la suppression la responsabilité solidaire (art. 14 al.1).

Transcriptions

Question orale Muriel Thalmann – Que couvre exactement le montant de 118 millions ouvert à l'ACI suite à une séparation ? (25_HQU_41)

Dans le cadre des discussions en lien avec la suppression de la responsabilité solidaire entre époux en matière fiscale, le 1^er avril dernier, M. le conseiller d’Etat Borloz a indiqué que le montant ouvert auprès de l'Administration cantonale des impôts (ACI) en cas de séparation se montait à quelque 118 millions, sans donner aucun détail à ce sujet.

J'ai l'honneur de demander au Conseil d’Etat de préciser ce que couvre exactement ce montant, en spécifiant la part qui serait réellement concernée par la suppression de la responsabilité solidaire.

La question de l'extinction de la solidarité en cas de séparation, avec effet rétroactif, soulève un enjeu financier potentiel de 118 millions de francs. Au 23 mars 2025, ce montant correspond, d’après le récapitulatif que j'ai sous les yeux et que je mets volontiers à votre disposition, à l'ensemble des créances fiscales cantonales et communales impayées et accumulées au cours des vingt dernières années. Ces créances sont liées à la vie commune de couples aujourd'hui séparés et font actuellement l'objet d'une procédure de perception. C'est l'intégralité de ce montant qui serait concernée par la suppression rétroactive de la responsabilité solidaire, dans la mesure où cette mesure obligerait à vérifier, dans chaque cas, la nouvelle répartition des créances entre les ex-conjoints, la part déjà payée par l'un et/ou l'autre, ainsi que le solde impayé restant à la charge de chacun. Dans ces conditions, il n'est actuellement pas possible de déterminer quelle portion des 118 millions pourrait faire l’objet d’un abandon de créance après répartition, ni quelle part subsisterait et avec quelle perspective de succès de la procédure de perception.

Je vous remercie, monsieur Borloz, pour votre réponse. Celle-ci indique effectivement que cette somme est largement surestimée en ce qui concerne le solde impayé, et vous précisez qu’il n’est pas possible de déterminer quel serait précisément le montant réellement concerné. Est-ce bien cela, monsieur Borloz ?

Il n'y a absolument rien de surestimé. Cette somme est claire. Elle correspond au montant total actuellement en perception, ni plus ni moins. Ce que nous ne savons pas, c’est combien nous serons capables de récupérer, notamment si, le cas échéant, nous devions non seulement rembourser une partie à l’un des conjoints, mais aussi aller chercher le solde auprès de l’autre, qui, jusqu’à présent, n’a pas envisagé un seul instant devoir cette somme à l’État.