25_GRA_5 - Demande de grâce Requête E.D.P.
Séance du Grand Conseil du mardi 2 décembre 2025, point 8 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (grâce partielle) sont adoptées par 111 voix contre 24 et 7 abstentions.