22_REP_148 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Carine Carvalho et consorts au nom du groupe socialiste - « La pauvreté n’est pas un crime » : perception de l'aide sociale et ses conséquences pour les personnes titulaires d’un permis de séjours ou d’établissement (22_INT_92).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023, point 25 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Carvalho 22_IINT_92- publié

Transcriptions

(Remplaçant Mme Carvalho, absente.) Je me permets de prendre la parole au nom de Mme Carvalho qui a dû quitter notre séance prématurément. Voici ce qu'elle souhaite vous transmettre : je remercie le Conseil d'Etat d'avoir fourni ces chiffres. Le non-recours à l'aide sociale comme réaction au risque de perdre son permis de séjour ou d'établissement constituait la préoccupation fondamentale à cette interpellation ; une situation certes imposée par le droit fédéral, mais bien appliquée dans notre canton, et qui place les personnes de nationalité étrangère dans une situation de forte précarité. Ce risque est réel et concerne plusieurs personnes chaque année. Je salue tout de même le fait que le Conseil d'Etat ait suspendu l'examen des dossiers des titulaires de permis B aussi concernés par des prestations d'aide sociale pendant la crise Covid.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.