24_REP_140 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Nathalie Vez et consorts au nom des Vert.e.s - Décharge de matériaux A et B en Terre Sainte - Entre deux sites, le mauvais choix ? Entre trois sites, un intrus ? (24_INT_82).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 24 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Vez 24_INT_82 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse détaillée. Comme vous le savez, ce projet de Demex fait débat et suscite de nombreuses réactions :  une interpellation au Conseil national, une motion au Grand Conseil genevois et une pétition signée par plus de 25’000 personnes. Parmi les trois communes vaudoises directement concernées par ce projet, une a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposerait une opposition formelle au moment de la mise à l'enquête prévue cet automne, et les deux autres attendent de consulter le dossier complet avant de se positionner. 

Outre les problèmes de trafic poids lourds, qui justifient en partie les travaux de réhabilitation de la RC 7-C-S que le Grand Conseil a récemment approuvés, ce sont les questions environnementales et de contamination qui soulèvent des interrogations, vu les nombreux inventaires de protection à cet endroit. Le rapport d'impact sur l'environnement n'étant pas encore rédigé, ces questions restent à ce jour en partie ouvertes. 

Le Conseil d'Etat indique cependant dans sa réponse « qu'une attention particulière sera portée au bruit, à la protection de l'air, des eaux, des sols, de la flore, de la faune, des biotopes et du paysage, ainsi qu'à la gestion des déchets du fait de la nature même du projet. » Je relève par ailleurs avec satisfaction que le canton prévoit de classer les Marais de la Versoix et du Grand Bataillard ainsi que le Bois de Porte comme biotopes d'importance nationale, ce qui permettra de renforcer leur protection. 

Je relève enfin qu'il n'est pas prévu d'importation de déchets venant de France, ce qui répond en partie à l'une des questions posées dans ma récente interpellation sur le projet de futur collisionneur circulaire du CERN. Pour ces différentes raisons et en attendant avec grand intérêt le rapport d'impact, je ne peux donc à ce stade qu'accepter la réponse du Conseil d'Etat sur ce projet.

La discussion est ouverte.

Il est tout à fait juste de dire qu’une décharge – même uniquement composée de terre et de matériaux pierreux – n’est pas souhaitable. D’ailleurs, ce n’est souhaitable pratiquement nulle part. Mais peut-on continuer à fonctionner comme on le fait aujourd’hui dans une grande partie de ce canton, et en particulier dans sa partie ouest, à savoir exporter tous nos déchets pierreux et terreux en France, voire à Genève ? C’est pourtant la réalité actuelle. Nous n’avons qu’une seule décharge, celle des Vaux, à Eysins – et elle est quasiment à saturation. Autrement dit, nous ne parvenons pas à trouver de solution sur notre propre territoire. C’est tout de même assez dramatique !

Les chiffres sont assez affolants : dans le canton de Vaud, ce sont 4,5 millions de tonnes de ce type de déchets qui sont évacuées, en grande partie vers d’autres cantons, mais aussi vers la France voisine. On ne peut pas continuer ainsi. Il est impératif de trouver des solutions.
Or, une solution existe ; un rapport a été réalisé. Cela fait des années que le sujet est étudié et, dans d’autres régions du canton, cela fonctionne. Nous devons l’accepter, nous n’avons tout simplement pas le choix.

D’autant plus que nous introduisons en parallèle des règles de plus en plus strictes en matière de construction. La Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) impose la préservation de pleine terre, même en zones constructibles. Certaines communes exigent aujourd’hui 40, 50, voire 60 % de pleine terre en zones de construction. Cela signifie concrètement qu’aucune construction n’est possible sur cette partie du terrain. Quelle est la conséquence directe ? On construit davantage en sous-sol. On creuse plus pour y aménager des parkings, des locaux techniques, ou d’autres locaux. Dès lors, mécaniquement, on produit davantage de matériaux d’excavation. Nous ne pouvons pas en permanence être en contradiction avec les règles et les lois, et refuser les déchets de la terre et les remblais. Il faut être conscient de cela.

J’attends également avec impatience le rapport annoncé. Mais, encore une fois, nous n’avons pas vraiment le choix. Tout récemment, un bâtiment a été creusé à côté de l’autoroute, à la sortie Divonne-Coppet : le terrassement représentait plusieurs milliers, peut-être même plus de 10’000 m³ de matériaux. Pas un seul mètre cube n’est resté sur le sol vaudois. Tout est parti à Genève.
Peut-être pouvons-nous continuer un peu comme cela. Mais je doute que le canton de Genève, ou même la France, acceptent encore longtemps de recevoir nos déchets terreux. Dès lors, comme ma préopinante, je me réjouis de voir ce rapport arriver sur nos tables.

Je me permets une précision : nous n’exportons pas nos déchets vers le canton de Genève ni vers la France. C’est une information importante à rappeler. Quoi qu’il en soit, cette interpellation a tout son sens. Elle illustre bien la difficulté que nous rencontrons pour trouver des solutions adaptées à nos modes de production et de consommation. La semaine passée, nous évoquions la gravière de Ballens, qui suscite également de vives réactions. Aujourd’hui, il s’agit d’une décharge. Dans les deux cas, nos modes de production et de consommation nécessitent l’utilisation de ressources et, dans certaines situations, le stockage de déchets.

C’est pourquoi il est essentiel de renforcer notre capacité à développer une économie circulaire. Nous avons eu ce débat dans le cadre de la proposition de modification de la Constitution – qui sera soumise à la population cet automne – visant à y inscrire explicitement l’économie circulaire. Parallèlement, plusieurs projets de loi sont en préparation ou en discussion : la Loi sur l’énergie, prochainement la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, la Loi sur la gestion des déchets. Ces textes nous permettront d’agir concrètement à la source sur les déchets que nous produisons, ce qui rendra notre système non seulement plus efficace mais aussi plus résilient.

Il est indispensable d’agir à tous les niveaux de la chaîne. Cela implique notamment de mettre en place des prescriptions qui nous permettront d’être beaucoup plus efficaces en termes d’économie circulaire, en particulier dans le domaine des matériaux de construction.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.