21_RAP_37 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Didier Lohri et consorts - Aide à la création et maintien des places d'apprentissage (21_POS_32).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - 21_RAP_37 - Sonya Butera
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Lohri 21_POS_32 - publié

Transcriptions

C’est en qualité de présidente de la Commission thématique de la formation que je vous présente ce rapport, bien que je ne l’aie pas rédigé : à l’époque où la commission s’était réunie, en novembre 2022, c’était notre collègue Sonya Butera qui la présidait. J’ai néanmoins accepté de reprendre ce rapport, même sans avoir assisté à cette séance. La commission était réunie en présence de Mme la conseillère d’Etat Gorrite ; M. Didier Lohri, porteur du postulat, participait à titre consultatif. Jérôme Marcel a pris les notes de séance et nous l’en remercions.Il s’agit de la réponse du Conseil d’Etat à un postulat initialement déposé sous forme de motion le 21 janvier 2019 – on fouille décidément les fonds de tiroir – visant une modification de la Loi vaudoise sur les marchés publics afin de favoriser l’obtention de mandats publics par les entreprises formatrices. Le Grand Conseil avait renvoyé cette motion transformée en postulat.

Dans sa position, Mme la conseillère d’Etat replace ce dépôt dans le contexte des discussions relatives à l’adhésion du Canton de Vaud à l’accord intercantonal sur les marchés publics et à la modification de la loi cantonale y relative. Depuis, la marge de manœuvre dont disposent les pouvoirs adjudicataires cantonaux et communaux, en ce qui concerne la pondération d’éléments tels que l’offre en places d’apprentissage des entreprises soumissionnaires, a longuement été discutée. La réponse écrite du Conseil d’Etat détaille le cadre légal – qui offre une plus grande ouverture aux critères sociaux et environnementaux – et explicite la pratique de l’Etat de Vaud en matière de pondération accordée à l’engagement des apprentis.

Si l’intention du postulat est de favoriser les entreprises formatrices, le Conseil d’Etat estime qu’exiger une autorisation de former pourrait passer à côté du but recherché. En effet, la détention d’un tel document ne garantit en rien qu’une personne soit effectivement en formation au sein de l’entreprise. Par ailleurs, dans certaines branches, les petites entreprises ne sont pas en mesure de former, ce qui serait discriminant à leur égard. La Loi sur les marchés publics ne vise pas à résoudre des questions politiques de formation, d’égalité ou de climat, mais à établir les critères permettant aux entreprises de concourir de manière équitable et transparente, afin que l’entité qui adjuge les travaux puisse le faire sur une base comparable, sans distorsion de marché. Dans les marchés de gré à gré, les entreprises particulièrement actives dans la formation des apprentis peuvent être favorisées, mais pour les marchés publics, la pondération maximale est de 5 %. Le Conseil d’Etat estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter. Il précise que le critère de la participation à la formation professionnelle initiale figure dans la grille des critères de l’Etat, fixée par une directive du Conseil d’Etat, et que les différents services doivent l’utiliser lors de l’adjudication. Ce critère obligatoire ne peut être utilisé que pour les marchés non soumis aux accords internationaux, car il serait discriminant à l’encontre des entreprises des pays voisins qui ne connaissent pas notre système de formation duale. 

Le postulant confirme que sa motion avait été déposée avant la signature de l’accord intercantonal. Son souhait était que, outre le canton, les communes et les autres collectivités publiques mettent en œuvre une procédure d’adjudication encourageant la formation professionnelle initiale lors de l’octroi de marchés publics, afin d’augmenter le nombre d’apprentis. Il regrette que le canton n’incite pas davantage les collectivités publiques ou les communes à soutenir les entreprises formatrices via le sous-critère de la formation. La commission accueille favorablement le rapport du Conseil d’Etat. Plusieurs membres de cette commission qui encadrent des jeunes en formation duale regrettent la rigidité de la Loi sur les marchés publics ou l’utilisation du terme « sous-critère » en référence à la formation. Un commissaire fait remarquer que si le Conseil d’Etat ne peut pas aller plus loin dans le poids accordé à ce « sous-critère », c’est notamment parce que d’autres éléments, tels que la durabilité, ont également leur importance. C’est à l’unanimité des 14 commissaires présents que la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Le rapport de la commission mentionne que j’étais satisfait du rapport du Conseil d’Etat. C’était à l’époque, mais la donne a changé avec les accords de gré à gré signés ultérieurement. Je ne disposais pas alors du recul nécessaire pour évaluer les réponses et les indications de l’Etat, sachant qu’un plan 2017-2022 pour favoriser la formation professionnelle initiale était en parallèle.

Le fait de reprendre ce sujet avec un tel effet de retard par rapport à la période de son dépôt modifie drastiquement l’appréciation des mesures prises par l’Etat. C’est peut-être l’avantage de poser des questions auxquelles les réponses du canton ne respectent pas les délais légaux : cela permet de constater que la mesure présentée comme une réussite à l’époque – 2017-2022 – ne l’est malheureusement pas. Il ne faut pas parler d’augmentation du nombre de personnes en apprentissage, mais de baisse. L’Office fédéral de la statistique démontre que le canton de Vaud n’a pas amélioré son classement par rapport aux autres cantons et que le nombre de personnes en formation initiale a diminué entre 2017 et 2022. Pire, la diminution se poursuit jusqu’en 2024, passant de 18’213 à 17’546 apprentis ou élèves formés, soit un taux négatif de 3,7 %, supérieur à la moyenne suisse de 2,5 %. La démarche n’a pas atteint le but recherché par l’Etat dans son plan 2017-2018.

En conclusion, je m’abstiendrai d’accepter le rapport et déposerai de nouveaux textes pour que l’apprentissage et la formation initiale soient encore mieux reconnus, malgré les efforts entrepris, quitte à explorer d’autres pistes que les marchés publics. Je signale que les marchés de gré à gré ont déjà ouvert une possibilité pour que les communes et le canton favorisent la filière duale dans l’entrée dans la vie active. Je reviendrai avec des textes portant notamment sur des cas que j’ai eus connaissance concernant des écoles qui forment des jeunes à l’attestation de formation professionnelle (AFP) mais ne les engagent pas ensuite, y compris des écoles étatiques qui les ont formés. Je m’abstiendrai donc sur ce rapport.

J’aimerais apporter un complément d’information par rapport à ce que vous aviez reçu au moment où nous avons défendu la position du gouvernement. Entre-temps, le Canton de Vaud a adhéré à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) de 2019, entré en vigueur le 1^er janvier 2023 avec la législation cantonale de transposition dudit accord – la nouvelle loi cantonale et le nouveau règlement d’application de la Loi vaudoise sur les marchés publics. Le nouvel article 29 de l’AIMP indique expressément que, pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur peut prendre en compte, à titre complémentaire, la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.

En début d’année 2023, le Conseil d’Etat a adopté une révision de sa directive interne sur les marchés publics afin de la mettre en conformité avec le nouveau droit, en inscrivant dans les grilles de critères qu’il est recommandé de pondérer le critère de la formation des apprentis à 5 % dans les marchés – fournitures, services, travaux – lancés par les services adjudicateurs de l’Administration cantonale vaudoise, soit la pondération la plus élevée possible dans ce cadre légal. Le critère de la formation des apprentis, déjà obligatoire pour les services de l’Etat, a ainsi gagné en importance.

J’aimerais préciser qu’entre ce que nous avions communiqué et aujourd’hui, nous avons renforcé l’incitation à inscrire cette dimension dans la passation des marchés, dans le cadre de la directive interne au Conseil d’Etat. Mais nous ne parlons ici que des résultats obtenus par les marchés publics passés par le canton de Vaud. Il ne s’agit pas de la politique générale des places d’apprentissage sur l’ensemble du territoire vaudois, toutes les entreprises ne soumissionnant pas dans le cadre de marchés passés par le canton. Evidemment, les résultats en matière de places d’apprentissage ne peuvent pas être atteints par ce seul critère dans le seul cadre des marchés publics cantonaux.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec quelques abstentions.