23_LEG_129 - EMPL (2e débat) modifiant la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 mars 2026, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission-23_LEG_129-John Desmeules
• Texte adopté par CE - EMPL Reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale en école privée - publié

Transcriptions

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1, 4, 4a, 6, 12, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Je l’avais dit lors de l’entrée en matière : pour le parti socialiste, il est difficile d’entrer en matière sur un tel sujet. En tant que présidente de la Commission de la formation, j’ai la chance d’avoir une vision assez large de ce domaine, mais j’avoue avoir de la peine à comprendre certains paradoxes. D’un côté, le département défend le renforcement de l’orientation vers la formation professionnelle ; de l’autre, il souhaite ouvrir les portes – pour les plus aisés – à un certain bachotage. Le département souhaite-t-il vider ses gymnases ? Est-ce une mesure d’économie cachée ? La maturité serait-elle réservée à une élite financière ? Pour moi, cela va à l’encontre d’une formation égalitaire, ce que notre groupe ne peut pas cautionner. Et ce, d’autant plus que M. le conseiller d’Etat a dit tout à l’heure qu’il n’était pas « responsable » – je mets des guillemets, parce que je ne me souviens pas de toutes ses paroles – de l’enseignement dans les écoles privées. Cela m’interpelle d’autant plus que Mme Golaz Grilli a bien dit que la formation demandée à un enseignant privé n’a pas besoin d’être une stricte équivalence, alors même que cet enseignant, qui n’a pas la même formation, pourra enseigner dans une école qui délivre les mêmes diplômes. Ce sont des paradoxes que je tenais à soulever pour expliquer les raisons pour lesquelles le groupe socialiste n’acceptera pas ce projet de loi. 

Cette modification de loi sur l’enseignement secondaire supérieur vise à permettre aux écoles privées vaudoises de délivrer, sous conditions très strictes, des certificats de maturité gymnasiale cantonaux – comme cela se pratique déjà dans d’autres cantons. Cette mesure offre aux élèves un examen aligné sur leur programme d’études, contrairement à l’actuelle maturité fédérale aux exigences variables et imprévisibles. Le Conseil d’État garantit que les écoles devront remplir des conditions strictes d’accréditation, d’assurance qualité, de qualification du corps enseignant et de conformité au plan d’études. Cette extension ne génèrera aucun coût, des émoluments étant même prévus pour couvrir les charges administratives de l’Etat. Un règlement ad hoc précisera également les modalités détaillées. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la qualité de l’enseignement privé et à son impact sur l’école publique, mais aucun élément concret ne permet de les confirmer, et le Conseil d’Etat a clairement indiqué que des contrôles rigoureux seraient instaurés sur la base des standards déjà en vigueur dans l’enseignement public. Fort de ces garanties, le groupe PLR soutient cette proposition, reconnaissant ainsi l’importance de maintenir une exigence de qualité, tout en offrant une meilleure cohérence d’examen aux élèves du privé. Notre groupe vous invite donc à soutenir ce projet de loi.

Dans le canton de Vaud, environ 10 % des élèves vaudois sont scolarisés dans un établissement privé, soit près de 11’100 élèves, dont 60 % sont issus d’un milieu international. Les écoles privées dans notre canton sont de qualité et sont également complémentaires à l’école publique. Il serait faux d’opposer ces deux modes de formation. De plus, ces écoles privées sont entièrement financées par les parents – sans déduction fiscale possible. Grâce à ces écoles, l’État de Vaud économise environ 555 classes qu’il faudrait ouvrir afin d’absorber ces quelques 11'000 élèves supplémentaires dans nos écoles publiques. 

Avec une pédagogie plus ciblée et orientée vers l’élève, ces écoles privées ont parfaitement leur place dans notre mode d’enseignement. Il est dès lors logique de leur permettre de délivrer les mêmes certificats que l’école publique – la maturité en faisant également partie pour le secondaire II. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à soutenir ce projet de loi.

Je comprends bien les prises de paroles des uns et des autres, notamment lors de l’entrée en matière, sur les appréciations diverses et variées sur l’école privée et l’école publique, mais je pense que le fait de pouvoir passer le même examen n’aura pas d’autre conséquence que de changer un peu le paradigme pour les écoles privées – mais pas pour les écoles publiques qui doivent toujours répondre aux mêmes critères. Comme cela a été dit, il n’y aura pas de frais pour l’Etat, puisque les émoluments vont couvrir les frais d’organisation. C’est ni plus ni moins ce que nous vous proposons et je pense que les écoles qui choisiront cette voie – pour autant qu’il y en ait – pourront en tirer un bilan positif dans quelques années.

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement par 81 voix contre 38 et 4 abstentions.

Pour bien terminer la journée, je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent le projet de loi votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le projet de loi est adopté définitivement par 81 voix contre 42 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal