26_QUE_1 - Simple question Didier Lohri - Incohérence des montants définis entre crédit-cadre et crédit d'investissement.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 janvier 2026, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis plusieurs années, les services cantonaux procèdent à l’établissement d’EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 30 millions pour financer des projets.

Lors de discussions en plénum ou en commission, une certaine confusion règne dans l’interprétation des montants demandés et la loi sur les finances. Pire lors de la discussion du budget, le flou entre crédit d’investissement et crédit-cadre provoque irritation et incompréhension sur le budget de fonctionnement.

A la lecture de la LFin, l’article 31 puis l’article 33 indiquent le texte suivant :

¹ Un crédit-cadre est un crédit d'investissement relatif à un groupe d'objets affectés au même but. Pris individuellement, ces objets peuvent être d'un montant égal ou inférieur à un million de francs.

² Le crédit-cadre est valable quatre années dès son adoption. Passé ce délai, il ne peut plus être exploité que pour les objets qui ont été engagés.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la simple question suivante au Conseil d’Etat.

Sans m’étendre dans les incohérences de ces définitions et des actions, auriez-vous la possibilité d’expliquer pourquoi les textes de l’EMPD ne précisent pas le détail des montants d’investissements des 30 millions par exemple et les libellés des montants pris sur les crédits-cadre égaux ou inférieurs à 1 million ?

Bassins, le 27.1.2026