26_HQU_31 - Question orale Hadrien Buclin - Que fait le Conseil d’État pour favoriser l’accès à l’école pour les enfants sans domicile fixe ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une enquête récente publiée par Blick jette une très triste lumière sur le cas d’enfants, originaires de Roumanie, dont les parents travaillent dans le canton de Vaud mais qui ont des ressources financières trop faibles pour bénéficier d’un logement fixe, dans le contexte de pénurie d’appartements et d’augmentation faramineuse du prix des loyers. Ces familles sont notamment réduites à dormir dans des voitures sur des parkings. Les autorités cantonales ne doivent pas rester passives face à cette situation qui contrevient gravement aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU. Par conséquent, que fait le Conseil d’État pour favoriser l’accès au logement et à la scolarisation de ces enfants sans domicile fixe ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Que fait le Conseil d'Etat pour favoriser l’accès à l’école pour les enfants sans domicile fixe ? (26_HQU_31)

Une enquête récente publiée par Blick jette une très triste lumière sur le cas d’enfants, originaires de Roumanie, dont les parents travaillent dans le canton de Vaud, mais qui ont des ressources financières trop faibles pour bénéficier d’un logement fixe, dans le contexte de pénurie d’appartements et d’augmentation faramineuse du prix des loyers. Ces familles sont notamment réduites à dormir dans des voitures sur des parkings. Les autorités cantonales ne doivent pas rester passives face à cette situation qui contrevient gravement aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Par conséquent, que fait le Conseil d’État pour favoriser l’accès au logement et à la scolarisation de ces enfants sans domicile fixe ?

Tout d'abord, le Conseil d'État souhaite réaffirmer qu'il est particulièrement sensible à la situation de ces enfants et relève que depuis de très nombreuses années, les enfants sans domicile fixe sont scolarisés dans l'école vaudoise. Il précise également qu'il convient de distinguer la question de l'hébergement de celle de la scolarité. Concernant cette dernière, la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) rappelle, conformément à la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), que chaque enfant domicilié ou résidant dans le canton a le droit d'être scolarisé. Lorsque les enfants n'ont pas de domicile fixe, la mise en œuvre de ce principe peut se révéler particulièrement complexe. 

En effet, il s'agit tout d'abord de déterminer le lieu principal de résidence pour identifier l'établissement scolaire qui aura la charge d'assurer cette scolarisation. D'autres défis se posent également, notamment l'organisation de la communication entre l'école et la famille, ainsi que la mise en place d'un projet pédagogique adapté aux besoins de l'enfant lorsque c'est nécessaire. A Lausanne, en vertu d'une convention entre le Canton et la commune, c'est le service des écoles et du parascolaire de la ville qui se charge de la première étape pour l'admission et l'enclassement des enfants. A ce titre, le Conseil d'État constate que le cas évoqué dans les médias a entre-temps évolué positivement. Le Centre de ressources pour élèves allophones indique toutefois que dans ces situations, une cellule composée de différentes personnes ressources communales et cantonales se coordonne pour soutenir l'équipe pédagogique dans l'accompagnement de chaque situation. 

Enfin, au sujet de l'hébergement, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ignore tout des situations d'enfants qui vivent avec les parents sans domicile fixe, en dehors des lieux d'hébergement d'urgence, notamment les parkings. S'agissant des lieux d'hébergement d'urgence, il arrive effectivement que des enfants y soient logés. A noter que ces lieux ne sont pas gérés par le Canton, mais relèvent de la responsabilité des communes. Alors, le Canton verse une subvention aux communes qui, ensuite, gèrent à leur niveau ou concluent des conventions avec les entités exploitantes. 

Monsieur le conseiller d'Etat, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, le cas lausannois a évolué favorablement, mais j'espère vous et vos services serez vigilants afin de prévenir d'autres situations de ce type et éviter autant que possible des enfants à la rue et privés d'école.